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PLU - Annexes - Autre
Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Fontaine-Couverte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 1
C A R T E C O M M U N A L E
C O M M U N E d e
F O N T A I N E C O U V E R T E
D E P A R T E M E N T
D E L A M A Y E N N E
Protection des éléments de
paysage et de patrimoine
au titre du code de l’urbanisme
(article R.421-17, R.421-23 et R.421-28)
NOTE DE PRESENTATION Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 2
P R E A M B U L E
Conscient de l’intérêt patrimonial et paysager de son territoire, la municipalité de
Fontaine-Couverte a souhaité mener, parallèlement à la procédure d’élaboration
de sa carte communale, une démarche de protection, au titre du code de
l’urbanisme, des éléments caractéristiques du patrimoine et du paysage.
Cette volonté s’est traduite par un repérage exhaustif des éléments de patrimoine
et de paysage d’intérêt, qui apparaissent sur le plan annexé au dossier de carte
communale. Ils font l’objet d’une présentation dans le cadre de la présente notice.
Par souci d’économie et de simplification, la procédure de protection des
éléments de paysage et de patrimoine fait l’objet d’une enquête publique
concomitante avec celle de la carte communale. Même si les procédures ne sont
pas juridiquement liées, il sera nécessaire de mettre en relation la carte
communale qui définit les zones constructibles et la patrimoine protégé qui
introduit un niveau de vigilance et doit être pris en compte dans le cadre de la
délivrance des autorisations du sol.
La protection des éléments de patrimoine et de paysage au titre du code de
l’urbanisme est issue de l’article 59 de la loi Urbanisme et Habitat de 2003 :
« Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un
plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à
un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre
des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'État..
Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local
d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable
et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre
en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après
enquête publique. »
La loi impacte trois articles du code de l’urbanisme qui permettent une mise en
œuvre de la protection patrimoniale de façon implicite :
• Article R.421-17 du code de l’urbanisme
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
F O N D E M E N T S J U R I D I Q U E S
D E L A P R O T E C T I O N Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 3
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes
destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa,
les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination
que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte
pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination
prévues à l'article R. 151-28 ;
c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en
valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a
été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de
modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.
151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel,
historique, architectural ou écologique ;
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet,
lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par
un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu,
de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un
intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après
l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une
surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux
critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone
urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés
et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article
R*431-2 du présent code.
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte
non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local
constituant de la surface de plancher. »
• Article R421- 23 du code de l’urbanisme
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et
aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones
délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions
opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions
effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération
d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la
pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs
exerçant la profession agricole ; Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 4
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle,
de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article
R. 421-19 ;
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane
autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de
camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances
agréée au sens du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé
en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de
maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait
l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux
donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une
location d'une durée supérieure à deux ans.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa,
toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en
compte ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les
aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les
garages collectifs de caravanes ;
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres
carrés ;
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le
territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été
prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L.
113-1 ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié,
en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant
un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes
ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un
plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de
modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un
intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après
l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation
dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1,
destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne
nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de
plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 5
surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés,
constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19. »
• Article R421- 28 du code de l’urbanisme
« Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration
immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;
b) Inscrite au titre des monuments historiques ;
c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des
monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un
périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,
identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou
écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du
conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique
prévue à ce même article. » Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 6
D E R O U L E M E N T D E L A P R O C E D U R E
La liste des éléments identifiés comme présentant un intérêt paysager ou
patrimonial est élaborée sous la responsabilité de la commune et est soumise à
enquête publique.
Cette liste est définie sur la base de l’importance de ces éléments :
- contribuant à l’identité de la commune et à la dynamique du paysage,
- favorisant la préservation voire la restauration des continuités
écologiques,
- limitant les pollutions du sol et contribuant à la protection de la
ressource en eau.
Après enquête publique, la liste des éléments protégés fait l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal.
La protection mise en place doit permettre à la commune d’assurer un suivi de
l’évolution de son patrimoine, bâti, paysager et naturel.
