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Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Fontaine-Couverte.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
D E P A R T E M E N T D E L A M A Y E N N E
C O M M U N E D E F O N T A I N E
C O U V E R T E
Carte communale
R A P P O R T D E
P R E S E N T A T I O N 1
Vu pour être annexé à :
- la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2016
- l’arrêté préfectoral en date du
approuvant la carte communale de Fontaine Couverte
Le Maire Le Préfet 2 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Préambule ....................................................................................................................... 3
Volet 1 - Diagnostic structurel et état initial de l'environnement……………..9
1.1 –Situation historique, géographique et administrative .......................................... 10
1.2 – Analyse démographique ........................................................................................ 14
1.3 – Situation du logement ............................................................................................ 21
1.4 – Analyse socio-économique ................................................................................... 27
1.5 – La vie locale ............................................................................................................ 33
1.6 – Environnement physique....................................................................................... 35
1.7 – Environnement biologique .................................................................................... 39
1.8 – Paysage................................................................................................................... 42
1.9 – Risques majeurs et nuisances .............................................................................. 43
1.10 – Patrimoine ............................................................................................................. 47
1.11 – Analyse urbaine.................................................................................................... 50
Volet 2 – Explications des choix retenus pour la carte communale……..…59
Volet 3 – Evaluation des incidences de la carte communale……………..…69 Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 3
PREAMBULE
LE CONTEXTE NORMATIF SUPRA-COMMUNAL
Les principes d’aménagement énoncés par les articles L.101-1 et
L.101-2 du code de l’urbanisme s’appliquent sur tout le territoire.
EQUILIBRE, DIVERSITE ET REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ
A EFFET DE SERRE
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action
des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre
les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des
entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale
dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination,
des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat,
d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et
d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications
électroniques, de diminution des obligations de déplacements
LE RESPECT
NECESSAIRE DES
DISPOSITIONS DU CODE
DE L’URBANISME 4 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage
individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la
préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol,
des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des
espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce
changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables. » Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 5
LE SDAGE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est un
document de planification dans le domaine de l’eau qui couvre la
période 2010-2015. Il a été élaboré par le comité de bassin puis
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, par arrêté du 18
novembre 2009. Ce document remplace le SDAGE de 1996 et sera
mis à jour en 2015.
• Les nouvelles orientations et les dispositions prises sont les suivantes:
• Repenser les aménagements de cours d’eau
• Réduire la pollution par les nitrates
• Réduire la pollution organique
• Maitriser la pollution par les pesticides
• Maitriser les pollutions sues aux substances dangereuses
• Protéger la santé en protégeant l’environnement
• Maitriser les prélèvements d’eau
• Préserver les zones humides et la biodiversité
• Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
• Préserver le littoral
• Préserver les têtes de bassin versant
• Réduire le risque d’inondations par les cours d’eau
• Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
• Mettre en place des outils règlementaires et financiers
• Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Source: http://www.eau-loire-bretagne.fr/
LES DOCUMENTS DE
PORTEE SUPERIEURE A
LA CARTE COMMUNALE 6 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
LE SAGE DU BASSIN VERSANT DE L’OUDON
La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre
2006, renforce le poids des SAGE en les rendant opposable aux
tiers et à l’administration.
Les trois parties principales d’un SAGE :
• le rapport technique (diagnostic),
• le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la
ressource en eau et des milieux aquatiques de la ressource en
eau et des milieux aquatiques.
• le règlement définit des mesures précises permettant la
réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD.
La commune de Fontaine Couverte
est concernée par le Schéma
d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l’Oudon.
Le SAGE du bassin versant de
l’Oudon a été approuvé le 4
septembre 2003, et est actuellement
en cours de révision.
Localement, le SAGE met en œuvre
les actions suivantes :
Entretien de la végétation des bords
de cours d’eau
Plantations sur berges
Lutte contre les espèces
envahissantes
Restauration de la continuité
écologique
Restauration des petits affluents
Préservation de la biodiversité
Communication et suivi
Source: www.bienvivreloudon.fr/sage-de-loudon
Il convient de noter que le territoire communal est pour une légère portion nord intégré dans le bassin versant de la Vilaine et concerné à ce titre par le SAGE de la Vilaine approuvé en 2003 et mis en révision (projet de SAGE révisé validé par la CLE le 31 mai 2013). Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 7
LE SCOT DU PAYS DE CRAON EN COURS D’ELABORATION
LE SCOT DU PAYS DE CRAON
Créé par la loi SRU, le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
est un document d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs
communes ou groupements de communes, les orientations
fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des
zones urbaines, afin de préserver notamment un équilibre entre
zones urbaines, zones économiques, secteurs à vocation
touristique, à vocation agricole et milieux naturels.
La commune de Fontaine Couverte est intégrée au SCOT du Pays
de Craon.
Le SCOT du Pays de Craon a été approuvé le 22 juin 2015 et
produit donc ses effets sur la carte communale.
Dans ce document, les orientations les plus susceptibles de
concerner la commune de Fontaine Couverte sont les suivantes :
volonté de maintien de la « proximité »
La commune de Fontaine Couverte est identifiée comme
un « bourg de proximité » au sein duquel le SCOT fixe un
objectif de maintien et d’évolution des commerces de
proximité. A cet effet, les centralités des bourgs doivent
être affirmées dans les documents d’urbanisme (zone de
développement prioritaire).
poursuite du développement de l’habitat
Le PADD du SCoT précise que les habitations nouvelles
doivent être prioritairement établies en comblement des
poches non bâties à l’intérieur des tissus urbains, en
extension urbaine directe des bourgs et des « dents
creuses » pour les hameaux.
qualité des paysages et préservation des espaces
naturels :
- action en faveur des cours d’eau et des rivières,
- action visant à entretenir et restaurer les haies
bocagères
- intégration du travail et des réflexions en cours
concernant les zones humides.
préservation, restauration et valorisation des
composantes de la Trame Verte et Bleue (espaces
naturels reconnus, massifs forestiers et autres espaces
boisés au sein terres agricoles, couloirs hydrographiques,
éléments topographiques structurants). 8 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
LE CONTEXTE NORMATIF COMMUNAL
La commune de Fontaine Couverte a choisi de lancer l’élaboration
de sa carte communale par la délibération en date du 28 mars 2012.
L’équipe municipale souhaite, en effet, se doter d’un outil de
planification pour assurer un développement homogène et
harmonieux de la commune.
La carte communale permettrait en effet à la commune :
- de définir clairement les zones pouvant être urbanisées et
celles qu’il convient de protéger pour leur caractère agricole ou
leur caractère naturel,
- d’éviter les difficultés résultant de l’application des règles de
constructions dès l’instant où les autorisations de construire
sont demandées dans des secteurs situés hors des parties
actuellement urbanisées de la commune.
OBJECTIFS ET
MODALITES DE
L’ELABORATION DE LA
CARTE COMMUNALE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 9
V O L E T N ° 1
D I A G N O S T I C S T R U C T U R E L E T E T A T
I N I T I A L D E L ’ E N V I R O N N E M E N T 10 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
1.1 –SITUATION HISTORIQUE,
GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE
CONTEXTE HISTORIQUE
Fontaine Couverte devrait son nom à l’existence d’une ancienne
fontaine qui aurait été mise à jour dans l’église en 1893. La croyance
populaire veut que le fil d’un seigneur de la Pommeraie – château
seigneurial longtemps habité, mais qui n’a pas laissé de traces –
tomba un jour dans la fontaine. Le croyant noyé, son père fit le vœu
de construire une chapelle à cet endroit, si l’enfant en ressortait
vivant. Le fils fut sauvé.
On bâtit donc une chapelle en bois, qui, au cours des siècles,
s’écroula dans la fontaine. L’église de la paroisse serait donc
construite sur cette même fontaine, ce qui aurait donné : Fontaine-
Couverte, le nom actuel de la commune.
Autrefois, pendant les Rogations, la procession allait de Fontaine-
Couverte à la Roë et réciproquement. Suivant une opinion, quelque
peu superstitieuse de la région, le septième fils d’une famille avait le
pouvoir de guérir les « écrouelles ».
Au XVI et XVII siècles, l’usage voulait également que l’on mit une
bourse sur la tombe des défunts dont on refusait la succession.
Sous la Révolution, Pierre-Charles Jean Cahouet, curé de Fontaine-
Couverte, ne prêta aucun serment et, grâce à l’influence qu’il avait
dans sa paroisse, il put y rester jusqu’après le 13 mars 1792.
Parvint-il à s’évader et, une fois rentré au pays, accorda-t-il le
secours de son ministère aux Royalistes ? Toujours est-il que les
administrateurs de l’an VIII ne lui ménagent pas les qualificatifs de
« vendéen, chouan, égorgeur ».
Une pierre tombale en marbre noir, maintenant dressée contre la
muraille de l’église, autrefois montée sur quarte supports, recouvrait
les restes d’Anne de Goué, qui mourut au château de la Pommeraie
au XVIIème siècle, château qui tombait en ruine en 1752.
