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Acte - AR 2026 004 Musee Trevoux et ses tresors Demande de subvention LEADER Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 004 Musee Trevoux et ses tresors Demande de subvention LEADER Annexe 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Culture et patrimoine,
PROGRAMME REGIONAL FEADER 2023-2027 - AUVERGNE-RHONE-ALPES – DISPOSITIF 501 « Porter un projet LEADER »
GAL AUVERGNE-RHÔNE ALPES - AIN
AAP 3.4 « Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les singularités du territoire » Page 1 sur 10
APPEL À PROJETS
Dispositif 501 « Porter un projet LEADER »
PROGRAMME REGIONAL FEADER 2023-2027 AUVERGNE-RHONE-ALPES
GAL AUVERGNE-RHONE-ALPES AIN 2023-2027
Fiche-Action n°3 : (Re)Découvrir le territoire
AAP 3.4 « Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les
singularités du territoire »
Référence PDA : 501- AURGAL001-FA3-AAP 3.4
Date d’ouverture de dépôts des projets : 01/07/2025
Date limite de dépôt des projets : 31/12/2025
Pour toute question et avant tout dépôt d’une demande d’aide, merci de bien vouloir contacter votre interlocuteur local :
Haut Bugey Agglomération, CC de la Plaine
de l’Ain Katy MAGONI 04.74.81.64.12 kmagoni@hautbugey-agglomeration.fr
CC Bugey Sud Alain DALLOZ-FURET 04.79.42.33.55 a.dalloz-furet@ccbugeysud.com
Grand Bourg Agglomération, CC de la Veyle Johanna OLESZAK 04.74.32.50.02 gestion.leader@grandbourg.fr
CC de la Dombes, CC Val de Saône Centre,
CC Dombes Saône Vallée, CC de Miribel et
du Plateau, CC de la Côtière à Montluel
Pascaline FONTAINE 04.74.55.30.62 territoire@ccdombes.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701COSF004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 PROGRAMME REGIONAL FEADER 2023-2027 - AUVERGNE-RHONE-ALPES – DISPOSITIF 501 « Porter un projet LEADER »
GAL AUVERGNE-RHONE ALPES - AIN
AAP 3.4 « Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les singularités du territoire » Page 2 sur 10
1 DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le programme LEADER 2023-2027 du GAL Auvergne-Rhône-Alpes Ain qui a pour but de « Vivre et faire vivre la ruralité » dispose d’une fiche-action n°3 intitulée « (Re)Découvrir le territoire » dont l’objectif est de diversifier et valoriser l’offre de services touristiques, culturels et de loisirs pour tendre vers une économie touristique 4 saisons L’appel à projet 3.4 relève du type d’opération « Valorisation de l’offre culturelle, touristique et de loisirs » et vise à « Améliorer la mise en valeur et la visibilité du patrimoine culturel et touristique existant ».
Afin de développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les singularités du territoire (listées dans les conditions d’éligibilité) et ainsi permettre le développement de nouveaux produits touristiques en décloisonnant les filières touristiques et culturelles, le programme LEADER soutiendra :
1) Le développement de l’attractivité du patrimoine culturel et architectural du territoire via les études et les animations, actions de communication, d’information, de sensibilisation et de formation pour: ● la création d’un nouveau produit touristique culturel, ou d’une nouvelle expérience patrimoniale de visite et son animation,
● l’appropriation de nouveaux usages et de nouvelles technologies (outils de médiation/circuits de visite innovants, concept original, parcours thématiques d’interprétation autour des spécificités du patrimoine local, etc… Les projets de scénographie et/ou muséographie devront s’appuyer sur une connaissance scientifique du patrimoine)
● l’obtention d’un label (exemples : label Ville ou Pays d’Art et d’Histoire, label site patrimonial remarquable (SPR), label éducation artistique et culturelle)
● la mise en place de projets d’animation et de sensibilisation au patrimoine par exemples au travers de manifestations, projets collectifs sur différents sites, activités réalisées en réseau
2) La mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (handicap moteur, sensoriel, auditif, visuel, mental, cognitif…) du patrimoine culturel et architectural du territoire, va les études, équipements, matériels, et aménagements, ainsi que les animations, actions de communication, d’information, de sensibilisation et de formation visant la création ou l'amélioration d’aménagements et équipements d’espaces permettant une mise en accessibilité du lieu.
