Arrêté - AP DDT 2021 219

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Arrêté - AP DDT 2021 219 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Sancergues. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2021 219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°DDT-2021-219

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-210 du 18 août 2021 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher,

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois d’août 2021,

Considérant que le débit mesuré de l’Aubois à Grossouvre est inférieur à son seuil de crise depuis le 14 août 2021,

Considérant que le débit mesuré de la Vauvise à Saint-Bouize est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 13 août 2021,

Considérant que le débit mesuré de l’Yèvre à Savigny en Septaine est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 21 août 2021,

Considérant que le débit mesuré du Cher à Vierzon est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 24 août 2021,

Considérant que le débit mesuré de l’Auron à Bourges compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 20 août 2021,Considérant que le débit mesuré de l’Arnon aval à Méreau est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 19 août 2021,

Considérant que les débits mesurés des autres cours d’eau du département se maintiennent au- dessus de leur seuil d’alerte,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1er - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 2021-210 du 18 août 2021 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE

L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.

Lorsqu’ils ne sont pas concernés par une mesure plus contraignante en vertu de l’article 4, 5 et 6 du présent arrêté, les prélèvements pour l’alimentation du canal de Berry sont réduits de 20 %.

Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DEBITS SEUILS

Il est constaté en outre, pour les bassins versants ci-dessous, le franchissement du seuil de débit du cours d’eau traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

• SITUATION D’ALERTE :

◦ Bassin de l’Arnon aval

◦ Bassin de la Vauvise

• SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :

◦ Bassin de l’Yèvre amont

◦ Bassin de l’Auron

◦ Bassin du Cher

• SITUATION DE CRISE :

◦ Bassin de l’Aubois

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvementseffectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises dans les communes des bassins placés en situation d’alerte en vertu de l’article 3 du présent arrêté :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport, des golfs, des gazons implantés depuis l’automne précèdent, et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an est interdit de 10 heures à 20 heures. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60 %.• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles définies à l’article précédent dans les communes des bassins placés en situation d’alerte renforcée en vertu de l’article 3 du présent arrêté :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• A l’exception des massifs fleuris, des gazons implantés à l’automne et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an, l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit.

• L’arrosage des massifs fleuris, des gazons implantés à l’automne, des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an, des départs et greens des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures.

• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. À défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables, au-delà du débit minimum nécessaire pour maintenir la salubrité des biefs, sont interdits.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles définies aux deux articles précédents dans les

communes des bassins placés en situation de crise en vertu de l’article 3 du présent arrêté :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de lasemaine. En cas de pénurie d’eau potable ou de risque d’atteinte grave aux écosystèmes aquatiques, ces prélèvements pourront être totalement interdits.

• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.

• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des massifs fleuris, des « greens » de golfs, des jeunes gazons implantés depuis l’automne et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an est interdit de 8 heures à 20 heures,

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux sont interdits.

• Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.

Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique supérieur et les cours d’eau dans le département :

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 3 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.

Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 4 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Les exploitations d’élevage peuvent également bénéficier d’une dérogation aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté pour l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation des animaux de leur exploitation uniquement. La demande dûment motivée devra être effectuée auprès du service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- le numéro du cheptel

- les espèces et le nombre d’animaux alimentés

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 5 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2021. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 27 août 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires

Signé

Thierry Touzet

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d’alerte

Mesures d’alerte renforcée :

Bassin de la Vauvise

ARGENVIERES GRON PRECY AZY HERRY SAINT-BOUIZE BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY FEUX MONTIGNY VEAUGUES GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS GARIGNY NERONDES VINON GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTROND VORNAY

