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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 123 du 12 juillet 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 123 du 12 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-123
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-07-10-00001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19 (3
pages) Page 4
63-2023-07-10-00002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20 (3
pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996
portant création de la zone de protection de biotope des tourbières
Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du Brugeron et
Saint-Pierre-la-Bourlhonne (5 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2023-07-10-00003 - Arrêté n°20231182 fixant la date de réunion du
conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME pour la désignation
de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales (2 pages) Page 18
63-2023-07-12-00001 - Arrêté n°20231188 fixant la date de réunion du
conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON pour la désignation
de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales (2 pages) Page 21
63-2023-07-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Thiers (2 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-07-07-00003 - AP n°20231170 portant retrait de la commune de
Ceyrat du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle
(SICAS) et fin d’exercice des compétences du syndicat (2 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de
motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des
Torranches" à RIS (4 pages) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023
autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captage Betonasse 2 et La Sablière situés sur les
communes de Vertolaye et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, au bénéfice du
SIAEP du Fossat (24 pages) Page 35
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 60
63-2023-07-03-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Puy-de-Dôme (13 pages) Page 73
63-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées (5 pages) Page 87
63-2023-07-06-00008 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et
utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 93
63-2023-07-06-00007 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation et
détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (5 pages) Page 100
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-07-10-00001
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19 4 +5 | Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 Est (Clermont-Ferrand—Lyon)
pendant l'inspection du portique de la sortie Thiers Est n°30
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police);
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande en date du 06/07/2023 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 04/07/2023 ;
Vu l'avis de l’'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 06/07/2023;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 29/06/2023 ; Vu l'avis de la mairie de La Monnerie le Montel en date du 28/06/2023 ; Vu l'avis de la mairie de Thiers en date du 27/06/2023 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2023;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19 5 Considérant la nécessité de réaliser une inspection du portique de la bretelle de sortie Thiers Est
n°30 dans le sens Clermont-Ferrand vers Lyon;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les opérations d'inspection du portique situé au début de la bretelle de sortie Thiers Est
n°30, sens Clermont-Ferrand vers Thiers Est, la bretelle sera fermée entre 23h et 04h pour une durée
de 45 mn la nuit du 12 au 13 juillet 2023.
Article 2
Itinéraire de déviation utilisé pendant la fermeture de la sortie du diffuseur n°30 Thiers Est est:
e Déviation pour les VL sur VL sur A89 en provenance de Clermont :
Sortie anticipée au diffuseur n°29 Thiers Ouest, puis suivre RD 906, RD 2089 et RD 2189
jusqu'au diffuseur n°30 de Thiers Est.
Précision : il s’agit de l'itinéraire de substitution S7 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes
A89/A72.
e PL sur A89 en provenance de Clermont:
Poursuivre sur A89, sortir au diffuseur n°31 de Noirétable pour demi-tour, reprendre l'A89
direction Clermont-Ferrand et sortir au diffuseur n°30 Thiers Est.
Article 3
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19 6 Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France, |
Monsieur le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/07/2023
Le Préfet
ecteuf Dé
AG
. : poputatl AK a des
Bertrand rOULOUSÉ Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-19 7 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-07-10-00002
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20 8 —" Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 commune de Beauregard l'évêque dans le
sens Clermont Ferrand/Lyon
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
VU l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande en date du 08/07/2023 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2023 ;
Considérant qu'un accident qui s'est produit le 08/07/2023 à 7h58, sur la commune de Beauregard
l'évêque (63116), dans le sens Clermont Ferrand-Lyon sur l'autoroute A89 au PK 412.100, a détérioré
le dispositif de retenue en bande d'arrêt d'urgence.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20 9 Considérant que la réparation définitive ne peut pas intervenir immédiatement, il y a lieu, dès lors,
de prévoir une limitation de vitesse afin de protéger le dispositif provisoire mis en place ;
Considérant que ce dispositif doit s'accompagner d'une limitation de la vitesse maximale autorisée
afin de prévenir tout risque d'accident;
ARRÊTE
Article 1
Du 10 juillet 2023, jusqu'à la date de remise en état des lieux où au plus tard le 31 aout 2023, la
vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur une distance de 200 m avant et 200 m après le
dispositif de retenue provisoire mis en place au niveau du PK 412.100 sur l'autoroute A89 dans le
sens Clermont Ferrand-Lyon.
Pour se faire la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par
palier de 20 km/h
Article 2
Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé au principe d'interdistance entre
chantiers de l'arrêté permanent sous chantier :
- L'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à zéro
kilomètre afin de garantir l'entretien courant de l'autoroute de part et d'autre du chantier
et la coexistence avec d'autres chantiers.
Article 3
La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur. Elle sera mise en place et maintenue
opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie.
Article 4 /
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la.
France,
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20 10 Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/07/2023
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-20 11 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-01-19-00005
AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996
portant création de la zone de protection de
biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros
sur les communes du Brugeron et
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du 12 EX F7 "TIRE OUPUVDEDOME
PRÉFET | CT Direction départementale
DU | 20220:33 des territoires
PUY-DE-DÔME
É Zibrres
Fnavruité Lt rain aamname anse à on am .
ARRÊTÉ N° | modifient
l'arrêté du 10 Janvier 1826 portant créetion dé le zone de protection de
blotopoe des tourblères P!l!ières. Pater ot Puy Cros sur les communes du Brugoron et .
Saint-P!erre4a-Bourihonne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevaller de l'ordre national du Mérite,
é L y de l'environnement notamment ses articles L.411-1 et L.411.2 et les articles R.411-15 à R.411.17 151:
Farrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982, du 31 août 096, du 14 décembre 2006, du'23
mai 2019 et du. 10 janvier 2020, fixant ia liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire françals métropoñtain ;
l'arrêté Interministériel-du 30 mars 1890 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ex-réglon Auvergne complétant la liste nationale
; ù
l'arrêté intèrministériel du 23 avril 2007 fixant La liste des espèces d'insectes protégés eur l'ensëmble du territoire et les modalités de leur protection
;
l'arrêté du 23 avril 2007, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012, font la liste des rnammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modaëtés dé leur protection ;
VU
VU
LT
VU l'arrêté du 19-novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
vu
VU
é
territoire et les modalités de leur protection
lesconclüsions du groupe de travail chargé de l'élaboration du « Schéma départemental pour la gestion des tourblères » réuni le 23 avril 1966 : oo
l'avis de la commission Départémentale des sites, Perspectives et Paysages réunie en formation « Protection de la Nature » en date du 4 mal 1905 :
CONSIDÉRANT que les ajustenients mineurs: nà sont pas de nature à modifier l'emprise ou la mesure de protection Instituées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1996 :
CONSIDERANT que les modificetions apportées à l'arrêté préfectoral du 10 Janvier 1998 ne constituent pas des modifications substantielles : h
SUR proposition du directeur départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
‘
1/44 18 boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.08.03.83
Veaw.puy-de-domg.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du 13 ARRÊTE
Article 1" — Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières - Pater et Puy Gros.
Article 2 — Les articles 3 à 11 du présent arrêté abrogent et remplacent les articles de l'arrêté du 10 janvier 1996
portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières - Pater et Puy Gros.
Article 3 — Modification de la délimitation de la zone de protection des blotopes
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires aux différentes
espèces végétales et animales protégées, il est instauré une zone de protection des biotopes sous la
dénomination « Tourbières de Plllières — Pater et Puy Gros ».
Les tourbières sont situées sur les territoires des communes du Brugeron et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
e Section AV:
“parcelle n°12 en totalité (communal de Pillière) dont est propriétaire le SIAEP de la Faye ;
A parcelle n°8 en totalité (communal de Pillière) dont est propriétaire le SIAEP de la Faye; ‘
=" parcelle n°13 pour partie (communal de Pillière) dont est propriétaire la commune du Brugeron.
e Section AW:
“ parcelle n°5 pour partie (communal du Merle) dont est propriétaire la commune du Brugeron
=“ parcelle n°7 pour partie (Le Pater) dont est propriétaire M. Mathevon Armand.
e Section AE: .,
“" parcelle n°79 pour partie (Grand Communale) dont est propriétaire la commune de Saint-Pierre-
la-Bourlhonne.
La surface couverte par l'arrêté est de 17,4 hectares. Le pian cadastral correspondant est consultable à la
Préfecture du Puy-de-Dôme et est annexé au présent arrêté.
Article 4 — Protections relatives à la circulation
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la
végétation ou du substrat, toute création de piste pour piétons, cyclistes, cavaliers est interdite.
La circulation des véhicules autres que ceux destinés à l'exploitation courante des fonds ruraux par les
propriétaires et ayants droits et ceux nécessaires aux services publics pour des missions de sécurité est
interdite.
Article 5 — Protections relatives à certaines activités
Les activités traditionnelles continuent à s'exercer dans le respect des équilibres biologiques et du milieu. Il s'agit
de :
= la pratique du pâturage bovin et ovin de manière extensive. Des mesures de réglementation
pour des besoins de gestion du biotope peuvent être prises pour réduire l'accès dans certaines
Zones sensibles en accord avec les propriétaires ;
" la pratique de la chasse selon les conditions réglementaires d'exercice.
Les activités suivantes sont interdites :
= : écobuage, brûlage, broyage de végétaux ;
“ épandage de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés ;
= plantation et reboisement.
Les travaux liés à la gestion du biotope sont soumis à autorisation du préfet après avis de la Commission
Départementale de la Nature et des Sites (CDNPS) siégeant en formation de protection de la nature.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du 14 Articie 6 — Protections relatives aux pollutions de toutes natures
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de J'air, du sol
et du sous-sol, il est interdit :
= de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement
tous produits, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;
=" de modifier par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau et le débit des eaux sauf s'il est strictement nécessaire à la gestion du biotope. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par lé Préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature et des Sites (CDNPS) siégeant en formation de protection de la nature ;
“" de jeter les eaux usées.
