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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 089 du 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 089 du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-089
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
aux personnes SARL COUP DE POUCE (4 pages) Page 4
63-2023-06-06-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PENET ROMAIN (2 pages) Page 9
63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE (4 pages) Page 12
63-2023-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PELISSIER AUDE (2 pages) Page 17
63-2023-06-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VIGNON KARINE (2 pages) Page 20
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Mission
Départementale
63-2023-05-31-00050 - Arrêté NAS REYMOND Alain (2 pages) Page 23
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
LABIED Maïssane (2 pages) Page 26
63-2023-06-07-00008 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
MARTINEAU Christian (2 pages) Page 29
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 (4
pages) Page 32
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (39 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2023-06-12-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et
réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 (6 pages) Page 77
63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la
période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du
PUY-DE-DÔME (4 pages) Page 84
2 63-2023-06-07-00005 - Arrêté préfectoral en application de l’article L.
171-7 du Code de l’environnement mettant en demeure Madame
Ginette TOURAND à Saint Maurice Près Pionsat (2 pages) Page 89
63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme
(8 pages) Page 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-06-14-00001 - AP La Roche Blanche - Caméras Piétons PM (2 pages) Page 101
63-2023-06-07-00004 - Arrêté 2023.0958 du 07.06.23 portant approbation
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(2 pages) Page 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des
membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée (4
pages) Page 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2023-02-07-00006 - AP portant transfert à la commune de
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens droits et obligations
de la section de "Bovayes" (3 pages) Page 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2023-06-02-00011 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public
d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes ouvertes du 92è RI à
Clermont-Ferrand (3 pages) Page 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2023-05-17-00005 - Avis défavorable de la CNAC réunie le 17 mai 2023
relatif au recours exercé par la société CLERDIS contre l'avis défavorable de
la CDAC 161 (2 pages) Page 123
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’ESSAIS DE
CHASSES SÉDIMENTAIRES DE LA RETENUE DE MEMBRUN (8 pages) Page 126
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SARL COUP DE POUCE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SARL COUP DE POUCE 4 PRÉFET Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Épaité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2023-06-12-009
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dême ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 mars 2023 par la SARL COUP DE POUCE dont le siège social est situé 18 rue Orange -— 63 118 CEBAZAT et les pièces complémentaires produites le 11 mai 2023 ;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 12 mai 2023 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP 790746416 est accordé à la SARL COUP DE POUCE dont le siège social est situé 18 rue Orange - 63 118 CEBAZAT, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
1/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SARL COUP DE POUCE 5 Art H
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
rticle 3 :
La SARL COUP DE POUCE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
Ÿ Prestations de service (service prestataire)
Article 4:
La SARL COUP DE POUCE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Ÿ Mode prestataire:
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap, |
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2 du code du travail).
Article 6:
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, Un état d'activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ _ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SARL COUP DE POUCE 6 Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours : gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsabie du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT- Le
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SARL COUP DE POUCE 7 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SARL COUP DE POUCE 8 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-06-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PENET
ROMAIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-06-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET ROMAIN 9 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
pren des Solidarités
Frateruité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 901061119
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 9 septembre 2021 au
nom de l’entreprise PENET Romain (nom commercial : AYD'A LA MAISON) sise 19, rue Chantegrelet
- 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL sous le n° SAP901061119 ;
VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 avril 2023 et complétée le 4 juin 2023;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'entreprise PENET Romain (nom commercial : AYD'A LA MAISON) sise 19, rue Chantegrelet - 63210
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL sous le n° SAP901061119, annule et remplace le récépissé délivré le 9 septembre 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 4 juin 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Péllssier - Cité SOTONUUNOE 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41,2231 — 04.73.41.2
Mel: annie. “de dome gouveér -christelle.rodrigues&puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-06-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET ROMAIN 10 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dême qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du lonal :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains " ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
SAS
S
D
K$
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
4
a”
Florent SCHMIBT
\
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-06-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET ROMAIN 11 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00008
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL COUP
DE POUCE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE 12 En Direction Départementale PRÉFET . DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberts des Solidarités Apaiéé
Fratsruité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 790746416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11 janvier 2023 au nom
de la SARL COUP DE POUCE sise 18, rue Orange - 63118 CEBAZAT sous le n° SAP 7930746416 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 mars 2023 et complétée le
12 mai 2023 :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL COUP DE POUCE sise 18, rue Orange - 63118 CEBAZAT sous le n° SAP 790746416, annule et remplace le récépissé délivré le 11 janvier 2023.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 juin 2023. Il est limité au :
° 16 juin 2028 pour les activités relevant de l'agrément
° 16 juin 2028 pour les activités relevant de l'autorisation
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie, i v-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE 13 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
d ritoi ional :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire :
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Du 17 juin 2023 au 16 juin 2028:
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
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Du 2 u 16 juin 2028 :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE 14 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE 15 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL COUP DE POUCE 16 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PELISSIER AUDE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 17 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Fan des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 909493389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU'le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 juin 2023 par l'entreprise PELISSIER Aude sise 4,
rue du 11 novembre - 63122 CEYRAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PELISSIER
Aude, sous le n° SAP 9094933859.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 juin 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôême qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41,22.62
Mel: annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 18 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire natlonal :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
# Assistance informatique à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pêie insertion
professionnelle et entreprises,
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 19 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VIGNON KARINE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VIGNON KARINE 20 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
pur des Solidarités
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 952885267
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.723355,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôme :
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 juin 2023 par l'entreprise VIGNON Karine (nom commercial : KV - AMS) sise 8, chemin de Traciel - 63320 NESCHERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VIGNON Karine (nom commercial : KV — AMS), sous le n° SAP 952885267.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° septembre 2023. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Péllssier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04,73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annle.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puy-de-dome.gourv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VIGNON KARINE 21 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
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Livraison de courses à domicile :
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile :
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
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Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VIGNON KARINE 22 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-05-31-00050
Arrêté NAS REYMOND Alain
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-05-31-00050 - Arrêté NAS REYMOND Alain 23 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20230883
portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Alain REYMOND
Directeur des Services Pénitentiaires
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du
code-général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 3 avril 2023 portant nomination
de M. le Chef d’établissement,
Vu l'arrêté du 8 août 2022 listant les fonctions des services de l’État du ministère de Ja justice ouvrant droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces),
Article 1°" -
ARRÊTE :
Est concédé, par nécessité absolue de service, à M. Alain REYMOND),
directeur des services pénitentiaires, exerçant ses fonctions au Centre Pénitentiaire de Riom
(Puy-de-Dôme), en qualité de Chef d’établissement, un logement de type T4, situé à Le Cheix
(Puy-de-Dôme), 12 lotissement les Baïllardes.
Article 2 - La concession prend effet à compter du 1° mai 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de
l’immeuble.
Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires,
de quelque nature que ce soit.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
_ Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-05-31-00050 - Arrêté NAS REYMOND Alain 24 Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour
couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 - Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de
l’occupation du logement concédé, sont abrogées.
——— Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 1 MAI 2073 = . n
Le Préfet
K
Puy-de-Dôme,
VISA :
Le: 22/05/10 27 Pour le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le responsable du Service Local du Domaine,
LUN
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-05-31-00050 - Arrêté NAS REYMOND Alain 25 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-07-00007
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à LABIED Maïssane
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LABIED Maïssane 26 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de ia protection des populations Lien
Rat
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°171.
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à LABIED Maïssane
Le Préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2023-0615 du 06 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand: TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-143 du 09 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Maïssane LABIED, née le 09/04/1991 et possédant son domicile
professionnel administratif à CLERMONT FERRAND ;
CONSIDERANT que Madame Maïssane LABIED remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de ia pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
.... Madame Maïssane LABIED . docteur vétérinaire administrativement domicilié à CLERMONT FERRAND
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LABIED Maïssane 27 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifiier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Maïssane LABIED s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Maïssane LABIED pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun.en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 juin 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
LL
Pour le Directeur Départemental
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1-à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de.2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ‘
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. - Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hftps:/citovens. felerecours fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LABIED Maïssane 28 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-07-00008
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à MARTINEAU Christian
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00008 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MARTINEAU Christian 29 PRÉFET | . Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Sn Fatnrit/
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°172
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à MARTINEAU Christian
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 2038-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi 6, relatif «aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2023-0615 du 06 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-143 du 09 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses
collaborateurs :
VU la demande présentée par Monsieur Christian MARTINEAU né le 12/04/1959 et possédant son domicile
professionnel administratif à SAINT SAUVES :
CONSIDERANT que Monsieur Christian MARTINEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge dela protection des populations du Puy de Dôme ;:
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Christian MARTINEAU
docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT SAUVES
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00008 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MARTINEAU Christian 30 Artlele 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement recondultes sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-172.
Article 3
Monsieur Christian MARTINEAU s' engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et'de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Christian MARTINEAU pourra être appelé Par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2014 N°059 en date du 12/03/2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christian MARTINEAU est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme.et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de ia Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 juin 2023
._ LE PREFET,
. Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voles et déjdi
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Éôde de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devent l'auteur de la décision. :
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ia décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaqueble, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site intemet suivant : htips:/citovens, telerecours. fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00008 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MARTINEAU Christian 31 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00005
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 32 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13
Réglementant temporairement la circulation,
Sur et au droit du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom - Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 273-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse,
Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023;
Vu l'arrêté temporaire N° DDPP/STPRR/2023-03 en date du 21 mars 2023 et réglementant temporairement la
circulation au droit du diffuseur n°13 de Riom - autoroute A71;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 25/05/23;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 25/05/23;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 24/05/23;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 33 Considérant la demande en date du 24 mai 2023 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur et au droit du diffuseur n°13 de Riom, pendant les
travaux de réhabilitation du Passage Supérieur situé au PR374+882 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux ;
ARRÊTE
Article 1°’
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom situé au PR
374+882, sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, les dispositions de l'arrêté temporaire n°
DDPP/STPRR/2023-03 en date du 21 mars 2023 sont complétées par les restrictions de circulation
complémentaires suivantes : |
Par convention : A71: sens 1 = Paris vers Clermont-Fd sens 2 = Clermont-Fd vers Paris
Début Ein Sens Exploitation
Vendredi Jeudi > Sur le Passage Supérieur du diffuseur de Riom :
16/06/2023 - 29/06/23 - Circulation sur 2*1 voies dévoyées et réduites à 3,2m
15h00 20h00 Sur A71:
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence par
1 dispositifs lourds type SMV - au droit de la pile
| d'ouvrage du diffuseur de Riom - PR374+882 - sens
Paris/Clermont-Fd
Nuit du Jeudi 29/06/23 - 20h00 Sur A71:
au vendredi 30/06/23 - 06h00 Neutralisation de la Voie de Droite — au droit du PR
374+882 - entre les PR 370 et 376 dans le sens
Paris/Clermont-Fd
Article 2
Dans le cadre de la mise en place et le repli des balisages nécessaires au chantier, en complément des mesures définies à l’article 1, il pourra être procédé jusqu'au 30/06/2023, sur le passage supérieur diffuseur n°13 de Riom, à :
- des ralentissements ou à des microcoupures de circulation d’une durée de 15 minutes maximale,
- des alternats, des ralentissements ou à des microcoupures de circulation d’une durée de 15
minutes maximale sur les parties bidirectionnelles du diffuseur.
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°me
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR. |
Article 4
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à
la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 34 les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5
AU droit des atténuateurs de chocs implantés en alignement droit, en protection d'une file de Séparateurs
Modulaires de Voies, la vitesse maximale autorisée sera de 110 km/h.
Article 6
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse pourra être réduite à 30 km/h sur les bretelles d'entrée et sortie
du diffuseur de Riom - sens Clermont-Fd/Paris.
