unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 121

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 121 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 121)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 décembre 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_121 - FINANCES

AUTORISATION DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT - OPAH - ADOPTION

L’article L.2311-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certaines dépenses d’investissement peuvent être gérées sous la forme d’autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.

C’est dans ce cadre qu’une autorisation de programme pour la mise en place de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’un montant prévisionnel de 900 000 € TTC a été votée par délibération n°2021-044 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

- Montant global de l’AP : 900 000 €

. CP 2021 : 150 000 €

. CP 2022 : 300 000 €

. CP 2023 : 300 000 €

. CP 2024 : 150 000 €

Le 14 décembre 2021, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non consommés en totalité :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

- Montant global de l’AP : 900 000 €

. CP 2021 : 30 000 €

. CP 2022 : 300 000 €

. CP 2023 : 300 000 €

. CP 2024 : 270 000 €

Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non consommés en totalité :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

- Montant global de l’AP : 900 000 €

. CP 2021 : 0,00 €

. CP 2022 : 134 956,50 €

. CP 2023 : 300 000,00 €

. CP 2024 : 300 000,00 €

. CP 2025 : 165 043,50 €

Le 11 décembre 2023, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2023 non consommés en totalité :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

DEL2024_121 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

- Montant global de l’AP : 900 000 €

. CP 2021 : 0,00 €

. CP 2022 : 134 956,50 €

. CP 2023 : 256 722,50 €

. CP 2024 : 300 000,00 €

. CP 2025 : 208 321,00 €

En 2024, sur l’ensemble de l’opération OPAH, 272 405.16 € sont répartis ainsi :

- 118 823,16 € pour les subventions du Grand Charolais aux propriétaires - 153 582,00 € pour le marché de suivi animation de l’OPAH

Les crédits de paiement 2024 initialement budgétisés n’ont donc pas été liquidés en totalité. Les propriétaires bénéficiant de subventions dans le cadre de l’OPAH ont 2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de la subvention. Aussi, les subventions du Grand Charolais concernent pour la plupart des volets thématiques de l’OPAH, payées après la réalisation des travaux.

De plus, par délibération 2024-084 en date du 14 octobre 2024, le conseil communautaire a approuvé la prolongation d’une année supplémentaire de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Initialement prévue par délibération 2021-122 du 27 septembre 2021 pour une durée de 3 ans à compter du 2 novembre 2021, celle-ci a désormais une durée de 4 ans et s’achèvera le 2 novembre 2025. En ce sens, il est proposé d’abonder l’autorisation de 300 000 € supplémentaire correspondant au montant moyen annuel, permettant la mise en place de cette prolongation.

Il est donc proposé au conseil communautaire de modifier le montant de l’autorisation de programme et de réajuster l’échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2024 et de la prolongation d’un an de cette opération en approuvant la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

- Montant global de l’AP : 1 200 000 €

. CP 2021 : 0,00 €

. CP 2022 : 134 956,50 €

. CP 2023 : 256 722,50 €

. CP 2024 : 272 405,16 €

. CP 2025 : 300 000,00 €

. CP 2026 : 235 915,84 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_044 en date du 8 avril 2021 portant approbation d’une autorisation de programme pour la mise en place d’une OPAH,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_149 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme OPAH,

DEL2024_121 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_130 en date du 8 décembre 2022 portant modification de l’autorisation de programme OPAH,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_132 en date du 11 décembre 2023 portant modification de l’autorisation de programme OPAH,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024_084 en date du 14 octobre 2024 portant prolongation de l’autorisation de programme OPAH pour une année supplémentaire,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH

- Montant global de l’AP : 1 200 000 €

. CP 2021 : 0,00 €

. CP 2022 : 134 956,50 €

. CP 2023 : 256 722,50 €

. CP 2024 : 272 405,16 €

. CP 2025 : 300 000,00 €

. CP 2026 : 235 915,84 €

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier

DEL2024_121 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY

Membres présents à la séance : 58 Votants : 66

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Julien GAGLIARDI à David BÊME, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Béatrice LECONTE à Anne-Thérèse BLANCHARD, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Yves LABAUNE à Gilles PERRETTE Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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