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unknown - 2024 0075 CCHPB Rapport dactivites 2023 tampon
unknown - 2025 0063 Annexe CCHPB rapport CLECT valide LT 10 CO 07 tampon
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (unknown - 2025 0063 Annexe CCHPB rapport CLECT valide LT 10 CO 07 tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
25etYPE02950
Le 15 septembre 2025
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 1 ER JANVIER 202 5
Communauté de communes
du Haut Pays Bigouden 25etYPE02950 2
Sommaire
1. Le cadre légal de l’évaluation des charges 3
1.1. Définition et rôle de la commission d’évaluation des charges transférées 3
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts 3 1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation 4
1.2. Synthèses des règles applicables en cas de transfert 4
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement 4 1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement 4
2. le transfert de la compétence PLUI-H 5
2.1. Rappel du contexte 5
2.1.1. L’élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden 5
2.1.2. La prise de compétence 5 2.1.3. L’organisation du travail d’évaluation 5
2.2. La proposition détaillée d’évaluation des charges par la CLECT 6
2.2.1. L’évaluation de droit commun de référence 6 2.2.2. Le choix de la CLECT 8
3. Annexe – Pour information AC 2025 par communes selon le scénario retenu 11 25etYPE02950 3
1 . L E C A D R E L E G A L D E L ’ E V A L U A T I O N
D E S C H A R G E S
1.1. Définition et rôle de la commission d’évaluation des charges
transférées
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2019, est exposé et commenté ci-après.
L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission
d’évaluation :
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions
l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de
coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur…
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est
approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale…
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions
du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le
montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les
financer ».
De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le montant
de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement
par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
« Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en
section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au 25etYPE02950 4
renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts
de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »
L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans les
conditions suivantes.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction
des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des
impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation
Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de
permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération
intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle
Unique.
La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui sera
transmis :
• Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner
leur accord à la majorité qualifiée.
• Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition
de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent
être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la
majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de l’année
au titre de laquelle elle est versée.
1.2. Synthèses des règles applicables en cas de transfert
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans
les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût
réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période
de référence est déterminée par la commission ».
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix de
la période d’évaluation est explicitement énoncé.
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de
l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée 25etYPE02950 5
normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas
échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
2 . L E T R A N S F E R T D E L A C O M P E T E N C E
P L U I - H
2.1. Rappel du contexte
2.1.1. L’élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Haut Pays
Bigouden
Le 22 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden a
décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
sur l’ensemble du territoire du Haut Pays Bigouden.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document de planification qui traduit un projet de territoire
commun aux 10 communes membres, adapté au fonctionnement et aux enjeux du territoire, et le formalise
par des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, le document réglementera l’utilisation des sols sur les 10
communes du territoire communautaire, se substituera aux documents d’urbanisme communaux existants
(7 PLU communaux, 2 Cartes Communales) et au Règlement National d’Urbanisme pour la commune de
Gourlizon.
2.1.2. La prise de compétence
Le transfert de la compétence PLU des Communes à la CCHPB ainsi que l’adoption d’une charte de
gouvernance pour la conduite de l’élaboration du futur PLUi-H ont été validés à l’unanimité en conseil
communautaire du 18 avril 2024, à l’issue d’une concertation avec les 10 communes du territoire.
Par arrêté préfectoral du 23 août 2024 les statuts de la Communauté de communes ont été modifiés en vue
d’acter le transfert de la compétence à compter du 1er septembre 2024.
En fin d’année 2024, un agent a été recruté pour suivre et coordonner la procédure d’élaboration du PLUi-
H en lien avec les instances de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, celles des
Communes membres, les partenaires et les services de l’État.
En avril 2025, les bureaux d’études chargés d’accompagner la Communauté de Communes dans
l’élaboration du PLUi-H ont été sélectionnés. La Chambre d’Agriculture est chargée de l’élaboration du
diagnostic agricole.
2.1.3. L’organisation du travail d’évaluation
La CLECT s’est réunie le 9 juillet et le 25 août 2025.
Lors de ces séances, les membres de la CLECT ont notamment examiné :
• Les dépenses passées dans les comptes de gestion des communes
• Les méthodes utilisées pour des transferts de même nature par un ensemble représentatif de
communautés bretonnes lors de ces dernières années
• Un chiffrage budgétaire du coût de la compétence pour le territoire sur les 10 prochaines années 25etYPE02950 6
A partir de ces analyses, les membres de la CLECT ont décidé de bâtir une évaluation reprenant les grands
principes suivants :
➢ Périmètre de l’évaluation : charges liées à l’évolution des PLU communaux et à l’élaboration du PLUi-
H
➢ Evaluation de la charge nette sur la base du coût du futur service
➢ Partage de la charge nette entre les communes en fonction d’un critère de population tenant
compte des résidences secondaires (population DGF)
➢ Clause de révision permettant de vérifier la pertinence de la méthode au bout de 5 années.
