Arrêté - Arrete 78 2025 DEVP

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Arrêté - Arrete 78 2025 DEVP Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 78 2025 DEVP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250228-78-2025-DEVP-AR

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 78/2025/DEVP

NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMERCE AMBULANT « LA FOCA »

JEUDI 27 MARS 2025

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212- 1 et L 2212-2 relatifs au bon ordre public,

VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,

VU l'article R.é44-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux,

VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation du domaine public,

VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au

paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins

commerciales,

VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,

VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du ler mai 2024,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant

au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,

CONSIDERANT la tenue de l'évènement « Concert au Forum », le 27 mars 2025,

CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de type « Commerce ambulant » formulée par Monsieur Sébastien BERTRAND, gérant de « LA FOCA » — SIREN 9878137565,CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants d'exercer leur activité librement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le commerçant «LA FOCA » est autorisé à occuper le domaine public le 27 mars 2025, de 18h à 23h, au droit de l'esplanade Idir pour une installation de type « Commerce ambulant ».

ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.

ARTICLE 3 : L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance

forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de 16,35 euros (seize euros et trente-cinq centimes) pour une demi-journée, ou de 27,79 euros (vingt-sept euros et soixante-dix-neuf centimes).

Pour la société « LA FOCA » le montant total de la redevance est de 16,35 euros

(seize euros et trente-cinq centimes), soit 1 demi-journée.

En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure

entrainera Une facturation systématique.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas

endommager la voie publique. || est responsable des accidents qui pourraient

survenir de son fait.

ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions

fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire

doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses

produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée

infructueuse, son autorisation à titre provisoire.

ARTICLE 6 : La ville de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications

provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des

motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par

lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.

ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité dans les cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire

réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-

respect des dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation

du domaine public pour les commerçants non sédentaires.ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 28 février 2025

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L'Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux Commerces et aux Espaces publics

Daniel VIZIERES

Date exécutoire :

ct. 0.MARS.2025..

Date de notification :

d.0.MARS.2025

Date de mise en ligne :

….0.MABS..2025..

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.