Article 7 — Protections relatives aux travaux
Toutes constructions, installations ainsi que tous travaux sont interdits à l'exception des travaux strictement nécessaires à l'entretien, à l'aménagement dans un but de préservation ou de restauration du territoire protégé. Dans ce cas ils sont soumis à autorisation du Préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature et des Sites (CDNPS) siégeant en formation de protection de la nature.
Article 8 — Suivi sclentifique de l'état de conservation
Le suivi scientifique est assuré par le Parc Régional Naturel Livradois-Forez qui rendra compte périodiquement à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Puy-de-Dôme de l'intérêt scientifique et de conservation du territoire protégé.
Article 9 - Sanctions
Seront punies des peines prévues à l'article R. 415-3 du code de l'environnement les atteintes aux mesures de
protection prévues par le présent arrêté.
Article 10 — Publication
Une ampliation du présent arrêté est adressée :
aux Maires du Brugeron et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne ;
au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme ;
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme par intérim ;
au Directeur Régional de l'Office National des Forêts :
au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;:
au Centre Régional de la Propriété Forestière;
au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques ;
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
° au commandant de gendarmerie du Puy-de-Dôme.
Une ampliation du présent arrété doit être affichée en mairies du Brugeron et du Saint-Pierre-la-Bourlhonne. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ainsi que dans des journaux locaux.
Article 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Thiers, le Maire
du Brugeron, le Maire de Saint-Pierre-la-Bourihonne, le Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, le
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Office National dés Forêts,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le responsable du Centre Régional de la
Propriété Forestière, le Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Protection
3/4
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Tél : 04.73.98.63.83
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du 15 des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération Départementales des Chasseurs du Puy-de-Dôme et le Commandant de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargée, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrôté.
Fait né, te : a Se 1 $ jAN. 22
Voles et délais de recours
En eppäoation rte LA 112 et ART à RALI-7 Qi Code d Lekos scohisreive, et de l'erticie L.411-2 du Code des relations entre le public ot l'administration, le Brécnnie Déchaon Out Paie FH, dans us al de 2 moe à canpler de an die notée, ot d'un recours administratif soi d'un recours contentieux.
Le recours admiistratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | Le recours administraif hiérarchique est prasenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de cex deux recours administratifs doi être formé dans les 2 mols à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision impäcite de rejet. Ceîte décision impfoite est attaquable, dans les 2 mols suivent sa naissance, devant le justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant is Awidiction administrative compétents : Tribunal admhystratf, 8 Cours Sablon, 63053" a L Le ben! desbeër peut eueei ère seul depuis lapphostion « telerecours choyen », disponible sur le alle
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00005 - AP20220083 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant création de la zone de protection de biotope des tourbières Pillières- Pater et Puy Gros sur les communes du 16 \w‘(Yat”
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63-2023-07-10-00003
Arrêté n°20231182 fixant la date de réunion du
conseil municipal de la commune de
SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs
délégués et suppléants en vue des élections
sénatoriales
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00003 - Arrêté n°20231182 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 18 ŒE 2 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N Liberté
Égalité
Fraternité
2 ( 2 3 | 8 ?
ARRÊTÉ N°
fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune
de SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs délégués et suppléants
en vue des élections sénatoriales
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code électoral et notamment son article R.148 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21 21-17; .
VU la circulaire NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation
des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230787 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués
titulaires et suppléants à élire dans les communes de moins de 1 000 habitants du département du Puy-
de-Dôme pour l'élection des membres du collège électoral sénatorial ;
VU la circulaire préfectorale du 25 mai 2023 aux maires des communes de moins de 1 000 habitants du
département du Puy-de-Dôme relative à la désignation des délégués sénatoriaux ;
VU le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 juin 2023 prononçant l'annulation
de l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants de la commune de SAINT-ANTHEME ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans la commune sus-indiquée, de procéder à de nouvelles élections pour
désigner les délégués du conseil municipal concerné et de leurs suppléants en vue des élections
sénatoriales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME désignera ses délégués ainsi que
ses suppléants le lundi 17 juillet 2023.
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18 boulevard Deseix
63033 Clerment-Ferrerc — Cecex 1
Téi: 04.73.98 63.63
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20231182
ARRÊTÉ №
fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune
de SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code électoral et notamment son article R. 148 ;
VU le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment son article L. 2121-17 ;
VU la circulaire NOR/IOMA2308397J du 30 mars 2023 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à rétablissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230787 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans les communes de moins de 1 000 habitants du département du Puy- de-Dôme pour l'élection des membres du collège électoral sénatorial ;
VU la circulaire préfectorale du 25 mai 2023 aux maires des communes de moins de 1 000 habitants du département du Puy-de-Dome relative à la désignation des déléguéssénatoriaux ;
VU le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 juin 2023 prononçant l'annulation de l'élection des délégués sénatoriauxet de leurs suppléants de la commune de SAINT-ANTHEME ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans la commune sus-indiquée, de procéder à de nouvelles élections pour désigner les délégués du conseil municipal concerné et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME désignera ses délégués ainsi que ses suppléants le lundi 17 juillet 2023.
13 boulevard Dssaix
63033 Clermcnt-Ferrard - Cedex 1
Téi : 04. 73. 98. 63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00003 - Arrêté n°20231182 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 19 ARTICLE 2: En cas d'absence de quorum, le Maire à l'issue de la séance adressera aux conseillers
municipaux, une nouvelle convocation à Une réunion fixée trois jours plus tard, soit le vendredi 21 juillet
2023.
ARTICLE 3 : Le pli scellé comprenant le procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal et
de leurs suppléants auquel seront joints les bulletins nuls où contestés et les bulletins blancs seront
déposés par les soins du Maire à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau des élections (4° étage -
bureau 409) -1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand, le mardi 18 juillet 2023 de 8h30 à 12h00,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de SAINT-ANTHEME,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la porte de la commune intéressée et notifié par le
Maire aux membres du conseil municipal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 JUIL. 2023
Pour le Préfet gt par délégation,
Le Sous-Préfet, Difecteur de Cabinet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ARTICLE 2: En cas d'absence de quorum, le Maire à l'issue de la séance adressera aux conseillers
municipaux, une nouvelle convocation à une réunion fixéetroisJours plus tard, soit le vendredi 21 juillet 2023.
ARTICLE 3 : Le pli scelle comprenant le procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants auquel seront joints les bulletins nuls ou contestés et les bulletins blancs seront déposés par les soins du Maire à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau des élections (4e étage - bureau 409) -1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand, le mardi 18 Juillet 2023 de 8h30 à 12h00.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, Le maire de la commune de SAINT-ANTHEME,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la porte de la commune intéressée et notifié par le Maire aux membres du conseil municipal.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ Q
Pour le Préfet par délégation,
Le Sous-Préfet, D ecteur de Cabinet,
Jérô MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application« teierecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDs://dtovens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-10-00003 - Arrêté n°20231182 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTHEME pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-12-00001
Arrêté n°20231188 fixant la date de réunion du
conseil municipal de la commune de
CHATEL-GUYON pour la désignation de leurs
délégués et suppléants en vue des élections
sénatoriales
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00001 - Arrêté n°20231188 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 21 EE Direction de la citoyenneté
et de la légalité PRÉFET
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
DU PUY-DE-DÔME _- OS Liberté FRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME Égalité
ARRETE N° Fraternité
20231188 ARRETE N°
fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON
pour la désignation de leurs délégués et suppléants
en vue des élections sénatoriales
Le préfet du Puy-de-Dôme:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code électoral et notamment son article R.148 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-17 :
VU la circulaire NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation
des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230788 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans les communes de 1000 à 8 999 habitants du département du Puy- de-Dôme pour l'élection des membres du collège électoral sénatorial :
VU la circulaire préfectorale du 25 mai 2023 aux maires des communes de 1000 à 8999 habitants du
département du Puy-de-Dôme relative à la désignation des délégués sénatoriaux 5
VU le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 juin 2023 prononçant l'annulation de l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs Suppléants de la commune de CHATEL-GUYON ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu danis la commune sus-indiquée, de procéder à de nouvelles élections pour
désigner les délégués du conseil municipal concerné et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON désignera ses délégués ainsi que ses suppléants
le mercredi 26 juillet 2023.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de quorum, le Maire à l'issue de la séance adressera aux conseillers
Municipaux, Une nouvelle convocation à une réunion fixée trois jours francs plus tard, soit le dimanche 30 juillet 2023.
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ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
: la date de réuniondu conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON
pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le Code électoral et notamment son article R.148 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-17 :
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SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00001 - Arrêté n°20231188 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 22 ARTICLE 3 : Le pli scellé comprenant le procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants auquel seront joints la feuille de
proclamation, la ou les listes de candidats, les bulletins nuls ou contestés et les bulletins blancs seront déposés par les soins du Maire à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau des élections (4° étage - bureau 409) - 1
rue d'Assas à Clermont-Ferrand, le jeudi 27 juillet 2023 de 8 h 30 312 h. :
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, .
Le maire de la commune de CHATEL-GUYON,
. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la porte de la commune intéressée et notifié par
le Maire aux membres du conseil municipal,
Fait à Clermont-Ferrand, le ] 2 JUIL, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code deJustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux. : Le recours administratifgracieux est
présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos: ‘citorens. telerecours.fr
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ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, Le maire de la commune de CHATEL-GUYON.
