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Déliberation - D cision DP0040192500061
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192500061)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 25 00061
Date de dépôt : 24/ Il /2025
Date daaffichage de l'avis de dépôt : 27/1 1/2025
Dossier complet le : 24/ I I /2025
Demandeur : Pierre STAMBOULIAN
Pour : Réfection de toiture en bac acier gris lauze,
RAL 7006. Pas de modification de toiture ni
d'ouverture. Pour plus d'information voir notice
descriptive DPI I.
Adresse terrain : 3 Rue du Moulin Chabre 04400
Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) :
A[)504
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Pierre STAMBOULIAN, enregistrée sous le numéro DP 04019 2500061 pour le
projet ci-dessus référencé depuis le 24/01 /2026 (date limite d'instruction).
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette, Le 26/01 /2026
LCI présente décision est transmise au représentant de rÉtat dans les condïtïorè, prévues à l'article
L.2 13 1-2 du code général des collectivités temtoriales
Caractère exécutoire d'une autorisation :
Une autorisation est exécutoire à la date daobtention, sauf dans laun des cas particuliers suivants :
-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée naest exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été
transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131 - I et L. 2131 -2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmissiûn a été effectuée.
-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer
qu'un mois après la date à laquelle laautorisation est acquise.
-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à
laquelle l'autorisation est acquise,
-Si laarrêté mentionne que votre projet fait laobjet d'une prescription daarchéologie préventive, alors les travaux ne
peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive,
-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
DOSSIER l'1' DP oo-lOlq 25 00081 PAGE1.12 Commencement des travaux et afflchage :
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à
partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des
travaux.
Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage daarbres
situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du
pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de l'urbanisme.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux
mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- Soit déposée contre décharge à la mairie.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle,n'a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242- I du code des
assurances. -
Voies et délais de recours :
La présente décisiôn n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai
de 2 mois à compterde sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'anicle R. 421 - I du
code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans
un délai de I mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article L.
60C)- 12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, laauteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
La présente décision est également susceptible d'être retirée par laautorité compétente dans le délai de 3 mois si elle
l'estime illégale.
DOSSIER No DP C)04019 25 00ü61 PAGE2/2