Au cours de l’an VI, la demeure abritait le chef des royalistes dans le
canton de la Roë. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 11
En 1843, les fermiers voulurent brûler vif un nommé Jacquelin, qu’ils
accusaient de « sortilèges ».
Tout près de Fontaine-Couverte, le moulin des Gués d’élève en
bordure de la route qui relie la Roë à la Guerche de Bretagne. Il fut
construit en 1824 par un certain Raoul. Depuis son origine jusqu’en
1870, les quatre grandes ailes toilées de ce moulin arrivaient à 1m
du sol. Par bon vent, la moulure pouvait varier entre 15 et 20
quintaux de blé par jour. 12 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
CONTEXTE GEOGRAPHIQUE
Superficie communale 2165 hectares
Population en 2011 403 habitants
Communes limitrophes
La Selle Guerchaise (35)
La Guerche de Bretagne (35)
Cuillé
Gastines
Ballots
La Roë
St-Michel de la Roë
Brain sur les Marches
Canton Saint-Aignan sur Roë
Arrondissement Château-Gontier
Communauté de
communes CC St-Aignan - Renazé
Quelques repères kilométriques
DONNEES DE CADRAGE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 13
CONTEXTE ADMINISTRATIF
La communauté de Communes du Pays de Craon a vu le jour le 1er
janvier 2015, suite à la fusion des 3 communautés de communes de
St Aignan-Renazé, du Pays du Craonnais et de la région de Cossé
le Vivien.
Ce territoire du Sud-Ouest Mayennais se veut diversifié,
dynamique et attrayant.
Son territoire, traversé par l’axe Laval-Nantes (RD771), est
limitrophe avec les départements de Maine et Loire, d’Ille et Vilaine,
et de Loire-Atlantique.
Ce groupement de communes exerce les compétences transférées
par les communes membres dans des domaines variés tels que le
développement économique, l’environnement, la voirie, l’action
sociale, les activités scolaires.
Territoire de la Communauté de communes du Pays de Craon
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS DE CRAON 14 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
1.2 – ANALYSE DEMOGRAPHIQUE
EVOLUTION DE LA POPULATION
En 2010, la commune de Fontaine-Couverte comptait 391
habitants.
Après une période d’exode rural importante enclenchée dès les
années 50 (et qui a conduit à la perte de plus de 300 habitants sur
la commune), la dernière période a été marquée par un retour à
une stabilité de la démographique communale autour de 390
habitants.
Cette tendance se confirme pour l’année 2011, la population
dépassant désormais les 400 habitants.
UN RETOUR A LA
STABILITE
DEMOGRAPHIQUE
Source : INSEE
Evolution du nombre d'habitants
391 388 450
487
546
662
0
100
200
300
400
500
600
700
1968 1975 1982 1990 1999 2010 Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 15
Comparativement aux contextes locaux proches (Communauté de
communes St-Aignan - Renazé et Département), la commune a
connu jusqu’en 1999 une évolution nettement plus défavorable, avec
une baisse continue de sa population, alors qu’à une échelle plus
large on assistait à un maintien, voire à une faible hausse de la
population.
Ce n’est que dans la dernière période que la commune rompt avec
cette baisse et retrouve une croissance légère.
NB : le faible nombre d’habitants explique que les variations en
pourcentage soient aussi fortes.
A l’articulation des zones d’influence d’Angers, Rennes et Laval, le
secteur du Pouancéen-Craonnais bénéficie d’une dynamique
démographique très contrastée selon les communes.
La dynamique démographique est directement liée au phénomène
de « rurbanisation » (retour en campagne) qui a poussé les gens à
s’éloigner des villes pour s’installer en campagne et bénéficier de
prix fonciers plus attractifs.
Ce phénomène tend à s’amoindrir depuis quelques années
notamment du fait d’une augmentation des coûts du carburant.
Dans ce contexte, le secteur du Pouancéen-Craonnais a retrouvé
une certaine attractivité et une croissance démographique légère qui
se confirme sur la commune de Fontaine-Couverte.
COMPARAISON AUX
CONTEXTES LOCAUX
Source : INSEE
Croissance démographique comparée
en % d'évolution par période
0,8%
-13,8%
-7,6%
-10,8%
-17,5%
-20%
-15%
-10%
-5%
0%
5%
10%
1968-75 1975-82 1982-90 1990-99 1999-2010
Fontaine Couverte CC de St Aignan-Renazé
Département de la Mayenne 16 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
LES COMPOSANTES DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Les variations démographiques sont calculées sur la base de
deux indices, le solde naturel1 et le solde migratoire2.
Ces deux indices, qui permettent de déterminer la variation globale
de la population sur une période, traduisent l’attraction et le
dynamisme d’une commune.
Le solde migratoire traduit l’exode rural. Le phénomène s’amoindrit
depuis une dizaine d’années en lien avec le phénomène de
rurbanisation.
Le solde naturel est toujours resté proche de l’équilibre.
Depuis 2000, les installations sur la commune ont été plus
importantes et ont été accompagnées d’une augmentation des
naissances sur le territoire.
Les deux facteurs ont donc influé sur la croissance démographique.
1 Solde naturel : excédent des naissances sur les décès dans la commune
2 Solde migratoire : excédent des installations sur les départs de population de la commune.
UNE EVOLUTION LIEE AU
SOLDE MIGRATOIRE ET
AU SOLDE NATUREL
Source : INSEE
Evolution des indicateurs démographiques
-0,3
-0,2
-1,3
-0,8
-1,7
-3,1
0,3
-0,2
0,1 0,4 0,1
-1,6
-1
-1,6
-2,7
-6
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
2
1968-75 1975-82 1982-90 1990-99 1999-2010
Taux solde entrées-sorties Taux solde naturel
Taux de croissance annuel Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 17
LES REPERCUSSIONS DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Conséquence de cette croissance démographique et de ce
renouvellement de population, la moyenne d’âge de la commune a
fortement baissé.
Cela se voit particulièrement dans la structure par âge.
Les moins de 30 ans représente 38% de la population communale. Il
s’agit d’une proportion importante et qui a augmenté durant les
dernières années.
La proportion des plus de 60 ans a quant à elle fortement diminué
notamment au niveau de la tranche d’âge des 60-75 ans.
Ceci a influé sur le solde naturel puisqu’on observe une tendance
générale de rajeunissement de la population (à l’inverse de la
tendance nationale).
UNE POPULATION JEUNE
ET RAJEUNIE 18 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Comparativement aux autres entités administratives de référence, la
commune de Fontaine-Couverte présente une population « plus
jeune » notamment du fait d’une sous-représentation de la
population de plus de 60 ans par rapport à la Communauté de
communes et au département.
Source : INSEE
Comparaison de la structure par âge de la population
en 2009
21,5% 18,3% 19,9%
16,4% 19,6% 16,7%
18,7% 17,1% 19,5%
19,8% 19,8%
11,0% 13,6% 13,8%
11,0% 11,7% 10,3%
21,5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Fontaine-Couverte CC de St Aignan-Renazé Département de la
Mayenne
0-14ans 15-29ans 30-44ans 45-59ans 60-74ans 75ans et + Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 19
TAILLE DES MENAGES
L’évolution démographique de la commune a également des
répercussions sur la taille des ménages.
Au niveau national, la tendance structurelle enregistre une baisse du
nombre moyen de personnes par logement.
Différentes causes permettent d’expliquer une telle évolution :
• la croissance du nombre de familles monoparentales,
• le phénomène de desserrement familial (départ des
jeunes du foyer familial notamment lors de l’entrée dans la
vie étudiante ou dans la vie active),
• le développement du célibat,
• le vieillissement de la population.
Sur Fontaine-Couverte, la taille des ménages est restée stable
durant la dernière période à l’inverse des tendances
communautaires et départementales.
Ceci s’explique car :
- les populations qui sont arrivées sur la commune sont
essentiellement des couples avec des enfants,
- les départs de population sur la commune concernent surtout
des personnes seules (personnes âgées notamment).
Les couples avec enfants représentent ainsi près de 40% des
ménages contre 30% sur la Communauté de communes et le
département.
TAILLE ET STRUCTURE
DES MENAGES
Source : INSEE
Evolution comparée de la taille des ménages
2,8 2,8 2,8 2,7 2,6 2,6 2,5
2,5
2,9
2,3 2,3
2,6
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
Fontaine-Couverte CC de St Aignan-
Renazé
Département de la
Mayenne
1982 1990 1999 2009 20 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
COMPOSITION SOCIALE DES MENAGES
Le profil de la population active communale
reste très différent de celui de la population
active communautaire et départementale. Elle
présente les caractéristiques de la population
active d’une commune rurale toujours orientée
vers l’activité agricole.
Cette population a cependant évolué avec une
augmentation des populations ouvrières et
employées. Il s’agit de la population à revenus
modestes qui a impulsé le phénomène de
« rurbanisation ».