SS£Sën^s^;=-as";-;
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JUIL 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous- réfète de Thiers,
LL^S
Ju ithHUSSON
Voies et délais de recours
date de
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00001 - Arrêté n°20231188 fixant la date de réunion du conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-12-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Thiers 24 PRE PET À Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementationet-des missjonsde proximité Épalité ARRETE
N° Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 19933 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lé secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres Dabrigeon » situé 72 avenue du Général de Gaulle -63300 Thiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ; |
- VU la demande par laquelle M. Denis DABRIGEON représentant légal dudit établissement sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Dabrigeon » sis 72 avenue du Général de Gaulle - 63300
Thiers, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur
l'ensemble duterritoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
1/2 LE 78 Soucverc Dosaix
ESTRS Clermont-Fsrrana Cedex 1
TÉE: i
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementat^n^^s^is. gs>oç)fi(gproximité
ARRETE Ns
20
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
-^VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- \/U le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU Je décret n° 2020-917 du 28juillet2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
-^VUJ'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « Pompes Funèbres Dabrigeon » situé 72 avenue du Général de Gaulle-6330Ô Thiers ;
VU l'arrête^préfectoral n° 2022-1918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- VU ta demande par laquelle M. Denis DABRIGEON représentant légal dudit établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Dabrigeon » sis 72 avenue du Général de Gaulle - 63300 Thiers, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes ;
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18 bou'cvarc Desalx
E;G33 Clsrmoni-FsTOnd C&lJex 1
Tel:
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Thiers 25 - Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l‘habilitation est : 23-63-0096. \
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 13 juin 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JUL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La vi réfète de Thiers,
Judifh HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l’intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours. fr/
2/2
- Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-63-0096.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 13 juin 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La SouX- r' '^e de Thiers,
(jLÂ/WV^ Judi h HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te pub/ic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. te Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité- 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. te Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Lf-^o^rs contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te site Internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Thiers 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-07-00003
AP n°20231170 portant retrait de la commune de
Ceyrat du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec
Saint-Genès-Champanelle (SICAS) et fin
d’exercice des compétences du syndicat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00003 - AP n°20231170 portant retrait de la commune de Ceyrat du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) et fin d’exercice des compétences du syndicat 27 |
E 3 ir 4 |
PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DOME Bureau du Contrôle de la Légalité
ui. ‘et de l'Intercommunalité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
L 20231170 ARRETE N°
portant retrait de la commune de Ceyrat
du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS)
et fin d'exercice des compétences du syndicat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
\
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19, L.5212-33, L.5212-
34 et L.5211-26 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1992 modifié portant création du Syndicat Intercommunal « École
de Musique - Ceyrat - Aydat - Saint-Genès-Champanelle » (SICAS) :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ceyrat du 20 octobre 2022 relative au retrait
de la commune du SICAS ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Genès-Champanelle du 15 novembre
2022 favorable au retrait de la commune de Ceyrat ; |
Vu la délibération du comité syndical du 29 juin 2023 acceptant le retrait de la commune de Ceyrat ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme du 20 juin
2023;
Vu le rapport relatif à répartition du personnel annexé à la délibération du comité syndical du 29 juin
2023 sus-visée ; :
Considérant que les conditions de retrait de la commune de Ceyrat sont remplies et que les conseils
municipaux des deux communes membres du syndicat ont délibéré favorablement pour ce retrait;
Considérant que le retrait de la commune de Ceyrat a pour effet que le SICAS ne compte plus qu'une
seule commune membre :
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'exercice des compétences du SICAS avant de prononcer sa
dissolution dans un second temps lorsque l'ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront
remplies ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00003 - AP n°20231170 portant retrait de la commune de Ceyrat du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) et fin d’exercice des compétences du syndicat 28 ARRÊTE
Article 1° - La commune de Ceyrat est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec
Saint-Genès-Champanelle (SICAS) à compter du 08 juillet 2023 ;
Article 2 - Il est mis fin à l'exercice des compétences du SICAS à compter du 08 juillet 2023 ;
Article 3 - Le SICAS conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation et
notamment pour l'adoption et la transmission dans les délais légaux des comptes administratif et de
gestion de son dernier exercice budgétaire.
La Présidente du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle rend compte au
Préfet de département, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Les conditions de la dissolution du SICAS seront déterminées ultérieurement par arrêté préfectoral,
dans les conditions prévues aux articles LS271-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Article 4 —- Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des
finances publiques, la Présidente du SICAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û / JUIL. 2023
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours con tentieux.
Le rècours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saïsi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://ci ns.tel fr,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00003 - AP n°20231170 portant retrait de la commune de Ceyrat du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) et fin d’exercice des compétences du syndicat 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-07-00007
AP portant renouvellement homologation circuit
de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK"
au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS 30 PRÉ FET | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU Lu ET RÉGLEMENTATION
PUY-D E-DÔM E Liberté -
Égalité
Fraternité
_ ARRETÉ N°SPI-2023-077 |
_ portant renouvellement de l'homologation du cireuit de motocross
« MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris
RAA n°63-2023-07-07-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
MU le Code du Sport notamment les articles R 331 -18 à R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 4711-29à R 411 32:
VU le Code de l Environnement notamment les articles R 414-4 V2 L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 :
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33; |
VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;.
VU l'arrêté préfectoral. n° SPI-2019-10 du 12 décembre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris ;
vur l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris formulée par Monsieur Laurent DEBUS, président du « Moto Club Ris- -Puy-Guillaume » ;
VU l'étude d' Incidence NATURA 2000, réälisée etjointe à la demande ;
VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 16 juin 2023;
VU l'avis favorablé du maire de Ris : | -
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 6
juillet 2023‘au terme de la visite du circuit ; :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire |
‘ ARRÊTE
Article 1 : Le circuit de moto-cross « MX DBS MOTORSPORT TRACK » est homologué pour une durée de
quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L' homologation est accordée pour l'organisation
d'essais ou d' entraînements et de compétitions en conformité avec les règles techniques de sécurité de
FFM. Elle devra être rénouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la date d' expiration.
Article 2: Le circuit, d'une longueur de 1490 m, est situé sur.les parcelles cadastrées ZB 173 et 175 au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" sur la commune de Ris. Ces parcelles appartiennent.à Monsieur Laurent DEBUS, Président du Moto Club de Ris-Puy-Guillaume.
}, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex .
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS 31 Article 3: Afin de préserver la tranquillité publique,le circuit sera ouvert aux jours et heures fixés par le règlement intérieur lequel sera affiché de façon visible. Le circuit de motocross est SAT et verrouillé “par une porte d'accès fermée en dehors desjours et horaires d'ouverture. -: :::
‘Article 4: Toute compétition devra être précédée d'une demande auprès des services Préfectoraux préalablement à son organisation et fera l'objet d’un récépissé de déclaration spécifique.
Article 5 : Les modalités d'utilisation de la piste seront fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché
à l'entrée du terrain. Les engins empruntant le circuit devront être conformes aux normes fi ixées. par la
FFM. L'utilisation du circuit est ouvert à tous pilotes munis d'une licence FFM de l’année en cours. La
licence UFOLEP ne donne pas accès au circuit.
Article 6 : Les 16 commissaires de piste seront mis en place aux endroits prévus au plan joint en annexe: Le jour d'une épreuve ce nombre pourra être augmenté par la direction de course, si nécessaire.
Article 7: Les spectateurs respecteront les emplacements, soigneusement . délimités, qui .7 sont réservés et ne stationneront pas dans les €espaces interdits au public. |
Article 8 : Le gestionnaire devra veiller au strict respect des RTS de la FFM. Les. participants devront être porteurs d'un casque homologué et de l'équipement de protection nécessaires à la pratique, de leur
sport respectif (plastron pare pierres, coque dorsale, bottes, gants, genouillères, coudières. et lunettes). L'organisateur et ses préposés devront veiller à ce que des engins des participants soient bien conformes
aux normes de sécurité et. environnementales,.notamment en ce qui concerne les freins, lé bruit des
machines et leur entretien général. Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en
carburant, les participants devront impérativement être équipés du nécessaire anti- -pollution homologué:
F.F.M. (tapis Er he installer sous leur engin).
Article 9 : Le transport de motocyclettes non conformes au Code de la Route devra se faire uniquement sur des remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur des voies non ouvertes à la
circulation publique.
Article 10 : Sécurité et Secours
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
> Présence obligatoire de 2 personnes et avec Une recommandation de 3 personnes dont 1 personne
du club sur le site lors de toute évolution
> Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
> La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
>. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18
ou le 112.
Accès des SeCOUFS :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d’eau manœvuvrables par les services d'incendie.
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être adaptés
aux risques à défendre et vérifiés annuellement.
Sécurité globale du site et du public :
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS 32 > Mettre en place une hélisurfacé provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre Une intervention rapide etsécurisée de |’ hélicoptère de la Sécurité Civil.
> Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver
dans la zone à poser.
>». Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant toute la manifestation. e Adapter ou. annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé desspectateurs. et des participants. :
Article 11 : Dans le cadre de son service,la Brigade de Gendarmerie compétent est chargée de vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2019-110 du 12 décembre 2019 est abrogé.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :.
- M. le Président duMoto Club Ris-Puy-Guillaume,
- M. le Maire de Ris,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile, - M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt, - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, |;
- M. le Directeur Départemental de l' Éducation nationale (DSDE N: Service départemental à à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), |
- M. le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours - Service Opérations, - M. le Présiderit de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
- M. lé Président du Parc Naturel Régional du DURE
- Mme la Sous-Préfète de Thiers :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 7 juillet 2023
Pour le Préfet et’par délégation,
Le Sous-Préfet d'ISSOIRE,
Bertrahd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours. Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
https:citoyens. felerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 er.
