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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 221 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 221 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-221
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-07-03-00025 - DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS (3 pages) Page 3
78-2023-07-03-00026 - DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES (3 pages) Page 7
78-2023-07-03-00027 - DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY
(3 pages) Page 11
78-2023-07-03-00028 - DT 22524 CPOM EHPAD G (3 pages) Page 15
78-2023-07-03-00029 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES
(3 pages) Page 19
78-2023-07-03-00031 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES
(3 pages) Page 23
78-2023-07-03-00030 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE (3
pages) Page 27
78-2023-07-03-00032 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE (3
pages) Page 31
78-2023-07-03-00033 - DT 22700 CAJ HOUDAN-hopital Houdan (2 pages) Page 35
78-2023-07-03-00034 - DT 22704 EHPAD HOUDAN (3 pages) Page 38
78-2023-07-03-00035 - DT 22718 CAJ CH PLAISIR-MERANTAIS (2 pages) Page 42
78-2023-07-03-00036 - DT 22732 CAJ CH PLAISIR - GALION (2 pages) Page 45
78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES (4 pages) Page 48
78-2023-07-06-00037 - DT 24372 Résidence autonomie Arpavie (2 pages) Page 53
78-2023-06-30-00030 - DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR (3
pages) Page 56
78-2023-06-30-00031 - DT initiale 2023 920680188-CMPP MONTESSON (2
pages) Page 60
78-2023-06-30-00029 - DT initiale 2023-ESAT SAINTE MESME 780012878- (2
pages) Page 63
78-2023-06-20-00022 - DT n° 810 Fam la Maison des Aulnes - Adef - 2023 (2
pages) Page 66
78-2023-06-20-00023 - DT n° 814 Fam Résidence Phare - Coallia - 2023 (2
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78-2023-06-20-00024 - DT n° 816 Fam Ulysse 2023 (2 pages) Page 72
78-2023-06-20-00025 - DT n°804 Fam Troas 2023 (2 pages) Page 75
78-2023-06-20-00026 - DT n°818 Fam St-Louis 2023 (2 pages) Page 78
78-2023-07-06-00038 - DT-CPOM initiale 780000238-MGEN (3 pages) Page 81
78-2023-07-06-00039 - DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE (3
pages) Page 85
78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx
(6 pages) Page 89
2 ARS
78-2023-07-03-00025
DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS
ARS - 78-2023-07-03-00025 - DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS 3 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220 R MANSART 78375, Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113);
ARS - 78-2023-07-03-00025 - DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS 4 55,44
)15,44
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 273 655,44 € au titre de 2023, dont 7 740,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 356 137,95 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 273 655,44 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 265 915,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 265 915,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 355 492,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00025 - DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS 5 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00025 - DT 22420 EHPAD CH PLAISIR HGMS 6 ARS
78-2023-07-03-00026
DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES
ARS - 78-2023-07-03-00026 - DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES 7 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22444 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE FAMILLE LES EAUX VIVES - 780027645
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES EAUX VIVES - 780826277
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de YVELINES ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON
ARS - 78-2023-07-03-00026 - DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES 8 es âgées : 1 )
2
DE FAMILLE LES EAUX VIVES (780027645), a été fixée à 1 610 036,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
- personnes âgées : 1 610 036,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780826277 1 610 036,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
780826277 42,38 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 169,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 610 036,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 610 036,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780826277 1 610 036,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
ARS - 78-2023-07-03-00026 - DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES 9 ]
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct sIéEAON 0 ntale des Welines
Simon KIEFFER
3
780826277 42,38 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 169,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE FAMILLE LES EAUX VIVES 780027645) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00026 - DT 22444 CPOM EHPAD LES EAUX VIVES 10 ARS
78-2023-07-03-00027
DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU
CHAMBOURCY
ARS - 78-2023-07-03-00027 - DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 11 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22464 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780027637
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU DE CHAM- BOURCY - 780825295
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de YVELINES ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS
ARS - 78-2023-07-03-00027 - DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 12 ss.
Mmpo-
ss.