B a s s i nd el aV a u v i s e

A R G E N V IE R E S G R O N P R E C Y A Z Y H E R R Y S A IN T -B O U IZ E B E F F E S H U M B L IG N Y S A IN T -H IL A IR E -D E -G O N D IL L Y B U E JA L O G N E S S A IN T -L E G E R -L E -P E T IT C H A R E N T O N N A Y JU S S Y -L E -C H A U D R IE R S A IN T -M A R T IN -D E S -C H A M P S C H A S S Y L A V E R D IN E S S A IN T -S A T U R C H A U M O U X -M A R C IL L Y L U G N Y -C H A M P A G N E S A L IG N Y -L E -V IF C O U A R G U E S M A R S E IL L E S -L E S -A U B IG N Y S A N C E R G U E S C O U Y M E N E T O U -C O U T U R E S A N C E R R E C R E Z A N C Y -E N -S A N C E R R E M E N E T O U -R A T E L S E V R Y E T R E C H Y M E N E T R E O L -S O U S -S A N C E R R E T H A U V E N A Y F E U X M O N T IG N Y V E A U G U E S G A R D E F O R T M O R N A Y -B E R R Y V IL L E Q U IE R S G A R IG N Y N E R O N D E S V IN O N G R O IS E S N E U V Y -D E U X -C L O C H E R S

Bassin de l’Arnon aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAYBassin de l’Yèvre amont

ANNOIX CROSSES OUROUER-LES-BOURDELINS AVORD DUN-SUR-AURON RAYMOND AZY ETRECHY SAGONNE BAUGY FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY BENGY-SUR-CRAON FLAVIGNY SAINT-JUST BLET GRON SALIGNY-LE-VIF BOURGES IGNOL SAVIGNY-EN-SEPTAINE BRECY JUSSY-CHAMPAGNE SEVRY BUSSY LANTAN SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON LAVERDINES TENDRON CHARLY LUGNY-BOURBONNAIS VEREAUX CHASSY MOULINS-SUR-YEVRE VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY NERONDES VILLEQUIERS CORNUSSE NOHANT-EN-GOUT VORNAY COUY OSMERY