Source : INSEE
Source : INSEE
Structure comparée de la population active
par CSP en 2009
17% 10% 6%
6%
5% 5%
0%
4% 8%
6% 15% 21%
29% 24%
27%
42% 43% 33%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Fontaine-Couverte CC de St Aignan-Renazé Département de la
Mayenne
Agriculteurs exploitants Artisans, commercants, chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
Evolution de la struture de la population active
communale par CSP en 2010
17%
6%
15%
29%
29%
42%
41% 6%
7%
0%
0%
7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1999 2009
Ouv riers
Employ és
Professions intermédiaires
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Artisans, commercants, chefs d'entreprise
Agriculteurs ex ploitants Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 21
1.3 – SITUATION DU LOGEMENT
EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS
Source : INSEE
L’analyse du parc de logements et de son évolution permet de
connaître la manière dont celui-ci répond à la croissance
démographique communale
Sur le graphique ci-dessus, on peut observer que la croissance du
parc de résidences principales n’est pas en lien direct avec les
gains de population.
Par exemple, entre 1968 et 1975, alors que seules 3 résidences
principales ont disparu, la population a perdu 116 habitants.
1999 2010
Ensemble des logements 187 196
Résidences principales 150 153
Logements vacants 22 28
Résidences secondaires
(et logements occasionnels) 15 15
REPARTITION DU PARC
DES LOGEMENTS
COMPARAISON AVEC LA
CROISSANCE
DEMOGRAPHIQUE Croissance du parc de logements
et croissance démographique
391
388
450 487
546
662
153 150 159 168 168 171
2,6
2,6 2,8 2,9
3,3
3,9
0
100
200
300
400
500
600
700
1968 1975 1982 1990 1999 2010
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
Population
Résidenc es princ ipales
Nombre de personnes par logement 22 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Cette absence de corrélation entre évolution du parc de logement et
évolution de la population est liée à l’existence d’un point d’équilibre
du parc de logements.
Sur la période 1999-2010, le calcul du point d’équilibre3 permet
d’appréhender l’effet de la construction de logements sur l’évolution
démographique. Il correspond en effet au nombre de logements
construits qui ont permis un maintien de la population sur la période.
Les autres logements construits au-delà de ce point d’équilibre ont
un impact effectif sur la hausse de population communale.
Le détail de chaque indice de calcul du point d’équilibre fait état de:
- la variation du parc de résidences secondaires : il n’a pas
évolué entre 1999 et 2010.
- la variation du parc de logements vacants : leur nombre a
augmenté, passant de 22 à 28. 5 résidences principales
(accueillant une population) sont donc devenues vacantes.
- le renouvellement : il correspond à la compensation des
logements détruits, désaffectés ou transformés. Dans le cas de
Fontaine-Couverte, ce renouvellement est important et positif,
ce qui signifie que la commune a perdu 10 logements soit du
fait de leur destruction soit du fait de leur transformation (deux
logements transformés en un seul pour plus de confort par
exemple).
- le desserrement : il correspond à l’impact de la variation du
nombre moyen d’occupant par logement. A Fontaine-Couverte,
3 Point d’équilibre : seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal sur une
période donnée, c'est-à-dire pour ne pas perdre de la population. Cet indice prend en compte : - le desserrement de la population, correspondant aux décohabitations (divorces, départs des jeunes du foyer familial….)
- le renouvellement du parc, correspondant aux logements abandonnés, détruits ou transformés, - ainsi que les variations du nombre de résidences secondaires et de logements vacants.
ETUDE DU POINT
D’EQUILIBRE
Total 1999-2010
Variation résidences secondaires 0
Variation logements vacants 6
Renouvellement 10
Desserrement -1
Point d’équilibre 15
Logements réalisés 16
Effet démographique 1 Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 23
du fait d’une stabilisation de la taille moyenne des ménages, les
effets du desserrement ont été quasiment nuls sur le point
d’équilibre.
Au final, pour la période 1999-2010, le point d’équilibre
communal s’établissait à 15 logements.
Sur la période 1999-2010, ce point d’équilibre a été
important puisque sur les 16 logements construits durant
la période, 15 ont uniquement servi à stabiliser la
population.
Le logement supplémentaire a permis l’accueil des 3
habitants supplémentaires durant la période. 24 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
TYPOLOGIE DU PARC DE LOGEMENTS
Le parc de résidences principales est composé exclusivement de
résidences individuelles (191 maisons pour 5 appartements).
Autre caractéristique des communes rurales : ces logements sont
occupés en grande majorité (85 %) par leur propriétaire.
Par conséquent, la part du logement locatif est nettement plus faible
notamment le parc locatif social limité à 1 logement.
L’analyse de la taille des logements permet d’apprécier leur
adaptation à l’évolution de la structure par taille des ménages.
De manière assez habituelle, les
communes rurales se caractérisent par un
parc de grands logements, avec 4 pièces
ou plus.
Cette tendance est particulièrement nette à
Fontaine-Couverte puisque 79 % des
logements comptent 4 pièces ou plus.
Sur la base de ce constat, il apparaît que le
parc de logements est composé de
logements de grande taille puisque le
nombre moyen de pièces par logement
s’établissait à 4,9 en 2010, un chiffre en
augmentation par rapport à 1999 (4,4
pièces en moyenne).
UNE OFFRE DE
LOGEMENTS PEU
DIVERSIFIEE
Source : INSEE
Analyse comparative du statut d'occupation
14,4%
16,0%
22,8%
0,7% 8,9%
11,0%
64,9% 74,0%
85,0%
1,3% 1,1% 0,7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Commune Communauté de
communes
Département
Propriétaire Locataires hors HLM
Locataires HLM Logés gratuitement
Structures du parc par taille des logements
(nombre de pièces par logement) en 2010
19%
57%
22%
1% 1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et
+ Fontaine-Couverte
CC de St Aignan-Renazé
Département de la Mayenne Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 25
Les taux de logements vacants et de résidences secondaires sont
de bons indicateurs de la pression foncière existante sur un
territoire.
Quelque soit la période concernée, on observe que le nombre de
logements vacants est élevé, et situé au-dessus de la zone dite
d’équilibre4 (entre 4 et 6 %).
Le nombre de résidences secondaires est quant à lui resté stable.
Ces taux traduisent :
• d’une part, un territoire faiblement attractif où il n’existe pas
une réelle pression foncière qui inciterait les propriétaires à
vendre, à réhabiliter, à mettre en location, etc.…
• d’autre part, une partie du parc de logements est ancien et ne
correspond plus aux attentes des potentiels occupants (isolation
thermique, adaptation des installations sanitaires et électriques,
absence de dépendances (garage), accessibilité, etc.…).
Sur la commune, le taux de logements vacants est particulièrement
problématique. En constante hausse, il atteint désormais plus de
14% du parc de logements.
L’analyse de ce parc montre qu’il s’agit soit de logements vétustes
inadaptés à l’habitat soit de résidences familiales anciennement
occupées par des personnes âgées habitant maintenant en maison
de retraite.
Ils représentant un enjeu fort de l’accueil démographique dans les
années à venir puisqu’il constitue un potentiel majeur d’accueil sur le
territoire de la commune.
4Il est communément admis qu’un taux de vacance compris entre 4% et 6% du parc de logements assure une rotation (achat/vente)
équilibrée du parc de logements. Un taux de vacance inférieur à 4% traduit une tension du parc de logement. Un taux de vacance supérieur à 6% traduit un manque de reprise du parc, souvent dû à une inadaptation qualitative de ces logements (nécessité de rénovation par manque de confort).
UNE PRESSION
FONCIERE
RELATIVEMENT FAIBLE
Evolution de la part des logements vacants et des
résidences secondaires / logements occasionnels au
sein du parc total
14,3%
11,8%
13,2%
5,2%
7,7%
8,0%
2,6%
7,8%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
1982 1990 1999 2009
Taux de vacance
Taux de résidences secondaires et de logements occasionnels
Source : INSEE 26 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
RYTHME DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Le graphique ci-dessous montre le nombre de permis de construire
accordés sur la commune durant les 10 dernières années (2003-
2012).
En ne s’attachant qu’aux constructions neuves (12 logements), le
rythme de construction sur la commune s’établit à un peu plus d’1
logement par an.
Cela confirme la pression foncière faible évoquée ci-avant.
Ces constructions présentent les caractéristiques suivantes :
o elles ont été pour l’essentiel réalisées dans le bourg,
o seules deux constructions on tété créées en vue d’être
louées,
o la consommation foncière qu’elles ont générées est faible
en valeur absolue mais importante en moyenne par
logement (superficie moyenne au total : 2400m² -
superficie moyenne dans les lotissements : 866m²)
Nombre de permis de construire accordés
2003 - 2012
3 3
1
2
1
2
1
2
1
0
1
2
3
4
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Habitation nouv elle au cas par cas Habitation nouv elle en lotissement
Restauration et Réhabilitation Total
Source : mairie Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 27
1.4 – ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE
LE BASSIN D’EMPLOI
En 2010, la commune de Fontaine-Couverte proposait 145 emplois
sur son territoire.
Si ce bassin d’emploi est faible en nombre, il convient de relever qu’il
est intéressant au regard du poids démographique de la commune
et notamment de sa population active comme le montre le tableau
ci-dessous.