Pour cela, la suppression des éléments protégés est soumise au dépôt
préalable d’une autorisation du sol (déclaration préalable ou permis de démolir).
Le maintien de ces éléments est primordial pour la collectivité et la
suppression de certains de ces éléments ne pourra être admise que sous
réserve de mesures compensatoires destinées à assurer notamment la
prise en compte de l’article L. 110 du code de l’urbanisme.
Article L. 110 du code de l’urbanisme
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »
Par ailleurs, il est rappelé que, sur le territoire communal, les dispositions des
articles R.111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme s’appliquent.
P O R T E E D E L A P R O T E C T I O N Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 7
Article R.111-15 du code de l’urbanisme
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
Article R.111-21 du code de l’urbanisme
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 8
E L E M E N T S D E PAY S A G E
P R O T E G E S
Rappel : les éléments de paysage protégés sont spécifiquement identifiés sur la
cartographie jointe à la présente note de présentation.
Les éléments de paysage protégés comportent deux catégories d’éléments :
1- Les boisements
A) Identification et justifications des éléments protégés
La commune de Fontaine Couverte présente un taux de boisement
relativement faible puisque la couverture boisée de la commune représente
environ 40 ha soit moins de 2% du territoire communal.
Pour autant, certains de ces boisements peuvent jouer un rôle important :
• pour la préservation de la biodiversité lorsque ces boisements sont
susceptibles de constituer des réservoirs de biodiversité pour la faune ou
de faciliter les déplacements de cette faune entre d’autres réservoirs de
biodiversité (Trame Verte et Bleue),
• pour la dynamique du paysage communal puisque les secteurs boisés
structurent le paysage communal très ouvert entre créant des fonds de
perspective.
La protection a été mise en place d’une manière générale sur les principaux
secteurs boisés de la commune :
• les boisements rattachés à des réservoirs de biodiversité
Sur le territoire de Fontaine-Couverte, deux espaces boisés sont intégrés
dans des réservoirs de biodiversité majeurs.
Il s’agit :
- d’un secteur boisé au sud de la commune (secteur de la
Pommeraie) rattaché au réservoir de biodiversité du bois de St-
Michel identifié dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial
du Pays de Craon et qui couvre également une partie des
communes de St-Michel de la Roë et de la Roë.
Le bois de St-Michel en fond de perspective depuis la Pommeraie Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 9
- d’un petit secteur boisé à l’ouest de la commune rattaché au
vaste réservoir de biodiversité de la forêt de la Guerche,
couvrant environ 3211 ha sur le département limitrophe d’Ille et
Vilaine.
• les autres boisements protégés
Les autres boisements identifiés sont protégés en raison de leur rôle
dans le paysage dans la commune mais également pour leur rôle
secondaire dans la Trame Verte et Bleue, ces boisements pouvant
constituer des espaces de refuge pour la faune dans le cadre de ses
déplacements :
- secteur boisé entre la RD 25 et le lieu-dit « le Bout »,
- secteur boisé au sud du lieu-dit « la Fontaine »
- secteur boisé au sud du lieu-dit « les Pas »
- secteur planté de jeunes chênes près du lieu-dit « la
Gueuriverie »
Il est à noter que l’ensemble des boisements protégés sont composés de
feuillus et présentent de ce fait un intérêt paysager et de biodiversité plus
important que des boisements de résineux ou d’autres bois
d’exploitation.
Ont été par ailleurs exclus du dispositif de protection les boisements de
taille plus réduite accompagnant des ensembles bâtis.
B) Mesures de protection des boisements
Afin de garantir la protection de ces boisements, la commune décide d’interdire
leur défrichement et d’imposer la préservation de la vocation boisée des
secteurs protégés.
L’exploitation et l’entretien courant du boisement reste possible sans formalité
administrative particulière. Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 10
2- La trame bocagère
NB : les éléments ci-après sont basés sur le diagnostic bocager du territoire de
Fontaine-Couverte réalisé par la Chambre d’Agriculture de la Mayenne
(novembre 2014). Ce diagnostic complet est joint à la présente note.
