Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250403 089

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250403 089 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250403 089)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-089

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2025-04-02-00007 - ARP délégation signature du prefet ANRU (2

pages) Page 3

74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah (6 pages) Page 6

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-04-02-00007

ARP délégation signature du prefet ANRU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP délégation signature du prefet ANRU 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Habitat Liberté Cellule Politique de l'habitat et de la ville Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le f 2? AVR. 2029

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRETE n° 2/25 - GS A

portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes

de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement

urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux

programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national

de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement

urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination de

M. Jean-François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination de

Mme Séverine FEBVRE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-

Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature du préfet, délégué

territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

VU la décision du 11 mars 2025 de la directrice générale de l'ANRU, portant nomination de M. Jean-

François HOU, en qualité de délégué territorial adjoint ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 1/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP délégation signature du prefet ANRU 4ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n° DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature du préfet, délégué

territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est abrogé.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. HOU (directeur départemental des territoires et délégué

territorial adjoint de l'ANRU), pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles

aux aides de l'ANRU,

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée à

Mme FEBVRE (directrice départementale des territoires adjointe), à Mme CÉLIÉ (Cheffe du service

Habitat) et à Mme FOSSORIER (Cheffe du service Habitat par intérim), aux fins de signer l'ensemble

des actes mentionnés audit article.

Article 4

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction

administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse

suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial

adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

ral de l'ANRU

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP délégation signature du prefet ANRU 574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-03-06-00006

Delegation de signature Prefet Anah

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 6Agence

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

nationale Anah DECISION N°74/2025-01

de l'habitat

M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie, délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1° :

M. Jean-François HOU, directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

le programme d'actions ;

Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

page 1/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 7— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

— les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans

les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente est donnée à Mme Séverine FEBVRE, directrice

départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, à Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitat, à

Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim et à Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la

cheffe du service habitat, aux fins de signer :

page 2/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 8Pour l'ensemble du département :

e tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

< tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; < tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : . tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; e la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : ° tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; ° la notification des décisions ;

° la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

° tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

° tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :

page 3/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 9Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

e toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant ;

e tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

° tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

e les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que

leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

° tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant

conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation ;

e de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé et à Mme Mireille

REGAISSE, adjointe à la cheffe de cellule, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

e tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

e tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

° tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

° la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : ° tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en

vigueur, à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ;

e la notification des décisions :

° la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

page 4/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 10relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Claire SIROP, à M. Charles-Elie BONNET et à M. Claude LAURENT, instructeurs, aux fins de signer :

en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision annule et remplace la décision n°74/2024-01 du 28 février 2024.

page 5/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 11Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

e à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

e à M. le Président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération

conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

° à Mme la directrice générale de l'Anah ;

° à M. l'agent comptable de l'Anah ;

° aux intéressés.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Annecy, le Q 6 MAS £u2h

Le délégué de

Le Préfet,

Wé$ LE BRETON

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 12