3) Les savoir-faire locaux, et plus spécifiquement les études et les animations, actions de communication, d’information, de sensibilisation et de formation permettant de valoriser et soutenir : ● La gastronomie locale (en dehors des produits labellisés (AOP, AOC, IGP, Label Rouge)), au travers de projets faisant découvrir l’« envers du décor »/ les coulisses de la production des produits locaux (par exemples : accueil sur un site de production, parcours de visite d’une exploitation, visite d’une fruitière) ● L’artisanat de métiers d’arts
● Les savoir-faire et patrimoines culturels immatériels (par exemple : pêche d’étang en Dombes)
Sont inéligibles :
● Les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.
● Un projet avec un chef de file (dans lequel chaque partenaire porte une partie des dépenses) ● Les projets en lien avec des évènements sportifs
● Les projets ayant pour but de protéger, favoriser ou restaurer la biodiversité et les écosystèmes sans lien avec l’aspect touristique des sites
● Les projets relatifs à des lieux non accessibles aux publics (de façon gratuite ou contre tarification, avec ou sans réservation, guidée ou en autonomie) au moins 160 demi-journées dans l’année (de manière continue ou discontinue) dont au moins 80 demi-journées pendant les vacances scolaires (toutes zones scolaires confondues) ● Les projets d’amélioration ou création de boutiques complémentaires aux circuits de visites ● Les projets portant uniquement sur la restauration d’objets ou uniquement sur des actions de valorisation d’objet et/ou de lieu, ou uniquement sur des travaux de restauration
● Les projets de simple numérisation, la création de sites internet
● Les voies d’itinérance douce, qui font l’objet d’un autre appel à projet
● Les projets sur des sites Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles
● Les projets visant des produits labellisés (AOP, AOC, IGP, Label Rouge)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2026
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AAP 3.4 « Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les singularités du territoire » Page 3 sur 10
2 PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES
Peuvent présenter un projet à cet appel à projets :
● Communes
● Etablissements publics. Un établissement public pourra porter un projet dont la totalité ou une partie est au bénéfice de ses communes membres sous réserve qu’il porte la totalité des dépenses présentées à LEADER pour ce projet. ● Associations
● Offices du tourisme, quels que soit leur statut juridique
● Structures gestionnaires de sites figurant dans la liste des lieux éligibles, quel que soit leur statut juridique ● TPE, PME (y compris exploitants agricoles)
● Syndicats professionnels
Sont inéligibles :
● Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ; ● Les indivisions ;
3 CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent dispositif.
Ces conditions sont les suivantes :
Conditions d’éligibilité Modalité de vérification
Conditions
générales
applicables à tous
les projets
Le programme LEADER 2023-2027 du GAL Auvergne-Rhône-Alpes Ain
soutiendra les projets se déroulant sur l’une des communes des 10 EPCI
suivants : Haut-Bugey Agglomération, Communauté d’Agglomération
du bassin de Bourg en Bresse (également appelée Grand Bourg
Agglomération), Communauté de Communes de la Veyle, Communauté
de Communes de la Dombes, Communauté de Communes Val de
Saône Centre, Communauté de Communes Miribel Plateau,
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Communauté de
Communes de la Cotière à Montluel, Communauté de Communes de la
Plaine de l’Ain, et Communauté de Communes Bugey Sud.