Ainsi, la commune est à même d’offrir un emploi à quasiment tous
ses actifs.
Toutefois, il apparaît qu’une majorité des actifs de la commune
travaillent hors du territoire notamment dans les bassins d’emploi
proches (la Guerche de Bretagne, Craon, etc.).
La moitié des emplois de la commune sont donc occupés par des
résidents extérieurs à la commune.
A ce titre, la commune joue donc un double rôle :
- au profil résidentiel puisqu’une majorité des actifs de la
commune travaille hors du territoire,
- un « pôle d’emploi » car les emplois de la commune sont
occupés en majorité par des personnes extérieures à la
commune.
Nombre d'emplois 145
Population active occupée 178
Taux de couverture (nombre
d’emplois / nombre d’actifs)
81,6 %
Actifs travaillant et résidant sur la
commune
67
Actifs entrant sur la commune 78
Actifs sortant de la commune 111
Part des emplois occupés par des
actifs résidant hors de la commune
53,8 %
Source : INSEE 28 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
La commune recense en effet plus d’une dizaine d’entreprises sur
son territoire :
- ADN : Aménagement Démontage Négoce
- Café-épicerie
- Déclic Ventilation
- Ets Sorieux : plomberie chauffage electricité
- Hautbois SAS : produits du sol, transport,
- KOI 53 : poisson d’ornements
- Moulins des Gués : farine de blé
- Godeloup : plâtrerie
- SARL Berthier (transports)
- Saudrais Chantal : vente de bois de chauffage
- SNC Rossignol : travaux agricoles
Ces entreprises sont implantées aussi bien dans le bourg qu’en
campagne. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 29
L’ACTIVITE AGRICOLE
Source : Diagnostic agricole, Chambre d’Agriculture 53, novembre 2013
1- NOMBRE D’EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Exploitations agricoles recensées dans le cadre du diagnostic5 :
Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture dans le
cadre de l’élaboration de la carte communale a permis de recenser 35
exploitations agricoles sur Fontaine Couverte (siège principal déclaré
sur la commune). Ces exploitations ont été localisées sur la carte ci-
après.
La surface agricole de Fontaine Couverte est en partie mise en valeur
par les 35 exploitations agricoles ayant leur siège sur la commune ;
cependant, d’autres exploitations, dont le siège est hors commune,
exploitent des terres agricoles sur Fontaine Couverte et vice-versa.
Le diagnostic a porté sur les exploitations qui tirent un revenu agricole
de leur activité, c’est-à-dire que ne sont pas inclus les retraités agricoles
qui auraient conservé quelques hectares de subsistance ainsi que les
personnes qui possèdent des terres pour des activités de loisirs.
- Exploitations agricoles répertoriées dans le cadre des
recensements agricoles :
Le graphique ci-dessous traduit l’évolution du nombre d’exploitations
agricoles selon les différentes dates des recensements agricoles. En
2010, le nombre d’exploitations agricoles professionnelles (grandes et
moyennes) était de 32.
D’après les derniers recensements (2000 et 2010), le nombre
d’exploitations agricoles professionnelles (grandes et moyennes) a
diminué de 28% sur la commune de Fontaine Couverte contre 24% au
niveau du département.
5 Le travail d’identification a été réalisé lors d’un groupe de travail communal. 30 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 31
2- SAU MOYENNE PAR EXPLOITATION :
La commune de Fontaine Couverte s’étend sur une superficie totale de
2165 hectares (source INSEE).
La surface agricole de la commune est de 1924 ha (source DDT, Pac
2012) ce qui signifie que les exploitants agricoles mettent en valeur près
de 89% de la surface communale. A titre de comparaison, à l’échelle du
département, la surface agricole ne représente que 76% de la superficie
totale.
Les données sur la SAU moyenne par exploitation, présentées ci-
dessous, sont extraites des données PAC. En effet, le diagnostic
agricole n’avait pas pour objectif de traiter cette information.
Il ressort du tableau ci-dessous que les exploitations agricoles du
canton ont une superficie légèrement inférieure à celle constatée à
l’échelle du département. La SAU moyenne est à nuancer en fonction
du nombre de chefs d’exploitation et en fonction des productions
(productions animales très présentes sur le canton).
3- FORME JURIDIQUE :
Sur les 35 exploitations recensées sur Fontaine Couverte :
- 16 ont un statut d’exploitations individuelles,
- 12 sont en EARL,
- 6 sont en GAEC,
- 1 exploitation a opté pour une autre forme juridique.
D’après les données PAC 2011 (voir tableau ci-dessous), on remarque
que les formes sociétaires sont plus représentées sur la commune et
sur le canton qu’au niveau départemental. Cela peut s’expliquer en
partie par la forte présence des productions animales (lait notamment)
pour lesquelles une structure sociétaire est mieux adaptée (main
d’œuvre). 32 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
4- PRODUCTIONS :
Globalement, les productions animales sont très présentes sur Fontaine
Couverte : les exploitations agricoles sont majoritairement orientées
vers la production laitière (21 exploitations sur 35), mais on trouve
également des ateliers viande (11 exploitations), des ateliers porc (4
exploitations), et des ateliers volailles (3 exploitations).
Les cultures sont plutôt présentes au titre d’atelier secondaire voire
même tertiaire, pour les exploitations ayant développé deux ateliers
d’élevage. Seules 3 exploitations sont en système culture uniquement.
A noter que 3 exploitations ont mis en place des productions
« particulières" : 1 exploitation produit des cassis, 1 des moutons et une
autre du maraîchage, avec le label "agriculture biologique".
Deux exploitations ont également développé la vente directe
(exploitation 28 pour du maraîchage et 31 pour du porc).
5- AGE :
Les 35 exploitations agricoles comptent 53 chefs d’exploitation. L’âge
moyen est de 48 ans.
58,5% des exploitants sont âgés de 40 à 54 ans ce qui signifie que la
majorité des exploitations de Fontaine Couverte sont en rythme de
croisière.
Néanmoins, 26,4 % des exploitants ont 55 ans et plus (contre 19% au
niveau du canton et 22% au niveau départemental), ce qui pose la
question de la transmission d’exploitations.
6- INSTALLATIONS AIDEES :
5 installations aidées sont intervenues sur la commune de 2003 à 2012
(dont 3 depuis 2008). Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 33
1.5 – LA VIE LOCALE
ANALYSE GLOBALE : LE TAUX D’EQUIPEMENT
Pour définir le degré d’équipement de la commune, 39 équipements,
services ou commerces structurants ont été identifiés6, répartis en
sept grands domaines:
- services publics,
- santé
- artisans
- commerçants
- services
- enseignement,
- équipements, sports, culture et loisirs,
6 Les 39 équipements sont : Gendarmerie nationale ou commissariat de police / Trésorerie / Agence immobilière /
Vétérinaire / Garage / Maçon / Plâtrier, peintre / Menuisier, charpentier / Plombier, couvreur, chauffagiste / Électricien / Supermarché ou hypermarché / Alimentation générale ou supérette / Boulangerie, pâtisserie / Boucherie, charcuterie / Bureau de poste / Banque ou Caisse d'Épargne / Magasin de vêtements / Restaurant / Librairie, papeterie / Magasin d'électroménager / Magasin de meubles / Droguerie, quincaillerie / Salon de coiffure, soins de beauté / École primaire publique ou privée / Collège public ou privé / Lycée général ou technologique privé ou public / Garde d'enfant, crèche / Établissement de santé / Ambulance / Dentiste / Infirmier ou infirmière / Laboratoire d'analyses médicales / Masseur- kinésithérapeute / Médecin généraliste / Pharmacie / Gymnase - salle polyvalente / Terrain de football-rugby / Petits jeux - terrain spécialisé / Salle de cinéma
0% 0%
10%
0%
50%
17%
60%
Services publics
Santé
Artisans
Commerces Services
Enseignement
Equipements
Source : INSEE, Base
Permanente des Equipements 34 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
La commune de Fontaine-Couverte dispose d’un degré
d’équipement global égal à 17% (7 équipements sur 39).
Il s’agit d’un taux très faible, mais qui n’est pas réellement
problématique du fait de la proximité de pôles d’équipements
proches :
• la Guerche de Bretagne : 95%
• Craon : 92 %
• Ballots : 49 %
L’ensemble des équipements publics sont localisés dans le bourg.
La station d’épuration de la commune localisée au nord-est du bourg
possède une capacité nominale de traitement de 200 équivalents-
habitants.
En 2013, les observations faites sur la station montraient :
o une charge de 31% de sa capacité organique,
o une charge de 56% de sa capacité hydraulique,
o des signes de fonctionnement épuratoires satisfaisants au
niveau des trois bassins
o une eau rejetée assez claire et de qualité correcte.
En matière d’eau potable, la commune de Fontaine Couverte est
rattachée au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
(SIAEP)de Livré la Touche.