A) Explications de la méthode
L’inventaire du bocage de la commune a été réalisé sur la base d’un travail de
terrain et d’une concertation avec les acteurs locaux qui a permis d’établir une
classification des haies suivant 4 thématiques correspondant à leur fonction
dans le territoire :
- fonction anti-érosive et hydraulique (la haie constitue en effet un
élément important pour lutter contre l’érosion des sols mais également
pour filtrer les substances polluantes (nitrates, phosphore, etc.)
- fonction paysagère (animation du paysage de la commune),
- fonction liée à la préservation de la biodiversité (refuge et alimentation
pour la faune),
- fonction agricole (production de bois, clôture pour les animaux, brise-
vent, etc.).
Ce travail d’inventaire et de classification a ensuite permis d’établir une
hiérarchisation des haies suivant l’importance de leur rôle pour le territoire
communal.
La cartographie présentée en page suivante montre la hiérarchisation établie
sur le territoire de Fontaine-Couverte.
B) Définition des éléments bocagers protégés
En s’appuyant sur la hiérarchie réalisée par la Chambre d’Agriculture, le choix
de la collectivité s’est portée sur une protection des catégories de haies
présentant les enjeux les plus importants à savoir :
• les haies déjà réglementées, Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 11 Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 12
• les haies fondamentales (aucune haie de cette catégorie identifiée sur la
commune),
• les haies importantes.
Ces 3 catégories de haies sont identifiées graphiquement sur le plan joint
en annexe au présent dossier.
B) Mesures de protection des haies protégées
Pour les haies spécifiquement identifiées sur la cartographie jointe, l’arrachage
des éléments végétaux composant la haie est interdit en cohérence avec
l’article R.111-15 du code de l’urbanisme.
Sous réserve du dépôt d’une déclaration préalable, cet arrachage pourra
toutefois être autorisé dans les cas suivants et s’il est établi qu’aucune autre
solution viable n’est envisageable :
- pour la création d’accès nouveaux aux parcelles agricoles (besoins de
passage d’animaux ou d’engins agricoles) ou le passage de voies
nouvelles,
- pour le passage de réseaux ou d’équipements techniques
d’infrastructures (transformateur, antenne, etc.),
- pour des besoins de regroupement parcellaire.
Dans ces cas, des mesures compensatoires devront être mises en place à
savoir la reconstitution d’un linéaire d’intérêt environnemental, hydraulique et/ou
paysager équivalent en utilisant des essences bocagères (exemple : une haie
d’intérêt hydraulique perpendiculaire à la pente sera reconstituée
perpendiculairement à la pente).
A titre de recommandation et de sensibilisation (sans caractère règlementaire),
la reconstitution de linéaires de haies arrachées pourra s’appuyer sur les
« corridors écologiques à créer ou à renforcer » mentionnés sur la cartographie
jointe en annexe du présent dossier. Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 13
E L E M E N T S D E PAT R I M O I N E
P R O T E G E S
Le rapport de présentation de la carte communale a mis en avant l’existence
d’éléments bâtis d’une importance prépondérante pour le territoire. Il s’agit
d’éléments singuliers, remarquables et identitaires de la commune. La
municipalité a formulé le souhait de protéger les éléments présentés et décrits
ci-après.
NB : le moulin à vent des Gués, bien que constituant un élément bâti de grande qualité de la commune n’a pas été protégé dans le cadre de la présente procédure. Inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ce bâtiment bénéficie en effet d’une protection spécifique au titre du code du patrimoine.
A) L’église paroissiale
La croyance populaire veut que le fil d’un
seigneur de la Pommeraie – château
seigneurial longtemps habité, mais qui n’a
pas laissé de traces – tomba un jour dans la
fontaine. Le croyant noyé, son père fit le vœu
de construire une chapelle à cet endroit, si
l’enfant en ressortait vivant. Le fils fut sauvé.
On bâtit donc une chapelle en bois, qui, au
cours des siècles, s’écroula dans la fontaine.
L’église de la paroisse serait donc construite
sur cette même fontaine, ce qui aurait
donné : Fontaine-Couverte, le nom actuel de
la commune.