Vérification à la demande d’aide
Les projets se déroulant sur la commune de Ambérieu-en-Bugey, Bourg-
en-Bresse et/ou Oyonnax devront prouver le lien urbain-rural en
répondant aux critères de la grille dédiée (voir grille d’analyse en annexe
2)
A la demande de subvention, le
descriptif du projet devra permettre
de répondre aux critères de la grille
dédiée. Si ce n’est pas le cas le
porteur devra fournir un
argumentaire permettant de
répondre aux critères de la grille
dédiée
Conditions
générales
applicables aux
projets de
développement de
l’attractivité du
patrimoine culturel
et architectural (1)
et à la mise en
accessibilité de
ceux-ci (2)
Le site doit prévoir une ouverture à la visite aux publics (gratuite ou
payante, avec ou sans réservation, guidée ou en autonomie) au moins
160 demi-journées par an (de manière continue ou discontinue) dont au
moins 80 demi-journées pendant les vacances scolaires (toutes zones
scolaires confondues) à l’issue du projet
Vérification à la demande de
paiement (liste exhaustive des jours
d’ouverture, avec (si possible)
fréquentation lors de ces journées)
Sites éligibles :
● Maisons illustres : Maison de Jean-Marie Vianney (Ars-sur-Formans)
et Maison Saint Vincent de Paul (Chatillon-sur-Chalaronne)
● Edifices labellisés « Architecture contemporaine remarquable »
● Sites historiques majeurs : Château des Allymes, Château de
Fléchères, Abbaye d’Ambronay, Parlement de Dombes, Château de
Trévoux, Basilique d’Ars et Eglise Notre Dame de la Miséricorde,
Glacières de Sylans, Ferme de la Forêt de Courtes, Ferme du Sougey,
Ferme de Montalibord, Ferme de Grandval, Abbaye Notre-Dames des
Dombes, Ecomusée Maison de Pays en Bresse,
Vérification à la demande d’aide
Accusé de réception en préfecture
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● Musée de France et musées départementaux (exs : musée du Bugey-
Valromey, Ferme des Planons…)
● Autres sites : Musée de cire à Ars sur Formans, Musée Trévoux et ses
Trésors, site archéologique du Mont Châtel, site géologique des traces
de dinosaures de Villette, Apothicairerie de Bourg-en-Bresse, Moulin
de Reyrieux, Domaine naturel de Cibeins, Village gourmand de
Vonnas, Château de Pont de Veyle, Tour d’Ambérieux en Dombes, site
de la Tour du Plantay, Abbaye d’Ambronay, Musée du Marais de
Lavours
Les règles communes à toutes les aides FEADER consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.
Règle de récurrence : Un seul dossier par porteur de projet pourra être déposé dans le cadre de cet appel à projet.
4 DEPENSES
4.1. Dépenses éligibles
Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.
Peuvent être financées les dépenses suivantes :
● Dépenses au réel : Toutes dépenses matérielles et immatérielles directement liées à l’opération (y compris tout devis ou facture inférieur à 100 HT)
● Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :
o Les frais de personnels directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires ;
o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles.
Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document «Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés», consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné
4.2. Dépenses inéligibles
Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
● Les dépenses inéligibles transversales au FEADER sont consultables dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. ● Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine
● Le matériel d’occasion
● Véhicules standards (utilitaires, remorques) avec ou sans aménagement spécifique ● Études rendues obligatoires par la loi
● Mise aux normes
● Achat de foncier bâti ou non bâti
● Les abonnements à des logiciels et licence informatiques, à l’exception de la première année qui pourra être prise en charge par le programme LEADER
4.3. Plancher et plafond de mes dépenses
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 8 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Accusé de réception en préfecture
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Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.
Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets ne visant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez- vous auprès du service instructeur.
NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord, toute commande passée au bénéfice de la mise en œuvre du projet. Seules les études préalables initiées en amont du dépôt du projet peuvent rester éligibles à la subvention.
L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.
5 LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CET APPEL A PROJETS
Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements. Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.
6 MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET
6.1. Financeurs possibles
Cet appel à projets est financé par le FEADER (mesure 501 LEADER).
Les porteurs de projets sont également incités à se renseigner sur les autres financements existants tels que les subventions des communes et EPCI, du Département, de la Région, …
6.2. Modalité de calcul de l’aide
Le taux maximal d’aide publique est de 80% pour les porteurs de projets privés et de 100% pour les porteurs de projets publics ou OQDP (organisme qualifié de droit public)
Le taux d’intervention du FEADER (mesure 501 LEADER) peut être modulé en fonction des cofinancements mobilisés et du taux maximal d’aide publique applicable au projet. Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessous est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif.