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63 @puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS 33 610°ojoWyy. Pr JSIVINVAA oioujeu]] NOLIVE3Q3A 00 £ ET 6ÿ 10 . Sivd HOSL JeHU8U)0g SAUSAY PL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00007 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross "MX DBS MOTORSPORT TRACK" au lieu-dit "Grand Champ des Torranches" à RIS 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-05-00002
Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023
autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et le
prélèvement au titre du code de
l'environnement, et déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection du point d'eau et
les travaux correspondants pour les captage
Betonasse 2 et La Sablière situés sur les
communes de Vertolaye et de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne, au bénéfice du SIAEP
du Fossat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 35 RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EE. ARRÈTE N° Agence Régionale de Santé
ra 20231: 5 0 ... d'Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME Délégation départementale
Liberté du Puy-de-Dôme Égalité
Fraternité .
ARRÊTÉ N°
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
Correspondants
pour les captages
BETONASSE 2 et LA SABLIERE
SIAEP du FOSSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2212-2 ;
VU je Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU les articles L'1321-1 à L:1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1
à R 2174-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L'121-1 à L
121-5, L122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;
VU les articles L153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol :
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 :
1/21
48 boulevard Desaix
530933 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Ti: 04.73.98.63.6
WAY. DUV-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
P.~;ïFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTÉ№ Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ №
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'envîronnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
pour les captages
DETONASSE 2 et LA SABLIERE
SIAEP du FOSSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Hpnneur
Chevalier de t'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU les articles L 1321-1 à L. 1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L215-13, R 214-1 à R 214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;
VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du soi ;
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
•1S boulevard Desaix
S3033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téi : 0473.98,83,6
ww.v. puy-de-dorpe. gouv. fr
1/21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 36 VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son
décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du
décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
MU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions. générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.2.0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif
aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-
12 et R 1321-42 du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Dore Amont approuvé le 07 mars 2014 ;
VU la délibération en date du 15 avril 2021, par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable du Fossat a décidé de poursuivre la procédure administrative de protection des
captages cités dans ce présent arrêté
VU l'avis favorable et de l'avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Philippe Derosier, en octobre 2020 et mars
2022 pour l'ensemble des 2 captages, BETONASSE 2 et LA SABLIERE; :
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 03 octobre au
18 octobre 2022 inclus en mairies de Vertolaye et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°20221368 en date du 13
septembre 2022 ; .-
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 12 mai 2023 ;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRG143 Madeleine BV Allier
ainsi que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique :
"CONSIDERANT que les ressources exploitées sont nécessaires pour assurer l'alimentation en eau
du territoire du SIAEP du FOSSAT notamment les communes de Vertolaye, Marat et de Saint-
Pierre-la-Bourlhonne situées dans le département du Puy-de-Dôme ;
2/21
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.636
www.puy-de-dome.gouv.fr
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant tes prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 1. 0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 2. 0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-
12 et R 1321-42 duCode la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Dore Amont approuvé le 07 mars 2014 ;
VU là délibérationen date du 15 avril 2021, par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Fossat a décidé de poursuivre la procédure administrative de protection des captages cités dans ce présent arrêté
VU l'avis favorable et de l'avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Philippe Derosier, en octobre 2020 et mars 2022 pour l'ensemble des 2 captages, BETONASSE 2 et LA SABLIERE ;
VU le dossier et les résultats de ('enquête publique, à laquelle il a été procédé du 03 octobre au 18 octobre 2022 inclus en mairies de Vertolaye et de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°20221368 en date du 13 septembre 2022 ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 12 mai 2023 ;
CONSIDERANT l'objectifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRG143 Madeleine BV Allier
ainsi que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique ;
CONSIDERANT que les ressources exploitéessont nécessairespour assurer l'alimentation en eau du territoire du SIAEP du FOSSAT notamment les communes de Vertolaye, Marat et de Saint- Pierre-la-Bourlhonne situées dans le département du Puy-de-Dôme ;
2/21
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73.98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 37 CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation
des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;
CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas conformes
aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l’eau ;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource La sablière n'est pas conforme aux références de qualité
concernant le paramètre radon ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Muriel VIDALENC, nommée par arrêté du 20 avril 2023 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l’article L1321-
7, le Syndicat Intercommunal de l'Alimentation en Eau Potable du Fossat est autorisé à utiliser
l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des points de prélèvement mentionnés à l’article 3
pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Conformément à l'article R1321-8 du Code de la Santé Publique, le SIAEP du FOSSAT est
autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements :
- de désinfection, de correction del'agressivité et de l'abaissement de la teneur en radon pour le
captage de la Sablière
- de désinfection et de correction de l'agressivité pour le captage de BETONASSE 2
(sous réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de
l’eau destinée à la consommation humaine).
3/21
boulevard Desaix
63033 Ciermont-Far and Cedex 1
Té!: 04,73.98.63.6
AA puy-de-dome gouv.fr
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à ta consommation est impérative ;
CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas conformes
aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l'eau ;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource La sablière n'est pas conforme aux référencesde qualité concernant le paramètre radon ;
CONSIDERANT ta proposition de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Muriel VIDALENC, nommée par arrêté du 20 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABJUCl^J^Auteiisatismjde^iuuAi^
Jbumauiiê
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L1321- 7, le Syndicat Intercommunal de l'Alimentation en Eau Potable du Fossat est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
MnjCl^Jl^J^Brisatifinjrile.Xraiteme.nîLdeJ'fiau. ç^^
tsumainê
Conformément àl'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le SIAEP du FOSSAT est autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements : - de désinfection, de correction de l'agressivité et de rabaissement de la teneur en radon pour le captage de la Sablière
- de désinfection et de correction de l'agressivité pour le captage de BETONASSE 2 (sous réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de /'eau destinée à la consommation humaine).
boulevard Desaix
6-3033 Ciermont-Fsnand Cedex 1
Téi : 04, 73. 93. 63.6
WWA'. puy-de-dôme. gouv. fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 38 | AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ]
Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis à déclaration,
au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1,1.0 de l'article R
214-1 du code del'Environnement).
Les prélèvements réalisés par l’ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur
la masse d'eau FRG143 "Madeleine BV Allier ". Ainsi, le cumul des prélèvements de l'ensemble des
points d'eau sur la masse d'eau correspond à un volume supérieur à 10 000°mÿ/an et inférieur à
200 000 m°/an, et est donc soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de
l'Environnement (rubrique 1.1.2.0, de l’article R 214-1 du code de l'Environnement).
L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1
à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article L.214-1 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3
du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, devront être respectées.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Prélèvem | Débit de ue | Débit Nom du captage. Communes ent pointe
. ; Code . . . maximum ou point de Code BRGM desservies maximum | journalier . 7 1e SISE-Eaux + 2 e autorisé prélèvement autorisé | maximum
m“/an m/j m/h
ST-PIERRE-la-
BOURLHONNE
LA SABLIERE BSSO04BBRP | 63007716 | 30 000 144 6
MARAT
BETONASSE 2 | BSSOO4BBRQ VERTOLAYE 63007715 | 3 000 36 1,5
4/21
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gouv.fr
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ABBjCLEJL=J&^![n. e. dê.4?JrélsM3ëm[isnLay. Aiù^jdi^^
Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis à déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1. 0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
Les prélèvements réalisés par l'ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur la masse d'eau FRG143 "Madeleine BV Allier ". Ainsi,le cumul des prélèvements de l'ensemble des points d'eau sur la masse d'eau correspond à un votume supérieur à 10 000°m3/an et inférieur à 200 000 m3/an, et est donc soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1. 1. 2. 0, de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
L'arrêtédu 11 septembre 2003, modifié par l'arrêtédu 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. delà nomenclature annexée à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1. 1. 2.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, devront être respectées.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Nomducaptage
ou point de Code BRGM
prélèvement
LA SABLIERE BSS004BBRP
Communes
desservies
ST-PIERRE-la-
BOURLHONNE
MARAT
Code
SISE. Eaux
Prélèvem
ent
Débit de
pointe
maximum journalier
autorisé
m3 /an
63007716 30000
maximum
m3 /-
144
Débit
maximum
autorisé
m3/h
BETONASSE2 BSS004BBRQ VERTOLAYE 63007715 3000 36 1,5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
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4/21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 39 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
En application de l’article L 215-13 du Code de |’ Environnement et de l'article L'1321-2 du
Code de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le SIAEP du FOSSAT en vue de la dérivation. des eaux pour la
consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l' article 3,
- l'instauration des périmètres de protection, de ces points de prélèvement, des servitudes
d'accès et de raccordement.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de
prélèvement mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications
des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer Un accès aux ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.
: 5.1- Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-
dessous.
| Références cadastrales des parcelles
Nom du captage Code nné du périmètre de protection immédiate ou point de Code BRGM Sise-eaux Coordonnées P P =
prélèvement Pambertes Commune N° N° parcelle
d'implantation section
376 pour
X= 758009 |Saint-Pierre-la- partie LA SABLIERE BSSOOA4BBRP |63007716 Y = 6 509 391 Bourthonne AD 377 pour
partie
| X= 758 290 122 pour BETONASSE
2 BSSOO4BBRQ |63007715 Y = 6 506 595 Vertolaye C partie
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et Il du p
présent arrêté.
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5/21
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
MUîa^JL^JÎêi^jMieiij^itôé^uMi^
En application de l'artide L 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L 1321-2 du Codé de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le SIAEP du FOSSAT en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3, - l'instauration des périmètres de protection, de ces points de prélèvement, des servitudes d'accès et de raccordement.
ARIl^^^^éjumMj^sLsiêjii^^
Les périmètres de Drotection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soît par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.
5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau d- dessous.
