Arrêté - AP DDT 2022 181 RAA

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Arrêté - AP DDT 2022 181 RAA Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Sancergues. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2022 181 RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°DDT-2022-181

Constatant le franchissement du seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté n° DDT-2022-124 du 31 mars 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-160 du 29 avril 2022 mettant en place le niveau d’anticipation de vigilance, en vue de faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 18 mai 2022 ;

Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Indre amont, de l’Arnon aval, de l’Arnon amont et du Cher ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE :

Article 1er – ABROGATION

L’arrêté N°DDT-2022-160 du 29 avril 2022 mettant en place le niveau d’anticipation de vigilance, en vue de faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher, est abrogé.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants ci-dessous sont placés en situation de vigilance :

◦ Aubois

◦ Auron, Airain, Rampennes

◦ Colin, Ouatier, Langis

◦ Grande Sauldre, Beuvron

◦ Fouzon

◦ Loire et ses affluents

◦ Petite Sauldre, Rère

◦ Théols

◦ Vauvise

◦ Yèvre aval

◦ Yèvre amont

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE :

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :

◦ Cher

◦ Arnon aval

◦ Arnon amont

◦ Indre amont

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE OU DE CRISE

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (exemple : bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer les usagers admis en fonction du niveau de restriction.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles gratuitement au public au sein d’une zone urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en circuit

ouvert Interdite

X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale.

X X Remplissage

et vidange des

piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte

X X X

Alimentation des bassins

d’agrément, plans d’eau

et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.

X X X

Vidange des plans d’eau,

étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,

- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

X X X Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord

cadre national golf et

environnement 2019-

2024)

Interdiction d’arroser les terrains de

golf de 8h à 20h de façon à diminuer

la consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %.

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour

l’irrigation.

Réduction des volumes d’au moins 60

% par une interdiction d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction d’arroser les terrains de

golf à l’exception des « greens et

départs ».

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales, artisanales

et de services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.

Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.

Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte

X

Alimentation du Canal de

la Sauldre et du Canal

latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X

Alimentation

du Canal de

Berry

prises

d’eau

réglement

ées

Respect des prescriptions spécifiques

prises

d’eau non

réglement

ées

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X Production d’eau potable Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

X

Installations de production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui garantissent,

dans le respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre- Auron)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte

Prélèvements superficiels et

souterrains de type A Interdits de 12h à 17h

Prélèvements souterrains de

type B AutorisésDes dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6-1).

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique (rivières, canaux, nappes, ruissellement, drainage), y compris celles destinées à l’irrigation agricole ; • à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau ;

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DEROGATION POUR CULTURES SPECIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-coursArticle 6-2 – DEROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.

Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 20 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Eric Daluz