Taux d’aide FEADER
(Appliqué sur la base de l’assiette des dépenses
éligibles HT retenues par le service instructeur)
Aide FEADER maximale octroyée
Pour les projets de
développement de
l’attractivité du
patrimoine culturel et
architectural (1) et à la
mise en accessibilité
de ceux-ci (2)
64% Aide maximale de 60 000 € de FEADER par projet
Pour les projets
relatifs aux savoir-faire
locaux (3)
64 % Aide maximale de 40 000 € de FEADER par projet
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7 BASE REGLEMENTAIRE
● Règlement (UE) n°2115/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 relatifs au soutien au développement rural par le FEADER ;
● Règlement (UE) n°2116/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
● Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 de la France (PSN) approuvé le 31 août 2022 ; ● Intervention du PSN 77.05 - LEADER ;
● Délibération du Conseil régional n° 2021-07 du 2 juillet 2021 autorisant le Président du Conseil régional à procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l'autorité de gestion ;
● Délibération du Conseil régional n° 2022-10 / 05-8-7058 des 20 et 21 octobre 2022 autorisant le Président à présenter la candidature de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en qualité d’Autorité de Gestion Régionale du Feader pour la période de programmation débutant en 2023 et à prendre de façon anticipée tous les actes juridiques préparatoires nécessaires à l’entrée en vigueur du Plan Stratégique National débutant en 2023 ; ● Délibération de la Commission Permanente du 16 décembre 2022 actant la Région comme Autorité de gestion du FEADER ;
● Arrêté régional n°2023/04/00185 du 03/05/2023 portant sélection des stratégies locales de développement au titre du dispositif 501 « Porter un projet LEADER » du programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône- Alpes ;
● Convention entre la Région Auvergne Rhône-Alpes, Autorité de Gestion Régionale (AGR) du Feader 2023-2027 et le Groupe d’Action Locale (GAL) « GAL Auvergne Rhône-Alpes Ain » du 22/12/2023 relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 ● Régime d’aides d’Etat le cas échéant ;
● Vote du comité de programmation selon consultation écrite en date du 30/06/2025 validant l’AAP
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ANNEXE 1 : GRILLE DE SELECTION RELATIVE A L’APPEL A PROJETS
Pour être sélectionné, un projet doit obtenir 50 points ou plus sur 100. Si le projet obtient 49 points ou moins, il sera rejeté. Les dossiers seront programmés par ordre décroissant de notation, dans la limite de l’enveloppe disponible pour l’appel à projet.
Grille de sélection commune à tous les projets (sur 70 points) à laquelle devra s'ajouter la grille spécifique à chaque AAP (sur 30 points)
Critère de
sélection Sous-critère de sélection Notation possible
Note
attribuée
au projet
Enjeux du
territoire
Ancrage territorial
du projet
Le projet s'inscrit dans une ou plusieurs démarches territoriales (ex:
projet de territoire, schéma, stratégie, plan ou politique
…communautaires, départementales et/ou régionales)
Si oui = 5 Note minimale : 0 Note maximale : 5
Rayonnement du
projet
Quel est le rayonnement
du projet réalisé ?
sur une commune membre du GAL 2
Note minimale : 0
Note maximale : 6
Plusieurs communes (sur une ou
plusieurs intercommunalités du GAL) 4
sur l'ensemble d'une intercommunalité
du GAL 5
sur tout le territoire du GAL 6
Développement
économique
Le projet permet de créer
ou maintenir des emplois
sur le territoire
Le projet permet de maintenir ou de
créer des emplois directs
Si 1 emploi :
2
Si plusieurs
emplois : 3 Note minimale : 0
Note maximale : 4
Le projet permet de maintenir ou de
créer des emplois indirects Si oui = 1
Définition du
projet
Public cible
Quel est le public visé par
le projet ?
Exemples de publics :
enfants/ados,
parents/adultes,
personnes âgées,
personnes en situation
de handicap, scolaires,
vacanciers, salariés, …
Exemple d'inclusivité :
intergénérationnel,
situation de handicap,
urbain/rural, personne
habituellement éloignée
de la thématique, ...