L’eau distribuée par ce syndicat a 3 origines :
• Eaux souterraines
- captage situé à Livré au lieu dit « L’Eperonnière »
- captage situé à Ballots au lieu dit « Les Chaintres »
• Eaux de surface
- Rivière « la Mayenne » - Cette eau , pompée par le Syndicat
Mixte de renforcement du Sud Ouest Mayenne, à l’usine des eaux
de Loigné, est vendue au SIAEP de Livré.
En 2012, le SIAEP recensait 3557 abonnés et la consommation
s’élevait à 272 008m3 d’eau. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 35
1.6 – ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
CONTEXTE GEOLOGIQUE ET PEDOLOGIQUE
Source : SCoT du Pays du Craon, Etat Initial de l’Environnement
Le bassin versant de l’Oudon, et plus généralement le département
de la Mayenne, se situe à la limite orientale du Massif Armoricain
dans l’unité géologique de la Bretagne centrale. Une grande partie
du Massif Armoricain est occupée par des terrains des formations du
Briovérien supérieur (- 580 Millions d’Années), qui sont en partie
recouverts par des formations sédimentaires plus récentes.
Le Sud-Ouest de la Mayenne est essentiellement constitué de
schistes et de grès.
Une grande partie du territoire du Pays Craonnais (Anticlinal
Méridional) est composée de schiste et grès (roches
métamorphiques) du Briovérien. Dans cette partie du territoire sont
inclus deux zones importantes de dépôt sédimentaire (autour de
l’Uzure).
Au Sud de cette formation, en dessous de Saint-Aignan-sur-Roë, se
trouve le synclinal de Martigné-Ferchaud, composé des mêmes
roches, cette fois d’origine sédimentaire et datant de l’Ordovicien et
du Silurien (- 455, - 430 Millions d’Années).
L’alternance des roches, plus ou moins résistantes à l’altération,
donne un relief irrégulièrement ondulé, qui constitue un paysage
relativement modelé (voire 1.8 - Analyse Paysagère).
La perméabilité du schiste et du grès est faible, l’eau est donc
facilement accessible. 36 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
RELIEF ET HYDROGRAPHIE
Le réseau hydrographique est faible et composé de petits chevelus
en tête de bassin entre les bassins versants de l’Oudon et de la
Vilaine.
Le relief est caractéristique d’un relief de plateau avec des altitudes
variant de 54 à 102 mètres mais des pentes faibles.
Il a de ce fait peu d’impact sur le paysage.
Carte de la topographie et de l’hydrographie
Source : SCoT du Pays Craonnais, Etat Initial de l’Environnement.
Relief du bourg Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 37
CLIMAT
Source : SCoT du Pays Craonnais, Etat Initial de l’Environnement
Le climat de la Mayenne est de type océanique dégradé sur la partie
septentrionale.
PRECIPITATIONS
Les pluies sont fréquentes en toute saison (160 à 180 jours par an),
avec un maximum atteint entre le mois d'octobre et le mois de
janvier. Rarement très intenses, hormis sous les orages, les
précipitations prennent la forme de bruines, pluies fines ou crachins.
En liaison avec les perturbations venant de l'Océan Atlantique, les
vents d'Ouest ou de Sud-Ouest peuvent entretenir une humidité
permanente qui se condense sous des formes multiples : rosée,
brouillards et brumes.
Les cumuls pluviométriques annuels sont généralement compris
entre 650 et 800 millimètres.
Les pluies les plus importantes sont recensées en Décembre et
Janvier. Les cumuls mensuels dépassent fréquemment les 100
millimètres.
Les mois de Juin à Août sont plus cléments et les moins pluvieux
de l'année. Les précipitations varient entre 36 et 45 millimètres, elles
sont essentiellement produites par des orages.
Les précipitations moyennes enregistrées à Craon sont de 691,5
mm/an et l’amplitude pluviométrique est de 40,5 mm.
D'autres phénomènes météorologiques peuvent être observés selon
la période de l'année ou le lieu :
- Les brouillards (60 à 70 jours par an), denses à l’Ouest de la
Mayenne ; 38 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
- Les orages (15 à 20 jours par an), peu fréquents sur le Sud-Est du
département comparativement à l’ensemble de la Mayenne ;
- La grêle, peu présente (moins de 5 jours par an) ;
- la nébulosité (couverture nuageuse du ciel) est décroissante du
Nord (7/10 du ciel) à l'extrême Sud-Est (moins de 6/10 du ciel) du
département.
TEMPERATURES
La température est caractérisée par sa douceur et de faibles écarts
au cours de l'année. Les hivers sont dans l'ensemble assez
cléments alors que les étés sont très tempérés. La température
moyenne de janvier s'établit entre 5 et 6 degrés.
La température moyenne à Craon est de 11,7° et l’amplitude
thermique est de 14,1°.
Juillet et Août, mois les plus chauds, affichent des températures
moyennes identiques, variant entre 18 degrés des limites de l'Orne
jusqu'à presque 20 degrés aux confins du Maine-et-Loire.
Au niveau des records (Craon), les températures les plus élevées
ont été enregistrées le 10 août 2003 et le 28 juillet 1947 avec
40°C. La plus basse température a été atteinte le 08 janvier 1985
avec -18°C.
VENT ET ENSOLEILLEMENT
Les vents d'Ouest à Sud-Ouest sont prédominants quelque soit la
saison mais les journées ventées demeurent plus rares que sur les
départements côtiers.
Le nombre de jours avec des rafales supérieures à 60 kilomètres par
heure n'est que de 34 à Laval et en moyenne, le vent ne dépasse
les 100 kilomètres qu'une seule fois par an.
L'insolation annuelle moyenne est comprise entre 1 700 heures au
Nord et 1 800 heures au Sud, la moitié de cet ensoleillement se
produit de Mai à Août (1622 heures à Entrammes). Durant la période
estivale, le soleil est présent pendant plus de 200 heures avec un
maximum en Juillet. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 39
1.7 – ENVIRONNEMENT
BIOLOGIQUE
INVENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX
La commune de Fontaine-Couverte ne recense aucun ensemble
patrimonial naturel inventorié :
- Absence de site NATURA 2000
- Absence de site ZNIEFF I ou II (Zone Naturelle d’Intérêt
Ecologique, Faunistique ou Floristique)
- Absence de site naturel inscrit ou classé
- Non appartenance à un Parc Naturel Régional
Il convient également de préciser qu’aucune zone NATURA 2000
n’est identifiée sur une commune limitrophe.
BOISEMENTS SUBVENTIONNES
Sur le territoire communal, certaines parcelles ont bénéficié d’aides
au titre du contrat Etat/Région. Leur surface représente 16
hectares. Ils sont localisés aux Pas et à la Heurtellière.
Source: Porter à connaissance de l’Etat 40 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
LA TRAME VERTE ET BLEUE
Au-delà des ZNIEFF et des sites NATURA 2000, la Trame Verte et
Bleue doit permettre d’assurer la préservation de la faune et flore
ordinaire.
Elle intègre les réservoirs de biodiversité (lieu de vie, d’alimentation
et de reproduction des animaux) et les corridors écologiques qui
relient les réservoirs de biodiversité entre eux.
La prise en compte de cette Trame Verte et Bleue doit
s’appuyer sur l’identification faite par le SCOT du Pays de
Craon.
NB : les zones humides du territoire ont été identifiées sur
l’ensemble du territoire conformément aux dispositions du SAGE de
l’Oudon et sont intégrées dans la Trame Bleue.
Source : SCoT du Pays Craonnais, Etat Initial de l’Environnement. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 41
Source : SCoT du Pays Craonnais, Etat Initial de l’Environnement.
A l’échelle du territoire communal, la Trame Verte et Bleue s’appuie donc plus particulièrement sur :
- Le bois de St-Michel, qui concerne pour partie le territoire de Fontaine
Couverte ainsi que quelques petits boisements isolés,
- Les cours d’eau et les zones humides, qui leur sont associées,
- La trame bocagère du territoire, qui facilite les liaisons entre les
réservoirs de biodiversité que constituent les massifs forestiers du
territoire intercommunal.
Concernant la maille bocagère de la commune, il convient de noter que
la commune a réalisé un inventaire bocager sur son territoire, qui a
permis d’établir une hiérarchisation des haies de la commune en tenant
notamment compte de leur contribution dans la dynamique écologique.
Cette hiérarchisation est jointe en annexe de la carte communale. Elle
a permis à la commune d’établir la nécessité de mettre en place des
mesures de protection sur ces éléments de paysage, mesures de
protection détaillées en annexe du dossier de carte communale (article
R.421-23 du code de l’urbanisme) 42 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
1.8 – PAYSAGE
L’Atlas des paysages du département de la Mayenne définit six
unités paysagères distinctes. Une unité paysagère correspond a
une portion de territoire au sein de laquelle les différents
constituants, les ambiances, les modes de perception des paysages
ou encore les tendances d’évolution présentent une certaine
homogénéité.
La commune de Fontaine-Couverte
appartient à l’unité paysagère du
Haut-Anjou mayennais.
Cette unité se caractérise par un relief
assez étiré que recouvrent des
parcelles agricoles de grandes
dimensions et souvent céréalières.