CROISY OSMOY

BassinduCh erAINAY-LE-VIE IL LACELL E QU INCY ARCAY LACHAP ELLE-SAI NT-URSIN SA INT-AMAN D-MONTROND ARCOMPS LAGRO UTTE SA INT-CAPRA IS ARPHEUILLE S LAPERC HE SA INT-CHRIS TOPHE-LE-CHA UDRY BOURGES LAPAN SA INT-FLORE NT-SUR-CHER BOUZAIS LAZENA Y SA INT-GEOR GES-DE-POISIE UX BRINAY LESUBD RAY SA INT-GEOR GES-SUR-LA-PR EE BRUERE-ALL ICHAMPS LEVET SA INT-GERM AIN-DES-BOIS CERBOIS LIMEUX SA INT-HILAIR E-DE-COURT CHAMBON LOYE-S UR-ARNON SA INT-LOUP- DES-CHAUMES CHARENTON -DU-CHER LUNERY SA INT-PIERR E-LES-ETIEUX CHAROST LURY-SU R-ARNON SA INT-SYMP HORIEN CHATEAUNE UF-SUR-CH ER MARCAI S SA INT-VITTE CHAVANNES MARMA GNE SA INTE-LUNA ISE CIVRAY MASSAY SA INTE-THOR ETTE COLOMBIERS MEHUN- SUR-YEVR E SA ULZAIS-LE -POTIER CORQUOY MEILLAN T SE RRUELLES COUST MEREAU TH ENIOUX CREZANCAY -SUR-CHER MERY-S UR-CHER TR OUY DAMPIERRE- EN-GRACA Y MORLAC UZ AY-LE-VEN ON DREVANT MORTHO MIERS VA LLENAY EPINEUIL-LE -FLEURIEL NOHANT -EN-GRAC AY VE NESMES FARGES-ALL ICHAMPS NOZIER ES VE RNAIS FAVERDINES ORCENA IS VE SDUN FOECY ORVAL VIE RZON GENOUILLY PLOU VIL LENEUVE -SUR-CHER INEUIL PREUILL YLACELETTE PRIMEL LESBassinduCh erAINAY-LE-VIE IL LACELL E QU INCY ARCAY LACHAP ELLE-SAI NT-URSIN SA INT-AMAN D-MONTROND ARCOMPS LAGRO UTTE SA INT-CAPRA IS ARPHEUILLE S LAPERC HE SA INT-CHRIS TOPHE-LE-CHA UDRY BOURGES LAPAN SA INT-FLORE NT-SUR-CHER BOUZAIS LAZENA Y SA INT-GEOR GES-DE-POISIE UX BRINAY LESUBD RAY SA INT-GEOR GES-SUR-LA-PR EE BRUERE-ALL ICHAMPS LEVET SA INT-GERM AIN-DES-BOIS CERBOIS LIMEUX SA INT-HILAIR E-DE-COURT CHAMBON LOYE-S UR-ARNON SA INT-LOUP- DES-CHAUMES CHARENTON -DU-CHER LUNERY SA INT-PIERR E-LES-ETIEUX CHAROST LURY-SU R-ARNON SA INT-SYMP HORIEN CHATEAUNE UF-SUR-CH ER MARCAI S SA INT-VITTE CHAVANNES MARMA GNE SA INTE-LUNA ISE CIVRAY MASSAY SA INTE-THOR ETTE COLOMBIERS MEHUN- SUR-YEVR E SA ULZAIS-LE -POTIER CORQUOY MEILLAN T SE RRUELLES COUST MEREAU TH ENIOUX CREZANCAY -SUR-CHER MERY-S UR-CHER TR OUY DAMPIERRE- EN-GRACA Y MORLAC UZ AY-LE-VEN ON DREVANT MORTHO MIERS VA LLENAY EPINEUIL-LE -FLEURIEL NOHANT -EN-GRAC AY VE NESMES FARGES-ALL ICHAMPS NOZIER ES VE RNAIS FAVERDINES ORCENA IS VE SDUN FOECY ORVAL VIE RZON GENOUILLY PLOU VIL LENEUVE -SUR-CHER INEUIL PREUILL YLACELETTE PRIMEL LESBassinduCh erAINAY-LE-VIE IL LACELL E QU INCY ARCAY LACHAP ELLE-SAI NT-URSIN SA INT-AMAN D-MONTROND ARCOMPS LAGRO UTTE SA INT-CAPRA IS ARPHEUILLE S LAPERC HE SA INT-CHRIS TOPHE-LE-CHA UDRY BOURGES LAPAN SA INT-FLORE NT-SUR-CHER BOUZAIS LAZENA Y SA INT-GEOR GES-DE-POISIE UX BRINAY LESUBD RAY SA INT-GEOR GES-SUR-LA-PR EE BRUERE-ALL ICHAMPS LEVET SA INT-GERM AIN-DES-BOIS CERBOIS LIMEUX SA INT-HILAIR E-DE-COURT CHAMBON LOYE-S UR-ARNON SA INT-LOUP- DES-CHAUMES CHARENTON -DU-CHER LUNERY SA INT-PIERR E-LES-ETIEUX CHAROST LURY-SU R-ARNON SA INT-SYMP HORIEN CHATEAUNE UF-SUR-CH ER MARCAI S SA INT-VITTE CHAVANNES MARMA GNE SA INTE-LUNA ISE CIVRAY MASSAY SA INTE-THOR ETTE COLOMBIERS MEHUN- SUR-YEVR E SA ULZAIS-LE -POTIER CORQUOY MEILLAN T SE RRUELLES COUST MEREAU TH ENIOUX CREZANCAY -SUR-CHER MERY-S UR-CHER TR OUY DAMPIERRE- EN-GRACA Y MORLAC UZ AY-LE-VEN ON DREVANT MORTHO MIERS VA LLENAY EPINEUIL-LE -FLEURIEL NOHANT -EN-GRAC AY VE NESMES FARGES-ALL ICHAMPS NOZIER ES VE RNAIS FAVERDINES ORCENA IS VE SDUN FOECY ORVAL VIE RZON GENOUILLY PLOU VIL LENEUVE -SUR-CHER INEUIL PREUILL YLACELETTE PRIMEL LES

Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINT-FLORENT-SUR-CHER BOUZAIS LAZENAY SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX BRINAY LE SUBDRAY SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CERBOIS LIMEUX SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-SYMPHORIEN CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-VITTE CHAVANNES MARMAGNE SAINTE-LUNAISE CIVRAY MASSAY SAINTE-THORETTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLESMesures de crise :

