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Arrêté - arrete 323 2025 devp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 323 2025 devp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 323/2025/DEVP|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMERCE AMBULANT « BELGIUM'S FOOD MOBILE »
MERCREDI 18 OCTOBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212- 1 et L 2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine
public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des
dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-38 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation du domaine public,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,
VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 règlementant l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2024,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la tenue de l'évènement « concert au Forum» le
mercredi le" octobre 2025,
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation
de type «commerce ambulant » formulée par Monsieur Stephan HUSSIN,
gérant de « BELGIUM'S FOOD MOBILE » — SIREN 917558322,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250929-323-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 CONSIDERANT la volonté municipale de permet
ambulants d'exercer leur activité librement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant « BELGIUM'S FOOD MOBILE » est autorisé à occuper le domaine public le mercredi 1e" octobre 2025 de 18h00 à 23h00, au droit de l'esplanade Idir pour une installation de type « commerce ambulant ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.
ARTICLE 3 : L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de 17,00 TTC euros {dix-sept euros) pour Une demi-journée, ou de 28,50 euros TTC (vingt-huit euros et cinquante centimes).
Pour la société SCNH SAS le montant total de la redevance est de
17,00 euros TTC (dix-sept euros), soit | demi-journée.
En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au
plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.
ARTICLE 6 : La ville de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications provisoires oU non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité
dans les cas suivants :
- Sous location d'un emplacement
- Occupation abusive et illégale
- _Inobservations des conditions imposées à l'occupant
- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel
-_ Non-respect des dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur
l'occupation du domaine public pour les commerçants non sédeniaires.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250929-323-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 29 septembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces ef aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Date de notification :
ss... nomme
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250929-323-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250929-323-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025