Entre ces parcelles, il subsiste peu
de haies bocagères. Cela va de paire
avec des vues assez lointaines. Par
ailleurs, les vergers de production sont
également nombreux et l’élevage hors
sol est assez présent.
C’est un paysage « sensible » dans
lequel tout « élément ponctuel » est
très visible et peut nuire à
la lisibilité et par conséquent à
la qualité des paysages.
Source: http://paysages.mayenne.pref.gouv.fr/
Paysage identitaire de Fontaine-Couverte : relief étiré et grandes parcelles agricoles Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 43
1.9 – RISQUES MAJEURS
ET NUISANCES
La commune est globalement peu impactée par les risques.
RISQUES TECHNOLOGIQUES
D’après le Dossier Départemental des Risques Majeurs, la commune
est soumise au seul risque « Transports de Matière Dangereuse »
Ce risque est un risque « diffus » qui s’applique à l’ensemble des
communes. Du fait du réseau routier départemental, il existe un
risque d’accident impliquant un véhicule transportant des matières
dangereuses et / ou polluantes. Ce risque concerne
particulièrement le réseau routier départemental (RD 25, 270,
232, 603).
L’inventaire BASIAS qui recense les sites d’activité générant
d’éventuels risques de pollution fait apparaître deux lieux :
- une ancienne décharge d’ordures ménagères au lieu-dit « la
Mare »
- une entreprise de mécanique agricole.
RISQUES NATURELS
Les phénomènes de retrait et de gonflement de certains sols
argileux ont été observés depuis longtemps dans les pays à climat
aride et semi-aride. En France, ces phénomènes ont été mis en
évidence plus récemment. Si l’alternance d’épisodes pluvieux et
secs extrêmes apparaît comme le déclencheur du phénomène, il est
important de préciser que le premier facteur de prédisposition est la
nature du sol et en particulier sa teneur en certains minéraux
argileux particulièrement sensibles aux variations de teneur en eau.
Par suite d’une modification de leur teneur en eau, les terrains
superficiels argileux varient de volume : retrait lors d’une période
LE RISQUE RETRAIT /
GONFLEMENT DES
ARGILES 44 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
d’assèchement, gonflement lorsqu’il y a apport d’eau. Le bâtiment en
surface est de ce fait soumis à des mouvements différentiels
alternés (sécheresses / périodes humides) dont l’influence finit par
amoindrir la résistance de la structure.
L’intégralité de la commune est concernée par des aléas faible à
fort. L’objectif étant de garantir l'information auprès des futurs
constructeurs ou propriétaires existants.
L’ensemble du territoire est concerné par un aléa faible.
Le territoire de Fontaine Couverte est concerné par un risque
d’inondation sur l’extrême sud de son territoire. Ce risque n’impacte
pas de secteurs construits et est éloigné du bourg.
LE RISQUE INONDATION
Source: Porter à Connaissance de l’Etat Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 45
LE RISQUE SISMIQUE
Concernant le risque sismique, depuis le 22 octobre 2010, la France
dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national
en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité
d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de
l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22
octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par
l’Arrêté du 22 octobre 2010) :
• une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription
parasismique particulière pour les bâtiments à risque
normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de
très faible),
• quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de
construction parasismique sont applicables aux nouveaux
bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions
particulières.
Les nouvelles règles de construction parasismiques ainsi que le
nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du
Code de l’Environnement) sont entrés en vigueur à compter du 1er
mai 2011.
La commune de Fontaine-Couverte est située en zone de
sismicité 2 – Faible.
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal », précise les prescriptions et normes
de construction à appliquer pour les bâtiments existants et à créer.
Il s’agit notamment des établissements scolaires et des
établissements sanitaires et sociaux.
LE RISQUE CLIMAT
Il s’agit d’un risque dit « diffus », dans le sens où il implique toutes
les communes indifféremment.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
La commune est concernée par la présence de 28 installations
classées sur son territoire identifiées sur la cartographie de la page
suivante.
LES AUTRES RISQUES
NATURELS 46 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Carte de localisation des installations classées Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 47
1.10 – PATRIMOINE
La commune recense un bâtiment protégé au titre de la législation
sur les monuments historiques :
o le moulin à vent des Gués inscrit le 26 juin 1989.
A ce titre, il bénéficie d’une protection spécifique assurée par la
mise en place d’un périmètre de 500 mètres autour du monument,
périmètre au sein duquel toute autorisation du sol ou travaux doit
faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Ce périmètre constitue une servitude d’utilité publique et, à ce titre,
est reporté sur le plan joint en annexe de la carte communale.
Au-delà de cela, la commune recense également un ensemble
d’éléments patrimoniaux, témoins de l’histoire et de l’identité de la
commune.
On recense notamment :
l’église paroissiale
PATRIMOINE PRINCIPAL
Moulin à vent des Gués 48 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
le portail du presbytère
plusieurs maisons anciennes remarquables dispersées
sur le territoire communal
des éléments de petit patrimoine (calvaire, four à chaux,
etc.)
Le code de l’urbanisme offre l’opportunité d’assurer la protection
des éléments que la commune considère comme représentatif de
son identité et de son patrimoine local.
En conséquence, elle a mis en place sur son territoire le dispositif
de protection des éléments de son patrimoine communal par
l’obligation de déposer un permis de démolir dans le cadre de la
suppression d’un élément protégé (article R. 421-17 et R.421-28 du
code de l’urbanisme).
Ces éléments sont détaillés dans un dossier spécifique mentionné
en annexe de la carte communale.
Plusieurs zones de sensibilité archéologiques ont été recensées
sur la base archéologique nationale. Tous les projets d’occupation
et d’utilisation du sol situés sur les entités archéologiques identifiées
devront faire l’objet d’un avis préalable du service régional de
l’archéologie.
SITES ARCHEOLOGIQUES Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 49
Carte de localisation des principaux éléments de patrimoine bâti et archéologique 50 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
1.11 – ANALYSE URBAINE
LA PERCEPTION DU BOURG DANS LE PAYSAGE COMMUNAL
Le relief et la végétation (ou son absence) jouent un grand rôle dans
la perception du bourg dans le paysage général de la commune.
Cette perception est très variable et de plus ou moins grande qualité
suivant la situation de l’observateur…
1- Depuis le nord, un bourg discret dominé par son église.
La végétation environnante du bourg, bien que faible, parvient
(grâce à quelques haies, idéalement placées) à intégrer le bâti du
bourg, qui disparaît quasi-totalement.
Le paysage environnant immédiat du bourg possède une vocation
agricole forte.
2- Depuis le sud, la perception est variable…
Depuis la RD 25 (en arrivant de la Roe)
Le bourg est invisible du fait de la
présence de plusieurs lignes de haies
bocagères.
Seul le clocher de l’église est
ponctuellement visible à travers les
arbres.
Depuis la RD 603 Depuis la RD 603
Eglise Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 51
Depuis la RD 25 (en arrivant de la Roe)
La lisière bâtie du bourg est fortement
marquée du fait :
- de l’absence totale de végétation,
- des teintes claires des enduits.
Il s’agit du lieu où la perception du bourg
est la plus forte.
ENTREES DE VILLE
1- Arrivée depuis la RD 270 : un bourg noyé dans la végétation
Il s’agit d’une entrée de qualité tant au niveau lointain qu’au niveau
l’arrivée immédiate dans le bourg.
Cette entrée est dominée par l’aménagement de la zone de loisirs
et les masses végétales qui l’accompagnent et intègrent
parfaitement le bourg.
Le bâti est peu présent et le caractère végétal de l’entrée de ville
domine.
2- Arrivée depuis la RD 232 (entrée nord) : une entrée rurale de
qualité
Le bâti est plus présent avec une lisière urbaine plus marquée.
L’ensemble reste cependant harmonieux avec un mélange
bâti/végétal. 52 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
3- Arrivée depuis la RD 603
La végétation est moins présente et les
constructions ont un impact plus important. A
l’exception des toitures rouillées, la lisière est
intéressante dominée par l’église
4- Arrivée depuis la RD 232 (entrée sud) : une entrée de ville
brutale
L’entrée dans le bourg est marquée par une
urbanisation linéaire (années 60 à 2000) en
bordure de la voie départementale.
La transition entre campagne et bourg est
brutale.
Le bourg ancien est complètement masqué
(église à peine perceptible). Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 53
STRUCTURE ET ORGANISATION DU BOURG
Le bourg de Fontaine-Couverte présente une structure de village-
rue (village dont l’essentiel de l’urbanisation est implanté le long
d’une voie de circulation et a peu gagné en épaisseur dans le cadre
de son développement).
Sur Fontaine Couverte, l'urbanisation du bourg est essentiellement
appuyée sur la rue Pierre Barauderie. Le bourg a gagné un peu
d’épaisseur grâce aux deux lotissements récents (lotissement du
Haut Pommier et lotissement de Jouvence).
L’urbanisation traditionnelle prend la forme d’un linéaire bâti
compact, qui lui confère une certaine « urbanité » (caractère urbain).
