Compte-Rendu - cc cr presse 15 05 2020

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Compte-Rendu - cc cr presse 15 05 2020 Document publié le Vendredi 15 mai 2020 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse 15 05 2020)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu du Conseil communautaire du 15 mai 2020

A destination des conseillers communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 15 mai à 18 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire « La Palestel », en session extraordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 12 mai 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 17

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

- Commune du BOURG D’HEM (Le) (1) : M. BATHIER Jean-Louis

- Commune de CELLE DUNOISE (La) (2) : M. LANDOS Claude

- Commune de CHAMBON SAINTE CROIX (1) : M. TIXIER Patrick

- Commune de CHAPELLE BALOUE (La) (1) : MARTINET Jacky

- Commune de CHENIERS (2) : M. GAUDON Gilles et Mme GAUTHIER Monique - Commune de COLONDANNES (2) : M. PARBAUD François

- Commune de CROZANT (2) : M. PAQUIGNON Jean-Louis

- Commune de DUN LE PALESTEL (4) : M. DAULNY Laurent, Mme MANEAU Mireille et Mme GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo

- Commune de FRESSELINES (2) : néant

- Commune de LAFAT (2) : Mme GLENISSON Marie-Claude

- Commune de MAISON-FEYNE (2) : Mme FAIVRE Hélène

- Commune de NAILLAT (2) : M. TARDY Laurent

- Commune de NOUZEROLLES (1) : M. LAURENT Jean-Pierre

- Commune de SAGNAT (2) : néant

- Commune de SAINT-SEBASTIEN (2) : néant

- Commune de SAINT-SULPICE LE DUNOIS (2) : M. DARDAILLON Bruno

- Commune de VILLARD (2) : M. FOREST Daniel

Etaient excusés : M. LEMAITRE Pascal, LAVAUD Didier, M. DELILLE Thierry, M. RIOLLET Serge, FERRAND Marc, BELMONT Nicolas, DELAFONT Gérard, DUBREUIL Alain.

Etaient absents : Mme CABOCHE Valérie, M. DUGENEST Jean-Claude, Mme MAZAL Chantal, M. MATHEZ Jean, M BRIGAND Philippe, Mme BOURGOIN Annie.

Pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - M. LEMAITRE Pascal à LANDOS Claude

- M. LAVAUD Didier à PAQUIGNON Jean-Louis

- M. DELILLE Thierry à DAULNY Laurent

- M. RIOLLET Serge à DAULNY Laurent

- M. FERRAND Marc à TARDY Laurent

- M. DUBREUIL Alain à FOREST Daniel

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

Mme Hélène FAVIRE est élue secrétaire de séance.

Après adoption du procès-verbal sans observations de la réunion du 25 février 2020, le Président passe à l’ordre du jour.2

Le Président communique les raisons qui justifient la tenue de la réunion extraordinaire : - Les conseils municipaux élus le 15 mars 2020 seront installés le 18 mai 2020 - Le confinement et les règles de la loi d’urgence ont empêché la tenue des réunions du conseil communautaire depuis le 17 mars 2020 du fait de la pandémie du COVID-19.

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et la loi n°2020-290 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence, du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’organisation des réunions sont modifiées. Chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une et les conditions de quorum sont assouplies puisque la seule présence d’un tiers des membres est requise.

DECISIONS SUR DELEGATION DE COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME A COMPTER DU 1er JUILLET 2020 :

• Retrait de la Communauté de Communes du PAYS DUNOIS de l’EPIC « Office de tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse »

Le Président rappelle les décisions prises par le conseil communautaire lors de la réunion du 06 janvier 2020 : - le groupe de travail des élus chargés de la défusion a souhaité poursuivre, pour l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », l’activité de l’EPIC Office de tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse transformé un EPIC intercommunautaire des trois communautés de communes du Pays dunois, du Pays sostranien et Bénévent/Grand- Bourg, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 6 mois ou le temps d’encaisser les subventions, de régler la répartition de l’actif, du passif et le transfert du personnel,

- A cet effet, une délibération concordante du conseil d’administration de l’EPIC Office de Tourisme et des organes délibérants des trois communautés de communes devait intervenir rapidement pour décider de la poursuite de l’activité en EPIC intercommunautaire, adopter les statuts ainsi que la date de dissolution de cet établissement, - La gestion de sites touristiques et culturels (Hôtel Lépinat, Forteresse de Crozant, l’Espace Monet-Rollinat, la Tuilerie de Pouligny) par la Communauté de communes du Pays dunois, en régie directe, à compter du 1er janvier 2020, - Le versement d’une avance financière à l’EPIC avance financière mensuelle sur la base du douzième de la subvention versée à l’association Office de Tourisme du Pays dunois compétente en 2016, soit 113.077 € / 12 = 9 423,08 euros.