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

ARNO N AMO NT ARNO N AVAL AUBO IS AURO N, AIRAIN ET RAMPENNE

S

CHER CO LIN O UATIER ET LANG IS FO UZO N G RANDE SAULDRE ET BEUVRO

N

INDRE AMO NT LO IRE PETITE SAULDRE ET RERE THEO LS VAUVISE YEVRE AMO NT YEVRE AVAL

ACHERES X X

AINAY-LE-VIEIL X

ALLOGNY X

ALLOUIS X

ANNOIX X X

APREMONT-SUR-ALLIER X X

ARCAY X X

ARCOMPS X X

ARDENAIS X

ARGENT-SUR-SAULDRE X

ARGENVIERES X X

ARPHEUILLES X X

ASSIGNY X X

AUBIGNY-SUR-NERE X X

AUBINGES X

AUGY-SUR-AUBOIS X X

AVORD X X

AZY X X X

BANNAY X

BANNEGON X

BARLIEU X X

BAUGY X X X

BEDDES X

BEFFES X X

BELLEVILLE-SUR-LOIRE X

BENGY-SUR-CRAON X X

BERRY-BOUY X

BESSAIS-LE-FROMENTAL X

BLANCAFORT X X

BLET X X

BOULLERET X

BOURGES X X X X

BOUZAIS X X

BRECY X X

BRINAY X X

BRINON-SUR-SAULDRE X X

BRUERE-ALLICHAMPS X

BUE X X

BUSSY X X

CERBOIS X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

CHALIVOY-MILON X X

CHAMBON X X

CHARENTON-DU-CHER X X

CHARENTONNAY X

CHARLY X

CHAROST X X

CHASSY X X X

CHATEAUMEILLANT X

CHATEAUNEUF-SUR-CHER X

CHAUMONT X

CHAUMOUX-MARCILLY X X

CHAVANNES X X

CHERY X

CHEZAL-BENOIT X X X

CIVRAY X X

CLEMONT X

COGNY X

COLOMBIERS X

CONCRESSAULT X

CONTRES X

CORNUSSE X

CORQUOY X X

COUARGUES X X

COURS-LES-BARRES X X

COUST X

COUY X X

CREZANCAY-SUR-CHER X

CREZANCY-EN-SANCERRE X X

CROISY X X X

CROSSES X X

CUFFY X X

CULAN X

DAMPIERRE-EN-CROT X

DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X

DREVANT X

DUN-SUR-AURON X X

ENNORDRES X X

EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X

ETRECHY X X X

FARGES-ALLICHAMPS X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

FARGES-EN-SEPTAINE X X

FAVERDINES X X

FEUX X

FLAVIGNY X

FOECY X X

FUSSY X

GARDEFORT X

GARIGNY X

GENOUILLY X X

GERMIGNY-L'EXEMPT X

GIVARDON X X

GRACAY X

GROISES X

GRON X X

GROSSOUVRE X X

HENRICHEMONT X

HERRY X X

HUMBLIGNY X X X X

IDS-SAINT-ROCH X

IGNOL X X X

INEUIL X X

IVOY-LE-PRE X X

JALOGNES X

JARS X

JOUET-SUR-L'AUBOIS X X

JUSSY-CHAMPAGNE X X

JUSSY-LE-CHAUDRIER X X

LA CELETTE X

LA CELLE X

LA CELLE-CONDE X X X

LA CHAPELLE-D'ANGILLON X

LA CHAPELLE-HUGON X X

LA CHAPELLE-MONTLINARD X

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X

LA CHAPELOTTE X X

LA GROUTTE X

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X

LA PERCHE X

LANTAN X X

LAPAN X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

LAVERDINES

LAZENAY X X X

LE CHATELET X

LE CHAUTAY X

LE NOYER X X

LE PONDY X

LE SUBDRAY X X

LERE X

LES AIX-D'ANGILLON X

LEVET X X

LIGNIERES X

LIMEUX X X

LISSAY-LOCHY X

LOYE-SUR-ARNON X X

LUGNY-BOURBONNAIS X

LUGNY-CHAMPAGNE X

LUNERY X X

LURY-SUR-ARNON X X

MAISONNAIS X

MARCAIS X X

MAREUIL-SUR-ARNON X

MARMAGNE X X

MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X

MASSAY X X X

MEHUN-SUR-YEVRE X X

MEILLANT X X

MENETOU-COUTURE X X X

MENETOU-RATEL X X X

MENETOU-SALON X X X

MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X

MENETREOL-SUR-SAULDRE X

MEREAU X X

MERY-ES-BOIS X X

MERY-SUR-CHER X

MONTIGNY X X X

MONTLOUIS X

MORLAC X X

MORNAY-BERRY X

MORNAY-SUR-ALLIER X X

MOROGUES X X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

MORTHOMIERS X X

MOULINS-SUR-YEVRE X X

NANCAY X X

NERONDES X X X X

NEUILLY-EN-DUN X

NEUILLY-EN-SANCERRE X X

NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X

NEUVY-LE-BARROIS X

NEUVY-SUR-BARANGEON X X

NOHANT-EN-GOUT X X

NOHANT-EN-GRACAY X X X

NOZIERES X

OIZON X X

ORCENAIS X X

ORVAL X

OSMERY X

OSMOY X X

OUROUER-LES-BOURDELINS X X X

PARASSY X X

PARNAY X

PIGNY X X

PLAIMPIED-GIVAUDINS X

PLOU X X

POISIEUX X

PRECY X X

PRESLY X X

PREUILLY X

PREVERANGES X X

PRIMELLES X X

QUANTILLY X

QUINCY X

RAYMOND X

REIGNY X

REZAY X

RIANS X

SAGONNE X X

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X

SAINT-AMAND-MONTROND X X

SAINT-AMBROIX X X

SAINT-BAUDEL X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-BOUIZE X X

SAINT-CAPRAIS X

SAINT-CEOLS X

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X

SAINT-DENIS-DE-PALIN X

SAINT-DOULCHARD X

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X

SAINT-ELOY-DE-GY X

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE X X

SAINTE-SOLANGE X

SAINTE-THORETTE X X

SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X

SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X

SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X X

SAINT-JEANVRIN X

SAINT-JUST X X

SAINT-LAURENT X X

SAINT-LEGER-LE-PETIT X X

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X

SAINT-MAUR X

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X

SAINT-OUTRILLE X

SAINT-PALAIS X X

SAINT-PIERRE-LES-BOIS X

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X

SAINT-SATUR X X

SAINT-SATURNIN X X

SAINT-SYMPHORIEN X X

SAINT-VITTE X

SALIGNY-LE-VIF

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SANCERGUES X

SANCERRE X X X

SANCOINS X X X

SANTRANGES X

SAUGY X

SAULZAIS-LE-POTIER X X

SAVIGNY-EN-SANCERRE X X

SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X

SENNECAY X

SENS-BEAUJEU X X

SERRUELLES X

SEVRY X X

SIDIAILLES X

SOULANGIS X

SOYE-EN-SEPTAINE X X

SUBLIGNY X X

SURY-EN-VAUX X X

SURY-ES-BOIS X X

SURY-PRES-LERE X

TENDRON X X X

THAUMIERS X

THAUVENAY X X

THENIOUX X X

THOU X

TORTERON X X

TOUCHAY X

TROUY X X X

UZAY-LE-VENON X X

VAILLY-SUR-SAULDRE X X

VALLENAY

VASSELAY X

VEAUGUES X X

VENESMES X X

VERDIGNY X

VEREAUX X X X

VERNAIS X X

VERNEUIL X

VESDUN X X

VIERZON X X X X

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X

VILLABON X X

VILLECELIN X

VILLEGENON X

VILLENEUVE-SUR-CHER X

VILLEQUIERS X X

VINON X

VORLY X

VORNAY X X

VOUZERON X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................

........................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières

cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et

aromatiques

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Préciser :

culture surface concernée (ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

juillet août septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte