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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230427 089
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230427 089)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-089
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M.
PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THÔNES (4 pages) Page 3
74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant
Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de CORDON (4 pages) Page 8
74-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant M.
MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LES GETS (4 pages) Page 13
74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant
Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de SAINT-JEAN-DE-SIXT, LE GRAND-BORNAND et
les VILLARDS-SUR-THÔNES (4 pages) Page 18
74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M.
MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MEGEVE (4
pages) Page 23
74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M.
CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SALLANCHES,
ARACHES-LA-FRASSE, MORILLON et SAMOËNS (4 pages) Page 28
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-27-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant
M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et
LES VILLARDS SUR THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? ni AVR, 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 064?
autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes
de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THÔNES
VU la décision d'exécution de la commission éuropéenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11.et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2.et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis Iupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de là Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859-du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux.
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 4 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limités dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 15 avril 2023 par laquelle M. PERRILLAT-BOITEUX. Luc sollicite une
autorisation d ‘effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédätion:bar lé loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. PERRILLAT-BOITEUX Luc s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup à travèrs le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26
et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance
renforcée ;.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRILLAT-
BOITEUX Luc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PERRILLAT-BOITEUX Luc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’Une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de. destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; - ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet dé pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
« sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THÔNES. ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 5 * à proximité du troupeau de M. PERRILLAT-BOITEUX Luc ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ (Les Frasses, Balme) et
LES VILLARDS SUR THÔNES (Le Plan) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant.
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et. de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée. à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs :
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre dé loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
«l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'armeet des.munitions utilisées ;
- la nature des moÿens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu.à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PERRILLAT-BOITEUX Luc informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-BOITEUX Luc informe
sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-BOITEUX Luc informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 6 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- àla publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le récours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfét et par délégation,
Le directeurfépartemental des territoires.
Julierf LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0648 autorisant M. PERRILLAT-BOITEUX Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-27-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant
Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 8 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, ie 7 ? AVR. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- O6 43
autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
“commune de CORDON
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU je code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limités dans lesquelles des
dérogatioris aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 9 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 25 avril 2023 par laquelle Madame RAPIN Ludivine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprincontre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame RAPIN Ludivine s'est engagée à mettre en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26
et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence d'un chien de protection, de la mise en place de
parcs électrifiés en journée, d'un regroupement en bergerie la nuit et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame RAPIN Ludivine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame RAPIN Ludivine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
.« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; «toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un Permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; * ainsi que, le cäs échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. :
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune dé CORDON ;
* à proximité du troupeau de Madame RAPIN Ludivine ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 10 + sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de CORDON (Le Chêne):
‘ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, :tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
.* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB. :
L'utilisation de lunettes “de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro. de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés :
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Madame RAPIN Ludivine inforrne la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans. un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. .
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame RAPIN Ludivine informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame RAPIN Ludivine informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 11 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articlé 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée. à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire | ‘objet d‘Un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans .un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre lé public et l'administration). . Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au Paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental! de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des äâctes administratifs.de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfetet par délégation,
Le directeur épartemental des territoires,
LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0649 autorisant Madame RAPIN Ludivine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-27-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant
M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE
DES FELIRES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de LES GETS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 13 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 Î ANR. 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 06 5©
autorisant M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LES GETS
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4
VU le code rural-et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codé de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection dés exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9:
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 14 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 20 avril 2023 par laquelle M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES s'est engagé à mettre
en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés en journée, d'un regroupement en bergerie la nuit et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23.octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; - ainsi que; le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet dé pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
* sur la commune de LES GETS ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 15 * à proximité du troupeau de M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LES GETS ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB. :
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l‘opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- lé nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens. susceptibles d' améliorer le tir utilisé ;
- la description dü comportement du loup s'il a pu'être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au. moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES informe la permanence de la
DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA
CHEVRERIE DES FELIRES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA
CHEVRERIE DES FELIRES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l’'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site’ internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter dé sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative. peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet. d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfef et par délégation,
Le directeur dbartemental des territoires,
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0650 autorisant M. MARULLAZ Emmanuel - GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant
Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de
SAINT-JEAN-DE-SIXT, LE GRAND-BORNAND et
les VILLARDS-SUR-THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 18 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le % 6 ANR 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0 6 S'À
autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-JEAN-DE-SIXT, LE GRAND-BORNAND et les VILLARDS-SUR-THÔNES
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1'et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
Toup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie : |
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 19 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n°. DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 du 22 juillet 2020 autorisant Monsieur David DUPONT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus), modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1116
VU la demande en date du 21 avril 2023 par laquelle Monsieur David DUPONT sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;:.
Considérant que Monsieur David DUPONT a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur David DUPONT sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 :
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur David
DUPONT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 du 22 juillet 2020 autorisant Monsieur David DUPONT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus), modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1116 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 : Monsieur David DUPONT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la v liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 20 opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie :
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord dela DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : La réalisation des tirs.de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur les communes de SAINT-JEAN-DE-SIXT, LE GRAND-BORNAND et les VILLARDS-SUR-
THÔNES; :
* à proximité du troupeau de Monsieur David DUPONT ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SAINT-JEAN-DE-SIXT, LE GRAND-
BORNAND et les VILLARDS-SUR-THÔNES ;
* en dehors des réserves naturelles nationales. constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
- la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 21 Article 9 : Monsieur David DUPONT informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David DUPONT informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David DUPONT informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants: |
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via
le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet Êt par délégation
Le directeur dénhrtemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0651 autorisant Monsieur David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-26-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant
M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA
BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE . Service de l'économie agricole iberté Étté
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 AVR. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 06 5 À
autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MEGEVE
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 1114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériél du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d' instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense 24 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 21 avril 2023 par laquelle M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis Iupus) ;
Considérant que M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN s'est engagé à mettre
en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence d'un chien de protection, en la mise en place de parcs électrifiés en regroupement nocturne et d'un gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MUFFAT-ES-
JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ; |
ARRÊTE
Article 1 : M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; « ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs. du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUSVISÉ.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense 25 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur la commune de MEGEVE:;
* à proximité du troupeau de M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MEGEVE :
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour .des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à
iieutenants de iouveterie.
visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de opération ;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre ést tenU à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN informe la permanence de
la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc -
GAEC LA BERGERIE D'ALAIN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le
service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC
LA BERGERIE D'ALAIN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense 26 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». | I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4113-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions. qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet Ft par délégation,
Le directeur temental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0652 autorisant M. MUFFAT-ES-JACQUES Jean-Luc - GAEC LA BERGERIE D'ALAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-04-26-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant
M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SALLANCHES,
ARACHES-LA-FRASSE, MORILLON et SAMOËNS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité .
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 ANR. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 06 5 3
autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SALLANCHES, ARACHES-LA-FRASSE, MORILLON et SAMOËNS
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- â
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants; |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 29 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 14 avril 2023 par laquelle M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ s'est engagé à mettre en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre
des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, la
mise en place de parcs électrifiés, d'une surveillance renforcée ou d'un gardiennage renforcé selon les
périodes;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CHALLAMEL
Fabien - GAEC D'ARPENNAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un.
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 30 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
*__ sur les communes de SALLANCHES, ARACHES-LA-FRASSE, MORILLON et SAMOËNS ;
* à proximité du troupeau de M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SALLANCHES, ARACHES-LA-
FRASSE, MORILLON et SAMOËNS ; |
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à
lieutenants de louveterie.
visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 86
43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHALLAMEL Fabien - GAEC
D'ARPENNAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
-Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHALLAMEL Fabien - GAEC
D'ARPENNAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 31 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFE.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage
ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via.
le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ». |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfef et par délégation,
Le directeur fépartemental des terrtoires.
Jufien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0653 autorisant M. CHALLAMEL Fabien - GAEC D'ARPENNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 32