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDESANNEXE 3 Tours d’eau

Bassin de l’Arnon

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

Exploitation

Nom

Prénom

Alerte

Alerte renforcée Jour 1

Alerte renforcée jour 2

Crise Jour 1

Crise Jour 2

N° MISE

EARL DE BEAUVOIR

SENY

Stanislas

Dimanche

Samedi

Dimanche

S18283006

SCEA DE DAME SAINTE

COURSEAU

Michel

Samedi

Samedi

Dimanche

F18244001-3-4

EARL DU PETIT PORT

PREVOST

Philippe

Dimanche

Samedi

Dimanche

F18124007

GAEC BONET

BONET

Pascal

Dimanche

Dimanche

Mercredi

S18148005

GAEC DOMAINE CHEVILLY

LESTOURGIE

Yves

Dimanche

Dimanche

Lundi

Dimanche

Lundi

S18134005

SCEA DES SAPINS

TUZIAK

Thierry

Jeudi

Jeudi

Vendredi

P18055003

SCEA de SERMELLES

POINTEREAU

Julien

Lundi

Lundi

Mardi

F18124015 + F18124011 +

P18124002

SCEA de SERMELLES

POINTEREAU

Julien

Lundi

Lundi

Mardi

SCEA de BOURDOISEAU

POINTEREAU

Julien

Mardi

Mardi

Mercredi

P18124014-12

SCEA de BOURDOISEAU

POINTEREAU

Julien

Mardi

Mardi

Mercredi

SCEA DES PIERROTS

POINTEREAU

Julien

Dimanche

Samedi

Dimanche

S36195002

EARL DU BOIS DE LA BONDE

MENIGON

Jean-Jacques

Vendredi

Vendredi

Samedi

F18182005

EARL DU BOIS DE LA BONDE

MENIGON

Jean-Jacques

Vendredi

Vendredi

Samedi

F18182004-6-7Bassin du Cher

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)

Exploitation

Nom

Prénom

Alerte

Alerte

renforcée jour

1

Alerte

renforcée jour

2

Crise - Jour

1

Crise - Jour

2

N° MISE

EARL TERRIER

TERRIER

Jean-Michel

Vendredi

Vendredi

Jeudi

S18073002

SCEA LES BROSSATS

BORELLO

Cécile

Lundi

Lundi

Vendredi

F18133009

SCEA MULLER

MULLER

Linda

Mardi

Mardi

Vendredi

S18221001

SCEA du BOUCHE

JULLIEN

Eric

Mardi

Mardi

Mercredi

F18073005

EARL CHAMPROY

RADERSMA

Maïke

Samedi

Samedi

Dimanche

S18133001

SCEA DE LA VERGNE

JACQUIER

Charlotte

Dimanche

Samedi

Dimanche

F18035755 / F18053536

SCEA de MANGOU

DE MANGOU

Edouard

Vendredi

Lundi

Vendredi

S18133002

EARL DU TONKIN

MASSON

Thibaut

Dimanche

Dimanche

Lundi

F18036006

SCEA DOMAINE GOYER

GOYER

Samuel

Dimanche

Samedi

Dimanche

F18063011

SCEA des Grands Ormes

GALLON

Christophe

Dimanche

Dimanche

Samedi

S1836001

SCEA SAINT ETIENNE

FESTA

Alessandro

Mercredi

Mercredi

Jeudi

P18157005

SCEA SAINT ETIENNE

FESTA

Alessandro

Mercredi

Mercredi

Jeudi

F18157004

EARL de VERDEAU

BURET

Frédéric

Dimanche

Dimanche

Samedi

P18036011 / F18036005

SCEA LE VIVIER

BORELLO

Cécile

Mardi

Mardi

Mercredi

F18122002-3

SCEA DU PUITS D’IGNOUX

MOREAU

Sandra

Mercredi

Mercredi

Jeudi

F18157003

SCEA DU PRIEURE DE MANZAY

JAN

Anne

Dimanche

Dimanche

Samedi

F18237032 / F18128002

SCEA DE LAMBUSSAY

ROTINAT

Stéphane

Dimanche

Dimanche

Samedi

F18250002-3-4-5-6Bassin du Fouzon

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)