Les volumes sont variés mais présentent des matériaux permettant
de conserver un caractère homogène à l’ensemble.
Les espaces publics sont aménagés simplement mais avec qualité.
L’urbanisation récente (post-1950) a prolongé et étiré le bourg
vers l’ouest et le sud et tend à rejoindre progressivement certains
noyaux anciens et récents dispersés.
La typologie du bâti change et le pavillon devient le standard. Si les
volumes restent généralement simples, les implantations sont très
différentes de celles du cœur historique (recul plus important par
rapport aux voies, implantation en cœur de parcelle) et l’architecture
peut être parfois plus originale, caractéristique de leur époque de
réalisation.
Rue Pierre Barauderie 54 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Le recul par rapport aux voies et limites séparatives a souvent pour
objectif de « repousser » le voisin pour préserver son intimité.
Dans la réalité, l’objectif d’intimité est très rarement atteint.
L’habitat et l’intimité
L’intimité est l’une des demandes les plus importantes lorsque l’on
veut faire construire.
Pour la garantir, la seule solution paraît être une grande parcelle
mais…
Parcelle de 1800m²
L’intimité est quasiment nulle.
Les espaces privatifs (jardins) sont quasiment entièrement visibles
depuis la voie. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 55
Parcelle de 450m²
La parcelle, bien que plus petite, réserve un espace privatif
totalement invisible depuis la voie publique.
Ce constat n’est pas propre à la commune de Fontaine
Couverte. Un constat identique peut être mené sur une grande
majorité des communes.
Il pose toutefois la question de la forme urbaine à créer, de son
impact sur le cadre de vie, le paysage et la consommation
foncière dans l’habitat.
ELEMENTS MARQUANTS DU BOURG
L’église domine l’ensemble du bourg et
marque sa présence dans le paysage
communal. 56 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
L’entreprise Hautbois et ses infrastructures
(dont les silos qui concurrencent parfois le
clocher de l’église).
Elle constitue une activité majeure du
bourg de Fontaine-Couverte et traduit en
cœur de bourg une dynamique
économique.
Les abords sont soignés.
Son impact est important tant au niveau de
son emprise (environ 2,8 ha) que de la
qualité de son aménagement.
Il constitue un vrai lieu de convivialité dans
le cœur de bourg (salle, aire de jeux, sport,
etc.) Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 57 58 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 59
V O L E T N ° 2
E X P L I C A T I O N S D E S C H O I X R E T E N U S
P O U R E T A B L I R L A D E L I M I T A T I O N D E S
S E C T E U R S O U L E S C O N S T R U C T I O N S
S O N T A U T O R I S E E S 60 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
LE RESPECT DE L’ARTICLE L.121-1 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme rappelle les grands
principes qui encadrent les documents de planification :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions
permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du
développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de
ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale
dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination,
des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités
économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général
ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en
tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, d'amélioration des performances énergétiques, de
développement des communications électroniques, de diminution
des obligations de déplacements et de développement des
transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de
l'énergie et la production énergétique à partir de sources
renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon
état des continuités écologiques, et la prévention des risques
naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et
des nuisances de toute nature. »
La définition des secteurs constructibles dans la commune s’est faite
dans le souci du respect de ces principes. Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 61
ENJEUX
L’analyse du diagnostic structurel et de l’état initial de
l’environnement permet de faire ressortir les grands enjeux du
territoire de Fontaine Couverte :
• préserver largement les espaces d’intérêt paysager, naturel,
agricole ou soumis à risque (zone inconstructible de la carte
communale)
• déterminer les besoins de constructions pour les 10 années à
venir en lien avec les projections démographiques
envisageables et les souhaits de la commune,
• autour du bourg, localiser le potentiel constructible en
cohérence avec la trame du bourg, sa perception dans le
paysage et les enjeux agricoles identifiés
• prendre en compte l’activité économique et permettre son
développement
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
Le développement de la commune de Fontaine Couverte est
directement lié à l’attractivité et au dynamisme du secteur du
Pouancéen-Craonnais.
Ainsi, après une forte période d’exode rural, le secteur, sous
l’impulsion d’un phénomène de rurbanisation qui a caractérisé les
années 2000, a retrouvé une attractivité qui reste toutefois faible.
Dans ce cadre, la commune de Fontaine Couverte est parvenue,
pour la première fois depuis plus de 50 ans a retrouvé une
croissance positive de sa population.
L’attractivité du territoire reste pour autant modérée, comme en
témoigne :
l’important taux de logements vacants,
le rythme de construction faible,
l’influence des pôles majeurs proches sur la population
communale en termes d’emplois, de services, de
commerces, etc.
Dans ce contexte, la commune souhaite se définir des objectifs de
développement cohérent au regard des caractéristiques et de la
structure de son territoire.
CONTEXTE 62 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
L’objectif principal du projet de développement de la commune est
d’assurer la continuité de la stabilité démographique voire son
développement dans des proportions cohérentes au regard de
l’attractivité du territoire.
Dans un souci d’une meilleure gestion de son espace et notamment
de protection des espaces agricoles et naturels, la commune
souhaite prioritairement appuyer son développement sur les
potentiels d’accueil offerts :
par le parc de logements vacants
La question de la reprise du parc de logements vacants sur
la commune est au cœur du projet communal.
Le taux observé en 2010 (plus de 14%) montre un potentiel
d’accueil important pour la commune dans les années à
venir.
Le réinvestissement de ce parc présente un double intérêt :
• reprise, entretien et préservation du bâti de la
commune,
• accueil d’une nouvelle population.
par le potentiel d’accueil offert par les « dents creuses »
à l’intérieur du bourg
Le bourg laisse apparaître plusieurs possibilités de
densification et de construction à l’intérieur même du bourg
(cf. analyse des « dents creuses » ci-après), dans des
espaces sans vocation agricole et sans enjeu naturel.
Ce potentiel ne doit pas être négligé.
CARACTERISATION DES PRINCIPAUX SITES TOUCHES PAR LE PROJET DE
CARTE COMMUNALE
Les choix retenus pour la localisation des secteurs où les
constructions sont autorisées (secteur U au plan) ont été établis sur
la base du diagnostic, notamment morphologique et urbain de
l’élaboration de la carte communale.
L’objectif prioritaire doit être de limiter la consommation d’espaces
présentant un potentiel agricole ou un intérêt écologique.
Pour cela, deux orientations principales sont mis en avant dans le
projet communal.
PROJET COMMUNAL Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 63
La carte communale met en avant une urbanisation future axée
uniquement sur le bourg de Fontaine-Couverte.
Ce choix trouve plusieurs justifications :
maintien de la dynamique du bourg par un accroissement
de sa population,
proximité entre la population nouvelle et les quelques
équipements et commerces locaux dans un souci de
limitation des besoins de déplacements automobiles,
limitation de l’implantation des tiers à l’activité agricole
en zone rurale pour réduire les contraintes au
développement des exploitations agricoles (35 exploitations
en 2013).
Ces contraintes à l’activité agricole peuvent être de différents
ordres :
- risque de « conflits de voisinage » (nuisances,
odeurs),
- contraintes pour le développement des exploitations
(principe de réciprocité, épandage),
En conséquence, la zone constructible de la carte communale (zone
U) n’est délimitée que sur le bourg de Fontaine Couverte.
Conformément à l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, le reste
du territoire est ainsi classé en zone N dans laquelle les
« constructions ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du
changement de destination, de la réfection ou de l'extension des
constructions existantes ou des constructions et installations
nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou
forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».
Ceci permet d’assurer tant la préservation des espaces agricoles
que la conservation des secteurs naturels.
1- ANALYSE DU POTENTIEL DES LOGEMENTS VACANTS
Comme explicité ci-dessus, le taux de logements vacants sur la
commune est supérieur à 14% soit 28 logements en 2010, un chiffre
qui a progressé durant la dernière décennie.
Ce taux est supérieur au taux « normal » de logements vacants, qui
s’établit habituellement entre 4 et 6% du parc globale de logements.
Un inventaire des logements vacants a été réalisé par la commission
en charge de la carte communale et a permis d’établir, pour l’année
2013, des données proches de celles du recensement 2010.
Cet inventaire a également permis de déterminer les causes de la
vacance de certains logements :
pour certains, liées à l’état de vétusté du logement,
pour d’autres, la faible attractivité du territoire contribue à
des délais longs pour la vente des biens mis sur le marché,
UN DEVELOPPEMENT
CENTRE SUR LE BOURG
PRIORITE DONNEE AUX
LOGEMENTS VACANTS
ET AUX « DENTS
CREUSES » 64 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
enfin, pour certains, il s’agit de résidences de famille
volontairement non mises en vente sur le marché.
La situation dans les années à venir ne devrait pas se modifier de
manière substantielle en ce qui concerne le marché immobilier et
l’attractivité du territoire restera modérée, une attractivité liée pour
beaucoup à la dynamique des pôles d’emploi proches, sur lesquels
la commune a peu de leviers d’intervention.