Les premières fondations de l’église aurait été réalisées au XIIème siècle sous
l’impulsion des moines de la Roë installés sur la commune voisine depuis un
siècle.
L’église a gardé plusieurs contreforts plats comme ceux d’Arbrissel, qui révèlent
que sous l’enduit du XIXème siècle, la plus grande partie des murs est romane.
A la structure simple et puissante de l’origine, on a ajouté deux petites
chapelles vers 1500 avec des fenêtres gothiques flamboyant. On a élargi
l’abside, transformée au XVIIème en sacristie, et on a dressé la flèche d’ardoise
en façade sur une tour néogothique en 1860 (architecte Fouilleul).
Elle domine aujourd’hui le bourg et constitue un élément d’appel incontournable
du paysage communal.
B) La grotte de Fontaine-Couverte
Cette réplique contemporaine de la grotte de Lourdes est l’œuvre d’un maçon à
la retraite habitant Fontaine-Couverte. Réalisé entre décembre 1997 et mars
1999, cette reproduction, localisée derrière l’église a été inaugurée et bénie me
15 aout 1999.
Eglise de Fontaine-Couverte Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 14
C) Le portail d’entrée du presbytère
Depuis la place St-Baumier devant l’église, ce portail monumental est l’entrée
de l’ancien prieuré qui dépendait de l’abbaye de la Roë et présente des piliers à
bossages érigée au XVIIème siècle.
Au-dessus de la clef de voute, un coq surmonté d’une croix. Le coq qui
annonce l’aube, symbolise la victoire de la Lumière sur les Ténèbres, la
résurrection.
D) L’ancien presbytère
Au cœur de la zone de loisirs de Jouvence, le
presbytère constitue l’une des rares maisons de
type « bourgeoise » du bourg de Fontaine-
Couverte.
Vaste construction du XIXème siècle, elle est
isolée au cœur d’un parc désormais ouvert aux
loisirs de la population. Un théâtre, désormais
inutilisé s’appuie sur les arrières de la
construction.
NB : le théâtre ne fait pas l’objet des mesures de
protection.
Grotte de Fontaine-Couverte Portail d’entrée du presbytère
Ancien presbytère et l’église Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 15
E) Le lavoir de Jouvence
A l’extrémité sud-ouest de la zone de loisirs
de Jouvence, le lavoir s’inscrit dans un
cadre paysager intime.
A l’état de ruine, il a fait l’objet d’une
restauration complète en 1998 avec la
création d’une couverture, d’un plancher et
la mise en place de chaines.
F) Le calvaire à l’angle de la route de Laubrières et du
chemin de la Gueuriverie
L’entretien de ce calvaire est assuré par la commune.
G) Maison et son four à pain à la Besnière
Construite en granit et couverte en ardoise, la maison de la Besnière possède
les caractéristiques d’une maison bretonne et traduit l’influence de la Bretagne
voisine.
Son four à pain rénové est localisé face à l’habitation.
H) Maison bourgeoise de la Barre
Cette imposante maison bourgeoise est
implantée en bordure de la RD 25.
Par son toiture à 4 pentes,
l’ordonnancement régulier de ses
ouvertures, sa hauteur, etc., elle
présente toutes les caractéristiques
d’une maison bourgeoise du 19ème
siècle, élément bâti assez singulier sur le
territoire communal. Eléments de patrimoine et de paysage protégés - Fontaine-Couverte 16
I) Maisons traditionnelles au Pont
Blandin, à la Forterie et à la Grande
Pommeraie
Ces trois habitations anciennes sont des
e xe mp le s ca ra ct é ris t iq u e s d e
l’architecture traditionnelle de Fontaine-
Couverte.
J) Mesures de protection des éléments bâtis
Conformément à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, tout travaux ayant
pour objet de détruire ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
protégée est soumis à un permis de démolir.
La suppression des autres éléments de patrimoine protégés (hors construction)
est soumise au dépôt d’une déclaration préalable.
Maison de la Grande Pommeraie
Maison au Pont Blandin