Exploitation

Nom

Prénom

Alerte

Alerte renforcée

Jour 1

Alerte renforcée

jour 2

Crise Jour 1

Crise Jour 2

N° MISE

EARL de la Renardière

PERROCHON

Serge

Dimanche

Dimanche

Lundi

F18103001

SCEA des Champs du Loup

GEORGES

Laurent

Samedi

Samedi

Dimanche

F18103003

Bassin des Sauldres

:

JOURS D’ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)

Exploitation

Nom

Prénom

N° Mise

Rivière

Bief

Q (m3/s)

Alerte

Alerte renforcée Jour 1

Alerte renforcée Jour 2

EARL GODIN Christian

GODIN

Christian

S18067013

Canal de la Sauldre

Bief de Lauroy

100

Jeudi

Mercredi

Jeudi

SCEA BOURGOIN

BOURGOIN

Vincent

S18067002

Canal de la Sauldre

Bief de Lauroy

50

Lundi

Lundi

Mardi

GAEC DE RAINSON

BAILLY

Mickaël

S18030001

Canal de la Sauldre

Bief des Fouchère s

50

Samedi

Vendredi

Samedi

GAEC de l'ETANG du PUITS

BESSET &

BELHOUTE

Frédéric

S18011010

Canal de la Sauldre

Bief des fouchères

100

Dimanche

Dimanche

Lundi

GAEC de l'ETANG du PUITS

BESSET &

BELHOUTE

Frédéric

S18011020

Canal de la Sauldre

Bief de la grande Planche

40

Samedi

Vendredi

Samedi

SCEA de VILLEBOIN

PELLERIN

Olivier

S18088001

La petite Sauldre

90

Vendredi

Vendredi

Samedi

SCEA DU CORMIER

DE

POMMEREAU

Bertrand & Olivier

S18088002

La petite Sauldre

240

Dimanche

Dimanche

Lundi

FOLTIER

Benoît

S18011005

La Grande Sauldre

70

Vendredi

Jeudi

Vendredi

SCEA MARTINAT MEUNIER

MEUNIER

Christian

S18015003

La Nère

50

Lundi

Lundi

Mardi

TESTARD

Stéphane

S18015018

La Nère

75

Samedi

Vendredi

SamediBassin de la Vauvise

:

Exploitation

Nom

Prénom

Type

Alerte renforcée

Arrêt jour 1

Crise

Arrêt jour 1

Crise

Arrêt jour 2

N° MISE

EARL de la Commanderie

COLIN

Cécile

B

Dimanche

Dimanche

Lundi

F18053004-5

SCEA CHAUMASSON

ELLUIN

Antoine et Philippe

B

Lundi

Lundi

Mardi

F18053001-2

SCEA du Moulin de Joigny

LECLERC

Florent

B

Samedi

Vendredi

Samedi

F1809006-7-8-9

SAS DELANOUE

DELANOUE

Thierry

B

Dimanche

Mercredi

Dimanche

F18090015-16-17

SCEA du Moulin de Marnay

FARGEAU

Maxime

B

Dimanche

Samedi

Dimanche

F180904001-2-3

SCEA FERTE

FARGEAU

Maxime

B

Dimanche

Samedi

Dimanche

F18240001

Bassin de la Loire

:

Exploitation

Nom

Prénom

Numéro MISE

Rivière

Bief

Q (m

3 /h)