Article 7
Durant les travaux, il sera dérogé, pour ce chantier, aux conditions de l'arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-
15 du 07 octobre 2021 et notamment aux conditions d'inter-distances entre chantier consécutifs.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 10
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 12
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet rotection $8$
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 35 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-13 36 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2023-06-08-00001
Décision 2023/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37 Ô RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe [ de la
l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une
tion 1 its SUi r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
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Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en : la
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2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation
de et utions indirectes, et pour les
ximaux qui Sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des
mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 8 JUIN 2023
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/4 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IroS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAILLANDIER David
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39 scision n° 23 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nl réclamation
‘écision -emboursement
$cision
Carole
Alain
Marie
‘rome
Marie
Ludovic
Christophe
Annexe I à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
HAAS Marie 15000 15000 15000 15000 15000
REY Jerome 25000 25000 25000 25000 25000
ELIE Louis-Marie 25000 25000 25000 25000 25000
PICHOT Ludovic 10000 10000 10000 10000 10000
SOULIER Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40 Il 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Carole
Alain
Verguine
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Elodie
Martine
Valery
Agnes
‘rome
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Marion
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Annexe II à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
BECKER Verguine 2000 2000 2000 2000 7500
DUMARTY Anne-Laure 10000 10000 10000 10000 15000
DUMARTY Bertrand 10000 10000 10000 10000 15000
HAAS Marie 15000 15000 15000 15000 25000
JUBAN Elodie 10000 10000 10000 10000 15000
MEDUS Martine 10000 10000 10000 10000 15000
PAYS Valery 10000 10000 10000 10000 15000
PETRUCCI Agnes 10000 10000 10000 10000 15000
REY Jerome 25000 25000 25000 25000 35000
ROCHIS Magali 10000 10000 10000 10000 15000
SIBILLE Jean-Christophe 10000 10000 10000 10000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 10000 10000 10000 10000 15000
ARNOUD Bertrand 2000 2000 2000 2000 7500
BERTRAND Marion 10000 10000 10000 10000 15000
BETKA Dalila 2000 2000 2000 2000 7500
BOISSIER Angelique 10000 10000 10000 10000 15000
BONTEMPS Sebastien 10000 10000 10000 10000 15000
CHOLVY Antoine 10000 10000 10000 10000 15000
COGNE Patrice 2000 2000 2000 2000 7500
COURTOIS Anthony 2000 2000 2000 2000 7500
DEVOLDER Wilhem 10000 10000 10000 10000 15000
DOMENACH Benoit 10000 10000 10000 10000 15000
ELIE Louis-Marie 25000 25000 25000 25000 35000
ELSENSOHN Valentin 2000 2000 2000 2000 7500
FERNANDEZ Cynthia 10000 10000 10000 10000 15000
GALBOIS Anthony 2000 2000 2000 2000 7500
HUMBERT Lionel 2000 2000 2000 2000 7500
JEAN Christine 10000 10000 10000 10000 15000
KHAMMAR Adam 2000 2000 2000 2000 7500
MOUNIER Laurent 2000 2000 2000 2000 7500
PICHOT Ludovic 10000 10000 10000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41 Fabienne
Brigitte
Christophe
RAULT Fabienne 10000 10000 10000 10000 15000
ROUX Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500
SOULIER Christophe 10000 10000 10000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42 III à la décision n°
ntributions
t du 8 juin
ES wi
RS >
mis des droits compromis
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée -
5 : Montant de t de calcul la rtionnelle n'excède
‘raudés des
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Isabelle
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Nicolas
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Alexandra
Michael
Frederic
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Annexe III à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DEVAUX Isabelle 15000 7500 1500 15000
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
GENET Nicolas 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 15000
MUSSGNUG Michael 15000 7500 1500 15000
OLLIER Frederic 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43 Valerie
Isabelle
rancoise
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Verguine
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Elodie
Martine
Valery
Agnes
‘rome
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Marion
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Christophe
Nathalie
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SALAS Francoise 15000 7500 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 7500 3000 500 7500
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
BECKER Verguine 3750 1500 500 3750
DUMARTY Anne-Laure 7500 3750 1000 7500
DUMARTY Bertrand 7500 3750 1000 7500
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 7500 3750 1000 7500
MEDUS Martine 7500 3750 1000 7500
PAYS Valery 7500 3750 1000 7500
PETRUCCI Agnes 7500 3750 1000 7500
REY Jerome 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 7500 3750 1000 7500
SIBILLE Jean-Christophe 7500 3750 1000 7500
ANNOVAZZI Bertrand 7500 3750 1000 7500
ARNOUD Bertrand 3750 1500 500 3750
BERTRAND Marion 7500 3750 1000 7500
BETKA Dalila 3750 1500 500 3750
BOISSIER Angelique 7500 3750 1000 7500
BONTEMPS Sebastien 7500 3750 1000 7500
CHOLVY Antoine 7500 3750 1000 7500
COGNE Patrice 7500 3750 1000 7500
COURTOIS Anthony 3750 1500 500 3750
DEVOLDER Wilhem 3750 1500 500 3750
DOMENACH Benoit 7500 3750 1000 7500
ELIE Louis-Marie 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 3750 1500 500 3750
FERNANDEZ Cynthia 7500 3750 1000 7500
GALBOIS Anthony 3750 1500 500 3750
HUMBERT Lionel 3750 1500 500 3750
JEAN Christine 7500 3750 1000 7500
KHAMMAR Adam 3750 1500 500 3750
MOUNIER Laurent 3750 1500 500 3750
PICHOT Ludovic 7500 3750 1000 7500
RAULT Fabienne 7500 3750 1000 7500
ROUX Brigitte 3750 1500 500 3750
SOULIER Christophe 7500 3750 1000 7500
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44 Florence
Elisabeth
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Patrick
Martine
Sebastien
Hugo
Joaquim
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MALASSAGNE Patrick 15000 7500 1500 15000
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
TARDIEU Hugo 7500 3000 500 7500
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45 décision f du 23 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
‘-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et
s : Montant
1rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède ÿ
£S
droits des
ANTONY Christine
Alain
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Isabelle
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Nicolas
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Alexandra
Michael
Frederic
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
rancoise
Matthieu
Laurent
Lionel
Annexe IV à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
BLANCHER Bruno 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DEVAUX Isabelle 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1000 3000 3000
GENET Nicolas 1000 3000 3000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1000 3000 3000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1000 3000 3000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1000 3000 3000
MUSSGNUG Michael 1000 3000 3000
OLLIER Frederic 1000 3000 3000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1000 3000 3000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SALAS Francoise 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1000 3000 3000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46 hristophe
Aurelie
Verguine
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Elodie
Martine
Valery
Agnes
‘rome
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Marion
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Francois
Christophe
Martine
Sebastien
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
BECKER Verguine 500 1500 3750
DUMARTY Anne-Laure 1000 3750 7500
DUMARTY Bertrand 1000 3750 7500
HAAS Marie 1500 7500 15000
JUBAN Elodie 1000 3750 7500
MEDUS Martine 1000 3750 7500
PAYS Valery 1500 7500 15000
PETRUCCI Agnes 1000 3750 7500
REY Jerome 1500 7500 15000
ROCHIS Magali 1000 3750 7500
SIBILLE Jean-Christophe 1000 3750 7500
ANNOVAZZI Bertrand 1000 3750 7500
ARNOUD Bertrand 500 1500 3750
BERTRAND Marion 1000 3750 7500
BETKA Dalila 500 1500 3750
BOISSIER Angelique 1000 3750 7500
BONTEMPS Sebastien 1000 3750 7500
CHOLVY Antoine 1000 3750 7500
COGNE Patrice 500 1500 3750
COURTOIS Anthony 500 1500 3750
DEVOLDER Wilhem 1000 3750 7500
DOMENACH Benoit 1500 7500 15000
ELIE Louis-Marie 1500 7500 15000
ELSENSOHN Valentin 500 1500 3750
FERNANDEZ Cynthia 1000 3750 7500
GALBOIS Anthony 500 1500 3750
HUMBERT Lionel 500 1500 3750
JEAN Christine 1500 7500 15000
KHAMMAR Adam 500 1500 3750
MOUNIER Laurent 500 1500 3750
PICHOT Ludovic 1500 7500 15000
RAULT Fabienne 1000 3750 7500
ROUX Brigitte 500 1500 3750
SERVE Francois 1000 3750 7500
SOULIER Christophe 1000 7500 15000
MALIGE Martine 200 1000 2000
MATARIN Sebastien 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47 V ision n° 2023/4 du 8 juin 2023
)D =
teur régional
>» (contravention
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
:S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède
gents des douanes recevant délégation de signature
£S
droits des
Carole
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Isabelle
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Nicolas
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Alexandra
Michael
Frederic
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Annexe V à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 5000 15000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 2000 10000 20000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
BLANCHER Bruno 1500 5000 15000
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 1500 5000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DEVAUX Isabelle 1500 5000 15000
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 1500 5000 15000
FOURNIER Vincent 1500 5000 15000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 15000
GENET Nicolas 1500 5000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 1500 5000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 1500 5000 15000
MEHEL Francoise 2000 10000 20000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 15000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 15000
MUSSGNUG Michael 1500 5000 15000
OLLIER Frederic 1500 5000 15000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 1500 5000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48 Isabelle
rancoise
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Verguine
Bertrand
Anne-Laure
Marie
Elodie
Martine
Valery
Agnes
‘rome
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Marion
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Francois
Christophe
Martine
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SALAS Francoise 1500 5000 15000
SEPULVEDA Matthieu 1500 4000 7500
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 1500 5000 15000
TURPIN Christophe 2000 10000 20000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
BECKER Verguine 1500 2000 7500
DUMARTY Bertrand 3000 10000 15000
DUMARTY Anne-Laure 3000 10000 15000
HAAS Marie 5000 15000 25000
JUBAN Elodie 3000 10000 15000
MEDUS Martine 3000 10000 15000
PAYS Valery 3000 10000 15000
PETRUCCI Agnes 3000 10000 15000
REY Jerome 10000 25000 30000
ROCHIS Magali 3000 10000 15000
SIBILLE Jean-Christophe 3000 10000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 10000 15000
ARNOUD Bertrand 3000 2000 7500
BERTRAND Marion 3000 10000 15000
BETKA Dalila 1500 2000 7500
BOISSIER Angelique 3000 10000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 10000 15000
CHOLVY Antoine 3000 10000 15000
COGNE Patrice 1500 2000 7500
COURTOIS Anthony 1500 2000 7500
DEVOLDER Wilhem 3000 10000 15000
DOMENACH Benoit 3000 10000 15000
ELIE Louis-Marie 10000 25000 30000
ELSENSOHN Valentin 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cynthia 3000 10000 15000
GALBOIS Anthony 1500 2000 7500
HUMBERT Lionel 1500 2000 7500
JEAN Christine 3000 10000 15000
KHAMMAR Adam 1500 2000 7500
MOUNIER Laurent 1500 2000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 3000 10000 15000
ROUX Brigitte 1500 2000 7500
SERVE Francois 3000 10000 15000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49 Sebastien MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50 décision f du 23 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
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Annexe VI à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51 VII à la décision n° 2023/4 du in 2023 du nal TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
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les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
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Bruno
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Alain
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Pascal
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Sylvie
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Thierry
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Antoine
Francoise
Sebastien
Alexandra
Michael
Frederic
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
rancoise
Annexe VII à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 2000 20000
DAMASE Alain 30000 250000
BLANCHER Bruno 1500 15000
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DEVAUX Isabelle 1500 15000
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 1500 15000
FOURNIER Vincent 1500 15000
FOURNIER Sylvie 1500 15000
GENET Nicolas 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 1500 15000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 1500 15000
MEHEL Francoise 2000 20000
MICHAUD Sebastien 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 1500 15000
MUSSGNUG Michael 1500 15000
OLLIER Frederic 1500 15000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 1500 15000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SALAS Francoise 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52 Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Verguine
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Elodie
Martine
Valery
Agnes
‘rome
Magali
‘hristophe
Bertrand
Bertrand
Marion
Dalila
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Sebastien
Antoine
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Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Francois
Christophe
Martine
Sebastien
SEPULVEDA Matthieu 1500 7500
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 1500 15000
TURPIN Christophe 2000 20000
VERGNE Aurelie 1500 7500
BECKER Verguine 1500 7500
DUMARTY Anne-Laure 3000 15000
DUMARTY Bertrand 3000 15000
HAAS Marie 5000 25000
JUBAN Elodie 3000 15000
MEDUS Martine 3000 15000
PAYS Valery 3000 15000
PETRUCCI Agnes 3000 15000
REY Jerome 10000 30000
ROCHIS Magali 3000 15000
SIBILLE Jean-Christophe 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BERTRAND Marion 3000 15000
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELIE Louis-Marie 10000 30000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERNANDEZ Cynthia 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 3000 15000
ROUX Brigitte 1500 7500
SERVE Francois 3000 15000
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 1500 20000
MATARIN Sebastien 1500 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53 VIIT à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 sional TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Annexe VIII à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54 décision fdu 23 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide
ge, chèques, billets à
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Carole
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Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Marie
Valentin
Anthony
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Francois
Annexe IX à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 300000
TERNON Sylvie 2000 100000
BELLOT ANTONY Christine 2000 60000
DAMASE Alain 30000 300000
DEVAUX Isabelle 1500 40000
FORASTE Claire 1500 40000
FOURNIER Sylvie 1500 40000
GENET Nicolas 1500 40000
MEHEL Francoise 2000 60000
MICHAUD Sebastien 1500 40000
SALAS Francoise 1500 40000
TURPIN Christophe 2000 60000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BERTRAND Marion 3000 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELIE Louis-Marie 10000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 5000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
ROUX Brigitte 1500 15000
SERVE Francois 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55 Christophe SOULIER Christophe 5000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56 X ision n° 2023/4 du 8 juin 2023
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide
ge, chèques, billets à
les cartes ?s n'excède pas
teur régional l
AC
Annexe X à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57 E 3 ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée iont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions ( -harge de ; suite à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnÉs, cette même
Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux a méros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à l’effet u eur
À les décisions de (décision sur les dem: irge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à s procédures de hfié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 8 JUIN 2023
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/4 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à cüonnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
régional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È
lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59 2 de l’Annexe I à la décision n° 2023/4 1 2023 du directeur |
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60 > IT à du uin directeur
d
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
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d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
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t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61 mymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
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et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
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t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62 exe IV à la décision n° 2023/4 : 2023 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
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44721
44994
45172
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45549
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46619
47131
50072
50112
50340
50818
51744
51872
51957
52032
52388
52646
52977
53162
53180
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39767 1000 3750 7500
Matricule 40287 200 1000 2000
Matricule 42531 1500 7500 15000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 43226 1000 3000 3000
Matricule 44189 500 1500 3750
Matricule 44599 1000 3750 7500
Matricule 44674 1000 3000 3000
Matricule 44721 500 1500 3750
Matricule 44994 1000 3000 3000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45326 1500 7500 15000
Matricule 45549 1000 3000 3000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 46619 200 1000 2000
Matricule 47131 1500 7500 15000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50112 1000 3750 7500
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50818 1000 3750 7500
Matricule 51744 1500 7500 15000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 500 1500 3750
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52646 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53162 1000 3000 3000
Matricule 53180 1500 7500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63 53308
54349
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57744
58536
58550
58729
59006
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59694
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61276
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Matricule 53308 1000 3000 3000
Matricule 54349 1000 3000 3000
Matricule 54719 1500 7500 15000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 55754 1000 3000 3000
Matricule 56132 1000 3000 3000
Matricule 56458 1000 3750 7500
Matricule 56728 500 1500 3750
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1000 3750 7500
Matricule 57470 1000 7500 15000
Matricule 57508 1000 3750 7500
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Matricule 59009 1000 3750 7500
Matricule 59170 1000 3750 7500
Matricule 59189 1000 3750 7500
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59781 1500 7500 15000
Matricule 59848 1000 3000 3000
Matricule 60233 1000 3000 3000
Matricule 60288 1000 3000 3000
Matricule 60688 500 1500 3750
Matricule 61266 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61432 1000 3750 7500
Matricule 61550 1000 3750 7500
Matricule 61604 500 1500 3750
Matricule 61897 1000 3000 3000
Matricule 62026 500 1500 3750
Matricule 63317 1000 3750 7500
Matricule 63421 500 1500 3750
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 500 1500 3750
Matricule 65196 1000 3750 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64 65326 Matricule 65326 1000 3750 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65 mymisée exe V à la décision n° 2023/4 ; du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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40287
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43741
44189
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44674
44721
44994
45172
45326
45549
45559
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47131
50072
50112
50340
50818
51744
51872
51957
52032
52388
52391
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39767 3000 10000 15000
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 5000 15000
Matricule 42531 3000 10000 15000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 43226 1500 5000 15000
Matricule 43733 1500 10000 20000
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Matricule 44189 1500 2000 7500
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Matricule 44674 1500 5000 15000
Matricule 44721 1500 2000 7500
Matricule 44994 1500 5000 15000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45326 10000 25000 30000
Matricule 45549 1500 5000 15000
Matricule 45559 2000 10000 20000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 3000 10000 15000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50112 3000 10000 15000
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50818 3000 10000 15000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 2000 10000 20000
Matricule 51957 1500 2000 7500
Matricule 52032 2000 10000 20000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66 52646
52977
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56728
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57470
57508
57744
58536
58550
58729
59006
59009
59170
59189
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61276
61432
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Matricule 52646 1500 5000 15000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53162 1500 5000 15000
Matricule 53180 3000 10000 15000
Matricule 53308 1500 5000 15000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 54349 1500 5000 15000
Matricule 54719 10000 25000 30000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 55754 1500 5000 15000
Matricule 56132 1500 5000 15000
Matricule 56458 3000 10000 15000
Matricule 56728 1500 2000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 3000 10000 15000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57508 3000 10000 15000
Matricule 57744 3000 10000 15000
Matricule 58536 1500 2000 7500
Matricule 58550 3000 2000 7500
Matricule 58729 1500 5000 15000
Matricule 59006 1500 5000 15000
Matricule 59009 3000 10000 15000
Matricule 59170 3000 10000 15000
Matricule 59189 3000 10000 15000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 5000 15000 25000
Matricule 59848 1500 4000 7500
Matricule 60233 1500 5000 15000
Matricule 60288 1500 5000 15000
Matricule 60688 1500 2000 7500
Matricule 61266 1500 5000 15000
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61432 3000 10000 15000
Matricule 61550 3000 10000 15000
Matricule 61604 1500 2000 7500
Matricule 61897 1500 5000 15000
Matricule 62026 1500 2000 7500
Matricule 63317 3000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67 63421
63532
64246
64752
65196
65326
Matricule 63421 1500 2000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 2000 7500
Matricule 65196 3000 10000 15000
Matricule 65326 3000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68 exe VI à la décision n° 2023/4 : 2023 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69 O0D
: de l’Annexe VII à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
sents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
39767
40287
41361
42531
42534
43226
43733
43741
44189
44599
44674
44721
44994
45172
45326
45549
45559
46619
47131
50072
50112
50340
50818
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52646
52977
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39767 3000 15000
Matricule 40287 1500 20000
Matricule 41361 1500 15000
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 7500
Matricule 43226 1500 15000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44189 1500 7500
Matricule 44599 3000 15000
Matricule 44674 1500 15000
Matricule 44721 1500 7500
Matricule 44994 1500 15000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45326 10000 30000
Matricule 45549 1500 15000
Matricule 45559 2000 20000
Matricule 46619 1500 20000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50112 3000 15000
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50818 3000 15000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 2000 20000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 2000 20000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52646 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70 53162
53180
53308
53335
54349
54719
55100
55676
55754
56132
56458
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57508
57744
58536
58550
58729
59006
59009
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61266
61276
61432
61550
61604
61897
62026
63317
63421
63532
Matricule 53162 1500 15000
Matricule 53180 3000 15000
Matricule 53308 1500 15000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 54349 1500 15000
Matricule 54719 10000 30000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 55754 1500 15000
Matricule 56132 1500 15000
Matricule 56458 3000 15000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57508 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 1500 15000
Matricule 59006 1500 15000
Matricule 59009 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 1500 7500
Matricule 60233 1500 15000
Matricule 60288 1500 15000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61266 1500 15000
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61432 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 1500 15000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 63317 3000 15000
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71 64246
64752
65196
65326
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65326 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72 mymisée de l’Annexe VIII 2023/4 > du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73 exe IX à la décision n° 2023/4 : 2023 du directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
43226
44721
45326
45549
45559
47131
51744
51872
51957
52032
52391
52646
52977
53308
53795
54349
56728
57410
57470
57744
58536
58550
59006
59170
59189
60688
61432
61550
61604
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 43226 1500 40000
Matricule 44721 1500 15000
Matricule 45326 10000 15000
Matricule 45549 1500 40000
Matricule 45559 2000 60000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 51744 5000 15000
Matricule 51872 2000 60000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 2000 60000
Matricule 52391 30000 300000
Matricule 52646 1500 40000
Matricule 52977 30000 300000
Matricule 53308 1500 40000
Matricule 53795 2000 100000
Matricule 54349 1500 40000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 5000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 59006 1500 40000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61432 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74 62026
63317
63421
64752
65196
65326
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 63317 3000 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65326 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75 mymisée exe X à la décision n° 2023/4 ; du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/4 du 8 juin 2023 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2023-06-08-00001 - Décision 2023/4 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00003
ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor
d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des
pièges de catégorie 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00003 -
ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 77 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRETE N° Fraternité
nn 20230977 ARRÊTÉ
N°
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est
avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.
