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Arrêté - 2604001 1
Arrêté - Arrete PM202504095 Reglementation de la Circulatio
Arrêté - 2503005 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 2503005 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
,
.
.
ARRETE
MUNICIPAL
DGST
n°
25.03.005
République
Française
Département
des Côtes
d'Armor
Permission
de stationnement
Ville
de
Plérin
rue
du
Commerce
Le
25
mars
2025
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-6,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants,
et
L.2125-1,
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
R.411-25
et
R.413-17,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
L.511-1,
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
la
huitième
partie
du
livre
1 de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(arrêtés
des
15
juillet
1974,
21
septembre
1981,
30
décembre
1986,
16
février
1988,
22
mai
1989
et
21
juin
1991),
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2008
relatif
à
l'attestation
de
conformité
et
aux
règles
de
mise
en
service
des
panneaux
de
signalisation
routière
temporaire,
Vu
le
règlement
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
5 juillet
1991,
Vu
la
délibération
n°103-2024
du
Conseil
Municipal
de
Plérin
réuni
le
2
décembre
2024,
relative
aux
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
applicables
pour
l’année
2025,
Considérant
la
requête
en
date
du
4
mars
2025
par
laquelle
l’entreprise
STE
TM2S,
domiciliée
3
et
5
rue
Chauvart,
95500
Gonesse,
sollicite
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
le stationnement
d’un
camion
de
19
T
sur
trois
places
de
parking
devant
le
numéro
10,
rue
du
Commerce,
le
25
mars
2025,
Considérant
qu'une
permission
doit
être
délivrée
pour
toute
occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
cette
installation
est
régie
par
la
permission
de
stationnement,
Considérant
que
la
permission
de
stationnement
est
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
police
de
l'ordre
public,
Considérant
le caractère
précaire
et révocable
de
cette
autorisation,
Considérant
le
caractère
personnel
et
incessible
de
cette
autorisation,
Considérant
que
cette
autorisation
n’accorde
aucun
droit
réel
à
l'occupant,
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
dont
le
montant
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
Considérant
la
nécessité
de
concilier
cette
autorisation
avec
la
liberté
de
circulation
des
piétons,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
la
police
de
la circulation
en
cas
de
travaux
modifiant
les
conditions
de
circulation,
par
l'édiction
de
prescriptions
temporaires,
Considérant
que
les
mesures
de
police
du
stationnement
doivent
faire
l'objet
de
mesures
de
publicité
pour
pouvoir
être
opposables
aux
tiers,
ARRÊTÉ
Atticle
1
: Une
permission
de
stationnement
est
accordée
à
l'entreprise
STE
TM2S
pour
le
stationnement
sur
le
domaine
public
d'un
camion
de
19
T
sur
trois
places
de
parking
devant
le
numéro
10,
rue
du
Commerce,
pour
la
journée
du
25
mars
2025.
Article
2
: Des
panneaux
de
pré-signalisation
répondant
aux
normes
telles
que
définies
par
l'annexe
de
l'arrêté
du
20
octobre
2008
relatif
à
l'attestation
de
conformité
et
aux
règles
de
mise
en
service
des
panneaux
de
signalisation
routière
temporaire
et
certifiés
NF
«
équipements
de
la
route
»,
seront
installés
par
les
soins
du
titulaire
de
la
présente
permission
et
maintenus
en
place
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation.
Atticle
3:
La
permission
est
assortie
de
prescriptions
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite:
l'installation
ne
devra
entraîner
aucune
gêne
pour
la
circulation
des
piétons.
Ainsi,
les
cheminements
seront
laissés
libres
de
tout
obstacle
ou
mobilier
et
les
accès
de
toute
entrée
d'immeuble
ou
établissement
seront
maintenus
à
1,40
mètre
minimum.
Article
4
: Avant
l'ouverture
du
chantier,
le
titulaire
de
la
présente
permission
contactera
les
services
techniques
municipaux
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l’implantation.