Alerte

Arrêt jour 1

Alerte

Arrêt jour 2

Alerte renforcée

Arrêt jour 1

Alerte renforcée

Arrêt jour 2

Alerte renforcée

Arrêt jour 3

Alerte renforcée Arrêt jour 3,5

GAEC VERT AVENIR

DE CHAMPS

Geoffroy

S18118001

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Marseilles

l’Aubray

60

Lundi

Mardi

Lundi

Mardi

Mercredi

Dimanche Après-

midi

EARL DE CRILLE

DAIZE

Bernard

S18075001

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Marseilles

l’Aubray

210

Jeudi

Vendredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche Matin

SCEA DE DOMPIERRE

BATTEUX

Christiane

S18118004

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Marseilles

l’Aubray

140

Lundi

Mardi

Lundi

Mardi

Mercredi

Dimanche Après-

midi

EARL DE CRILLE

DAIZE

Bernard

S18075003

Canal de Givry

Bief de Marseilles

l’Aubray

90

Jeudi

Vendredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche Matin

GAEC VERT AVENIR

DE CHAMPS

Geoffroy

S18139001

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Beffes

l’Aubois

60

Lundi

Mardi

Lundi

Mardi

Mercredi

Dimanche Après-

midi

AUBRUN

Brigitte

S18139002

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Beffes

l’Aubois

70

Jeudi

Vendredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche matin

AUBRUN

Brigitte

S18025003

Canal

latéral à la

Bief de Beffes

l’Aubois

60

Jeudi

Vendredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche matinLoire

ANGELINI

Alexis

S18074001

Canal

latéral à la

Loire

Bief de la Grange

la Prée

50

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Jeudi Après-midi

SCEA BOUET

BOUET

Jean Baptiste

S18110008 et S18110009

Canal

latéral à la

Loire

Bief de la Grange

la Prée

120

Lundi

Mardi

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi Matin

SCEA de

CHEVRETRUYE

LECLERC

Jean Pierre

S18049001

Canal

latéral à la

Loire

Bief de Herry Les

Rousseaux

270

Mercredi

Jeudi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi Matin

MONTAGU

Martine

S19110003

Canal

latéral à la

Loire

Bief de la Prée –

Herry

115

Lundi

Jeudi

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi Matin

EARL LE GRAND

DOMAINE

D’HARCOURT

Jacques

S18220002

Canal

latéral à la

Loire

Bief d’Argenvières-

Beffes

180

Mardi

Jeudi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi Matin

EARL LE GRAND

DOMAINE

D’HARCOURT

Jacques

F18220001

Loire

Mardi

Jeudi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi Matin

SCEA DES SABLES

DE

MONTALIVET

Dominique

F18110011

Loire

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Lundi Matin

DE

MONTALIVET

Dominique

F18110017-

18

Loire

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Lundi Matin

CHAUVEAU CLAUDE

CHAUVEAU

Benoit

F18074002

Loire

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Jeudi Après Midi

CHAUVEAU CLAUDE

CHAUVEAU

Benoit

P18262001

Loire

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Jeudi Après Midi

SCEA DE LA DIGUE

TRUFFAUX

Félix

(3 forages)

Loire

Samedi

Dimanche

Samedi

Dimanche

Mardi

Mercredi Matin

EARL SAILLARD

SAILLARD

Vincent

F18025004

Loire

Mardi

Mercredi

Mardi

Mercredi

Samedi

Dimanche Matin

EARL SAILLARD

SAILLARD

Vincent

F18025001-2-

3

Loire

Samedi

Dimanche

Vendredi

Samedi

Dimanche

Lundi MatinSomme des débits sur le bief de Marseilles l’Aubray

:

Jour d’arrêt

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche matin

Dimanche après-midi

Q (m

3/s) :

200

200

200

210

210

210

210

200

Somme des débits sur le bief de la Grange le Prée

:

Jour d’arrêt

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi matin

Jeudi après-midi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Q (m

3/s) :

120

120

120

120

50

50

50

50

Somme des débits sur le bief de l’Aubois:

Jour d’arrêt

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche matin

Dimanche après-midi

Q (m

3/s) :

60

60

60

130

130

130

130

60Direction départementale

des Territoires

ANNEXE 4

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................... .....................................

.....................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

pépinières

cultures maraîchères et légumières

essais de semences de maïs recherche

cultures de semences et de tabac

cultures réalisées à des fins de recherche

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Préciser :

culture surface concernée (ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

juillet août septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutteANNEXE 5

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021 : Éleveurs

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : …………………………………………………………..

Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………

…………………………………

Numéro de cheptel : ……………………………….

Espèce et nombre d’animaux alimentés :………………………………………………………...…...

…………………………………………………………………………………………………………

Type d’irrigation / matériel : Aspersion / enrouleur

Aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

Description des cultures objet de la demande :

Cultures

Surface

concernées

(ha)

Référence

cadastrale

Nombre d’irrigations prévues et

volumes estimé

Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021

ou

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation.

Date :………………………….. Signature :