La proposition de la CLECT est détaillée ci-après.
2.2. La proposition détaillée d’évaluation des charges par la
CLECT
2.2.1. L’évaluation de droit commun de référence
S’agissant d’études figurant à l’actif de la collectivité (Article 202 – frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme) et devant être amorties sur 10 ans, la CLECT retient pour l’évaluation de la charge nette
transférée, le principe de droit commun d’un « coût moyen annualisé intégrant le coût de réalisation ou
d’acquisition ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ». « L’ensemble de ces dépenses est
pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses
transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
2.2.1.1. L’évaluation du coût complet du service et les recettes attendues
Pour établir son analyse, la CLECT s’est appuyé sur l’évaluation détaillée, établie par les services de la
communauté, des dépenses et recettes attendues pour les 10 prochaines années (voir tableau page
suivante), soit 1.732 M€ de dépenses pour 0.14 M€ de recettes.
2.2.1.2. L’annualisation de la dépense
Pour annualiser la dépense, la CLECT choisit d’établir une moyenne :
• Sur 10 ans pour les dépenses de fonctionnement
• Sur 10 ans pour les dépenses d’évolutions des PLU communaux
• Sur 15 ans pour l’élaboration des dépenses d’élaboration du PLUI-H
Coût total sur
10 ans F I
Coût
Annualisé F I
Coût/ pop
DGF
Elaboration procédure PLUi-H 1 494 200 € 924 200 € 570 000 € 130 420 € 92 420 € 38 000 € 6,14
Coût évolutions PLU communaux / PLUi-H post approbation 238 300 € 167 300 € 71 000 € 23 830 € 16 730 € 7 100 € 1,12
Total des dépenses HT 1 732 500 € 1 091 500 € 641 000 € 154 250 € 109 150 € 45 100 € 7,26
Total des recettes 140 000 € 100 000 € 40 000 € 12 667 € 10 000 € 2 667 € 0,60
Elaboration procédure PLUi-H 124 672 € 84 672 € 40 000 € 11 134 € 8 467 € 2 667 € 0,52
Coût évolutions PLU communaux / PLUi-H post approbation 15 328 € 15 328 € 0 € 1 533 € 1 533 € 0 € 0,07
Reste à Charge 1 592 500 € 991 500 € 601 000 € 141 583 € 99 150 € 42 433 € 6,67
Elaboration procédure PLUi-H 1 369 528 € 839 528 € 530 000 € 119 286 € 83 953 € 35 333 € 5,62
Coût évolutions PLU communaux / PLUi-H post approbation 222 972 € 151 972 € 71 000 € 22 297 € 15 197 € 7 100 € 1,05 25etYPE02950 7
Dépenses et recettes attendues sur les 10 prochaines années (estimation des services de la CC HPB)
Elaboration procédure PLUi-H Dépenses HT Durée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 F I
Marché PLUi-H 400 000 € 4 ans 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 400 000 €
Étude cartes locales recul du trait de côte 52 000 € 2 ans 30 000 € 22 000 € 52 000 €
Diagnostic agricole 50 000 € 3 ans 30 000 € 10 000 € 10 000 € 50 000 €
Inventaire bocager 50 000 € 2 ans 10 000 € 40 000 € 50 000 €
Expertise juridique : relecture actes / conseil procédures forfaitaire 30 000 € 4 ans 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 30 000 €
Expertise juridique : gestion contentieux (3/an) 56 000 € 4 ans 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 56 000 €
Annonces légales 1 200 € 4 ans 300 € 300 € 300 € 300 € 1 200 €
Enquête publique unique PLUi-H/RLPi 18 000 € 2 ans 9 000 € 9 000 € 18 000 €
Frais de reprographie 12 000 € 3 ans 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 12 000 €
RH salaire Brute chargé 1,5 ETP 825 000 € Annuel 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 82 500 € 825 000 €
Sous total élaboration PLUI-H 1 494 200 € 233 300 € 273 300 € 234 300 € 202 300 € 96 500 € 96 500 € 96 500 € 96 500 € 82 500 € 82 500 € 924 200 € 570 000 €
Coût évolutions PLU communaux / PLUi-H post approbation Dépenses HT Durée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
dont prestation bureau d'études 60 000 € Annuel 25 000 € 25 000 € 10 000 € 60 000 €
dont annonces légales 2 300 € Annuel 1 000 € 1 000 € 300 € 2 300 €
dont enquêtes publiques 11 000 € Annuel 5 000 € 4 000 € 2 000 € 11 000 €