427-18 et KR. 427-25 :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage en date du 21 avril 2016:
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis du service départemental de l'OFB en date du 11 avril 2023 faisant état de l'absence de nouvelles
données pour l’année 2023 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 05 mai 2023;
Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la
majeure partie du département : :
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones
OÙ ces espèces sont présentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté, la présence de la
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage
des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 - Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du castor
d'Eurasie est avérée sont :
1/5 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
Fratenuté
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE OU PUY-DE-DÛME
ARRETE Nc
ARRÊTÉ N*
20230977
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Y"Je-code dej'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25; -- ~' " "' "' '" '"' "'
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ; Vujl'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l-application de l-article R. 427-6 du code de renvironnement et-flxant la. liste' les. Périodes et les modalités de destruction des espèces'non md^ènes'd-ammaux nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'ayis du service départemental de l'OFB en date du n avril 2023 faisant état de t'absence de nouvelles données pour l'année 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 05 mai 2023; Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la majeure partie du département ;
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones où ces espèces sont présentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
?-n?IT-Tn!nt-!. rar?CLe 4. de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage -p. iè!!s.?-e.
dleauxet. étangs'j.usq, u'à la distance de 20° mètres de ta rive, exception faite di/p'iègea oeuf place dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Art!cle 2. ~Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée sont :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 78 = __ COMMUNES __ COMMUNES COMMUNES
: AIGUEPERSE CHAMBON-SUR-DOLORE | ENNEZAT |
__ AMBERT CHAMBON-SUR-LAC ENTRAIGUES ANTOINGT CHAMPAGNAT-LE-JEUNE _ ENVAL __ ANZAT-LE-LUGUET _CHAMPEIX ESCOUTOUX : APCHAT |. CHAMPETIERES ____ ESPINCHAL | ARCONSAT CHAMPS | ESPIRAT ARDES __ CHANAT-LA-MOUTEYRE ESTANDEUIL ARLANC CHANONAT L FAYET-LE-CHATEAU ARS-LES-FAVETS CHAPDES-BEAUFORT FAYET-RONAYE L ‘ ARTONNE CHAPPES ____ FERNOEL _ AUBIAT CHAPTUZAT_ FOURNOLS | AUBIERE | CHARBONNIER-LES-MINES GELLES | AUBUSSON-D'AUVERGNE CHARBONNIERES-LES-VARENNES GERZAT = AUGEROLLES CHARBONNIERES-LES-VIEILLES GIAT | AUGNAT CHARENSAT GIGNAT | __ AULHAT- FLAT | CHARNAT GIMEAUX : AULNAT | CHASSAGNE _ GLAINE-MONTAIGUT AURIERE | CHASTREIX : ___ GOUTTIERES AUTHEZAT | CHATEAU-SUR-CHER GRANDEYROLLES | AUZAT-LA-COMBELLE | __ CHATEAUNEUF-LES-BAINS GRANDRIF AUZELLES | CHATEL-GUYON_ GRANDVAL ___ AVEZE _[____ CHATELDON HERMENT AYAT-SUR-SIOULE __ CHAUMONT-LE-BOURG HEUMEL'EGLISE AYDAT ___ CHIDRAC ISSOIRE | BAGNOLS | CISTERNES-LA-FORET JOB BANSAT CLERLANDE JOZE __ BEAULIEU __ CLERMONT-FERRAND JOZERAND BEAUMONT COLLANGES _ JUMEAUX LC BEAUMONT-LES-RANDAN COMBRAILLES _| LA BOURBOULE | BEAUREGARD-L'EVEQUE COMBRONDE LA CELLE | BERTIGNAT COMPAINS: LA CHAPELLE-AGNON BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE CONDAT-EN-COMBRAILLE LA CHAPELLE-SUR-USSON BEURIERES CONDAT-LES-MONTBOISSIER LA CHAULME BILLOM CORENT LA CROUZILLE BIOLLET COUDES LA FORIE | EE BLANZAT COURGOUL LA GODIVELLE L D BLOT-L'EGLISE COURNOLS LA GOUTELLE | BORT-L'ETANG COURNON-D'AUVERGNE LA MONNERIE-LE-MONTEL BOUDES COUFRPIERE LA RENAUDIE | | BOURG-LASTIC CREVANT-LAVEINE LA ROCHE-BLANCHE | | BOUZEL CROS LA ROCHE-NOIRE | BRASSAC-LES-MINES CULHAT LA SAUVETAT | BRENAT CUNLHAT | LATOUR-D'AUVERGNE en BRIFFONS DAUZAT-SUR-VODABLE __ LABESSETTE | ____ BROMONT-LAMOTHE DAVAYAT | _ LACHAUX | __ BROUSSE DOMAIZE ___ LANDOGNE BUSSIERES ___ DORANGES LAPEYROUSE : BUSSIERES-ET-PRUNS DORAT LAQUEUILLE CEBAZAT DORE-L'EGLISE | LARODDE _. | CELLES-SUR-DUROLLE __ DURMIGNAT | LASTIC L CEYRAT __ DURTOL | LE BREUIL-SUR-COUZE CEYSSAT EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES LE BROC_ CHABRELOCHE EGLISENEUVE-DES-LIARDS LE BRUGERON CHALUS EGLISENEUVE-PRES-BILLOM LE CENDRE CHAMBARON SUR MORGE _EGLISOLLES _ LE CHEIX LE CREST
18 boulevard Desaix
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COMMUNES
AIGUEPERSE
AMBERT
ANTOINGT
ANZAT-LE-LUGUET
APCHAT
ARCONSAT
ARDES
ARLANC
ARS-LES-FAVETS
' ARTONNE
AUBIAT
AUBIERE
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
AUGNAT
AULHAT- FLAT
AULNAT
AURIERE
AUTHEZAT
AUZAT-LA-COMBELLE
AUZELLES
AVEZE
AYAT-SUR-SIOULE
AYDAT
BAGNOLS
BANSAT
BEAULIEU
BEAUMONT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BERTIGNAT
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BEURIERES
BILLOM
BIOLLET
BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BORT-L'ETANG
BOUDES
BOURG-LASTIC
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
BRIFFONS
BROMONT-LAMOTHE
BROUSSE
BUSSIERES
BUSS l ERES-ET-PRUNS
CEBAZAT
CELLES-SUR-DUROLLE
CEYRAT
CEYSSAT
CHABRELOCHE
CHALUS
CHAMBARON SUR MORGE
COMMUNES
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAM PAGNAT-LE-J EUNE
CHAMPEIX
CHAMPETIERES
CHAMPS
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIER-LES-MINES
CHARBONNI ERES-LES-VARENNES
CHARBONNI ERES-LES-VI El LLES
CHARENSAT
CHARNAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEAUNEUF-LES-BAI NS
CHATEL-GUYON
CHATELDON
CHAUMONT-LE-BOURG
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDE
COMPAINS
CONDAT-EN-COM BRAI LLE
CONDAT-LES-MONTBOI SSI ER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'^UVERGNE
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CRÛS
CULHAT
CUNLHAT
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLES
COMMUNES
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESCOUTOUX
ESPINCHAL
ESPIRAT
ESTANDEUIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
FOURNOLS
CELLES
GERZAT
GIAT
GIGNAT
GIMEAUX
GLAINE-MONTAIGUT
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDRIF
GRANDVAL
HERMENT
HEUME-L-EGLISE
ISSOIRE
JOB
JOZE
JOZERAND
JUMEAUX
LA BOURBOULE
LA CELLE
LA CHAPELLE-AGNON
LA CHAPELLE-SUR-USSON
LA CHAULME
LA CROUZILLE
LA FORIE
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
LA MONNERIE-LE-MONTEL
LA RENAUDIE
LA ROCHE-BLANCHE
LA ROCHE-NOIRE
LA SAUVETAT
LA TOUR-D'AUVERGNE
LABESSETTE
LACHAUX
b^NDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
LE BREUIL-SUR-COUZE
LE BROC
LE BRUGERON
LE CENDRE
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ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 79 COMMUNES COMMUNES | COMMUNES
LE QUARTIER _ NOALHAT | SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL _
_ LE VERNET-CHAMEANE NOHANENT SAINT-BONNET-PRES-RIOM
| rl NONETTE-ORSONNETTE | SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
LEMPTY NOVACELLES | SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
LES ANCIZES-COMPS OLBY SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE |
LES MARTRES-D'ARTIERE OLLIERGUES SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
LES MARTRES-DE-VEYRE _ | __ OLLOIX SAINT-DIER-D'AUVERGNE.
___ LES PRADEAUX | OLMET SAINT-DIERY =
EE LEZOUX | __ ORBEIL SAINT-DONAT _ LIMONS | ORCET SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
__ LSSEUIL ORCINES SAINT-ELOY-LES-MINES
___ LOUBEYRAT _ ORCIVAL SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS |
LUZILLAT | ORLEAT SAINT-ETIENNE-SUR-USSON |
MADRIAT | ____ PARENT SAINT-FERREOL-DES-COTES
____ MALAUZAT | PARENTIGNAT __ SAINT-FLORET |
= MANGLIEU PASLIERES _ SAINT-FLOUR
|
MANZAT | PERIGNAT-SUR-ALLIER SAINT-GAL-SUR-SIOULE |
MARAT | PERPEZAT _ SAINT-GENES-CHAMPANELLE
ER MARCILLAT | PERRIER ; _ SAINT-GENES-CHAMPESPE
MAREUGHEOL. PESCHADOIRES SAINT-GENES-LA-TOURETTE [ MARINGUES PESLIERES SAINT-GEORGES-DE-MONS ___ MARSAC-EN-LIVRADOIS PESSAT-VILLENEUVE | SAINT-GERMAIN-L'HERM MARSAT PICHERANDE SAINT-GERMAIN-LEMBRON
| __ MARTRES-SURMORGE | : PIGNOLS SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
MAYRES | PIONSAT SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE |
L MAZAYE | PONT-DU-CHATEAU SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT MAZOIRES | PONTAUMUR SAINT-HERENT |
MEDEYROLLES PONTGIBAUD SAINT-HILAIRE
E MEILHAUD POUZOL SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
LL MENAT | PRONDINES SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
__ MENETROL | PULVERIERES | SAINT-IGNAT
[ MESSEIX | PUY-GUILLAUME | __ SAINT-JACQUES-D'AMBUR
MIREFLEURS PUY-SAINT-GULMIER | SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
| MIREMONT QUEUILLE SAINT-JEAN-EN-VAL "|
[ MOISSAT | RANDAN | SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
Es MONS RAVEL | SAINT JULIEN DE COPEL
MONT-DORE REIGNAT SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
| MONTAIGUT EN COMBRAILLES RENTIERES SAINT-JUST
|___ MONTAIGUT-LE-BLANC RIOM SAINT-LAURE EE MONTCEL RIS SAINT-MARTIN-D'OLLIERES |
MONTEL-DE-GELAT _ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND | SAINT-MARTIN-DES-OLMES | MONTFERMY ROCHEFORT-MONTAGNE ___ | SAINT-MARTIN-DES-PLAINS il MONTMORIN ___ SAILLANT SAINT-MAURICE - MONTPEYROUX SAINT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT | EE MORIAT SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE | ___ SAINT-MYON | MOUREUILLE | SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE SAINT-NECTAIRE ___ MOZAC | _ SAINT-AMANT-TALLENDE | __ SAINT-OURS _|
MUR-SUR-ALLIER SAINT-ANGEL SAINT-PARDOUX
MURAT-LE-QUAIRE SAINT-ANTHEME SAINT-PIERRE-COLAMINE BE MUROL SAINT-AVIT SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE |
NEBOUZAT [ SAINT BABEL SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
____ NERONDE-SUR-DORE SAINT-BEAUZIRE | SAINT-PIERRE-ROCHE
| NESCHERS SAINT-BONNET-LE-BOURG | SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
_NEUF-EGLISE SAINT-BONNET-LE-CHASTEL SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
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COMMUNES
LE QUARTIER
LE VERNET-CHAMEANE
LE VERNET-SAINTE-
MARGUERITE
LEMPTY
LES ANCIZES-COMPS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
LES PRADEAUX
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUZILLAT
MADRIAT
MALAUZAT
MANGLIEU
MANZAT
MARAT
MARCILLAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOI S
MARSAT
MARTRES-SUR-MORGE
MAYRES
MAZAYE
MAZOIRES
MEDEYROLLES
MEILHAUD
MENAT
MENETROL
MESSEIX
MIREFLEURS
MIREMONT
MOISSAT
MONS
MONT-DORE
MONTAIGUT EN COMBRAILLES
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTMORIN
MONTPEYROUX
MORIAT
MOUREUILLE
MOZAC
MUR-SUR-ALLIER
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
COMMUNES
NOALHAT
NOHANENT
NONETTE-ORSONNETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLIERGUES
OLLOIX
OLMET
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
ORLEAT
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PESSAT-VILLENEUVE
PICHERANDE
PIGNOLS
PIONSAT
PONT-DU-CHATEAU
PONTAUMUR
PONTGIBAUD
POU20L
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-GUILLAUME
PUY-SAINT-GULMIER
QUEUILLE
RANDAN
RAVEL
REIGNAT
RENTIERES
RIOM
RIS
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
SAILLANT
SAI NT-ALYRE-D'ARLANC
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAI NT-AMANT-ROCHE-SAVI NE
SAI NT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-ANTHEME
SAINT-AVIT
SAINT BABEL
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-LE-BOURG
SAI NT-BONNET-LE-CHASTEL
COMMUNES
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAI NT-BONNET-PRES-RI OM
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAI NT-CLEM ENT-DE-REGNAT
SAI NT-CLEMENT-DE-VALORGUE
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAI NT-DI ER-D'AUVERGNE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAINT-ELOY-LA-GIACI ERE
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAI NT-ETI ENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAI NT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAINT-FLOUR
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAI NT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAI NT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-IGNAT
SAI NT-JACQUES-D'AM BUR
SAI NT-J EAN-DES-OLLI ERES
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT JULIEN DE COPEL
SAINT-JULI EN-PUY-LAVEZE
SAINT-JUST
SAINT-LAURE
SAI NT-MARTI N-D'OLLIERES
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTI N-DES-PLAI NS
SAINT-MAURICE
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT-NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAI NT-PI ERRE-COLAM l NE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAI NT-PI ERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
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ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 80 COMMUNES _ _ COMMUNES SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES VERNINES SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE ___ VERRIERES SAINT-REMY -DE-BLOT VERTAIZON SAINT-REMY-DE-CHARGNAT VERTOLAYE SAINT REMY SUR DUROLLE VEYRE-MONTON SAINT-ROMAIN VIC-LE-COMTE _ SAINT-SATURNIN VILLENEUVE-LES-CERFS SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE _ VILLOSANGES SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE VINZELLES ‘ SAINT-SULPICE VIRLET __ SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN VISCONTAT SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE _ VITRAC _ SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX | = VIVEROLS SAINT-VINCENT VOINGT SAINT-YVOINE VOLLORE-MONTAGNE SAINTE-AGATHE VOLLORE-VILLE _ SAINTE-CATHERINE | VOLVIC SAINTE-CHRISTINE YOUX. SAULZET-LE-FROID YRONDE-ET-BURON SAURET-BESSERVE | YSSAC-LA-TOURETTE SAURIER
SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT ||
|
|
|
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
_SINGLES
__ SUGERE_
TALLENDE |
TAUVES
THEILHEDE
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
VALBELEIX _ VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
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COMMUNES
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT REMY SUR DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAI NT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAI NT-SYLVESTRE-PRAGOULI N
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONWIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAINTE-AGATHE
SAINTE-CATHERINE
SAINTE-CHRISTINE
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES
SUGERE
TALLENDE
TAUVES
THEILHEDE
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIGUES
TREMOUI LLE-SAI NT-LOUP
USSON
VALBELEIX
VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
COMMUNES
VERMINES
VERRIERES
VERTAIZON
VERTOLAYE
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
VILLENEUVE-LES-CERFS
VILLOSANGES
VINZELLES
VIRLET
VISCONTAT
VITRAC
VIVEROLS
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ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 81 Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1°juillet 2023.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale,
le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand,le {
2 JUIN 2023
En Le Préfet,
No
PHIDSS COR SK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr
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63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1erjuillet 2023 .