Pour autant, la commune peut, notamment par l’information et la
sensibilisation, inciter à la réintroduction de certains logements
vacants sur le marché local. Elle peut notamment s’appuyer sur les
dispositifs actuels et futurs mis en place sur le Pays de Craon en
faveur de la réhabilitation du logement.
En conséquence et sans imaginer un retour à un taux de logements
vacants « normal », les élus souhaitent fortement mettre l’accent sur
la reprise de ce parc et renforcer l’information auprès de la
population sur les dispositifs d’aide. Ils espèrent ainsi pouvoir
rétablir le taux de logements vacants à l’horizon 2025 autour
de 9-10%.
Cela signifierait que 10 logements vacants environ seraient à
nouveau occupés et accueilleraient une nouvelle population.
2- ANALYSE DES « DENTS CREUSES » DU BOURG
En complément du potentiel offert par les logements vacants, la
commune souhaiterait conserver un potentiel de création de
logements neufs, indispensable pour répondre à la demande
d’installation d’une partie de la population.
Afin de limiter le développement sur des espaces agricoles et
naturels, la recherche de ce potentiel a été réalisée tout d’abord à
l’intérieur de la trame actuelle du bourg de Fontaine Couverte.
La cartographie de la page suivante présente les résultats de cette
analyse.
Sont exclus du potentiel de densification du bourg :
le secteur d’activités présent en cœur de bourg,
un espace public sur les arrières de la mairie (stationnement
de la salle municipale). Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 65 66 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
Sont retenus, dans le potentiel de densification (cf. numéro sur la
cartographie ci-avant) :
1- Une parcelle localisée entre deux constructions et constituée
d’une prairie sans usage agricole
Potentiel retenu : 1 construction
2- Un vaste jardin localisé au cœur du bourg (environ 1400m²)
Potentiel retenu : 1 construction
3- Une parcelle occupée par une prairie sans usage agricole
localisé entre le secteur d’activités et le lotissement de
Jouvence
Potentiel retenu : 1 construction
4- Les parcelles toujours disponibles du lotissement aménagé de
Jouvence
Potentiel retenu : 3 constructions
Au final, le potentiel des « dents creuses » du bourg est estimé
à 6 logements neufs.
En combinant la reprise d’une partie du parc de logements vacants
avec le potentiel offert par les « dents creuses » du bourg, la
commune peut envisager la création/reprise de 16 résidences
principales.
Considérant le rythme de construction de la commune durant les 10
dernières années (environ 1 à 2 logements par an), il apparaît que
les besoins de la commune de Fontaine-Couverte peuvent être
satisfaits sans qu’il soit nécessaire d’envisager une extension de la
zone agglomérée sur des espaces périphériques.
SYNTHESE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 67
En conséquence, la zone constructible de la carte communale
(zone U) se limite à l’enveloppe bâtie du bourg de Fontaine
Couverte sans extension. 68 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 69
V O L E T N ° 3
E V A L U A T I O N D E S I N C I D E N C E S D E L A
C A R T E C O M M U N A L E S U R
L ’ E N V I R O N N E M E N T 70 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
La présente partie a pour objet de présenter les impacts prévisibles
de la carte communale sur l’environnement au sens large ainsi que
les mesures éventuellement mises en place limiter les impacts
négatifs.
Il est présenté sous la forme d’un tableau synthétique.
Thématiques Incidences de la carte communale Mesures compensatoires
envisagées
Contexte physique
(relief, géologie,
climat,
hydrographie)
La carte communale n’est pas susceptible d’avoir un
impact sur la géologie, le relief et l’hydrographie.
Sur le climat, les impacts peuvent être principalement
dus à l’augmentation des gaz à effets de serre générés
par l’augmentation de la population et du trafic routier
potentiel qui en découle. Ces incidences restent toutefois
très modérées.
-
Environnement
biologique (milieux
naturels)
Le parti de développement met l’accent sur un
développement à l’intérieur de l’agglomération dans des
secteurs ne présentant aucune sensibilité
environnementale majeure.
Les secteurs susceptibles d’être affectés par les
nouvelles constructions sont en effet actuellement
occupés par des milieux ordinaires voire très ordinaires.
La carte communale en mettant en place une zone
inconstructible sur la très grande majorité du territoire
communal (plus de 99%) garantit la préservation des
secteurs naturels les plus sensibles du territoire en lien
avec les orientations provisoires du futur SCoT du Pays
de Craon.
-
Agriculture En excluant tout développement (extension) sur des
surfaces à vocation agricole, la carte communale garantit
la pérennité des activités et exploitations agricoles du
territoire.
Les espaces identifiés comme « dent creuse » dans la
zone constructible ne présentent aucun potentiel
agricole.
-
Pollution et
nuisances
Le zonage constructible mis en place dans le cadre de la
carte communale n’est pas susceptible de générer de
nouvelles pollutions ou nuisances et restent éloignées
des installations classées identifiées sur la commune.
Les occupations du sol projetées restent compatibles
avec les zones habitées existantes.
-
Risques Le zonage constructible est affecté par des risques diffus,
qui concernent l’ensemble du territoire départemental
(risque « climat », sismique, transport de matières
dangereuses, retrait-gonflement des argiles).
Il est éloigné des secteurs inondables identifiés au sud
du territoire communal.
- Carte communale de FONTAINE COUVERTE Agence ECCE TERRA 71
Le zonage n’est pas par ailleurs susceptible d’accroître
les risques existants.
Population En comptabilisant la reprise de 10 logements vacants et 6
constructions neuves dans les « dents creuses »,
l’augmentation de population envisageable est de l’ordre
de 25-30 habitants supplémentaires.
Cette augmentation reste modérée et compatible avec la
structure du territoire. Elle permettra toutefois d’assurer le
maintien d’une certaine dynamique du territoire par un
renouvellement de la population.
-
Déplacements L’augmentation de la population afférente aux
constructions neuves ou à la reprise des logements
vacants est susceptible d’avoir un impact sur les
déplacements automobiles notamment vers l’extérieur de
la commune (pôle d’emploi, etc.). Toutefois, au regard de
la croissance envisagée, cette augmentation des
déplacements devrait restée modérée.
Par ailleurs, le choix de limiter la zone constructible au
bourg permet de favoriser les déplacements doux.
-
Paysages En n’étendant pas la zone agglomérée, la carte
communale n’est pas susceptible de modifier la
perception du paysage existant.
Par ailleurs, en parallèle de la carte communale, la
commune décide de protéger les éléments de paysage
les plus remarquables de son territoire (article R.421-23
du code de l’urbanisme).
-
Patrimoine En n’étendant pas la zone agglomérée, la carte
communale n’est pas susceptible de modifier le
patrimoine existant et notamment les covisibilités avec le
monument historique du territoire (moulin des Gués).
La commune met également en place une protection de
ces éléments patrimoniaux les plus remarquables en
parallèle de l’élaboration de la carte communale).
-
Economie A l’intérieur de la zone constructible, le zonage permet la
création de bâtiments artisanaux favorisant le maintien
voire le développement de l’activité économique sur la
commune.
En campagne, le zonage non constructible permet
l’extension des bâtiments existants sans permettre la
création de nouveaux bâtiments, qui pourraient générer
des besoins en voirie ou réseaux incompatibles avec le
caractère rural du cadre dans lequel ils s’insèrent.
-
Eau La commune dispose d’un zonage d’assainissement
collectif approuvé en 2001. Compte tenu de l’absence
d’extension urbaine dans le cadre de la carte communale,
celui-ci n’a pas été modifié.
En matière d’assainissement, il est à noter que l’évolution
de la population projetée (25 à 30 personnes) concerne la
zone d’assainissement collectif et non collectif.
Pour la zone d’assainissement collectif, la croissance de 72 Agence ECCE TERRA Carte communale de FONTAINE COUVERTE
population envisagée (25 à 30 personnes) parait
compatible avec la capacité résiduelle de la station
d'épuration actuelle (lagunage naturel. Le rapport, en
date du 10 février 2015, du Conseil Départemental de la
Mayenne chargé du suivi régulier de la station
d'assainissement, indique que les bassins reçoivent 29 %
de leur capacité.
Le type d'épuration actuel (lagunage naturel) s'avère
donc suffisant et les trois bassins présentent tous les
signes d'un fonctionnement épuratoire satisfaisant
(rapport du 27 août 2015).
Pour la zone d'assainissement non collectif, les « futurs
occupants » des logements vacants devront faire une
demande d'assainissement non collectif (demande
d'installation) si nécessaire.
La projection d'évolution de la population (25 à 30
personnes supplémentaires dans les dix ans qui
viennent) est en cohérence avec le schéma directeur
d'alimentation en eau potable du SIAEP de Livré la
Touche puisque l'urbanisation à vocation d'habitat sera
développée sur :
-Les lots libres du lotissement de Jouvence (réseau
existant)
-3 secteurs de densification au coeur du bourg (existence
du réseau en bordure des parcelles concernées).
Par ailleurs, l'évolution de la population projetée
correspond au potentiel offert par une dizaine de
logements vacants (ce qui veut dire des constructions
existantes, donc en principe desservies en eau potable)