Arrêté - 2602041 1

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Arrêté - 2602041 1 Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - 2602041 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL DGST n° 26.02.041 République Française

Département des Côtes d'Armor Portant permission de stationnement NA Ville de Plérin

Plérin 2 rue Surcouf er Mer Du 16 au 17 février 2026

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1, Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-25 et R.413-17, Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1, Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu la huitième partie du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêtés des 15 juillet 1974, 21 septembre 1981, 30 décembre 1986, 16 février 1988, 22 mai 1989 et 21 juin 1991), Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire,

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du 5 juillet 1991,

Vu la délibération n°104-2025 du Conseil Municipal de Plérin réuni le 15 décembre 2025, relative aux tarifs d'occupation du domaine public applicables pour l'année 2026,

Considérant la requête en date du 13 février 2026 par laquelle Medane D - Surcouf, 22190 Plérin, sollicite une autorisation d'occupation du domaine public pour la neutralisation de quatre places de stationnement pour la livraison de matériaux sur le parking public 2 rue Surcouf, du 16 au 17 février 2026,

Considérant qu'une permission doit être délivrée pour toute occupation du domaine public, Considérant que cette installation est régie par la permission de stationnement, Considérant que la permission de stationnement est délivrée par l'autorité chargée de la police de l'ordre public, Considérant le caractère précaire et révocable de cette autorisation, Considérant le caractère personnel et incessible de cette autorisation, Considérant que cette autorisation n’accorde aucun droit réel à l'occupant, Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine EuBIIE donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant relève de la compétence du conseil municipal,

Considérant la nécessité de concilier cette autorisation avec la liberté de circulation des piétons, Considérant qu'il appartient au maire de réglementer la police de la circulation en cas de travaux modifiant les conditions de circulation, par l’édiction de prescriptions temporaires,

Considérant que les mesures de police du stationnement doivent faire l'objet de mesures de publicité pour pouvoir être opposables aux tiers,

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de stationnement est accordée à D ou: 12 neutralisation de quatre places de stationnement pour la livraison de matériaux sur le parking public, 2 rue Surcouf, pour la période du 16 février au 17 février 2026.

Article 2 : Des panneaux de pré-signalisation répondant aux normes telles que définies par l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire et certifiés NF « équipements de la route », seront installés par les soins du titulaire de la présente permission et maintenus en place pendant toute la durée de l'occupation.

Article 3 : La permission est assortie de prescriptions techniques relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite: l'installation ne devra entraîner aucune gêne pour la circulation des piétons. Ainsi, les cheminements seront laissés libres de tout obstacle ou mobilier et les accès de toute entrée d'immeuble ou établissement seront maintenus à 1,40 mètre minimum.

Article 4 : Avant l'ouverture du chantier, le titulaire de la présente permission contactera les services techniques municipaux afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Dans le cas où l'occupation ne serait pas conforme aux prescriptions précisées aux articles 2 et 3, le titulaire disposera d'un délai fixé par le maire ou son représentant pour régulariser la situation. À défaut d'intervention dans le délai imparti, la présente permission de stationnement fera l’objet d’un retrait.

Article 5 : Un constat de l’état du domaine public pourra être effectué avant le démarrage des travaux. Selon les cas, lautorité chargée de la délivrance des permissions de stationnement arbitrera entre constat contradictoire et constat établi par un huissier de justice dont les frais seront à sa charge exclusive.

Article 6 : Au terme de ia présente permission, le titulaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages si nécessaire et rétablir à ses frais le domaine public et ses dépendances dans leur état initial. A défaut, l'autorité chargée de la délivrance des permissions de stationnement engagera une procédure contradictoire à l'encontre du titulaire préalable à l’édiction d’un arrêté de mise en demeure, éventuellement assorti d'une astreinte. Cet arrêté pourra également prévoir une remise en état des lieux d'office par la commune, aux frais du titulaire et récupérés comme en matière de contributions directes.Article 7 : Le titulaire de la permission de stationnement est responsable de son installation vis-à-vis de la collectivité et des tiers, et de tous les dégâts que cette dernière pourrait occasionner sur le domaine public et ses dépendances d’une part, et aux usagers du domaine public d'autre part. La commune se dégage de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériels ou marchandises sur l'emplacement autorisé.

Article 8 : Cette permission de stationnement est délivrée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est

fixé par le conseil municipal.

Forfait + nb place x nb jr x 6,47€

nombre de jour { nombre de jour

nombre de d'occupation | d'occupation Forfait total dû

place sans avec

autorisation autorisation

9,66 € 4 2 61,42€

Un titre de recettes sera émis par la commune, dont le recouvrement reviendra au service de gestion comptable de Saint- Brieuc.

Atticle 9 : Cet arrêté temporaire ne peut être prorogé qu'avec l'accord du maire, par un nouvel arrêté municipal. L'entreprise devra formuler sa demande au minimum 96 heures avant le terme du présent arrêté.

Atticle 10 : Le Maire dispose de la faculté de retirer à tout moment la présente permission de stationnement, pour motif d'intérêt général, sans que le titulaire de la permission puisse prétendre à une quelconque indemnité,

Article 11 :_Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire de la permission de procéder aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, dans ses articles L.421-1 et suivants.

Article 12 : Le présent arrêté devra être affiché sur site par les soins et sous la responsabilité du titulaire de la présente

permission de stationnement.

ème

Article 13 : Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est passible d’une amende de 2° ” classe en application de l’article R.610-5 du code pénal.

Atticle 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux

mois valant rejet implicite).

Article 15 : Monsieur le Directeur général des services, Messieurs les agents de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune, inséré au registre et transmis à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, - Messieurs les agents de la police municipale de la ville de Plérin, - Service communication de la ville de Plérin

Plérin, le 13 février 2026

Copie: D Cabinet du Maire

Q Centre technique municipal

0 Direction des affaires financières

le Maire,

Ronan KERDRAON