Artide. 4 -, Le_secI'éta"'e gérlél'al de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale', !^£résiflent de , lafedérationdePartemsntale des chasseurs, le chef du service départementalde ^office françaisde la biodiversité,les lieutenants de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agents Jai force^publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le | ^ jy^
Le Préfet,
Voies et délais de recours
En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative,et de l'article L. 411-2 du Code des l'administration, la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à i 7, sort d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter'de la notific'ation~de~la "décision. Le silencegardé par /'autoritéadministrativesaisiependant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine'vautdécision implla tede/ejeticettedéclsion imPl":ite est attaquab/e' dans les2 mois suivant sa naissance, 'devant'lajustice~admin^rative. devant lajuridictionadministrativecompétente : Tribunal admini'stratif,6 Cours Sablon, t-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisidepuis l'application« 'telerecourscitoyen »~. ~'~"' :htt s: citoens. teierecours. fr ' .. ----—-——•- -.—/-.. -,
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ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00003 -
ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00004
ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1er juillet
2023 au 30 juin 2024 dans le département du
PUY-DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du PUY-DE-DÔME 84 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires pero
té RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20230979
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités
de destruction à tir pour la période du 1°juillet 2023 au 30 juin 2024
dans le département du PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.4272 à L427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du code de l'environnement relatif au classement et aux modalités
de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, consultée le 5 mai 2023,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de
louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux
nuisibles est autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les
productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de
printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et
vergers, 1 400 hectares de maraîchage,
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures
céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures de
céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement
pas adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant,
épouvantail..) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène
d'accoutumance des oiseaux au bruit,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitc
Direction départementale
des territoires
:^EFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N3
20230979
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et tes modalités de destruction à tir pour la période du 1ejuillet 2023 au 30 juin 2024
dans le département du PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du code de l'environnement relatif au classement et aux modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionnçr des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, consultée le 5 mai 2023,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles est autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage,
Considérant que le pigeon, ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures de céréalesd'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets... ) ne sont techniquement et économiquement pas adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantajl... ) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène d'accoutumance des oiseaux au bruit,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du PUY-DE-DÔME 85 Considérantque les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars
sont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent
être prévenus,
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la
date du 31 mars suivant les dispositions de l'article R427-22 du Code de l'Environnement,
Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles
de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement,
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 28 avril 2023 au
2 juin 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1” - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la période du 1“ juillet 2023 au 30 juin 2024 dans les lieux et pour les motifs désignés ci-
après.
LE LAPIN DE GARENNE
AU motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de
printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des
jardins et des cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts sont les suivantes :
CEBAZAT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LE CENDRE, :
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs,
colza, pois, tournesol)
Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les
suivantes :
Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus,
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la date du 31 mars suivant les dispositions de t'article R427-22 du Code de l'Environnement,
Considérant que révolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par ['article R.427-7 du Code de l'Environnement,
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 28 avril 2023 au 2 juin 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1erjuillet 2023 au 30 juin 2024 dans les lieux et pour les motifs désignés ci- après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
CEBA2AT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales,oléagineuxet protéagineux(maïs, colza, pois, tournesol)
Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du PUY-DE-DÔME 86 AIGUEPERSE CHANAT-LA MOUTEYRE FAYET-RONAYE IMONTFERMY SAINT-ANGEL ISAINT-ROMAIN AIX-LAFAYETTE CHANONAT FERNOEL [MONTMORIN SAINT-ANTHEMESAINT-SANDOUX AMBER CHAPDES-BEAUFORT FLAT JMONTPENSIER SAINT-AVIT SAINT-SATURNIN LES ANCIZES-COMPS LA CHAPELLE-AGNON LA FORIE MONTPEYROUX SAINT-BABEL SAINT-SAUVEURLASAGNE | ANTOINGT LA CHAPELLE-MARCOUSSE |GELLES MORIAT SAINT-BEAUZIRE SAINT-SULPICE APCHAT LA CHAPELLE-SUR-USSON GERZAT MOUREUILLE SAINT-BONNET-LE-CHASTEL SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN [ARCONSAT CHAPPES .GIAT LA MOUTALE SAINT-BONNET-LES-ALLIER SAINT-VINCENT (ARLANC CHAPTUZAT GIGNAT MOZAC AINT-BONNET-PRES-RIOM SAINT-YVOINE ARS4ES-FAVETS CHARBONNIER-LES-MINES GIMEAUX NESCHERS INTE-CHRISTINE SALLEDES ARTONNE ICHARENSAT GLAINE-MONTAIGUT -NEUF-EGLISE SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE _[SARDON AUBIAT CHARNAT LA GOUTELLE NEUVILLE SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT SAURET-BESSERVE AUGEROLLES CHAS GOUTTIERES NOALHAT NT-DENIS-COMBARNAZAT SAUVAGNAT AUGNAT CHASSAGNE GRANDVAL NONETTE SAINT-DIER-D'AUVERGNE SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE (AUTHEZAT CHATEAUGAY HEUMEL'EGLISE _INOVACELLES SAÏNT-ELOY-LES-MINES SAUVESSANGES AUZAT-LA-COMBELLE CHATEAUNEUF-LES-BAINS ISSERTEAUX OLBY :SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS LA SAUVETAT AUZELLES CHATEAU-SUR-CHER ISSOIRE OLLIERGUES En NT-ETIENNE-SUR-USSON [SAUVIAT AYAT-SUR-SIOULE CHATELDON 10B OLLOIX SAINT-FERREOL-DES-COTES SAUXILLANGES IBAFFIE CHATEL-GUYON JOZE BEIL AINT-FLORET SERMENTIZON (BANSAT CHAUMONT-LE-BOURG JOSERAND ORCET AINT-FLOUR SERVANT BAS-ET-LEZAT CHAURIAT JUMEAUX ORCINES SAINT-GAL-SUR-SIOULE SEYCHALLES BEAULIEU CHAVAROUX EAMONTGIE ORLEAT ISAINT-GENES-DU-RETZ SOLIGNAT BEAUMONT-LES-RANDAN LE CHEIX LANDOGNE PALLADUC SAINT-GENES-LA-TOURETTE TÎSUGERES BEAUREGARD-L'EVEQUE CHIDRAC LAPEYROUSE PARDINES SAINT-GEORGES-DE-MONS |SURAT IBEAUREGARD-VENDON CISTERNES-LA-FORET LAPS PARENT SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER TALLENDE CLEMENSAT LASTIC PARENTIGNAT SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT _[TAUVES CLERLANDE LEMPDES PASLERES SAINT-GERMAINLEMBRON TEILHEDE CLERMONT-FERRAND LEMPTY JERIGNAT-LES-SARLIEVE SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE TEILHET COLLANGES LEZOUX PERIGNAT-SUR-ALLIER ISAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT [THIERS COMBRAILLES LIMONS :PERRIER -|SAINT-GERVAZY THURET COMBRONDE LISSEUIL PESCHADOIRES SAINT-HERENT TORTEBESSE (BLOT-L'EGLISE CONDAT-EN-COMBRAILLE LOUBEYRAT PESSAT-VILLENEUVE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX TOURS-SUR-ME YMONT (BONGHEAT CONDAT-LES-MONTBOISSIER |[LUDESSE PIGNOLS SAINT-HILAIRE-LES-MONGES TOURZEL-RONZIERES BORTL'ETANG CORE LUSSAT PIONSAT TRALAIGUES BOUDES COUDES _LUZILLAT PLAUZAT TREZIOUX BOURG-LASTIC COURNON-D'AUVERGNE PONTAUMUR SAINT-JACQUES-D'AMBUR USSON BOUZEL COURPIERE PONT-DU-CHATEAU SAINT-JEAN-D'HEURS VARENNES-SUR-MORGE BRASSAC1ES-MINES LE CREST POUZOL SAINT-JEAN-DES-OLLIFRES VARENNES-SUR-USSON BRENAT CREVANT-LAVEINE LES PRADEAUX SAINT-JEAN-EN-VAL VASSEL È BREUIL-SUR-COUZE LA CROUZILLE PROMPSAT SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS VENSAT BRIFFONS CULHAT PRONDINES SAINT-JULIEN-DE-COPPEL VERGHEAS LE BROC CUNLHAT PUY-GUILLAUME SAINT-JULIEN-LA-GENESTE LE-VERNET-CHAMEANE BROMONT-LAMOTHE DAVAYAT IMARINGUES PUY-SAINT-GULMIER SAINT.JULIEN-PUY-LAVEZE VERNEUGHEOL BROUSSE DOMAIZE MARSAC EN-LIVRADOIS __ [LE QUARTIER SAINT-JUST VERTAIZON BULHON DORANGES LES MARTRES-DARTIERE [QUEUILLE SAINT-LAURE VEYRE-MONTON BUSSEOL DORAT ÎLES MARTRES-DE-VEYRE RANDAN SAINT-MAIGNER VICHEL BUSSIÈERES DORE-LEGLISE MARTRES-SURMORGE _ IRAVEL SAINT-MARTIN-DES-PLAINS VIC-LE-COMTE BUSSIÈRES-ET-PRUNS DURMIGNAT MAYRES __ REIGNAT SAINT-MARTINDOLLIERES VILLENEUVE CEBAZAT DURTOL MEDEYROLLES RIOM ISAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT MILLENEUVE-LES-CERFS LA CELLE ECHANDELYS MEÏLHAUD RIS ISAINT-MAURICE VILLOSANGES CEILLOUX EFFIAT MENAT ÎLA ROCHE-BLANCHE SAINT-MYON ViNZELLES CELLES-SUR-DUROLLE EGLISENEUVE-DES-LIARDS MENETROL ROCHE-D'AGOUX SAINT-NECTAIRE VIRLET LE CENDRE |EGLISENEUVE-PRES-BILLOM _[MESSEIX LA ROCHE-NOIRE AINT-OURS VISCOMTAT CEYSSAT EGLISOLLES MEZEL ROMAGNAT AINT-PARDOUX VITRAC (CHABRELOCHE TENNEZAT MIREFLEURS SAILLANT SAINT-PIERRE LE CHASTEL VIVEROLS CHADELEUF ENTRAIGUES MIREMONT SAINTE-AGATHE SAINT-PRIEST-BRAMEFANT VODABLE CHALUS ESCOUTOUX MOISSAT SAINT-AGOULIN SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS VOINGT CHAMBON-SUR-DOLORE ESPINASSE MONS SAINT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE VOLVIC CHAMPAGNAT-LE-JEUNE ESPIRAT MONTAIGUT-LE-BLANC SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE._ [SAINT-REMY-DE-BLOT YOUX CHAMPEIX ESTANDEUIL MONTCEL SAINT-AMANT-TALLENDE SAINT-REMY-DE-CHARGNAT YRONDE-ET-BURON CHAMPETIERES ESTEIL -MONTELDE-SELAT SAINT-ANDRE-LE-COQ SAINT-REMY-SUR-DUROLLEYSSAC-LA-TOURETTE CHAMPS FAYET-LE-CHATEAU B II Timmnimmmmmmmm uït/iyi^scicio ^sJri22Q3Scc:£ !T!m£3zS3F'i5Ci5)S iTiipiir F m!x3! ui Il Il l §jgg|j^|j|jglg^ nnnno non 's; i ii;S F SESSS! ^ ^ l ë||! l l ssaaasssesas ||§|||||||SK| S§gSS§|çSg; îpi"'!sii'';inpii se" s ni 0 si:DËSi l" 11 m5o allllll15 T86! Çgl^gggPggî! !5§ës^l^ s s' ~V "0 "U "0 "U 0 0 !gBSgSgœ|gg|I|| 'JI'IPi'»"' m sj ?ï^^gïg^gS^Sgg$^ï$$^g$ggggg$g . "WziSël Il SÏ Wê II!! s^ss l!» sn "llis!11 l 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du PUY-DE-DÔME 87 Article 2- MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur du
droit de destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer
pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
du 1° juillet 2023 au 31 juillet
2023
et du 1° avril 2024 au 30 juin
2024
l'environnement est menacé.