dont frais de reprographie 7 000 € Annuel 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 7 000 €
dont expertise juridique : gestion contentieux (2/an) 48 000 € Annuel 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 48 000 €
RH salaire Brute chargé 0,5 ETP 110 000 € Annuel 27 500 € 27 500 € 27 500 € 27 500 € 110 000 €
Sous total élaboration PLU communaux 238 300 € 72 500 € 71 500 € 53 800 € 40 500 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 167 300 € 71 000 €
Total des dépenses 1 732 500 € 305 800 € 344 800 € 288 100 € 242 800 € 96 500 € 96 500 € 96 500 € 96 500 € 82 500 € 82 500 € 1 091 500 € 641 000 €
*Les dépenses sont HT
F I
Total des Recettes 140 000 € 25 000 € 50 000 € 65 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 100 000 € 40 000 €
Recette : dotation globale de décentralisation (DGD) 100 000 € 48 mois 25 000 € 50 000 € 25 000 €
Recette : Fonds Vert 40 000 € 40 000 €
Dépenses HT
Recettes HT 25etYPE02950 8
2.2.1.3. Les résultats de l’évaluation de droit commun
Le reste à charge s’établit à 1.593 M€ sur 10 ans soit un coût annualisé, avec les durées d’amortissement
retenues, de 141 583 € par an.
En choisissant de ventiler la charge nette en fonction des habitants DGF (population INSEE+ 1 habitant par
résidence secondaire), on obtient alors un coût par habitant de 6.67 € qui permet de calculer le montant à
financer annuellement par chacune des communes.
On rappelle que, alors même qu’il s’agit pour partie de dépenses d’investissement, en droit commun, le
financement de cette charge transférée (appelé AC PLUIH pour attribution de compensation charges PLUIH)
impactera intégralement la section de fonctionnement par la modification des attributions de compensation
versées (augmentation) ou à recevoir (minoration) par les communes.
2.2.2. Le choix de la CLECT
Sur la base de ce constat, la CLECT propose de sortir du droit commun et choisit une évaluation dérogatoire.
2.2.2.1. L’évaluation dérogatoire
La CLECT propose de scinder l’AC charges PLUIH en deux parties :
• une partie relevant du financement de la section de fonctionnement (AC charges fonctionnement)
• une partie relevant du financement de la section d’investissement (AC charges investissement)
Pour pouvoir imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en
tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement, il faudra des délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
des communes membres intéressées.
Si une commune ne valide pas cette proposition, l’évaluation de droit commun s’appliquera pour son
territoire.
La mise en œuvre de la proposition de la CLECT donne le tableau suivant.
Méthode 1 pop DGF 2025 AC PLUIH / hab DGF
GOURLIZON 978 6 521 6,67
GUILER-SUR-GOYEN 542 3 614 6,67
LANDUDEC 1 607 10 715 6,67
PEUMERIT 1 006 6 708 6,67
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN 2 244 14 962 6,67
PLONEOUR-LANVERN 6 853 45 694 6,67
PLOVAN 971 6 474 6,67
PLOZEVET 3 964 26 431 6,67
POULDREUZIC 2 384 15 896 6,67
TREOGAT 685 4 567 6,67
TOTAL 21 234 141 582 6,67 25etYPE02950 9
2.2.2.2. Le financement complémentaire (option AC : 5 €/h)
La CLECT propose également de réduire le financement par attribution de compensation de la part
fonctionnement en ramenant cette dernière de 4.67 €/habitant DGF à 3.00 €/habitant DGF (soit une AC
globale ramenée à 5.00 €/habitant DGF au lieu de 6.67 €/h).
Cette réduction de l’attribution de compensation représenterait une perte de financement de 35 448 € pour
la communauté qu’elle devra compenser par des mesures dans son propre budget.
Dans l’exemple qui suit, le manque à gagner est compensé par une hausse de la fiscalité supérieure à ce
qui était prévu dans le ROB 2025. Au lieu d’une hausse de la fiscalité ménage de 1.6% prévue en 2026, il
faudrait voter une hausse de 3,9%. Les effets resteraient relativement modestes (supplément de 1.6 € au lieu
de 0.7€ dans le scénario du ROB) pour le contribuable d’une résidence principale ne payant que du foncier
bâti (FB).