Aucune identification, inclusion,
diversité 0
Note minimale : 0
Note maximale : 5
public partiellement identifié mais faible
inclusion et diversité 2
public partiellement identifié mais
inclusion et diversité présentes 3
public bien identifié. Volonté de rendre
le projet accessible au plus grand
nombre
5
Mise en réseau
Le projet présente une
approche partenariale,
avec une mise en réseau
des acteurs du territoire
et/ou participe à une
filière
Aucune concertation ? Avance en
"cavalier seul" 0
Note minimale : 0
Note maximale :
10
Projet concerté mais manque des
acteurs clés 3
Projets concerté avec quelques
améliorations possibles 7
Projet bien concerté avec dynamique
collective et pluralité d'acteurs 10
Planification
Organisation
Le porteur de projet a
prévu :
- un calendrier de
Planification à minima (1 seul critère) 1 Note minimale : 0 Note maximale : 4
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réalisation
- un partage des taches
et/ou des responsabilités
- la gestion des
ressources (humaines,
matériels, fournitures, …)
- les partenaires de
travail (ex : prestataires)
- la réalisation de
livrables
- …
Planification moyenne (2 critères) 2
Planification forte (3 critères et plus) 4
Suivi - Evaluation
Un suivi du projet et un
bilan de celui-ci est-il
prévu ?
Le porteur de projet a prévu d'évaluer
son projet à l'issue de sa réalisation Si oui = 3
Note minimale : 0
Note maximale : 3
Pérennité du
projet
Effet levier de la
subvention
L'obtention de l'aide
LEADER est-elle
importante pour la
réalisation du projet ?
A analyser en fonction :
- de la nature du porteur
de projet
- de l'importance
financière du projet
- des autres
cofinancements
possibles
Aucun effet levier 0
Note minimale : 0
Note maximale : 5
Faible effet levier 1
Effet levier moyen 3
Fort effet levier 5
Viabilité du projet
Est-ce que le porteur de
projet apporte les
garanties suffisantes
(financières, RH, retours
d'expériences, etc...)
pour mener son projet à
terme ?
Aucune garantie (doutes sur le fait que
le projet arrive à son terme) 0
Note minimale : 0
Note maximale : 8
Limitée (des interrogations persistent
sur l'aboutissement du projet 2
Moyenne 4
Elevée 8
Viabilité
économique du
projet
Le porteur anticipe -t-il la
pérénité de son projet
au-delà de la subvention
du programme LEADER
Ne démontre aucune anticipation au-
delà de la subvention LEADER 0
Note minimale : 0
Note maximale : 6
Le porteur de projet présente un début
de réflexion quant à la situation post
subvention
4
Le porteur de projet présente un projet
construit (un business plan) anticipant
la fin de la subvention et préparant la
situation post subvention
6
Développement
durable
Prise en compte
des objectifs
environnementaux
Le projet prend en
considération les
objectifs
environnementaux
suivants :
- Lutte contre le
changement climatique
(ou adaptation au
changement climatique)
- Préservation des
ressources naturelles
(dont ressource en eau)
et de la biodiversité
- Réduction des déchets
(ou meilleure gestion des
déchets) produits (dont
réemploi et ou recyclage
des ressources utilisées)
- Sobriété énergétique
(ou développement des
Pas prise en compte des objectifs
environnementaux 0
Note minimale : 0
Note maximale : 6
Prise en compte d'un objectif 3
Prise en compte de 2 objectifs 5
Prise en compte de 3 objectifs et plus 6
Accusé de réception en préfecture
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ENR)
- Sobriété foncière
Innovation
Récurrence du
projet
Le projet est-il nouveau
sur le territoire ?