À poste fixe matérialisé de main d'homme,
fusil démonté ou placé dans un étui ad hoc à
l'aller comme au retour et sans chien en
plaine ou à une distance maximum de 30 m
de la lisière à l'intérieur des bois.
- interdit en temps de neige
Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
ESPÈCES | PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉS
Lapin de Du 1% mars au 31 mars 2024 | Dans les communes où il est classé Autorisation individuelle
garenne inclus Sur autorisation préfectorale individuelle du préfet.
L'emploi du furet et de chiens de chässe est | Compte rendu pour le
autorisé . 15 avril 2024
Si aucune autre solution satisfaisante n’a été
Pigeon trouvée et si au moins l'un des intérêts
ramier mentionnés à larticle R427-6 du code de
sur autorisation
préfectorale
individuelle
du 10 février 2024 au 31 mars Uniquement dans les communes où il est Sans formalité
2024 classé espèce susceptible d'occasionner | administrative
des dégâts, jusqu'au 31 mars
2024
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfet(e)s d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes
d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des
maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1 2 JUIN 2023
Le préfet,
EE
FR
_— =.
Philippe CHOPR L -
N
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« télérecours citoyen », disponible sur le site internèt suivant : httos:#/citovens. telerecours.fr/
Article 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur du droit de destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉS
Lapin de
garenne
Pigeon
ramier
Du 1er mars au 31
inclus
du 1er juillet 2023 au 31 juillet
2023
et du 1er avril 2024 au 30 juin
2024
mars 2024 Dans les communes où il est classé
Sur autorisation préfectorale individuelle
L'emploi du furet et de chiens de chasse est
autorisé
Si aucune autre solution satisfaisante n'a été
trouvée et si au moins l'un des intérêts
mentionnés à l'article R427-6 du code de
l'environnement est menacé.
A poste fixe matérialisé de main d'homme,
fusil démonté ou placé dans un étui ad hoc à
l'aller comme au retour et sans chien en
plaine ou à une distance maximum de 30 m
de la lisière à l'intérieur des bois.
- interdit en temps de neige
Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
Autorisation individuelle
du préfet.
Compte rendu pour le
15 avril 2024
sur autorisation
préfectorale
individuelle
du 10 février 2024 au 31 mars Uniquement dans les communes où il est Sans formalité 2024 classé espèce susceptible d'occasionner administrative des dégâts, jusqu'au 31 mars 2024
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, tes sous-préfet(e)s d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de ta chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ï 2 JUIN 2023
Le préfet,
Philippe CHOPI
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire {'objet, dan§ un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00004 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du PUY-DE-DÔME 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-07-00005
Arrêté préfectoral
en application de l’article L. 171-7
du Code de l’environnement mettant en
demeure
Madame Ginette TOURAND à Saint Maurice Près
Pionsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00005 - Arrêté préfectoral en application de l’article L. 171-7 89 EX | Direction Départementale
PRÉFET de la Protection des Populations
DU PUY-DE-DÔME Service protection
de l’environnement
pr
PRÉFEC: paie TURE OU PUY-DE-DÔ+-- Fraternité ARR ÊTÉ N°
Arrêté préfectoral 2 Ü2 5196 2 en application
de l’article L. 171-7
du Code de l’environnement mettant en demeure
Madame Ginette TOURAND à Saint Maurice Près Pionsat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L.171-7, L. 412-1.et L. 415-3 :
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé qui dispose :
« La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en
application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites
:
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2,
dans [a limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux
n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente. » :;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement, transmis à l’exploitante par courrier recommandé avec accusé réception
en date du 10 mai 2023, conformément à l'article L. 171-6 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitante au terme du délai imparti dans le courrier de transmission du rapport
d'inspection sus-visé :
Considérant que lors de la visite de l'élevage de porcs de Madame Ginette TOURAND en date du 3 mai 2023,
l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence d’un sanglier hybride sans que ce dernier n'ait été
déclaré ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code de
l'environnement en matière de protection du patrimoine naturel ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du
Code de l'environnement en mettant en demeure Madame Ginette TOURAND de respecter les prescriptions
de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Madame Ginette TOURAND domiciliée à Brégiroux 63330 Saint Maurice Près Pionsat,
détenant un sanglier hybride à le Faux 63330 Saint Maurice Près Pionsat est mise en demeure de respecter
l’article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé :
Adresse du service : DDPP / SPE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffditf
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations Service protection de l'environnement
PRÉFECTURE QU PUY-Dç-DÔf- . AR. RÉTÉN-
Arrêté préfectoral
en application de l'article L. 171-7
du Code de l'envîronnement mettant en demeure
Madame Ginette TOURAND à Saint Maurice Près Pionsat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 412-1 et L. 415-3 :
yu-l'a-rrêt
vu l'artide 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé qui dispose :
Lla, de.t!nt'ln, en... capt'wted'^ est soum/se à déclaration en appl. 'iation de /'art'c/e L 472-7 du code de l'environnement lorsqueles d~eux''conditions'^i'^t'esso:n't
^nesant:^îtewsq^d.es^mmaux des esPèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe':" '" """ "6V"^ "" °"""c "/
\la. d. etention. desan'mauxn'a pas de but lucratif^ de négoce, et en~particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés a'Ia 'vente'1»'^
yu^apportde l'insPecteurde l'environnement, transmis à l'exploitante par courrier recommandé avec , ; réception en date du 10 mai 2023, conformément à l'artide L. 17Ï-6:~
Yu^bJ!r!ce, d'observations de l'exP'oitante au terme du délai imparti dans le courrier de transmission rapport d'inspection sus-visé ;
c^siderarltquelors de lavisite de ''élevagede Porcs de Madame Ginette TOURAND en date du 3 mai 2023^pe?eur de l'environnement a constate la présence d'un sanglier hybride sans'queïedemieT n'ait été déclaré ;
considérantque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'artide L. 412-1 du Code de •environnement en matière de protection du patrimoine naturel ; - - -- -—
C70n-. sider^queface.aœ_manquement'il convient de fa"-e application des dispositions de l'article L. 171/7. du. codedel'environnementen mettant en demeure Madame; Ginette TOURÀN'D'de œsDecters1es prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTll cLE1er_- Mad_ameGinette TOURAND domiciliée à Brégiroux 63330 Saint Maurice Près Pionsat, deten-a. nt ,unjanglier, hybrid. e à le Faux. 63330 Saint Maurice Pœs"Pionsat est"mise"'en 'demaeure de
respecter l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé :
Adresse du service: DDPP / SPE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES / tel : 04 73 4214 96 / fax : 04 73 42 15 30 émail : ddpp-spe@puy-de-dome. gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00005 - Arrêté préfectoral en application de l’article L. 171-7 90 - en faisant procéder à l’abattage du sanglier hybride par une personne habilitée avant le 1“ septembre,
2028,
ou,
- en faisant procéder à la stérilisation de cet animal dans un délai d’un mois à réception du présent
arrêté. Cette stérilisation sera attestée, par le vétérinaire mandaté, via un rapport d'intervention adressé
à la DDPP. | |
Et en déclarant l'animal puis en obtenant le récépissé délivré par la DDPP avant le 1° septembre 2023.
Le récépissé ne pourra être délivré qu'après justification, de l'application de la réglementation en
matière de santé animale (tenue d'un registre et mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
relatives aux maladies des animaux) et de clôtures de détention étanches et conformes à la
réglementation.
ARTICLE 2 - Madame Ginette TOURAND diminuera à moins de 10 le nombre de porcs détenus au sein
de l'élevage avant le 1°’ septembre 2023.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Madame Ginette TOURAND et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont
publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 4 - Faute pour l'intéressée de se conformer. à la présente mise en demeure, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application des
dispositions administratives prévues par le Code de l'environnement susvisé : une astreinte journalière
de 100 euros par jour de retard sera ordonnée, jusqu'à satisfaction des prescriptions des articles 1 et 2.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations-entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique. est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection des populations, le
chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2023
Le Sgcrétaire Général,
\
Lauren feOBLE
F7 D d
Adresse du service : DDPP / SPE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Pour le Sérea par délégation,
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- en faisant procéder à l'abattage du sanglier hybride par une personne habilitée avant le 1er septembre 2023,
ou,
- en faisant procéder à la stérilisation de cet animal dans un délai d'un mois à réception du présent arrêté. Cette stérilisationsera attestée, par te vétérinairemandaté, via un rapport d'intervention adressé à la DDPP.
Et en déclarant l'animal puis en obtenant le récépissédélivré par la DDPP avant le 1er septembre 2023.
Le récépissé ne pourra être délivré qu'après justification, de l'application de la réglementation en matière de santé animale (tenue d'un registre et mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux maladies des animaux) et de clôtures de détention étanches et conformes à la réglementation.
ARTICLE 2 - Madame Ginette TOURAN D diminuera à moins de 10 le nombre de porcs détenus au sein de l'élevage avant le 1er septembre 2023.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Madame Ginette TOURAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 - Faute pour l'intéressée de se conformer à la présente mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application des dispositions administratives prévues par le Code de l'environnement susvisé : une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard sera ordonnéejusqu'à satisfaction des prescriptions des articles 1 et 2.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En application des articles L. 4T1-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L477-2 du Code des relations entre le public et l'administratiôn, la présente décision peut faire l'ôbjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique,est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sa/s/ depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 2023
Pour le Pré et par égation,
Le S crétaire Gén ' al,
La u re OBLE
Adresse du service : DDPP / SPE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES / tel : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 4215 30 émail : ddpp-spe@puy-de-dome. gouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00005 - Arrêté préfectoral en application de l’article L. 171-7 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00002
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 92 Œ
PRÉFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
fee PRÉFECTURE DU PUVDE-DÔME
K
ARRÊTÉ N° 20230976 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023/2024
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9
fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses
des bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028 :
Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en période
d'ouverture spécifique ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du: lièvre
d'Europe en date du 28 juin 2022 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 5
mai 2023 :
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte et de Gélinotte des bois
en interdisant leur chasse :
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 10 mai
2023 au 31 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
PRÉFECTURE OU PIJV. DE-DÔME
ARRETE Nc
ARRÉTÉN. 20230976 relatif à ^ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse :
yuje-. decret n02,004;374 , du 29. avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en Qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ''
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses des bois; ' ' ~
vu^arrêté Préfectoraldu_18Juillet 2022; portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028 ;
Vu J-arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arreté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en oéric d'ouverture spécifique ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe en date du 28 juin 2022 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
Vu l-avis de la Commission Départementale de la Chasse et de ta Faune sauvage en date du 5 mai 2023 ;
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte et de Gelinotte des bois en interdisant leur chasse ;
con$ érant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 10 mai 2023 au 31 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 93 Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département
du Puy-de-Dôme comme suit :
du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir
La chasse ne peut s'exercer qu'à partir :
- de 7.heures le 10 septembre 2023
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et finit Une heure après son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des
dispositions de l'article L. 424- 3 du Code de l'environnement.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1” ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et
aux conditions spécifiques de chasse suivantes:
ESPÈCES DE GIBIER DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
Perdrix
Lièvre
en plan de gestion
cynégétique
Reste du département
Ouverture générale
17 septembre 2023
Ouverture générale
19 novembre 2023
au soir
19 novembre 2023
ausoir
19 novembre 2023
au soir
Application du plan de gestion cynégétique sur les
communes et selon les périodes mentionnées en
annexe du présent arrêté, sous réserve d'attribution
d'un quota de prélèvements.
Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs
Via son site internet.
Sur les territoires de chasse adhérents aux
associations ci-dessous, les conditions d'exercice de
la chasse au lièvre pourront faire l'objet d'un arrêté
spécifique (PGCA):
+ GIC du VAL D'ALLIER
+ GIC de LEZOUX
- ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE
Article 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Puy-de-Dôme comme suit :
du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir
La chasse ne peut s'exercer qu'à partir :
- de 7 heures le 10 septembre 2023
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 424- 3 du Code de l'environnement.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci- après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiquesde chasse suivantes:
ESPÈCES DE GIBIER
GIBIER SÉDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Perdrix Ouverture générale 9 novembre 2023
au soir
Lièvre
en plan de gestion
cynégétique
pplication du plan de gestion cynégétiquesur le
17 septembre 2023 19 novembre 2023communes et selon les périodes mentionnéese au soir annexe du présent arrêté, sous réserve d'attributio
d'un quota de prélèvements.
Déclaration obligatoire des prélèvements dans le
4 H à la Fédération Départementale des Chasseur
la son site Internet.
9 novembre 2023 ur les territoires de chasse adhérents au
Reste du département Ouverture générale au soir ssociations d-dessous, les conditions d'exercice d
la chasse au lièvre pourront faire l'objet d'un arrêt '
pécifique (PGCA):
GlCduVALD'ALLIER
GIC de LEZOUX
ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 94 2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garenne
Faisan
Étourneau sansonnet
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes
Renard
Martre, Fouine
Ragondin et rat
musqué
Raton laveur
Chien viverrin
Ouverture générale | 29 février 2024 | L'emploi du furet est autorisé sans formalité
au soir
Ouverture générale | 28 janvier 2024
au soir
Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué
la chasse en temps de’ neige est autorisée.
ou Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale, à partir du Ouverture 29 février 2024 ., P voie ë ras p
, . 1er juin, dans le cadre de la réalisation de tir d'été du brocard générale au soir
ou de l'ouverture anticipée du sanglier.
3) GRAND GIBIER En application du plan de chasse
Chevreuil
- tir d'été du brocard
- Cas général
- tir d'été du brocard
Îer juillet 2023 8 septembre
2023 au soir
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ou à l'arc
Chasse à l'approche ou à l'affôt uniquement
Le tir d'été du brocard est prévu du 1°juin 2023 au 30juin 2023
dans l'arrêté préfectoral du 22juin 2022
Ouverture générale
1® juin 2024
29 février 2024
au soir
30 juin 2024
- Tir à balle où tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre 3,5 à 4 mm
uniquement |
- Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps dans la bande
des 30 mètres qui jouxte un cours d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des chasseurs via son site internet.
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ov à l'arc
Mouflon
Chamois Ouverture générale
29 février 2024
au soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Chasse à l'approche uniquement, chasse en temps de neige
autorisée
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet.
Cerf :
communes d'Anzat-le-
Luguet, Mazoires, St-Alyre-
Es-Montagne
Tout le département
Ouverture générale
20 octobre
2023
- Uniquement pour les femelles et les jeunes (bracelets CEF et
CEJ)
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc. ,
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet
21 octobre 2023 29 février 2024
au soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
- Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet.
Daim Ouverture générale
29 février 2024
au soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
-Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet.
2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garenne Ouverture générale 29 février 2024 L'emploi du furet est autorisé sans formalité
au soir
Faisan Ouverture générale 28 janvier 2024
au soir
Étourneau sansonnet
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes
Renard
Martre, Fouine
Ragondin et rat
musqué
Raton laveur
Chien viverrin
Ouverture
générale
29 février 2024
au soir
Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué
la chasse en temps de neige est autorisée.
Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale, à partir du
1er juin, dans le cadre de la réalisation de tir d'été du brocard
ou de l'ouverture anticipée du sanglier.