Nom du captage
ou point de Code BRGM
prélèvement
Code
Sise-eaux
LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716
Référencescadastrales des parcelles
Coordonnées du périmètre de protection immédiate
Lambert 93 Commune № № parcelle
X= 758009
Y = 6 509 391
d'im lantation section
Saint-Pierre-la-
Bourthonne AD
376 pour
partie
377 pour
artie
BETONASSE2 BSS004BBRQ 63007715 X= 758290 Y = 6 506 595 Vertolaye 122 pour partie
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes l et II du présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 40 Prescriptions générales :
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans
les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
À défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à
l'établissement des périmètres de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant
aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement
vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue
mécaniquement et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie
naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l’ensemencement sera permis pour sa mise
en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires est interdit. Les travaux
de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La végétation
arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée
à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront
évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
+ Toute activité, toute circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement
et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau
potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en
eau. |
+ __ Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités
nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
+ Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
e Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels
motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource
captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, aux regards et sortie trop-
plein en vue de leur exploitation, raccordement et entretien, se fait par création de servitudes
d'accès à travers les parcelles de la commune cadastrées :
BETONASSE 2 : Commune Vertolaye, section C parcelle 123.
La Sablière:Commune Saint-Pierre-La-Bourlhonne, section AL parcelle 109, section AD
parcelles 218, 292, 293, 294, 295, 296, 302 et 377.
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Prescri tions énérales :
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriétépar la collectivitédans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'artide L 7327-2 du CSP).
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à rétablissement des périmètres de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant
aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiéeet rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencemênt sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires est interdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacuéssans délai en dehors des périmètres de p'rotection. Les feux sont interdits.
A ['intérieurdu périmètre de protection immédiate sont interdits :
• Toute activité,toute circulation,toute èonstruction,tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètrede protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
• Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
• Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable. • Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, aux regards et sortie trop- plein en vue de leur exploitation, raccordement et entretien, se fait par création de servitudes d'accès à travers les parcelles de ta commune cadastrées :
BETONASSE 2 : Commune Vertolaye, section C parcelle 123.
La Sablière : Commune Saint-Pierre-La-Bourlhonne, section AL parcelle 109, section AD parcelles 218, 292, 293, 294, 295, 296, 302 et 377.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 41 L'accès aux périmètres de protection et le passage des canalisations se feront par une
piste de 3 mètres de largeur. Cette piste sera maintenue ouverte et en bon état pour le passage
des agents du syndicat.
Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre la
collectivité et les propriétaires (sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté
préfectoral).
5.2-- Périmètres de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée 1 (PPR1) figure
au tableau ci-dessous :
n
Références cadastrales des parcelles du
Nom du Coordonnées | Périmètre de protection rapprochée 1
SAPEAEE OÙ | Code BRGM |. C0 | Lambert 93 PPR 1
point de Sise-eaux
prélèvement Commune N°. N° parcelle
d'implantation | section
156 en totalité
159 pour partie
202 en totalité
| X= 758 009 Saint-Pierre-la-| AD 215 en totalité
LA SABLIERE | BSSOO4BBRP | 63007716 | Y = 6 509 391 283 pour partie
Bourlhonne
288 pour partie
322 en totalité
376 pour partie
377 pour partie
BETONASSE 2 | BSSOO4BBRQ |63007715 | x= 758200 | Vertolye | C eu Pour arte
Y =6 506 595
L'aire des périmètre de protection rapprochées sont définies conformément aux annexes | et II
du présent arrêté. .
Prescriptions générales au sein des périmètres de protection rapprochée :
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute
circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont
directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la
production et la distribution d’eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la
protection de la ressource en eau.
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L'accès aux périmètres de protection et le passage des canalisations se feront par une piste de 3 mètres de largeur. Cette piste sera maintenue ouverte et en bon état pour le passage des agents du syndicat.
Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre ta collectivité et les propriétaires(sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptionsde l'arrêté préfectoral).
5. 2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée 1"(PPR 1) figure au tableau ci-dessous :
Nom du
captage ou
point de
prélèvement
Code BRGM Code Sise-eaux
Coordonnées
Lambert 93
LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716
X= 758009
Y = 6 509 391
Référencescadastrales des parcelles du
périmètre de protection rapprochée 1
PPR1
Commune №
d'implantation section
Saint-Pierre-la-
Bourlhonne
AD
№ parcelle
156 en totalité
159 pour partie
202 en totalité
215 en totalité
283 pour partie
288 pour partie
322 en totalité
376 pour partie
377 our artie
BETONASSE2 BSS004BBRQ 63007715 X = 758 290
Y = 6 506 595
Vertolaye 121 pour partie 122 pour partie
L'aire des périmètre de protection rapprochées sont définies, conformément aux annexes l et II du présent arrêté. ,
Prescri tions énérales au sein des érimètres de rotection ra rochée :
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
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S3033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 42 Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de
modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le
dessouchage (risque de déstructuration du sol).
Construction, aménagement et occupation du sol
L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* excepté les constructions liées à l’adduction d’eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...) L'installation de tombes, la création de cimetières, l’enfouissement de cadavres d'animaux,
L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
+ excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui
destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l’objet d’un avis préalable de
l’autorité sanitaire.
Les forages géothermiques verticaux, .
L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues
collinaires, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...),
L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la
zone.
Voies de communication
La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ..),
+ excepté celles nécessaires à! ‘exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées
ou de la forêt; (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après);
L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage,
notamment) ou là modification substantielle, dont la déviation des voies
existantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du présent arrêté.
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Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
• Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
• Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
• Tout décaissement venant a mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
• Le décapage de la couverture pédologique, le sous salage, le labour profond, le dessouchage (risque de déstructuration du sol).
Construction amena ement et occu ation du soi
• L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* excepté /es constructfbns //ées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant.
• Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier... ), • L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,
• L'ouverture et l'exploitation de zones d'empFunt, de mines ou de carrières,
• Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui
destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de /'autorité sanitaire.
• Les forages géothermiques verticaux,
• L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficiellesou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues collinaires, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ... ),
L'aménagement et l'installation d'activité piscicoleou aquacole,
Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large publie sur la zone.
Voies de communication
• La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires... ), * excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt; (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après); L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la déviation des voies
existantes, sera porté à connaissance du bénéficiairedu présent arrêté.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 43 Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies
de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sont à la charge
du bénéficiaire du présent arrêté (se référer à l'article 6 concernant les travaux).
Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluants
+ Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
*: excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des
parcelles (tronçonneuses, scies ....) ‘et le stockage du volume nécessaire à une
journée de travail maximum, dans la mesuré où des dispositions sont prises pour
empêcher tout risque de diffusion d’une pollution dans le milieu naturel
(obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes ...).
+ excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre ll.
+ Eaux usées,
° _Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration .) et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ..),
* excepté le stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou dans
les habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des
dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d‘une pollution
dans le milieu naturel).
° Fertilisants chimiques,
* excepté le stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou dans
les habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des
dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d’une pollution
dans le milieu naturel). |
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre
« Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».
° Produits phytopharmaceutiques et apparentés, |
+ excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé.
+ Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives,
résidus de curage de fossés ...,
°__Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux
publics,
+ __ Produits de traitement des routes, |
+ Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur
+ La pratique de sports mécaniques,
e La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules,
° _Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
+ excepté sur des aménagements adaptés.
Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou
exploitants des parcelles concernées afin de préciser les mesures envisagées pour respecter cette
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Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté (se référer à l'article S concernant !es travaux).
Mani ulation re'et e anda e dé ôt stocka e et transit de otluants
• Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
* excepté /e ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes... ).
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixéesau chapitre III. • Eaux usées,
• Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ... ) et matières fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
* excepté /e stockage dans des locaux soumis à. réglementation existants ou dans /es habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans /e m///eu naturel).
• Fertilisants chimiques,
* excepté te stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou dans /es habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans te m»7i'eu naturel).
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositionscomplémentaires pour les pratiques agricoles ».
• Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
* excepté l'épandage de produit de biocontrôlene comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
• Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus de curage de fossés ...,
• Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics,
• Produits de traitement des routes,
• Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
En ins à moteur
• La pratique de sports mécaniques,
• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules,
• Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
* exceptésur des aménagements adaptés.
Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou exploitants des parcelles concernées afin de préciser les mesures envisagées pour respecter cette
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;edex 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 44 prescription : mise en place de dispositif(s) limitant leur accès aux véhicules ou engins à moteur
thermique (barrière verrouillable ou autre système similaire), par exemple.
+ La pratique des opérations de vidange et d’entretien des véhicules.
Pratique particulière
+ Les feux (branchage ou autre).
° Le déroctage,
° L'utilisation d'explosifs,
+ L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter Une pollution. de la ressource
captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles (1) :
L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités
d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglemeñhtation générale des bonnes pratiques agricoles.
L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés
du contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un
sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
° un couvert végétal sera maintenu même en hiver, |
* le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée
inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protection
rapprochée (PPR).
Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles (2) : t
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne
pas bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements
liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et
limite des périmètres de protection...) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise
de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la
chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et
favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera
la règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres des limites d'un PPI. Les voies
seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
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prescription : mise en place de dispositif(s) limitant leur accès aux véhicules ou engins à moteur
thermique (barrière verrouillable ou autre système similaire), par exemple. • Là pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Prati ue articutière
• Les feux (branchage ou autre).
• Le déroctage,
• L'utilisation d'explosifs,
• L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Dis ositions com lémentaires our les rati ues a ricoles 1 :
L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglemehtation générale des bonnes pratiques agricoles. L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera misa disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinementdes animaux notamment : • un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
• le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).
