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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 118
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 décembre 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_118 - FINANCES
EXTENSION ZAC DES CHARMES PARAY-LE-MONIAL - GARANTIE D'EMPRUNT SUITE À LA CONCLUSION D'UN AVENANT AU PRÊT 09 88 957 RENUMÉROTÉ 619215G
Par délibération n° 2017-214 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a accepté le transfert de la ville de Paray le Monial à la Communauté de Communes de la concession d’aménagement dite : extension de la ZAC des Charmes.
La délibération précitée approuve également la conclusion d’un emprunt par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne Sud, titulaire de la concession d’aménagement, pour un montant de 1 900 000 € et accorde la garantie de cet emprunt à concurrence de 80 % soit 1 520 000 €.
Cet emprunt à remboursement in finé arrive à échéance le 25 décembre 2024. Il est proposé au conseil communautaire l’approbation d’un avenant au contrat de prêt initial convenu entre la SEMA et la Caisse d’Epargne. Cet avenant est renuméroté 619215G.
Il est donc nécessaire de modifier et compléter la délibération 2017-214 du 28 septembre 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,
Vu la délibération 2017-214 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 ;
Vu la demande de garantie présentée par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne Sud,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
De modifier la délibération n° 2017-214 du 28 septembre 2017, en remplaçant le dispositif comme suit :
« - d’accorder une garantie d’emprunt pour le remboursement de l’emprunt destiné à financer la concession d’aménagement de l’extension de la ZAC des Charmes à Paray-le-Monial :
o Montant du prêt : 1 400 000 € dont 1 120 000 € nécessiteraient une garantie d’emprunt (soit 80% du montant du prêt)
DEL2024_118 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
o Durée : 60 mois
o Taux variable : E3M +0,70% (TEG au jour du contrat : 3,9255%)
o Commission : 2 000 €
o Périodicité des échéances : annuelle
- d’accorder la garantie de la communauté de communes pour la durée du prêt (soit 60 mois). Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la communauté de communes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du prêteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt,
- d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé avec la Caisse d’Epargne et l’emprunteur et à revêtir de sa signature tous les documents se rapportant aux garanties de prêt,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_118 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Membres présents à la séance : 58 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Julien GAGLIARDI à David BÊME, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Béatrice LECONTE à Anne-Thérèse BLANCHARD, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Yves LABAUNE à Gilles PERRETTE Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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