Considérant que :

- aucune réunion des 3 communautés de communes n’a permis de faire avancer ce dossier depuis le 1er janvier 2020, - les trois présidents des communautés de communes ont été destinataires d’une lettre de Monsieur le Président de l’EPIC en date du 02 mars 2020 les informant de la situation financière aggravée de l’EPIC Office de tourisme, informant d’un besoin de 189.944 € pour espérer solder l’exercice comptable au 30 juin 2020 et sollicitant un rendez- vous auprès des Présidents,

- le CODIR de l’EPIC Office de tourisme s’est réuni le 28 février 2020 (compte rendu reçu le 17 avril 2020 avec le budget prévisionnel du 1er semestre 2020). Celui-ci informe du résultat de 2019 soit un déficit cumulé de la section de fonctionnement de 10.588,33 € HT et un excédent cumulé de la section d’investissement de 7.351,76 €, - le manque de trésorerie empêche l’EPIC de rembourser une ligne de trésorerie de 105.000 € début mai 2020 car la Communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg n’a pas versé de subvention à l’EPIC office de tourisme depuis le 1er janvier 2020. Pour info, la Communauté de communes du Pays dunois et la Communauté de communes du pays sostranien ont versé chacune 60.000 €,

- Il convient de sortir de l’EPIC au plus tôt, soit le 30/06/2020, comme prévu initialement, - Une réponse a été apportée depuis le 1er janvier 2020, permettant la perception des subventions LEADER par une structure porteuse,

- la Préfecture de la Creuse a été sollicitée pour accompagner la Communauté de communes du Pays dunois lors de la sortie de l’EPIC,

- le projet de reprise du personnel avait déjà été acté en décembre par le groupe de travail chargé de la défusion, soit le retour de quatre salariés en pays dunois, en plus d’un agent de l’EPIC qui a été totalement transféré dans le cadre de la gestion des sites, sachant que trois salariés de l’EPIC ont quitté définitivement cette structure, - une demande de budget analytique à trois colonnes (chaque communauté de communes) a été formulée à l’EPIC afin de cerner les conditions de sortie de la Communauté de communes du Pays dunois en tenant compte de la gestion des quatre sites touristiques depuis le 1er janvier 2020,

- la sortie nécessite que l’arrêt des comptes soit réalisé, en concertation avec les 2 autres communautés de communes.3

Le Président propose au conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays dunois se retire de l’EPIC Office de tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse et confie la compétence « Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme « Vallée des Peintres », dont le siège est situé 83 Grande rue à DUN LE PALESTEL, à compter du 1er juillet 2020.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte ces propositions et charge Monsieur le Président de procéder à la clôture des comptes de la Communauté de communes du Pays dunois au 30 juin 2020.

• Délégation de la compétence à l’Association « Office de Tourisme Vallée des Peintres »

Le conseil communautaire fixe les modalités de délégation de la compétence « promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme Vallée des Peintres à compter du 1er juillet 2020 :

- Conventions d’objectifs et gestion du personnel :

Elles seront établies en concertation avec le Président de l’association.

- Gestion de la taxe de séjour :

La gestion est confiée à l’association Office de Tourisme Vallée des Peintres. Un salarié sera nommé régisseur afin de percevoir le produit de la taxe de séjour. Le produit encaissé par la communauté de communes sera entièrement reversé à l’association.

- Attribution d’une subvention :

Elle fera l’objet d’une décision ultérieure. Au préalable, l’association présentera un budget prévisionnel au vu des objectifs à fixer dans la convention d’objectifs dans le cadre de la délégation de compétence.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES :

Installation des conseils municipaux à venir :

Le Président informe des modalités d’installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020 : Le 18 mai avec élection des maires et adjoints entre le 23 et le 28 mai.

Le décret du 14/05/2020 définit les dates d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le 1er tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

En résumé, l’installation définitive du conseil communautaire sera réalisée lorsque l’ensemble des conseillers municipaux seront élus. En attendant la date du second tour des élections municipales, c’est un conseil communautaire mixte qui siègera. Le bureau (président et vice-président) de la Communauté de communes du Pays dunois est maintenu avec des conseillers communautaires en surnuméraires, même si ces conseillers ne sont plus élus dans leurs communes respectives. Le point concernant le droit de vote au sein de cette assemblée provisoire n’est pas encore tranché par les textes en vigueur.

Sur proposition du Président, les conseillers communautaires décident de voter les budgets primitifs dans le courant du mois de juin avec le conseil communautaire mixte.

La séance est levée à 19 H 20.

Le Président, La secrétaire de séance, Laurent DAULNY Hélène FAIVRE