L'apport en eau et nourriture se fera prk»ritairement en dehors du périmètre de protection rapprochée (PPR).
Dis ositions com lémentaires our les rati ues s Ivicoles 2 :
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverser ta couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant tes autres collectivités concernéespar l'emprise des périmètresde protection devront être tenues averties des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres de protection... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera ta règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres des limites d'un PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
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Tel : 04. 73. 98. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 45 . Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées,
voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers....) et défini (calendrier, nature,
mode d'exploitation..). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants
devront être clairement définis.
. Avant le début des travaux, un état.des lieux sera dressé en présence de représentants
des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présenced'eau de
surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des _canälisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés...
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées... Une visite de réception de travaux sera
organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté
et/ou de la Mairie de travaux de remisé en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées
au contexte.
En outre, l’exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres
travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les andains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de
niveau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols. .
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées; celles-ci
devront se situer à plus de 80 mètres des limites d’un PPI. Les places de dépôt doivent être
implantées en dehors des périmètres de protection rapprochée.
Seront interdits ay sein des périmètres de protection rapprochée :
+ la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour lé débardage à
moins de 80 mètres des limites d’un PPI,
+ les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
+ le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
« l’écorçage,
«_ le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d’un écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra
s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de
manière temporaire.
Sera également interdit au sein des périmètres de protection rapprochée :
- l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation, utilisation
de diffuseurs ou autre moyen :
* excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger,
pour traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur plantation
dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
11/21
18 voulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.6 .
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Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ... } et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation... ). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du soi, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés....
A t'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux réalisésavec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables. Lesandains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente. Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de niveau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées; celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres des limites d'un PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochée.
Seront interdits au sein des érimètres de rotection ra rochée:
• la réalisation de route forestière permanente ou pistç temporaire pour le débardage à moins de 80 métrés des limites d'un PPI,
• les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
• le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique, • l'écorçage,
• le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.
Sera e alement interdit au sein des érimètres de rotection ra rochée:
- l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation, utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
* excepté /es produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 46 La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m
des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de
niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d'une reforestation. Pour la plantation ; les essences devront être
compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
Prescriptions hydrogséologiques spécifiques dans les périmètres de protection rapprochée
°. Captage La Sablière
+ La ferme en ruine section AD parcelle n° 215 ne sera pas reconstruite. Le hangar de l’armée
n'aura jamais d'autre destination que celle d’abriter Un engin permettant l'accès par tout temps
au terrain militaire de Pierre sur Haute. Si l’armée $e désengage du site, l'abri sera démonté et le
site nettoyé. :
+ La route départementale RD 40. Les eaux drainées par le fossé routier s'évacueront par ce biais
du périmètre de protection. On évitera d'installer des buses de traversées sous chaussée dans le
périmètre.
Le curage de fossé est limité en profondeur et en fréquence. Les produits de curage seront
exportés hors du périmètre.
Le stationnement sera interdit dans l'intérieur du virage en épingle de même que sur le chernin
le poursuivant vers le nord (jusqu'au débouché de la piste forestière).
Cette zone de chemin ne permettra pas le stockage de grumes en attente de chargement et leur manutention. Il sera de même sur tout le linéaire de route à l'intérieur du PPR.
+ Captage BETONASSE 2
Le chemin forestier traversant le PPR sera réservé aux seuls ayant-droits, à savoir les propriétaires
et exploitants des parcelles n° 121 et 122 section C et les services de secours. Cette réserve
donnera lieu à l'édification de barrières fermées par des cadenas aux entrées et sorties du PPR.
Des panneaux expliqueront la destination des lieux.
Sur ce tronçon de chemin ou son long, il ne sera pas pratiqué :
Le halage des grumes,
Le stockage des grumes ou billons,
Le chargement des grumiers,
Le rechargement en carburant d'engins forestiers,
Le stationnement de véhicules,
Toutes activités présentant un risque de pollution du milieu et des
eaux souterraines.
L'actuelle piste ou chemin forestier ne sera pas transformé en voie forestière.
VNYNNNNN
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Tél: 04.73.98.623.6 Www.puy-de-dome.gouv.fr
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d'une reforestation. Pour la plantation compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
les essences devront être
Prescri tions h dro éolo i ues s écifi ues dans les érimètres de rotection ra rochée
• Captage La Sablière
*:* La ferme en ruine section AD parcelle n° 215 ne sera pas reconstruite. Le hangar de l'armée n'aura jamais d'autre destination que celle d'abriter un engin permettant l'accès par tout temps au terrain militaire de Pierre sur Haute. Si l'ârmée se désengage du site, l'abri sera démonté et le site nettoyé. •
*:* La route départementale RD 40. Les eaux drainées par le fossé routier s'évacueront par ce biais du périmètre de protection. On évitera d'installer des buses de traversées sous chaussée dans le périmètre.
Le curage de fossé est limité en profondeur et en fréquence. Les produits de curage seront exportés hors du périmètre.
Le stationnement sera interdit dans l'intérieur du virage en épingle de même que sur le chemin le poursuivant vers le nord (jusqu'au débouché de la piste forestière). Cette zone de chemin ne permettra pas le stockage de grumes en attente de chargement et leur manutention. Il sera de même sur tout le linéaire de route à l'intérieur du PPR.
• Captage BETONASSE 2
Le chemin forestier traversant le PPR sera réservé aux seuls ayant-droits, à savoir les propriétaires et exploitants des parcelles n° 121 et 122 section C et les services de secours. Cette réserve donnera lieu à l'édification de barrières fermées par des cadenas aux entrées et sorties du PPR. Des panneaux expliqueront la destination des lieux.
Sur ce tronçon de chemin ou son long, il ne sera pas pratiqué -
> Le halage des grumes,
> Le stockage des grumes ou billons,
> Le chargement des grumiers,
> Le rechargement en carburant d'engins forestiers,
> Le stationnement de véhicules,
> Toutes activités présentant un risque de pollution du milieu et des eaux souterraines.
L'actuelle piste ou chemin forestier ne sera pas transformé en voie forestière.
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Tel : 04. 73. 98. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 47 5.3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d’intervention d'engins au sein des
périmètres de protection immédiate (PP!) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de pouvoir.faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres...) ou autres (piézomètres..) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives. ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).
-
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques
pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui
se rapportent à la Zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires
au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone
devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource ca ptée
par les travaux-directement ou indiréctement. A cette fin:
-Le stockagesur le site d'un volume de matériaux absorbantscorrespondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en
période de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de
congés (jours fériés, congés de l'entreprise...)
-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection...), .
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; les engins
inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards,
seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque
véhicule devra être fournie, .
-Îl ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne
nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir
que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuér. Leurs circuits
hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,
-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPRY), -En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour :
o enrayer l'origine du problème,
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5. 3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des périmètres de protection immédiate (PP!) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres... ) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiéesdans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau. //
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les travaux-directement ou indirectement. A cette fin:
-Lestockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en période de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible e n évitant les périodes entrecoupées de congés (jours fériés,congés de l'entreprise...),
-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées de terre périphériques,fossés, bâches de protection... ), .
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ...
seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule devra être fournie,
-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*), -Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,
-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour :
o enrayer l'originedu problème,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 48 o confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du
Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
o excaver.les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans
un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des
produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront
ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée,
....) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront
enfouis sur le site,
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de
l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR); le brulage sur site est interdit de même que
l’utilisation de produits phytosanitaires,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la
mesure du possible,
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles,
poste de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée
(PPR) :
+ __Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées;
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par Un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima
les volumes transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un
dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé
de jerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les
engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe,
une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
+ Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane
retroussée sur ses bordures et protégée du. poinçonnement par du sable ou du gravier,
matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible
de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
+ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée
en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le
bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours
avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
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o confiner t'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du
Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
o excaver. les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans
un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des
produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront
ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée,
... ) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur le site,
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR); /e brûlage sursite est interdit de même que l'utilisation de produits phytosanitaires,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de ['excavation dans la
mesure du possible,
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR):
• Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées; - le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéitécapable de contenir à minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pjstolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé dejerrycanou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
• Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation. • Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéotogue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 49 Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation:
avec l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge
du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront
envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-
Alpes (un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur
les zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d’un
tapis naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera
immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les
mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations
concernées.
ARTICLE 6.- Trayaux
Délais des +
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux
dispositions et.aux travaux suivants :
Dans un délai d'un an:
- Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à
une hauteur de 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la
corrosion et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation
d'enneigement de la zone de captage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour
éviter sa dégradation.
- La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour
empêcher le passage. des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins
égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau ; |
- Mettre en place d'une signalétique informant de l'existence des zones de protection rapprochées des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau.
- Mettre en place d’une protection des trop plein-par un système anti-intrusion type clapet.
Dans un délai de deux ans :
- Remplacer les regards provisoires des captages par des regards traditionnels en béton.
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Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation; avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés,dès réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionalede Santé d'Auvergne-Rhône- Alpes (un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones mises à nu (reensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis naturel si nécessaire),aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les
mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
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La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et aux travaux suivants :
Dans un délai d'un an:
Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à une hauteur de 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosion et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zone de captage et permettre, si nécessaire,son enlèvement pour éviter sa dégradation.
La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau ;
Mettre en place d'une signalétique informant de l'existence des zones de protection rapprochées des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau.
Mettre en place d'une protection des trop plein par un système anti-intrusiontype clapet.
Dans un délai de deux ans :
Remplacer les regards provisoires des captages par des regards traditionnels en béton.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 50 Dans un délai de trois ans :
- Captage BETONASSE 2 :
o Création d'un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à
détourner les eaux de ruissellement,
o Mise en place de barrières avec fermeture sécurisée type cadenas en entrée et
sortie du PPR.