3) GRAND GIBIER
Chevreuil
- tir d'été du brocard
-cas général
1er juillet 2023 9 septembre
2023 au soir
Ouverture générale 29 février 2024
au soir
- tir d'été du brocard
Mouflon
Chamois
Cerf:
communes d'Anzat-le-
Luguet, Mazoires, St-Alyre-
Es-Montagne
Tout le département
1erjuin 2024 30 juin 2024
En application du plan de chasse
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ou à l'arc
Chasse à rapproche ou à /'affût uniquement
Le tir d'étédu brocard est prévu du 1erjuin 2023 au 30 juin 2023
dans /'arrêtépréfectoral du 22 juin 2022
- Tir à balle ou tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre 3, 5 à 4 mm
uniquement
- Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps dans la bande
des 30 mètres qui jouxte un cours d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoiredes prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des chasseurs via son site internet.
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ou à l'arc
Ouverture générale
au soir
- Tîr à balle obligatoire ou tir à l'arc
29 février2024 - Chasse à rapproche uniquement, chasse en temps de neige
autorisée
- Déclaration obligatoiredes prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site interne!.
- Uniquement pour les femelles et lesjeunes (bracelets CEF et
CEJ)
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
- Déclaration obligatoiredes prélèvementsdans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site Internet
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
21 octobre 2023 29 février 2024 -chasse en temPS de neiëe autorisée. au soir - ueciaration otiligatoire des prélèvements dans les 24 H à la
Fédération Départementale des Chasseurs via son site Internet.
20 octobre
Ouverture générale 2023
Daim Ouverture générale - Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
29 février2024 -chasse en temps de neigeautorisée.
au solr - Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site Internet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 95 ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE CLÔTURE
- Sur tout le département
Chasse à l'aff0t ou à l'approche à proximité immédiate des
| cultures agricoles
1er juillet 2023 14 août 2023 |- Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de
4) SANGLIER
Application d'un Plan de
Gestion Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de détention
de dispositifs de marquage
délivrés par la fédération
des chasseurs, en respect
des critères de surface du
schéma départemental de
gestion cynégétique.
Période complémentaire
15 août 2023
au lever du jour
Ouverture
générale
1° mars 2024
1° juin 2024
9 septembre
2023 au soir
29 février 2024
au soir
31 mars 2024
chasse après avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d'été du
chevreuil
La chasse au sanglier selon ces conditions est également
autorisée sur la période du 1° juin 2023 au 30 juin 2023 selon
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022.
- Sur tout le département (sauf site classé de la Chaîne des
Puys): chasse à l'affôt, à l'approche et en battue
- Sur les communes du site classé de la Chaîne des Puys
(CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS,
MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),
l'utilisation des chiens pour le décantonnement des sangliers
est autorisée (tir interdit) ainsi que la chasse à l'approche et à
l'affôt
Sur tout le département (y compris pour l'ouverture anticipée)
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
* tous les jours de la semaine, sauf le mercredi,
+ tous les jours fériés
* en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les prélèvements à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les 24 H via
son site internet.
Cette prolongation de la chasse est ouverte après avis de la
FDC et de la CDCFS en février 2024 et est déterminée en
fonction du niveau des prélèvements et des dégâts aux
cultures agricoles à cette période.
- Sur tout le département
30 juin 2024 Chasse à l'affôt ou à l'approche à proximité immédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de
chasse après avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs, | - Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d'été du
chevreuil
5) OISEAUX DE PASSAGE - . . Les dates: Les dates de -La chasse de la bécasse à la passée est interdite en tout
d'ouverture de la clôture de la temps ainsi que la chasse à la croule.
chasse des chasse des -Le prélèvement est limité à trois bécasses par chasseur et par oiseaux de - oiseaux de |
passage sont
fixées par l'arrêté.
ministériel du 24
passage sont
fixées par l'arrêté
ministériel du 19
jour et'à 30 bécasses par saison cynégétique avec carnet de
prélèvement obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
« ChassAdapt. »
mars 2006 janvier 2009
modifié. modifié.
- Chasse à la passée autorisée :
6) GIBIER D'EAU Les dates Les dates de - 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le
d'ouverture de la
chasse du gibier
d'eau sont fixées
par l'arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié.
clôture de la
chasse du gibier
d'eau sont fixées
par l'arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié.
coucher du soleil uniquement dans les maraïs non asséchés
et à moins de 30 mètres des fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
- 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher
sur le reste du territoire.
- Avant l'ouverture générale et à partir du 1° janvier 2024
inclus le gibier d'eau ne peut être chassé que dans les marais
non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente
mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les mêmes
conditions que celles citées ci-dessus.
ESPÈCES DE GIBIER DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLÔTURE
1er juillet 2023 14 août 2023
4) SANGLIER
Application d'un Plan de
Gestion Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de détention
de dispositifs de marquage
délivres par la fédération
des chasseurs, en respect
des critères de surface du
schéma départemental de
gestion cynégétique.
15 août 2023
au lever du jour
9 septembre
2023 au soir
Ouverture
générale
Période complémentaire 1er mars 2024
29 février 2024
au soir
31 mars 2024
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
- Sur tout le département
Chasse à l'affût ou à rapproche à proximité immédiate des
cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de chasse après avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d'été du chevreuil
La chasse au sanglier selon ces conditions est également
autorisée sur la période du 1" juin 2023 au SOjijin 2023 selon
/'arrêtépréfectoral du 22 juin 2022.
- Sur tout le département (sauf site classé de la Chaîne des
Puys): chasse à l'affût, à rapproche et en battue
- Sur les communes du site classé de la Chaîne des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS,
MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),
l'utilisation des chiens pour le décantonnement des sangliers
est autorisée (tir interdit) ainsi que la chasse à rapproche et à
l'affût
Sur tout te département (y compris pour l'ouverture anticipée)
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
tous les jours de la semaine, sauf te mercredi,
tous les jours fériés
en temps de neige
-Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les prélèvements à la Fédération Départementale des Chasseurs dans les 24 H via
son site Internet.
Cette prolongation de la chasse est ouverte après avis de la
FDC et de la CDCFS en février 2024 et est déterminée en fonction du niveau des prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles à cette période.
1erjuin 2024 30 juin 2024
5 OISEAUX DE PASSAGE
6 GIBIER D'EAU
Les dates
d'ouverture de la
chasse dés
oiseaux de
passage sont
fixées par l'arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié.
Les dates
d'ouverture de la
chasse du gibier
d'eau sont fixées
par l'arrêté
ministériel du 24
mars 2006
modifié.
Les dates de
clôture de la
chasse des
oiseaux de
passage sont
fixées par l'arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié.
Les dates de
clôture de la
chasse du gibier
d'eau sont fixées
par l'arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié.
- Sur tout le département
Chasse à l'affût ou à rapproche à proximité immédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de chasse après avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d'été du
chevreuil
-La chasse de la bécasse à la passée est interdite en tout
temps ainsi que la chasse à la croule.
-Le prélèvement est limité à trois bécasses par chasseur et par
'our et à 30 bécasses par saison cynégétiqueavec carnet de
prélèvement obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
« ChassAdapt. »
- Chasse à la passée autorisée :
- 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le
coucher du soleil uniquement dans les marais non asséchés
et à moins de 30 mètres des fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
-1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher
sur le reste du territoire.
- Avant l'ouverture générale et à partir du 1erjanvier 2024
inclus le gibier d'eau ne peut être chassé que dans les marais
non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente
mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans tes mêmes
conditions ue celles citées ci-dessus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 96 Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont
fixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
|
| ESPECES DE GIBIERS | DATES | DATES DE OBSERVATIONS
D'OUVERTURE CLOTURES |
Tous animaux de 15 septembre 2023 31 mars 2024 Article R 424-4 du code
chasse à courre/ | à 8 heures au soir de l'environnement
Tous animaux de 15 septembre 2023 15 janvier 2024 | Article R 424-5 du code
vénerie sous terre, à 8 heures au soir de l'environnement
| sauf blaireaux |
Article 4 - La chasse au vol est ouverte à compter du 10 septembre 2023 jusqu'au 29 février
2024, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste
réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gélinotte des bois est interdite.
Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est obligatoire
(chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dès
que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arc
est autorisé pour tout animal.
Article 7 - En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3 participants
(chasseurs et traqueurs) :
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris)
doit porter obligatoirement Un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible
permettant son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la
battue. |
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant
de sonner le déroulement de la chasse et de Signaler sa présence physique.
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants
(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués
sont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le
responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sa durée.
| |
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur
l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées
principales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée.
Article 8 - Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en
temps réel et préaläblement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs de
marquage qu'il aura choisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à la
disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit l'application
mobile « chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs.
Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des chasseurs
avant le 30 juin 2024
Article 9 - le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d’'Ambert,
Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence
interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
|
Article 3 - Les^ périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compns:"
ESPECES DE GIBIERS
Tous animaux de
chasse à courre/
Tous animaux de
vénerie sous terre,
sauf blaireaux
DATES
D'OUVERTURE
15 septembre 2023
à 8 heures
15 septembre 2023
à 8 heures
DATES DE
CLÔTURES
31 mars 2024
au soir
15 janvier 2024
au soir
OBSERVATIONS
Article R 424-4 du code
de l'environnement
Article R 424-5 du code
de Tenvironnement
Article 4 - La chasse au vol est ouverte à compter du 10 septembre 2023 jusqu'au 29 février 2024, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gelinotte des bois est interdite.
Artlde6_- En cas d'OI'ëanisation de battue au grand gibier,un minimum de 3 participants est toire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limite a 3"." Des
que le cahier de battue prévoit l? tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à'baïle ou a'I^arc est autorisé pour tout animal.
Article 7 - En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3 participants (chasseurs et traqueurs) :
?ï:e_^elsonn^, participantà une a-ction de chasse en battue (accompagnateurs compris) dolt. porter obligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible
?e^!"ettant son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin dç la battue.
T^out chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.
/L!rL5!hJer__de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. 'Tous les participants (accompagnateurs, compris). doivent figurersur Ie cahier. Les prélèvements'de gibier'effertues
!?n_t-Te. rît,ionl?é^dans le c. ahiT. r de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, fe responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble "des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sa durée.
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
^out^organisateu'\de battue appose des Panneaux de signalisation temporaire sur ^accotement ou à Proximlté immédiate des voies publiques" pour signaler "les "entrées
principales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée.
?-1--?^ Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en temps-reel etPréalàblement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs de marquage qu'il aura choisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à la
disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs^soÏtT'àpplÏcation mobile « chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs"
Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des'chasseurs avant le 30 Juin 2024
Article ?. ~ le se5,retaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'Ambert, ^!°Ïe'-Ïornet ^hi?.rs'les ma. ir,es des communes du Puy-de-Dôme/le directeur departementaî ?-Tile-r?olr es'Je. c!irecteur déPartemental de la sécurité publique, le directeur'de ^agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du ser vice
Ï?^î?ent, al de l'^fficefrançais de la biodiversité, les lieutenants delouveterie, Tes gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 97 départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins
des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 JUIN 2023
Le Préfet,
Le.
Philippe CHGEUR
EE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux estprésenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. L
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:f/citoyens.telerecours.fr/
départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le ^ 2 JUIN 2023
Le Préfet,
Philippe C P
Voies et délais de recours
En application des articles 1. 477-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDs://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 98 ANNEXE (révisée annuellement) sous réserve d’attribution d’un quota de prélèvement :
]
z
SOUS | JOURS DE CHASSE
OUVERTURE | FERMETURE COMMUNES
UNITE ‘ AUTORISES
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat, 1 01/10 12/11 Jeudi, samedi etdimanche Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Regnat, St Genès du Retz, St Myon, Vensat,
Villeneuve les Cerfs :
Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, 2 08/10 12/11 Uniquement le dimanche | Malauzat, Martres sur Morge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près
Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette | | |
: : , illat, Ï , - À is Comb t, St lgnat, Surat,
3 17/09 19/11 Jeudi
et dimanche Beaumont les Randan, Luzillat Maringues, St André le Coq, St Denis Combarnaza gnat, Sura
Thuret
4 NORD 01/10 29/10 Uniquement le dimanche Bulhon, Charnat, Crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mons, Orléat, Randan, St Priest
Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
. ne Bongheat, Bort l'Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore,
4SuD 01/10 29/10 Uniquement le dimanche Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d’Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux :
e Ê : 4 , , 7
Ï , , , L ‘ 1è , -Li ,
5 17/09 19/11 Jeudi et dimanche Aulnat Chappes Chavaroux Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Les Martres d'Artière, Lussat Lignat
Malintrat, St Beauzire, St Laure
| Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes, | 6 15/10 12/11 Jeudi, samedi et dimanche | Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat, St Bonnet es Allier, St
Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon |
8 15/10 12/11 Jeudi et dimanche Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant
| Tallende, Veyre-Monton
. Samedi,
dimanche ‘Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent, 9 14/10 19/11 . 7 «e | ue . et jours fériés Perrier,
Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
Jeudi, samedi, dimanche Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St 10 17/09 19/11 . oo et jours fériés Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
Jeudi, samedi, dimanche Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel 11 14/10 19/11 . LE . ra et jours fériés Ronzières, Villeneuve, Vodable
Jeudi, samedi, dimanche | Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat, 12 17/09 19/11 . ? eu . . et jours fériés St Germain Lembron, Vichel
ANNEXE (réviséeannuellement) sous réserve cTattribution d'un quota de prélèvement : .
sous
UNITE
2
3
4 NORD
4 SUD
5
6
8
9
10
11
12
OUVERTURE
01/10
08/10
17/09
01/10
01/10
17/09
15/10
15/10
14/10
17/09
14/10
17/09
FERMETURE
12/11
12/11
19/11
29/10
29/10
19/11
12/11
12/11
19/11
19/11
19/11
19/11
JOURS DE CHASSE
AUTORISES COMMUNES
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat, Jeudi, samedi et dimanche Montpensier,Sardon, St Agoulin,St Clément de Régnât, St Gênésdu Retz, St Myon, Vensat, Villeneuve les Cerfs
Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, Uniquement le dimanche Malauzat, Martres sur Marge, Marsat, Ménétrol,Mozac, Pessat-vÏlleneuve, Riom, St Bonnet près Riom, Varennes sur Marge, Yssac la Tourette
Jeudi et dimanche Beaumont les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, Si Denis Combarnazat, St Ignat, Surat, Thuret
Uniquement le dimanche Bulhon'charnat'. crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mons, Orléat, Randan, St Priest Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
Uniquement le dimanche BongheatlBort ''Etang' courPière'Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore, Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d'Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux
Jeudi et dimanche Aulnat'chappes' (:havaroux' Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Les Martres d'Artière,Lussat-Lignat, Malintrat, St Beauzire, St Laure
Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes, li, samedi et dimanche Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat^StBonneV&îAiii 'er, St
Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
Jeudi et dimanche Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant Tallende, Veyre-Monton
Samedi, dimanche Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire,Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent, et jours fériés Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
Jeudi,samedi, dimanche Aulhat-Flat, Brenat,Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil,Parentignat,St Martindes Plains.St et Jours fériés Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
Jeudi, samedi dimanche Antoingt,Bergonne,Chalus,Gignat,Le Broc, Mareugheol,St CirguessurCouze,Solignat,Tourzel et jours fériés Ronzières,Villeneuve, Vodable
Jeudi, samedi dimanche Beaulieu, Boudes, Brassac lesMines,Charbonnier les Mines,Collanges, Le Breuilsur Couze, Madriat, et jours fériés St Germain Lembron, Vichel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-14-00001
AP La Roche Blanche - Caméras Piétons PM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00001 - AP La Roche Blanche - Caméras Piétons PM 101 PRÉFET STÉCTHRE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités iberté + Service de la Sécurité Intérieure Égaté 20230998 Fraternité
Réf : 2023/002 - LA ROCHE BLANCHE
Arrêté N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LA ROCHE BLANCHE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
+
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à ACER UE aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20201996 du 30 septembre 2020 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune. de LA ROCHE
BLANCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221779 du 2 décembre 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 30 mai 2023 ;
VU la demande du £ juin 2023, adressée par le Maire de la commune de LA ROCHE BLANCHE,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LA ROCHE BLANCHE
est complète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de LA ROCHE BLANCHE, est autorisé au moyen de une caméra individuelle
jusqu’au 30 mai 2026.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.53
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00001 - AP La Roche Blanche - Caméras Piétons PM 102 ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de LA ROCHE BLANCHE par une caméra individuelle et des modalités d'accès aux
images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas OÙ ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA ROCHE
BLANCHE adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement
de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de ia sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 20201996 du 30 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire de LA ROCHE
BLANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un
exemplaire sera transmis au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
A
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00001 - AP La Roche Blanche - Caméras Piétons PM 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-07-00004
Arrêté 2023.0958 du 07.06.23 portant
approbation DS ORSEC Aéroport de
Clermont-Fd Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00004 - Arrêté 2023.0958 du 07.06.23 portant approbation DS ORSEC Aéroport de Clermont-Fd Auvergne 104 Œ: ES Cabinet
DU PUY-DE-DÔME ARTE N° Liberté É .