Dans
le
cas
où
l'occupation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
précisées
aux
articles
2
et
3,
le titulaire
disposera
d’un
délai
fixé
par
le
maire
ou
son
représentant
pour
régulariser
la situation.
À
défaut
d'intervention
dans
le
délai
imparti,
la
présente
permission
de
stationnement
fera
l’objet
d’un
retrait.
Article
5
: Un
constat
de
l'état
du
domaine
public
pourra
être
effectué
avant
le
démarrage
des
travaux.
Selon
les
cas,
l'autorité
chargée
de
la
délivrance
des
permissions
de
stationnement
arbitrera
entre
constat
contradictoire
et
constat
établi
par
un
huissier
de
justice
dont
les
frais
seront
à sa
charge
exclusive.
Article
6
: Au
terme
de
la
présente
permission,
le
titulaire
devra
enlever
tous
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
dommages
si
nécessaire
et
rétablir
à
ses
frais
le
domaine
public
et
ses
dépendances
dans
leur
état
initial.
A
défaut,
l'autorité
chargée
de
la
délivrance
des
permissions
de
stationnement
engagera
une
procédure
contradictoire
à
l'encontre
du
titulaire
préalable
à
l’édiction
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
éventuellement
assorti
d'une
astreinte.
Cet
arrêté
pourra
également
prévoir
une
remise
en
état
des
lieux
d'office
par
la
commune,
aux
frais
du
titulaire
et
récupérés
comme
en
matière
de
contributions
directes. Article
7
:Le
titulaire
de
la
permission
de
stationnement
est
responsable
de
son
installation
vis-à-vis
de
la
collectivité
et
des
tiers,
et
de
tous
les
dégâts
que
cette
dernière
pourrait
occasionner
sur
le
domaine
public
et
ses
dépendances
d’une
part,
et
aux
usagers
du
domaine
public
d'autre
part.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
de
disparition
ou
détérioration
de
matériels
ou
marchandises
sur
l'emplacement
autorisé.
Article
8
:Cette
permission
de
stationnement
est
délivrée
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Forfait
+
nb
place
x nb
jr x 6,34€
nombre
de
jour |
nombre
de
jour
Forfait
RorBreade
d'occupation
d'occupation
total
dû
place
ne
er
sans
autorisation]
avec
autorisation
9,47€
3
1
28,49
€
Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la
commune,
dont
le
recouvrement
reviendra
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-
Brieuc. Article
9 :
Cet
arrêté
temporaire
ne
peut
être
prorogé
qu'avec
l'accord
du
maire,
par
un
nouvel
arrêté
municipal.
L'entreprise
devra
formuler
sa
demande
au
minimum
96
heures
avant
le
terme
du
présent
arrêté.
Article
10
:Le
Maire
dispose
de
la
faculté
de
retirer
à
tout
moment
la
présente
permission
de
stationnement,
pour
motif
d'intérêt
général,
sans
que
le
titulaire
de
la
permission
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
titulaire
de
la
permission
de
procéder
aux
formalités
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants.
Article
12
:Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
site
par
les
soins
et
sous
la
responsabilité
du
titulaire
de
la
présente
permission
de
stationnement.
ème
Article
13
: Le
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
est
passible
d'une
amende
de
2°"
classe
en
application
de
l’article
R.610-5
du
code
pénal.
Article
14
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
où
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télé
recours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
15
:Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Madame
et
Messieurs
les
agents
de
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
inséré
au
registre
et
transmis
à :
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
-
Madame
et
Messieurs
les
agents
de
la
police
municipale
de
la
Ville
de
Plérin,
-
Service
communication
de
la
Ville
de
Plérin
-
Madame
Sophie
Touati
STE
TM2S
Plérin,
le
5
mars
2025
Copie
: O Cabinet
du
Maire .
……
Pour
le
Maire,
0
Centre
technique
municipal
AVAIEZ
5
sléqué
O
Direction
des
affaires
financières
L'Adjointau
Maire
délégué
aux
travaux,
aux
e sécurité
de
voirie
et
aux
bâtiments
publics