- Captage La Sablière :
o Création d’un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à
détourner les eaux de ruissellement,
o Mise en place d’un système de traitement par aération-brassage mécanique du
radon dans l’eau afin d'être conforme aux références de qualité pour les eaux
distribuées.
Dans un délai de cinq ans :
- Pour toutes les unités de distribution (alimentées par les ressources visées par le présent
arrêté),
de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d’un traitement
de neutralisation-reminéralisation, Une étude complémentaire devra être réalisée pour
définir Un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées
permettant d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en
distribution, notamment sur l'agressivité de l’eau. La collectivité établira le calendrier de
mise en œuvre des solutions retenues.
La mise en place d'un traitement de l'agressivité de l’eau doit s’ accompagner, à l'aval,
d'une étape de désinfection avant la mise en distribution.
° e. LA e + CPS
Les ouvrages. de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté
interministériel du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non
domestique.
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent être
maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
2 Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à
l'intérieur.et permettre un entretien aisé :’
2 Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-
fou ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité.
> Les SisPosHifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à
clef ;
2 Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations
d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;
2 Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables
(grilles moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, ..) ;
2 Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,
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Dans un délai de trois ans :
Captage BETONASSE 2 :
o Création d'un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à détourner les eaux de ruissellement,
o Mise en place de barrières avec fermeture sécurisée type cadenas en entrée et sortie du RPR.
Captage La Sablière :
o Création d'un fossé en limite amont du périmètre immédiat de manière à détourner les eaux de ruissellement,
o Mise en place d'un système de traitement par aération-brassage mécanique du radon dans l'eau afin d'être conforme aux références de qualité pour les eaux distribuées.
Dans un délai de cin ans
Pour toutes les unités de distribution (alimentées par les ressources visées par le présent arrêté),
de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement de neutratisation-reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues.
La mise en place d'un traitement de l'agressivité de l'eau doit s'accompagner, à ('aval, d'une étape de désinfection avant la mise en distribution:
<5«2JAsuntismjejiJb5yijétatjteuDstaU5^^
Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté interministériel du 11,9/2003 modifié relatif à ta rubrique 1.1. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'artide R. 214-1 du Code de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation)doivent être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
Z Les ouvrages, doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à l'intérieuret permettre un entretien aisé ;•
£ Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde- fou ou autre dispositifsera installé si besoin pour assurer la sécurité.
Z Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef;
Z Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de /'accès ou seul/ de porte... } ;
S Ils seront rendus étanches vis-à-vis de ta pénétration d'insectes et d'animaux indésirables (grilles moustiquaires sur les aérations,joints d'étanchéitésur les ouvertures,...) ; S Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 51 ÏZ Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour
assurer sa mise hors service, le cas échéant.
De plus pour les regards de captage :
Z La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine.
2 Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
De plus pour les ouvrages munis d’un bac de décantation ou cuve de réserve :
À Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond de
la cuve de réserve où du bac de décantätion, et un dispositif de trop-plein au besoiñ.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter
l’obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible.
Le sol de l'orifice extérieur du trop- plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une butée
maçonnée (*). L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l’eau doit s'évacuer ensuite facilement.
L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les
animaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant
la ventilation de l'ouvrage. | |
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et
protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux -
passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif).
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop-
plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte
AEP):
Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les
installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement :
alimentation d'un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie,
au besoin par un système scellé à demeure.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces
de vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou
en mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc..).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront
avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau
d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la
qualité de l’eau y séjournant.
Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant
les périodes de l’année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une
rupture d'alimentation.
I! doit être procédé à l'identification, au moyen d’un dispositif à demeure :
2 des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) :
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Z Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer sa mise hors service, le cas échéant.
De plus pour les regards de captage :
S La conduite de départ du captage doit être équipéed'une crépine.
Z Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
Oe plus pour les ouvrages munis d'un bac de décantation ou cuve de réserve :
Z Les ouvrages doivent comporter un dispositifde vidange, situé au point le plus bas du fond de la cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoifl.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégage/ par exemple sur une butée maçonnée (*). L'orificene doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégéepermettant la ventilation de l'puvrage.
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage d'engins, par exemple (mise en placç d'une clôture ou autre dispositif).
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop- plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte AEP):
Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement; alimentation d'un abreuvoir par survèrse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en mauvais état (crépine,robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable. Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la qualité de l'eau y séjournant.
Le cas échéant, ta capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une rupture d'alimentation.
Il doit être procédé à l'identificat. ion, au moyen d'un dispositif à demeure : S des ouvrages (nom et autre signe distinct! f au besoin) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 52 Z des canalisations (différentiation des drains - origine ou provenance de l’eau - destination - eau
brute ou traitée - autre élément au besoin).
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction ‘obligatoire de
l’'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les
travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords
des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette
plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de
l'ambroisie, notamment lors de l'apport de matériaux argilo-sableux préconisé pour
l'établissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les
Usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux.
Conformément à l'article L1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de
protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite
de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le
juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des
servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la charge de la
collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une
quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de
protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention.au préfet (par
délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les
caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de
pollution éventuelle ét devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de
lui être demandés.
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 :
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S des canalisations {différentiation des drains-origine ou provenance de /'eau - destination - eau brute ou traitée - autre élément au besoin}.
lELâ^Jlêsyissjde^réî^vîlea^ar^pport au risque 4e l'smb
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction -obligatoire de l'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie, notamment lors de rapport de matériaux argilo-sableux préconisé pour rétablissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
ABllj£LÊJL--Dr.oits des tiers et indemm'sation
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les
usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Conformément à l'article L. 1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon tes règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ABIiSa^JL=dnstMlatififls*jBuyiïagfiss*J^SM^^
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 53 = DISPOSITIONS DIVERSES ]
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau,
notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et
par ses propres analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :.
+ le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle ;
+ le flambage du robinet ;
+ __ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles..) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit
tenir à jour également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations
(captages, réservoirs, canalisations...)
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des
dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas
contaminer l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes: est observée, la
recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises
en place.
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner
la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés,
ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des
installations doit faire l’objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un
dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes).
La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production pour
chaque point d'eau (compteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et la consommation
de l'eau, chez les abonnés et dans les établissements communaux, sur chacun des secteurs
identifiés du réseau, en application du Code de l'Environnement.
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DISPOSITIONS DIVERSES
A811£l^Jâ»=Jtlj3riâlJté^EifelâJciLst^^
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulièresde surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être instalfés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : • le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
• le flambage du robinet ;
• l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoute (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles... ) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle, [. 'exploitant doit tenir à jour également un registre d'exptoitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs, canalisations... ).
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toutç modification des installations doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes).
ABIJ^JjEL^£fimRi^Sfej g|
La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production pour chaque point d'eau (compteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et la consommation de l'eau, chez tes abonnés et dans les établissements communaux, sur chacun des secteurs identifiésdu réseau, en application du Code de l'Environnement.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 54 L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les
tenir à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les
deux mois suivant la fin de chaque année civile :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demiandé à
l’article 6 de ce présent arrêté;
- les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les
impacts sur le milieu.
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
(par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le
contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du
contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de
l'eau, du contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas
de prélèvement en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des
services de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
Le présent arrêté, annexé des états et des plans-parcellaires, sera transmis au demandeur
‘en vue :
e de sa mise en œuvre ;
* de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Vertolaye et de Saint-Pierre-la-
Bourlhonne pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbal de l’accomplissement
des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de la commune concernée). Une
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L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demandé à l'article 6 de. ce présent arrêté;
• les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur le milieu.
ABJa^UJl^^îtiétej iy^yissjîJL^ui^
Le bénéficiairede l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et t'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Âlpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exptoitation.
MIlJCjl^J^-.N.Q&ifiçMifiiL^uJblisytéjdfi^^
Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
• de sa mise en œuvre ;
• de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Vertolaye et de Saint-Pierre-la- Bourthonne pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbat de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de ta commune concernée). Une
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 55 mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les
soins du Préfet.
Conformément au Code de l’Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté
sera faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de
Protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire dé l'autorisation
préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les
propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions
de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes i nstituées
dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des
servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune
concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées
à des demandes d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du
présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale
de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du
présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection:
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
WA e
_
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1,
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau
EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence
‘de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans ledélai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par
la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
+ _ Non-respect de la déclaration d'utilité publique |
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3
du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant
déclaration d'utilité publique.
!
21/21 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiairede l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanismè (article L. 153-60), les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du soi,dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à ['Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres dé protection; - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARncujâ^J&élsisLêt^syfeuslfêt^
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe a l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www. telerecours. fr.
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• Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
18 boulevard Desaix
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 56 + Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
ARTICLE 15.- Exécuti .
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Fossat,
Le Maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
Le Maire de Vertolaye,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des
Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
AU Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
‘Fait à Clermont-Ferrand, le. © 5 JUIl. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La AU de nier,
JudithAUS — |
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Etats parcellaires
Annexe II : Etats parcellaires
22/21
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
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• Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
MU£Ull5^JE2$fê£yîJft0.fis.t..c.fiftte
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Fossat, Le Maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
Le Maire de Vertolaye,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne- Rhône-Alpes
sont chargés, . chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le » g JUIi. ^023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous- 'fête de Thiers,
^VL-l
Judit HUSSON
LISTE DES ANNEXES :
Annexe / : Etats parcellaires
Annexe // ; ftats parcellaires
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 57 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU FOSSAT
#)
Annexe I! de l'arrêté préfectoral N° 22M5REdu ...