Fratraité 20230958
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la disposition spécifique-ORSEE--—
« Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne »
Le Préfet du Département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur
les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile :
VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R.
213-6,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et
suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la défense ;
VU le code de Ia santé publique ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 :
VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes : |
VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours
Spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisine
d'aérodrome (PSS aérodrome) ;
VU l'instruction interministérielle n°CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882] du 26
avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile :
VU l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 8 juin 2021;
VU l'accord préalable entre le ministère de la justice et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aérienne
du 16 septembre 2014 ;
Considérant les avis des services consultés
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE er : Sont approuvées les dispositions spécifiques de l'organisation départementale de la
réponse de sécurité civile (ORSEC), Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, telles que présentées
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La disposition spécifique ORSEC Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, approuvé
par arrêté préfectoral du 5 juin 2015 et modifiée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2018 est
Cabinet
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTi;-;;-; Oi; PUY. Dï-r;:-^
AR?=£Ï= N;
2023095 8
ARRÊTÉ №
portant approbation de la disposition spéc4fiqw0ft8€e-
« Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne »
Le Préfet du Département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_;A
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ; VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. ^^ . - „ _. -. -. „ _. _. _ .,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et suivants;
VU le code général des collectivités'territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3, VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisine d'aérodrome (PSS aérodrome) ;
VU l'instruction interministérielle n°CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882J du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
VU l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie(BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 8 juin 2021 ;' VU l'accord préalable entre le ministère de la justice et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
Considérant tes avis des services consultés
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Sont approuvées les dispositions spécifiques de l'organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORS EC), Aéroport de Clermont-Ferranct "Auvergne, telles que présentées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La disposition spécifique ORSEC Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, approuvé par arrêté préfectoral du 5 juin 2015 et modifiée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2018 est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00004 - Arrêté 2023.0958 du 07.06.23 portant approbation DS ORSEC Aéroport de Clermont-Fd Auvergne 105 abrogée.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur Départemental de la Police nationale, la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Médecin Directeur du SAMU, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy-de-Dôme, les Maires des communes d’Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat, Lempdes, Malintrat, Pont-du-Château sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN- 2023
Le préfet,
SR
Philippe MORIN
SR
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ia notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
abrogée.
r\
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur Départemental de la Police nationale, la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Médecin Directeur du SAMU, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de ta Police aux Frontières du Puy-de-Dôme, les Maires des communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat, Lempdes, Malintrat, Pont-du-Château sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'êxécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
07JUM23
ts-—.
Voies et délais de recours
En application des articles L. 4TI-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1. 477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cita ens. telerecours. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00004 - Arrêté 2023.0958 du 07.06.23 portant approbation DS ORSEC Aéroport de Clermont-Fd Auvergne 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-05-24-00005
PV Examen BNSSA CTF 63 FNMNS 24-05-23
BILLOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-24-00005 - PV Examen BNSSA CTF 63 FNMNS 24-05-23 BILLOM 107 PRÉFET h
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - par
ordre alphabétique
Session du 24/05/2023
organisée par C:T.F. 63 FNMNS
Civilité Prénom NOM
Mme Clémence ACKIN
Mme Agathe BOURBONNAIS
Mr Emilien BROUSSE
Mr Armand GOURBET
Mme Clémence PILLET
Mr Alexis RODIER
À Vic le Comte, le 21/04/2023
www .puy-de-dome.qgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-24-00005 - PV Examen BNSSA CTF 63 FNMNS 24-05-23 BILLOM 108 Le président du jury : Jean Louis DIONNET
Les membres du jury
Www.puy-de-dome.qgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-24-00005 - PV Examen BNSSA CTF 63 FNMNS 24-05-23 BILLOM 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-12-00001
Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation
des membres du comité social de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation
spécialisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 110 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ohPUY-DE-DÔME DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Égaisté Fraternité
Arrêté du 26 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée
La Directrice départementale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et
pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1“: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale, en qualité de présidente du CSA ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 111 - M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint, en qualité de suppléant du président du CSA ;
- Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe, en qualité de suppléante du président du CSA ;
- M. François PINEL, référent de proximité du SGC, en qualité de représentant de la directrice du SGC, responsable des ressources humaines ;
b} Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Mme Catherine PIAZZON M. Simon RODIER
Mme Cécile CIVARD Mme Nathalie MARCELLONI
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE UFSE CGT FSU
Mmne Natacha LYDIE Mme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE
M. Sylvain RIGO M. Maxime MONIER
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Mme Catherine PIAZZON M. Simon RODIER
Mme Cécile CIVARD Mme Nathalie MARCELLONI
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE UFSE CGT FSU
Mme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE Mme Anne MADELAINE
M. Sylvain RIGO M. Eric GENTY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 112 Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 30 janvier 2023.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faït à Clermont-Ferrand , le 12 juin 2023.
er directrice,
À
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de se date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de le notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cette décision implicite est attaquabie, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal SnnoraT pout aussi ôtre saisi depuis l'application « telferscours citoyen »,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-12-00001 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-02-07-00006
AP portant transfert à la commune de
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des
biens droits et obligations de la section de
"Bovayes"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens droits et obligations de la section de "Bovayes" 115 E 3
PRÉFET
DU
PUY-DE- DÔME Liberté
_Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2023-04
portant transfert à la commune de SAINT-BONN ET-LE-CHASTEL
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de « Bovayes »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
‘Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-1211 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20221922 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert;
- VU la délibération du conseil municipal de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL du 25 novembre 2022
demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la.
section de commune de « Bovayes » et relevant | ‘absence de membre sur cette section ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL ;
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « Bovayes » ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Bovayes ». Ce transfert porte sur les parcelles cadastrées identifiées dans le relevé de
propriété annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Si la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL souhaite aliéner un bien transféré
issu de la section de « Bovayes ». dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91 - courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens droits et obligations de la section de "Bovayes" 116 ARTICLE 3: À compter de la publication du présent arrêté, la section de « Bovayes » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL.
De ce fait, la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL se substitue à la section de « Bovayes « dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
ellé appartenait.
ARTICLE 4 : À l'initiative de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et M, le maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL sont chargés, chacun
en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une
durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
: Fait à Ambert, le — 7 FEV, 2023
° Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfèt
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours. L'auteur de cette décision peut être également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens droits et obligations de la section de "Bovayes" 117 ‘Annéedem.a.j2022
Département:Puy-de-Dôme(63)Commune:Saint-Bonnet-le-Chostel{324)
NUMERO COMMUNAL +11 .SECTION DE BOVAYES | MAIRIE63630SAINT-BONNET-LE-CHASTEL RELEVEDEPROPRIETE Propriété(s)nonbatie(s) Numérocommunal+11 DESIGNATION DES PROPRIETESEVALUATION FFLTATIEN Qrt.sect,N°deplanN°voirieALane”-codevoie:parcprim:surfDEorr-ousrefpdl-lotsérietarif.gr/ss/grpeau:classerevenucadas.collpatexo“exore:annéedébutLedlivrefoncier À660LEBROCHETBB0201500ABT50.21GCTA200.04 TS“fa1009.21 - L c TA 20 * 004 F82RIMARDBB1ll473270140.05 u 1 46 54 A B 99 1.99 Gc TA .20 27.61 TSTA1001.99 K58616ABR4138.06[eiTA2004 TSTA-100138.06 J14654AB99199CTA2027.61‘ ZE1PRELONGBB109°750ÀFAEu41.36GCTA200.27 |TS TA100136 cTA20-0.27 ZK5GRANGEBB070|2500AL10.68CTA200.14 .6cTA 200.14 ZK12GRANGEBB070400ÀE10.12TSTA1006.12 |* C_TA-206.92 CTA20 |0.46 TS TA 100 2.28 rexo28.94€rexo0€rexo0Surfacctotale#0920Revenucadastral144.7€ ComDep.‘Reg|É PEL 4 Edition du 01/02/2023 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00006 - AP portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens droits et obligations de la section de "Bovayes" 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-02-00011
Autorisation d'un Spectacle Aérien Public
d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes
ouvertes du 92è RI à Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00011 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes ouvertes du 92è RI à Clermont-Ferrand 119 | .. Sous-préfecture d'Issoire EF LL. PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
| ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET PS ARRÊTÉ N°SPI-2023-0048
DU PUY-DE-DOME RAA : 63-2023-06-02-0000 A
Liberté ‘portant autorisation Égalité d'un sepctacle aérien public d'éromodélisme
Fraternité .
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel . du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire : —
VU la demande d'autorisation du Chef de corps du 92ème Régiment d'Infanterie, présentée le 17 mars
2023, pour l'organisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme à Clermont-Ferrand au
Quartier Desaix les 17 et 18 juin 2023, avec répétitions du 13 au 15 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire,
ARRETE
Article 1 : | | | :
Monsieur TALLEU Stéphane, chef de corps du 92 ème Régiment d'Infanterie, est autorisé à organiser un
spectacle aérien public d’aéromodélisme dans l'enceinte du régiment, Quartier Desaix à Clemont-
Ferrand (63) le 17 juin et le 18 juin 2023.
Les répétitions auront lieu : les 13,14 et 15 juin de 13h à 15h:
Le spectacle aérien public aura lieu :
le 17 juin de 10h à 11h, de 13h50 à 14h30 et de 161h05 à 16h45,
le 18 juin de 11h50 à 12h30 et de 4h20 à 15h.
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif aux
manifestations aériennes. L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne. | |
Article 2 : Description sommaire de la manifestation aérienne
La manifestation consiste à organiser un spectacle aérien public avec des vols de présentation
dynamique non simultanés de 2 drones de catégorie A1.
L'un est un drone de type Black Hornet (33 grammes) appartient à la classe CO pour laquelle le survol de
personnes ou de groupe de personnes est toléré, il détient l'autorisation du CEMAT.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00011 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes ouvertes du 92è RI à Clermont-Ferrand 120 L'autre drone de type EVO NANO (249 grammes) appartient à la classe C1 pour laquelle seul le survol de
personnes est toléré, et pas le survol de groupes de personnes.
Article 3 : Direction des vols
Messieurs Christian LUANS et Stéphane LAGARDE sont proposés par l'autorité militaire respectivement comme directeur des vols et directeur.des vols: suppléantpour diriger ce spectacle aérien public d'aéromodélisme, ils doivent répondre aux exigences d'expérience définies par le MINARM.
Article 4 : Insertion du volume de présentation dans |’espace aérien environnant
Le Quartier Desaix dans lequel se déroulera le spectacle aérien publique d’aéromodélisme se situe dans la CTR de Clermont-Ferrand, espace aérien contrôlé dans lequel tout vol est soumis à autorisation du contôle aérien de l'aéroport de Clermont-Ferrand. A ce titre un protocole d'accord a été signé entre le chef de corps du 92ème RI le et l'organisme de Contrôle Aérien de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Conformément aux dispositions de ce protocole et du dossier de sécurité déposé par l'organisateur la
hauteur de vol des drones sera limitée à 15 m sol pour le Black Hornet et 20 m sol pour l'EVO NANO.
Article 5 : Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol définies au.point SAPA.OPS.300 : « Le
survol du public durant les évolutions est interdit pour le drone EVO NANO.
Comptetenu du dossier de sécurité fourni par l'organisateur, les drones étant de catégorie A.de faible
masse, leur hauteur de vol étant limitée à 20 m sol et leur vitesse sol étant faible (5m/s) :
- Par dérogation au point SAPA.OPS.305 chapitre III, les évolutions dans le volume de présentation
situé dans l'enceinte militaire du Quartier Desaix pourront être réalisées à une distance inférieure à 150
m de toute Co
+ Par dérogation au point SAPA.ORG.105, les extrémités de piste peuvent être définies à une distance
inférieure à 125 m de la vois classée la plus proche.
+ Compte tenu du fait que les-drones sont de catégorie A, les manœuvres de décollage et
d'atterrissage pourront s'effectuer à la distance minimale de 30 m de la zone publique dans les
conditions fixées au point SAP.OPS.305 chapitre III alinéa 1.
Article 6 : Mesures de sécurité des présentations :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utilisée simultanément par
un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera j jamais lé périmètre défini, et restera libre de tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 7 : Sécurité et secours
Un passage suffisant pour permettre l'accès d' un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre
toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
+ la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00011 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes ouvertes du 92è RI à Clermont-Ferrand 121 04.72.84.25.16.
+ _Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.
la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07 la gendarmerie locale.
Article 8 : Environnement
Le jet de-tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. H convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures.
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le terrain après la manifestation.
