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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0063 Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge elaboration du PLUi tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20251117-2025 0063-DE
Mari
ed
Pa se POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 7 novembre 2025 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames: Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY
Messieurs: Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Chloé ANDRO (pouvoir à Philippe RONARC'H), Claudie SIMON (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Mickaël LE COZ, Armelle RONARC'H
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ RERRARERRERERREERERLKR
Objet : Délibération n°2025-0063 - Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge d'élaboration du PLUi
Par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes membres et le conseil communautaire ont décidé du transfert de la compétence « Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal » à la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2024. Ce transfert implique d'évaluer les charges habituellement supportées par les communes en lien avec la compétence transférée.
A ce titre, les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se sont réunis afin évaluer les charges et coûts liés au transfert de cette compétence. A l'issue de deux réunions préparatoires, la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2025 afin d'arrêter une proposition de répartition des charges transférées.
Ces évaluations et proposition sont consignés dans le rapport ci-annexé, lequel doit être présenté et soumis au vote de chacune des communes membres.
Celui-ci présente une évaluation du montant du transfert de droit commun et propose de procéder à une évaluation dérogatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2025,
Sur proposition de Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances,
Le conseil municipal est invité à :
- Prendre acte de l’évaluation du transfert de droit commun,
- D'approuver la proposition d’évaluation dérogatoire,
-_ D'approuver le rapport de la CLECT tel qu'annexé. Après délibération, le conseil municipal par 15 voix Pour et 3 abstentions (Patrick PERENNOU, Jacqueline JAFFRY, Thierry ARNOULT)
- PREND acte de l'évaluation du transfert de droit commun, -__ APPROUVE la proposition d'évaluation dérogatoire,
- _ APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 17 novembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20251117-2025 0063-DE
Visa de la préfecture:
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
25/11/2025