PLANS PARCELLAIRES
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
d
\
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Su ÎL Las
Nom du captage Coordonnées | Périmètres de Références . Code à : ou point de Code BRGM . Lambert 93 rotection Avis de
cs Sise-eaux ; P : prélèvement l'hydrogéologue
| agréé
immédiate et Avis d'octobre 2020
LA SABLIERE |-BSSOO4BBRP | 63007716 | X= 758 009 he et mars 2022
: Y=6509391 | MAPPIORÉE. LL bhilibne DEROSIER
a « d'octobre 2020
BETONASSE 2 |BSS004BBRQ [0630007715 | X= 758 290 média et es seDSIER Y = 6 506 595 PP [PP
18 boulevard Desaix
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATiON EN EAU POTABLE DU FOSSAT
PLANS PARCELLAIRES
Annexe II de l'arreté préfectoral №............................. du ... 5^.|L(AJ^L
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage
ou point de
prélèvement
Code BRGM Code Sise-eaux
LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716
Coordonnées
Lambert 93
X= 758009
Y= 6 509 391
BETONASSE 2 BSS004BBRQ 0630007715 X = 758 290
Y= 6 506 595
Périmètres de
protection
immédiate et
rapprochée
Références
Avis de
l'hydrogéologue
agréé
Avis d'octobre 2020
et mars 2022
M. Philippe DEROSIER
immédiate et Avis d'octobre 2020
rapprochée M. Philippe DEROSIER
v
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 58 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU FOSSAT
ETATS PARCELLAIRES
Annexe I de l'arrêté préfectoral N°,,222./152.....du ie
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
‘la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage Code Coordonnées | Périmètres de Références OU point de Code BRGM Sise-eaux | Lambert 93 protection Avis de prélèvement l'hydrogéologue agréé
Avis d'octobre 2020
, et mars 2022
Y=6509391 | rapprochée | ie DEROSIER
LA SABLIERE | BSS0o48BrP | 63007716 | X< 758009 | immédiate et
immédiate et | Avis d'octobre 2020 BETONASSE 2 |BSSOO4BBRQ |0630007715| X = 758 290 rapprochée _|M. Philippe DEROSIER
Y = 6 506 595
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.6 |
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU FOSSAT
ETATS PARCELLAIRES
Annexe l de l'arrêtépréfectoral №^)L^LASî?........ du .....C
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage
ou point de
prélèvement
Code BRGM Code Sise-eaux
LA SABLIERE BSS004BBRP 63007716
Coordonnées
Lambert 93
X= 758009
Y = 6 509 391
BETONASSE 2 BSS004BBRQ 0630007715 X = 758 290
Y = 6 506 595
Périmètres de
protection
immédiate et
rapprochée
Références
Avis de
l'hydrogéologue
agréé
Avis d'octobre 2020
et mars 2022
M. Philippe DEROSIER
immédiate et Avis d'octobre 2020
rapprochée M. Philippe DEROSIER
N/
13 boulevard Desaix
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2023150 du 5 juillet 2023 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de 59 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-14-00007
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 60 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 61 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 62 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 63 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 64 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de
dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
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faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 66 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 67 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les
espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 68 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les
périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 69 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
10
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des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
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e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-14-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 72 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-03-00011
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-03-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63 73 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 juillet 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-03-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63 74 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-03-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63 75 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphael UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. GIACOBI Olivier UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
M. MATHIEUX Sébastien UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. PANNEFIEU Daniel UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Néant.
3.9.1. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Néant.
3.12.1. Subdélégation complémentaire
Néant.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-03-00011 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-46/63 86 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-06-00009
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d’espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 87 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°63-2023-07-06-00009
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études REALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 17 février 2023 par le bureau d’études Réalités Environnement et complétée le 17 avril 2023 et le 09 juin 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études REALITES Environnement dont le siège social est situé à TREVOUX (01604 – 165 allée du Bief – BP 430) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospections réalisées entre les mois de mars et juillet ;
• application du protocole POPAmphibiens1 (Société Herpétologique de France) ;
• deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture privilégiée : reconnaissance des chants et recherche des individus à la lampe torche pour tous les taxons autres que les urodèles ;
- méthode avec capture : pêche à l’épuisette limitée aux herbiers denses ou aux zones sur lesquelles les berges sont inaccessibles ;
• mise en place de la méthode des amphicapts (protocole Réserve Naturelle de France - RNF)2 le cas échéant : pose des amphicapts en soirée et relevé des seaux le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• Pour les odonates et lépidoptères :
- inventaires réalisés entre les mois de mai et août ;
- repérage à vue privilégié ;
- capture au filet à papillon si nécessaire pour identifier les cellules alaires ou motifs alaires, ou les motifs abdominaux (odonates) ;
- les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
- recherche d’indices de reproduction (œufs et larves). Les larves d’odonates capturées dans les amphicapts lors des prospections amphibiens sont immédiatement remises à l’eau, sur le lieu de capture ;
- les exuvies d’odonates sont identifiées in situ, photographiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
• Pour les autres insectes :
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 3 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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- inventaire réalisé préférentiellement à vue, et à l’aide d’un filet à papillon ou d’un filet fauchoir si nécessaire.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• application du protocole POPReptiles4 (Société Herpétologique de France) ;
• réalisation de deux types de prospections : prospection à vue et prospection sous plaques-abris.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l’intervention de 4 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d’affaires au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
• Gaëlle FOUAILLY, chargée d’études environnement – risque - réglementation au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau – ingénierie de la restauration des milieux et de la ressource en eau » ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d’études – environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Léa RAYNARD, technicienne environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’une licence « science de la vie et de la terre – option biologie des organismes et des populations ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
4 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/07/POPReptile_2016.pdf
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-06-00008
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-06-00008 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 93 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°63-2023-07-06-00008
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes (BIOTOPE AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 26 janvier 2023 par l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes et complétée les 20 et 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 ;
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 26 rue Emile Decorps) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DETENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des fèces de mammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des plumes et pelotes de réjection potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• manipulations effectuées hors période d’hivernage ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture d’individus (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)), collecte dans un seau ou par épuisette, et déplacement immédiat sur quelques mètres, hors chantier, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces ;
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• capture manuelle ou à l’aide de filet à papillon, filet surber, récipients ;
• utilisation possible de pièges non létaux à phéromones ou lumineux, uniquement en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• repérage à vue et à l’ouïe privilégié ;
• capture à l’épuisette ou au filet troubleau en cas de nécessité ;
• pose de nasses le soir, et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• repérage à vue privilégié ;
• utilisation de plaques à reptiles, avec soulèvement des plaques sans capture des individus ;
• pose délicate des plaques à reptiles.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de douze personnes procédant simultanément aux opérations.
Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement de matériel biologique, transport dans des sacs ou boites plastique jusqu’aux locaux de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes pour identification et conservation si besoin, ou destruction ;
• les mues de reptiles sont collectées in situ, identifiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice FONTAINE, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité écologie et évolution » ;
• Benoît DAIME, chef de projets, écologue, fauniste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écosystèmes, agrosystèmes et développement durable » ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie végétale » ;
• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature ;
• Gaëtan TISSERON, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence « sciences de la vie, option biologie-écologie » ;
• Hélène BALLAIS, chargée d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, écophysiologie et éthologie » ;
• Marion MESUREUX, chargée d’études naturalistes au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Quentin D’ORCHYMONT, chargé d’études et expert faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Amélie MACQ, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « sciences de l’environnement » ;
• Anaïs BUATIER, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en génie biologique ;
• Antoine CHAPUIS, directeur d’études, chef de projets et expert habitats naturels et flore au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « éco-ingénierie des zones humides et biodiversité » ;
• Emeline FAVE, directrice de projets compensations écologique au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’un master « aménagement et urbanisme durables, environnement » ;
• Lucas DUGENEY, chargé de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieur généraliste ;
• Lucie WEGENER, cheffe de projets au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, géosciences, agroressources et environnement » ;
• Marine MESQUIDA, cheffe de projets et formatrice au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;
• Matthieu BLANCHARD, directeur d’études, chef de projets hydrobiologiste, titulaire d’un master « application à la bioévaluation des écosystèmes et à l’expertise de la biodiversité » ;
• Mélina CLOT, chargée de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieure en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Pauline ZARO, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en environnement : risques, pollutions, nuisances.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-06-00007
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-06-00007 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 100 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°63-2023-07-06-00007
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique déposée le 08 février 2023 par l’agence Mosaïque Environnement et complétée les 07 et 11 avril 2023 et le 22 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée ;
• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture privilégiée, avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes,
- méthode avec capture : pêches des adultes et larves dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette et de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de suivi des amphibiens à l’aide d’amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont installées avant le coucher du soleil et relevées le lendemain en début de matinée pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent entre mars et juin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (notamment broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques abris avec installation de plaques sur le site, permettant aux reptiles de trouver un abri et de la chaleur ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
Modalités spécifiques concernant les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
• Si nécessaire, mise en sécurité des insectes dans des contenants plastique munis de couvercle pour identifier les individus en limitant la manipulation ;
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de fortes chaleurs et non disposés en cas d’épisodes connus de canicule ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec enregistrement le cas échéant. Les relevés d'orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique sont les suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d’odonates, des cuticules de coléoptères et des mues de reptiles pour identification au laboratoire de l’agence Mosaïque environnement situé sur la commune de VILLEURBANNE ((69100 – 111 rue du 1er mars 1943), sans destruction de leur habitat ;
• stockage et conservation du matériel biologique dans des contenants adaptés pour archivage.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Rémy Roques, chargé d'étude écologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « ressources naturelles et environnement » ;
• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « productions horticoles » ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
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