Article 9 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Issoire, le 2 juin 2023
F4
: Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 èt R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi.depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ | |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00011 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme les 17 et 18 juin lors des Portes ouvertes du 92è RI à Clermont-Ferrand 122 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-05-17-00005
Avis défavorable de la CNAC réunie le 17 mai
2023 relatif au recours exercé par la société
CLERDIS contre l'avis défavorable de la CDAC
161
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00005 - Avis défavorable de la CNAC réunie le 17 mai 2023 relatif au recours exercé par la société CLERDIS contre l'avis défavorable de la CDAC 161 123 VU
VU
vu
VU
P 04670 63 22 RDO1
[I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagément commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire n° PC 06311322G0240 déposée le 19 décembre 2022 en
mairie de Clermont-Ferrand : |
le recours formé par la société « CLERDIS », enregistré le 24 février 2023 sous le n° P 04670
63 22 RDO1, dirigé contre l'avis défavorable de la commission départemeritale d'aménagement
commercial du Puy-de-Dôme du 25 janvier 2023 relatif. à sa demande d'extension et-de
réorganisation d'un ensemble commercial « E. LECLERC », par la création d'un magasin
« E.Leclerc occasion » de 163 m2et d'un concept « bazar saisonnier » de 254 m2, par extension
et relocalisation de la parapharmacie « E.LECLERC » de 109 m2 et par régularisation de 200
m? de sa surface de vente, portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 10 631.m°2
à 11 157 m? à Clermont-Ferrand: | + |
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mai 2023 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, .lapporteure ;
M. Matthieu BUCHARD, président de la société « CLERDIS » et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 mai 2023:
CONSIDÉRANT que le projet est implanté à 4,4 kilomètres du centre-ville de Clermont-Ferrand, au
sein de la zone commerciale « La Pardieu » sur une emprise foncière de 63 481 m2
imperméabilisée à hauteur de 90,62 % ;
CONSIDÉRANT que sélon l'analyse d'impact, le phénomène d'évasion commerciale est faible au vu de la richesse del'offre commerciale présente dans l'agglomération clermontoise ; que les pôles commerciaux hors de la zone de chalandise n'ont ainsi pas été
recensés ; qu'ainsi, la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer précisément
l'impact du projet au vu de l'aménagement du territoire :
CONSIDÉRANT que la commune de Clermont-Ferrand fait partie du périmètre: du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont ; qu'il ressort de la prescription
1.2 du Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) annexé au
SCoT que les projets doivent présenter certaines qualités environnementales
notamment du point de vue de la performance énergétique; du recours aux énergies
renouvelables, de la gestion des eaux pluviales ou enfin de l'imperméabilisation des sols; :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00005 - Avis défavorable de la CNAC réunie le 17 mai 2023 relatif au recours exercé par la société CLERDIS contre l'avis défavorable de la CDAC 161 124 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
P 04670 63 22 RDO1
qu'en matière .de recours aux énergies renouvelables, seuls 193 m? de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture de l'extension projetée, soit 50,5 % de celle-ci mais moins de 1 % de la toiture totale
que par ailleurs, le DAAC précité préconise la préservation de la ressource en eau, notamment en favorisant la rétention des eaux pluviales ou en recherchant des ... solutions de récupération et de. réutilisation des eaux de pluie ; qu'aucun des éléments apportés en cours d'instruction n'atteste d'une amélioration probante concernant la gestion des eaux pluviales ; qu'ainsi, il ne peut être conclu à la compatibilité du projet avec le SCOT ;
que le projet, qui consiste à réaménager des surfaces existantes intérieures et à
étendre la surface de vente sur 6 places de parking déjà imperméables, n’a aucun
impact sur Fimperméabilisation de l'assiette foncière ; que néanmoins, le parc de stationnement compte actuellement 1309 places imperméables dont aucune n'est
rendue perméable par le projet ; que par ailleurs, seules les 6 places nécessaires à
lextension ‘envisagée sont supprimées ;
que la plantation de 181 arbres de haute tige supplémentaires densifie leur nombre
sur des espaces verts déjà existants; que par ailleurs, le massif boisé de
1 320 m= projeté se situe en dehors de l'assiette foncière du projet et sur une zone
déjà perméable; qu'enfin, en cours d'instruction, il est apparu que 65 des 181 nouveaux arbres plantés le seront sur une parcelle non concernée par le projet ;
qu'ainsi, malgré ces améliorations, la surface des espaces verts de pleine terre reste
inchangée et le projet se révèle peu ambitieux en matière de développement
durable ;
qu'’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE:
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la société «CLERDIS ».
Votes défavorables: 8
Vote favorable: O
. Abstention: 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
pu?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00005 - Avis défavorable de la CNAC réunie le 17 mai 2023 relatif au recours exercé par la société CLERDIS contre l'avis défavorable de la CDAC 161 125 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-01-00004
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’ESSAIS DE
CHASSES SÉDIMENTAIRES DE LA RETENUE DE
MEMBRUN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 126 PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’ESSAIS DE CHASSES SÉDIMENTAIRES DE LA RETENUE DE MEMBRUN
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE THIERS CONCÉDÉ À SHEMA
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 10 mars 1983 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Thiers, sur la Durolle, dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-02556 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société des forces hydrauliques de Meuse dans les droits et obligations résultant du décret du 10 mars 1983 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Thiers ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015089-0010 du 30 mars 2015 relatif aux frayères à poisson et aux zones de croissance ou d’alimentation des crustacés dans le Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU le dossier intitulé « Gestion sédimentaire de la retenue de Membrun – Dossier de travaux en concession – pièce A Notice technique et réglementaire et pièce B Étude d’incidence environnementale – ind.A », déposé par SHEMA le 3 janvier 2022 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 127 VU la consultation de l’Office français de la biodiversité, du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, de la délégation du Puy-de-Dôme de l’Agence régionale de santé, entre le 3 janvier et le 3 février 2022 ;
VU la demande de compléments au dossier adressée par la DREAL à SHEMA en date du 1 er avril 2022, le dossier complété intitulé « Gestion sédimentaire de la retenue de Membrun – Dossier de travaux en concession – pièce A Notice technique et réglementaire et pièce B Étude d’incidence environnementale – ind.B » remis par SHEMA le 30 juin 2022, la demande de compléments à ce dossier adressée par la DREAL à SHEMA en date du 5 septembre 2022, le dossier complété intitulé « Gestion sédimentaire de la retenue de Membrun – Dossier de travaux en concession – pièce A Notice technique et réglementaire et pièce B Étude d’incidence environnementale – ind.C » remis par SHEMA le 18 novembre 2022, la demande de compléments de la DREAL en date du 24 avril 2023 et la réponse du concessionnaire le même jour ;
VU la consultation des communes de Thiers et Peschadoires, de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Dore − Parc naturel régional du Livradois Forez, de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), entre le 25 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, et les réponses apportées par le concessionnaire au courrier de la FDPPMA en date du 4 avril 2023 ;
VU le projet d’arrêté portant autorisation d’essais de chasses sédimentaires de la retenue de Membrun transmis pour avis au concessionnaire le 2 mai 2023, et la réponse de celui-ci en date du 16 mai 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes en date du 22 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que la retenue de Membrun – réservoir de prise d’eau de l’aménagement hydroélectrique de Thiers – est sujette à un envasement régulier et sensible ;
CONSIDÉRANT que la perturbation du transit sédimentaire est préjudiciable au milieu aquatique, et que le comblement de la retenue doit être limité afin d’éviter le blocage de la vanne de fond, de minimiser les poussées parasites contre la voûte, de favoriser la surveillance du barrage, la restitution du débit réservé et l’exploitation énergétique (réduction du débit d’entonnement, perte de la fonctionnalité d’éclusées) ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus découlent des obligations faites au concessionnaire d’entretenir les ouvrages utiles pour l’aménagement de la force hydraulique et l’exploitation de la concession et d’assurer la sûreté, mentionnées aux cahiers des charges de la concession ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de chasses hydrauliques régulières est susceptible de répondre à l’objectif de remettre en mouvement les sédiments déposés dans la retenue de manière plus fréquente, réduisant le risque de devoir procéder à intervalles plus longs au curage mécanique de volumes importants ;
CONSIDÉRANT que la définition des modalités de mise en œuvre de ce type d’opération nécessite des tests progressifs permettant d’en évaluer l’efficacité et les incidences éventuelles, et d’en améliorer la maîtrise ;
CONSIDÉRANT que la Durolle est classée à l’arrêté préfectoral n°2015089-0010 du 30 mars 2015 relatif aux frayères à poissons et aux zones de croissance ou d’alimentation des crustacés dans le Puy-de-Dôme, en deux secteurs délimités par le pont de la RD2089 : le secteur amont hébergeant des frayères de Chabot et Truite fario ; le secteur aval avec frayères de Chabot, Lamproie de planer, Truite fario et Vandoise ;
CONSIDÉRANT que les sédiments de la retenue ne présentent pas de teneurs en micropolluants significatives au regard des seuils habituellement pris en considération pour en évaluer la qualité dans la perspective de leur remise en suspension dans l’eau, que leur teneur en matière organique est cependant relativement élevée, que le suivi et le pilotage des opérations prévus par le concessionnaire tient compte de cette caractéristique, incluant une vigilance particulière vis-à-vis des matières en suspension, de l’oxygénation, de la température, du pH et des concentrations en ammonium dans la Durolle ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 128 CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Loire-Bretagne pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 15 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par SHEMA dans son dossier d’exécution complété et reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d’exécution intitulé « Gestion sédimentaire de la retenue de Membrun – Dossier de travaux en concession – pièce A Notice technique et réglementaire et pièce B Étude d’incidence environnementale – ind.C » déposé par SHEMA le 18 novembre 2022 et mis à jour les 4 et 24 avril 2023 est approuvé.
La SHEMA est autorisée à mettre en œuvre les opérations selon les modalités décrites dans ce dossier et sous réserves des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES OPÉRATIONS
Les tests d’entraînement de sédiments sont menés en deux étapes :
1) Un essai d’ouverture de la vanne de fond jusqu’à la cote mini d’exploitation + 0.50m (512,50 m NGF) ;
2) Un essai d’ouverture de la vanne de fond jusqu’à la mise en transparence de l’aménagement.
L’essai 2 n’est engagé qu’après validation conjointe avec la DREAL de l’essai n°1 au regard du retour d’expérience.
Les essais sont réalisés pour un débit entrant supérieur à 2 m3/s en moyenne journalière. Le déclenchement de chaque essai est accompagné d’une veille météorologique permettant de s’assurer du maintien de ce débit sur une durée d’au moins 48 h afin de garantir la possibilité de délivrer un débit de « rinçage » par surverse en fin d’opération.
Dans le cas où l’essai engagé ne peut être réalisé complètement du fait d’un aléa technique ou hydrologique, un nouvel essai peut être réalisé après validation de la DREAL.
Les protocoles d’essai sont les suivants :
Essais d’ouverture de la vanne de fond jusqu’à la cote mini d’exploitation
– arrêt des groupes de production ;
– maintien du débit réservé par les deux vannes de restitution ;
– déversement pendant 10 minutes ;
– ouverture de la vanne par paliers de 10 cm jusqu’à 1 mètre d’ouverture ;
– maintien de la vanne ouverte avec une cote régulée à 512.5 m NGF (+50 cm au-dessus de la cote min) ;
– fermeture de la vanne en fin de journée.
Pendant cet essai, le débit réservé est restitué par les organes habituels.
Essais d’ouverture de la vanne de fond jusqu’à la mise en transparence de l’aménagement
– arrêt des groupes de production ;
– maintien du débit réservé par les deux vannes de restitution ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 129 – déversement pendant 10 minutes ;
– ouverture de la vanne par paliers de 10 cm jusqu’à mise en transparence complète de l’aménagement ;
– fermeture de la vanne en fin de journée.
Pendant cet essai, le débit réservé est restitué pendant l’abaissement par les organes habituels et par la vanne de fond puis uniquement par cette dernière dès qu’elle est suffisamment ouverte. En phase de remontée la vidange de fond est maintenue partiellement ouverte – utilisation d’abaques – jusqu’à atteinte de la cote minimale d’exploitation où les organes de restitution dédiés prennent le relais.
À l’issue de chaque essai, une surverse d’eau claire est assurée pendant 3 heures au débit entrant dans la retenue. En cas de colmatage avéré et sur demande de la DREAL, des lâchers supplémentaires sont réalisés selon des modalités définies en fonction des conditions hydrologiques rencontrées ou attendues.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les opérations sont réalisées entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si les conditions hydrologiques permettant la réalisation d’un des deux essais ne sont pas rencontrées la deuxième année, la période de sa réalisation est étendue aux mois de janvier et février les années suivantes.
ARTICLE 4 : SUIVI ET PILOTAGE DES OPÉRATIONS
Dès l’ouverture de la vanne de fond un suivi de la qualité de l’eau sera mis en place. Ce suivi est réalisé au niveau de trois stations :
– en amont de la retenue pour bénéficier d’un état de référence : une mesure avant le démarrage de l’opération ;
– en aval immédiat du barrage pour piloter les opérations : une mesure toutes les 15 minutes ;
– en aval éloigné pour connaître l’influence des opérations dans la zone de plaine : une mesure toutes les heures.
La localisation des stations est fournie en annexe.
Les paramètres physico-chimiques suivis en chacune de ces stations sont les suivants :
– matières en suspension ;
– oxygène dissous ;
– ammonium ;
– pH ;
– température de l’eau ;
– conductivité.
La chasse est pilotée par le suivi des paramètres physico-chimique au regard des seuils d’arrêt figurant dans le tableau suivant :
Seuil en moyenne sur 2 h Seuil en pointe
Matières en suspension 3 g/l 5 g/l
Oxygène dissous 6 mg/l 5 mg/l
Ammonium 2 mg/l -
pH 8,5 8,5
En cas de dépassement d’un de ces seuils, l’opération est interrompue et la vanne de fond progressivement refermée.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 130 ARTICLE 5 : SUIVI DU COLMATAGE ET DE LA GRANULOMÉTRIE SURFACIQUE
Une analyse granulométrique est réalisée aux deux stations aval avant et après chaque opération.
Pour chaque station, la caractérisation des paramètres suivants est réalisée tous les 20 cm en trois transects « mouillés » perpendiculaires à l’écoulement identifiés par des repères fixes inamovibles :
– les hauteurs relatives du fond du lit (par rapport au repère fixe), à l’aide d’une tige graduée et avec une précision centimétrique ;
– la granulométrie dominante du substrat sur la section concernée, chaque élément minéral étant classé dans une catégorie de Wentworth modifiée ;
– le colmatage de surface par application de la méthode Archambaud.
Cette approche est complétée par la réalisation de prises de vue, également positionnées par rapport aux repères fixes, afin de permettre une évaluation photographique comparative de l’évolution des sites.
Une mesure de conductivité hydraulique est réalisée pour mesurer le colmatage interstitiel.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ENGRAVEMENT DE LA RETENUE DE MEMBRUN
Des relevés bathymétriques sont réalisés avant et après chaque essai afin d’évaluer l’efficacité des opérations testées.
ARTICLE 7 : SUIVIS HYDROBIOLOGIQUES
Des inventaires des invertébrés benthiques et des poissons sont réalisés afin de disposer de données aux 3 stations de suivi avant et après les opérations, selon les protocoles de prélèvement et détermination en vigueur requis pour l’évaluation de l’état écologique dans le cadre du réseau de surveillance de l’état des masses d’eau.
ARTICLE 8 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non- inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éventuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 14.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ DES INTERVENANTS ET DES TIERS
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 10 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 131 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.
ARTICLE 11 : INFORMATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Dès qu’il a connaissance de la présence des conditions requises pour réaliser chaque essai, le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l’eau – ddt-seef-spe@puy-de- dome.gouv.fr, l’Office français de la biodiversité – sd63@ofb.gouv.fr, la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme – f.desmolles@peche63.com . Le concessionnaire confirme à ces différents services la réalisation effective des essais 24 h avant le début de ceux-ci.
ARTICLE 12 : INFORMATION PENDANT LES OPÉRATIONS
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 14 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tard 3 mois à l’issue de chaque test, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-rendu de leur réalisation comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases de l’opération concernée ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) les résultats des suivis mentionnés aux articles 4 à 8 ;
e) une évaluation synthétique de l’efficacité de l’essai et des incidences éventuelles.
Le dernier rapport établi à l’issue des essais comporte une proposition pour la mise en œuvre de modalités de gestion pérenne du transit sédimentaire, ainsi qu’un calendrier prévisionnel correspondant.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ 132 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 17 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Lyon, le 1er juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau,
hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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© Station de sui Q canrate ryarodtectique (/ Ê Sources : IGN améten
ANNEXE À L’ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’ESSAIS DE CHASSES SÉDIMENTAIRES DE LA RETENUE DE MEMBRUN – CONCESSION DE THIERS
Carte de situation des stations de suivi de la qualité de l’eau
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