Dans ce cas, il faudra également des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
AC Fonc AC Inv
Méthode 2 AC PLUIH AC Fonc AC Inv / hab DGF / hab DGF
GOURLIZON 6 521 4 567 1 954 4,67 2,00
GUILER-SUR-GOYEN 3 614 2 531 1 083 4,67 2,00
LANDUDEC 10 715 7 504 3 211 4,67 2,00
PEUMERIT 6 708 4 697 2 011 4,67 2,00
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN 14 962 10 478 4 484 4,67 2,00
PLONEOUR-LANVERN 45 694 31 999 13 695 4,67 2,00
PLOVAN 6 474 4 534 1 940 4,67 2,00
PLOZEVET 26 431 18 509 7 922 4,67 2,00
POULDREUZIC 15 896 11 132 4 764 4,67 2,00
TREOGAT 4 567 3 199 1 368 4,67 2,00
TOTAL 141 582 99 150 42 432 4,67 2,00
bases taux Produit taux ajustés Produit gain initiale Pro ajustée initiale Pro ajustée suppl
TH RS 6 091 000 16,31% 993 442 16,69% 1 016 588 23 146 1,5% 3,9% 7,65 19,76 12,11
FB 22 524 000 2,30% 518 052 2,35% 529 314 11 262 1,8% 4,0% 0,72 1,62 0,90
FNB 1 008 000 7,32% 73 786 7,50% 75 600 1 814 1,4% 3,9% 1,25 3,49 2,25
1 585 280 1 621 502 36 222 1,6% 3,9%
ROB 2025 - hypothèse année 2026 Financement partiel PLUIH variation de taux Impact Moyen
Méthode retenue par la CLECT du 15/09/2025 AC PLUIH AC Fonc AC Inv / hab DGF / hab DGF
GOURLIZON 4 888 2 934 1 954 3,00 2,00
GUILER-SUR-GOYEN 2 709 1 626 1 083 3,00 2,00
LANDUDEC 8 032 4 821 3 211 3,00 2,00
PEUMERIT 5 029 3 018 2 011 3,00 2,00
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN 11 216 6 732 4 484 3,00 2,00
PLONEOUR-LANVERN 34 254 20 559 13 695 3,00 2,00
PLOVAN 4 853 2 913 1 940 3,00 2,00
PLOZEVET 19 814 11 892 7 922 3,00 2,00
POULDREUZIC 11 916 7 152 4 764 3,00 2,00
TREOGAT 3 423 2 055 1 368 3,00 2,00
TOTAL 106 134 63 702 42 432 3,00 2,00 5,00
Fiscalité additionnelle 35 448 25etYPE02950 10
2.2.2.3. La clause de révision
Au bout de 5 années, soit en début d’année 2030, un bilan sera établi à partir des dépenses et des recettes
réelles de la compétence sur la période écoulée. La CLECT sera alors convoquée pour établir un nouveau
rapport qui permettra, si nécessaire, de réviser les attributions de compensation charges des communes
pour cette compétence. 25etYPE02950 11
3 . A N N E X E – P O U R I N F O R M A T I O N A C 2 0 2 5 P A R
C O M M U N E S S E L O N L E S C E N A R I O R E T E N U
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Fonct Invest Dépenses Recettes Dépenses Recettes
GOURLIZON - 28 775,66 4 039,60 2 934,00 1 954,00 - 25 841,66 5 993,60
GUILER-SUR-GOYEN 12 549,48 - 12 097,62 1 626,00 1 083,00 14 175,48 - 13 180,62
LANDUDEC - 42 838,15 15 205,75 4 821,00 3 211,00 - 38 017,15 18 416,75
PEUMERIT 10 014,69 - 19 615,01 3 018,00 2 011,00 13 032,69 - 21 626,01
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN - 80 125,61 11 260,09 6 732,00 4 484,00 - 73 393,61 15 744,09
PLONEOUR-LANVERN - 155 739,77 33 850,75 20 559,00 13 695,00 - 135 180,77 47 545,75
PLOVAN 27 397,10 - 21 109,74 2 913,00 1 940,00 30 310,10 - 23 049,74
PLOZEVET - 139 602,49 28 942,29 11 892,00 7 922,00 - 127 710,49 36 864,29
POULDREUZIC - 258 397,60 9 377,46 7 152,00 4 764,00 - 251 245,60 14 141,46
TREOGAT 10 700,95 - 12 189,87 2 055,00 1 368,00 12 755,95 - 13 557,87
TOTAL 60 662,22 705 479,28 167 688,18 - 63 702,00 42 432,00 70 274,22 651 389,28 210 120,18 -
Dans le budget de la commune impact méthode retenue le 15/09/2025 Fonctionnement Investissement Méthode validée CLECT Fonctionnement Investissement