Projet récurrent 0
Note minimale : 0
Note maximale : 4
Projet déjà existant/récurrent mais avec
une amélioration 3
Projet pilote / innovant/ nouveau
(Est considéré comme innovant tout
projet dont l’objet, le process, les
ressources utilisées ou encore les
acteurs collaborant n’ont pas encore
été mis en œuvre sur le territoire du
GAL au moment de la demande de
subvention)
4
Nouveauté
apportée sur le
projet ou par le
projet
Le projet est
innovant/nouveau de par
:
- sa thématique
- les ressources et/ou
savoir-faire utilisés
- les partenariats mis en
place
- le/les publics visés
- le produit créé
- la communication
réalisée
- l'organisation mise en
place
- par son impact positif
sur la transition
écologique
- …
Une seule innovation 2
Note minimale : 0
Note maximale : 4
Deux innovations 3
Trois innovations ou plus 4
Notation globale possible entre 0 points (note minimale) et 70 points (note maximale) TOTAL :
Grille de sélection spécifique aux AàP 3.4 Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les atouts du territoire
Critère de
sélection Sous-critère de sélection Notation possible Note attribuée
au projet
Définition du
projet
Mise en réseau
Le projet présente une
approche partenariale, avec une
mise en réseau des acteurs du
territoire et/ou participe à une
filière
Le projet a été co-construit avec les
usagers/ les citoyens Si oui : 3
Note minimale :
0
Note maximale :
3
Rayonnement du
projet
Le projet devrait permettre
d'accroitre la notoriété
touristique du territoire
Au niveau de plusieurs communes Si oui : 4
Note minimale :
0
Note maximale
:11
Au niveau EPCI ou départemental Si oui : 4
Au niveau régional ou national Si oui : 2
Au-delà du niveau national Si oui : 1
Cohésion sociale
Le projet contribue-t-il à la
cohésion sociale ?
La cohésion sociale est la
"capacité de la société à
assurer le bien-être de tous ses
membres, incluant l'accès
équitable aux ressources
disponibles, le respect de la
dignité dans la diversité,
l'autonomie personnelle et
collective et la participation
responsable "
Ne contribue pas à la cohésion sociale 0
Note minimale :
0
Note maximale :
6
Contribue faiblement à la cohésion
sociale 2
Contribue moyennement à la cohésion
sociale 4
Contribue fortement à la cohésion
sociale 6
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701COSF004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 PROGRAMME REGIONAL FEADER 2023-2027 - AUVERGNE-RHONE-ALPES – DISPOSITIF 501 « Porter un projet LEADER »
GAL AUVERGNE-RHONE ALPES - AIN
AAP 3.4 « Développer l’offre touristique en s’appuyant sur les pépites et les singularités du territoire » Page 10 sur 10
Pérennité du
projet
Effet levier de la
subvention
L’aide LEADER est-elle
indispensable à la réalisation du
projet ?
Pondération de la note attribuée pour ce
critère dans la grille de notation
commune à tous les projets
Note x2
Note minimale :
0
Note maximale :
10
Notation globale possible entre 0 point (note minimale) et 30 points (note maximale) TOTAL :
ANNEXE 2 : GRILLE D’ANALYSE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PROJETS SE DEROULANT SUR LA COMMUNE DE AMBERIEU-EN-BUGEY, BOURG-EN-BRESSE ET/OU OYONNAX AFIN DE DEMONTRER LE LIEN URBAIN-RURAL DU PROJET
Pour les projets se déroulant sur une commune de plus de 10000 habitants, le lien urbain-rural est établi si le projet répond positivement à l'une des affirmations suivantes :
● Le projet va se dérouler dans au moins une commune en dehors de l'aire urbaine à laquelle appartient la commune de plus de 10000 habitants
● Le projet va toucher ou rayonner sur au moins une commune en dehors de l'aire urbaine à laquelle appartient la commune de plus de 10000 habitants
● Le projet va conduire à travailler avec un ou plusieurs acteurs (public ou privé) d'au moins une commune en dehors de l'aire urbaine à laquelle appartient la commune de plus de 10000 habitants
● Le projet pourrait être reproduit sur au moins une commune en dehors de l'aire urbaine à laquelle appartient la commune de plus de 10000 habitants (y compris si nécessité de lui apporter quelques adaptations)
Pour information, d'après INSEE :
● unité urbaine d'Ambérieu-en-Bugey : Ambérieu-en-Bugey, Ambutrix, Saint-Denis-en-Bugey ● unité urbaine de Bourg-en-Bresse : Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Viriat ● unité urbaine d'Oyonnax : Arbent, Bellignat, Géovreisset, Groissiat, Oyonnax
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701COSF004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026