Arrêté - D cision DP0040192500053

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Arrêté - D cision DP0040192500053 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Arrêté - D cision DP0040192500053)Thèmes du document : Industrie, Logement, Aménagement du territoire, 2026 59

REPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° DP 004019 25 00053

| Date de dépôt : 15/10/2025

FR ARC pes LAS DR Pi ETTE | Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/10/2025

Pme sys Caplésle de 'Übaya Dossier complet le : 03/12/2025

Demandeur : BERNARD VAN DOESBURG

Pour: PEINTURE FACADES |

Commune de Barcelonnette Adresse terrain : 5 RUE DU CANAL 04400

| Barcelonnette

Référence(s) cadastrale(s) : AD13

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/57 du 26 janvier 2026

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Barcelonnette

Le Maire de Barcelonnette,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/10/2025 par BERNARD VAN DOESBURG, demeurant 161 Corniche General de Gaulle 83000 Toulon ;

Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :

e pour PEINTURE FACAUDES ;

e sur un terrain cadastré AD 13 situé 5 RUE DU CANAL 04400 Barcelonnette ;

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 23/10/2025 ; Vu le code de l'Urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 17/12/2019, la modification n°1 du 14/04/2025 ;

Vu le règlement de la zone Ua du PLU ;

Vu le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral en date du 08/12/2009, modifié le 05/10/2017 et la situation du terrain en zone Bleue B16 (100%) dudit plan ;

Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 09/10/2019 ;

Vu le règlement du secteur | du SPR ;

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 05/12/2025 ;

ARRÊTE

Article |

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

{ FT] C c P TU E

) 1Article 2

- une peinture minérale d'aspect mat.

- teinte selon nuancier SPR secteur |

Le Maire,

Yvan BOUGUYON

Observations :

e Siles travaux envisagés concernent un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 50 m?, il appartient au pétitionnaire de se rendre dans l'espace « Gérer Mes Biens Immobiliers » sur le site officiel des Impôts (www.impots.gouv.fr) afin de calculer les éléments nécessaires à son imposition, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement fiscal, c'est-à-dire une fois que le bien répond à sa destination ;

e l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux (D.A.A.C.T.) du présent projet devra être accompagnée le cas échéant, en application des articles R. 462-2 et suivants du code de l'urbanisme, des attestations

complémentaires (notamment règlementation thermique, acoustique, parasismique, accessibilité, retrait gonflement des sols argileux et autres risques naturels) ;

e Pour générer l'attestation Re ou RT, il appartient au pétitionnaire de se rendre sur le site RT-RE Bâtiment (re-batiment2020.cstb.fr). Cette attestation est établie, conformément à l'article R. 111- 20-4 du code de la construction et de l'habitation, par une personne habilitée pour réaliser un diagnostic de performance énergétique, pour une maison individuelle ou accolée, par un contrôleur technique, un organisme certifié pour délivrer le label HPE (haute performance énergétique) ou un architecte, pour tout type de bâtiment.

e L'autorisation d'urbanisme est soumise au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la taxe d'archéologie préventive. Les montants et modalités vous seront communiqués dans le cadre d’un avis officiel.

e Le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme est redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Caractère exécutoire d’une autorisation :

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants :

-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. -En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise,

-Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive, alors les travaux ne

peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive, -Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie2026 60

Commencement des travaux et affichage :

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à

partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des travaux.

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué

par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a

lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol

naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également

mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du pétitionnaire dans les conditions de l’article R424-21 du code de l'urbanisme. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de

prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux

mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :

-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, -Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-| du code des assurances.

Voies et délais de recours :

La présente décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait. Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans

un délai de | mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article L.

600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou

les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle

l'estime illégale.

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