2
MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637), a été fixée à 1 544 232,80 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 544 232,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780825295 1 544 232,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
780825295 51,51 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 686,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 544 232,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 544 232,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780825295 1 544 232,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
ARS - 78-2023-07-03-00027 - DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 13 h
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct érAON départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825295 51,51 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 686,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY 780027637) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00027 - DT 22464-CPOM EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 14 ARS
78-2023-07-03-00028
DT 22524 CPOM EHPAD G
ARS - 78-2023-07-03-00028 - DT 22524 CPOM EHPAD G 15 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22524 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal des YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
ARS - 78-2023-07-03-00028 - DT 22524 CPOM EHPAD G 16 les âgées : 1 3
2
dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LE RE- FUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à 1 447 830,70 €, dont
19 500,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 447 830,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780701652 1 447 830,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 50,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 120 652,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 428 330,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 428 330,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780701652 1 428 330,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
ARS - 78-2023-07-03-00028 - DT 22524 CPOM EHPAD G 17 Simon KIEFFER
3
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 49,92 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 027,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS 750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00028 - DT 22524 CPOM EHPAD G 18 ARS
78-2023-07-03-00029
DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS
AUGUSTINES
ARS - 78-2023-07-03-00029 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 19 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22540 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23 R EDOUARD CHARTON 78030, Versailles et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456);
ARS - 78-2023-07-03-00029 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 20 364,12
364,12
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 915 311,46 € au titre de 2023, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 942,62 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 846 864,12 42,10
UHR
0,00 0
PASA
68 447,34 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 895 811,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 827 364,12 41,81
UHR 0,00 0
PASA 68 447,34 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 317,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00029 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 21 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00029 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 22 ARS
78-2023-07-03-00031
DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS
AUGUSTINES
ARS - 78-2023-07-03-00031 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 23 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22540 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23 R EDOUARD CHARTON 78030, Versailles et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456);
ARS - 78-2023-07-03-00031 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 24 364,12
364,12
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 915 311,46 € au titre de 2023, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 942,62 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 846 864,12 42,10
UHR
0,00 0
PASA
68 447,34 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 895 811,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 827 364,12 41,81
UHR 0,00 0
PASA 68 447,34 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 317,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00031 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 25 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00031 - DT 22540 EHPAD VERSAILLES SOEURS AUGUSTINES 26 ARS
78-2023-07-03-00030
DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE
ARS - 78-2023-07-03-00030 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 27 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22586 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9 R DU HAUT DE GAZERAN 78125, Gazeran et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095);
ARS - 78-2023-07-03-00030 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 28 196,98
66,98
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 654 038,21 € au titre de 2023, dont 4 230,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 836,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 556 796,98 48,96
UHR
0,00 0
PASA
97 241,23 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 649 808,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 566,98 48,83
UHR 0,00 0
PASA 97 241,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 484,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00030 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 29 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00030 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 30 ARS
78-2023-07-03-00032
DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE
ARS - 78-2023-07-03-00032 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 31 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22586 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9 R DU HAUT DE GAZERAN 78125, Gazeran et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095);
ARS - 78-2023-07-03-00032 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 32 196,98
66,98
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 654 038,21 € au titre de 2023, dont 4 230,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 836,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 556 796,98 48,96
UHR
0,00 0
PASA
97 241,23 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 649 808,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 566,98 48,83
UHR 0,00 0
PASA 97 241,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 484,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00032 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 33 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00032 - DT 22586 EHPAD GAZERAN RELAIS TENDRESSE 34 ARS
78-2023-07-03-00033
DT 22700 CAJ HOUDAN-hopital Houdan
ARS - 78-2023-07-03-00033 - DT 22700 CAJ HOUDAN-hopital Houdan 35 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Ile
t€.
1
DECISION TARIFAIRE N° 22700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ DE HOUDAN - 780013579
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 78 YVELINES en date du 30/11/2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42 R DE PARIS, 78550 , Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 76 382,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 365,24 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2024: 76 382,85 €
ARS - 78-2023-07-03-00033 - DT 22700 CAJ HOUDAN-hopital Houdan 36 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
2
(douzième applicable s’élevant à 6 365,24 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00033 - DT 22700 CAJ HOUDAN-hopital Houdan 37 ARS
78-2023-07-03-00034
DT 22704 EHPAD HOUDAN
ARS - 78-2023-07-03-00034 - DT 22704 EHPAD HOUDAN 38 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE L’HOPITAL DE HOUDAN - 780800587
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L’ HOPITAL DE HOUDAN (780800587) sise 42 R DE PARIS 78550, Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
ARS - 78-2023-07-03-00034 - DT 22704 EHPAD HOUDAN 39 81,92
90,32
2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 607 893,62 € au titre de 2023, dont 32 591,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 300 657,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 541 681,92 78,18
UHR
0,00 0
PASA
66 211,70 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 575 302,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 509 090,32 77,46
UHR 0,00 0
PASA 66 211,70 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 297 941,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
ARS - 78-2023-07-03-00034 - DT 22704 EHPAD HOUDAN 40 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00034 - DT 22704 EHPAD HOUDAN 41 ARS
78-2023-07-03-00035
DT 22718 CAJ CH PLAISIR-MERANTAIS
ARS - 78-2023-07-03-00035 - DT 22718 CAJ CH PLAISIR-MERANTAIS 42 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Ile
59,92
1
DECISION TARIFAIRE N° 22718 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ DU MERANTAIS - 780010369
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 78 YVELINES en date du 30/11/2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/09/2004 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise 415 RTE DE TRAPPES, 78114 , Magny-les-Hameaux et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 172 319,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 359,92 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2024: 172 319,08 €
ARS - 78-2023-07-03-00035 - DT 22718 CAJ CH PLAISIR-MERANTAIS 43 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
2
(douzième applicable s’élevant à 14 359,92 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00035 - DT 22718 CAJ CH PLAISIR-MERANTAIS 44 ARS
78-2023-07-03-00036
DT 22732 CAJ CH PLAISIR - GALION
ARS - 78-2023-07-03-00036 - DT 22732 CAJ CH PLAISIR - GALION 45 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Ile
981,59
1
DECISION TARIFAIRE N° 22732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ LE GALION - 780010328
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 78 YVELINES en date du 30/11/2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/10/2004 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220 R MANSART, 78375 , Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 143 779,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 981,59 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2024: 143 779,02 €
ARS - 78-2023-07-03-00036 - DT 22732 CAJ CH PLAISIR - GALION 46 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
2
(douzième applicable s’élevant à 11 981,59 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 03 juillet 2023
ARS - 78-2023-07-03-00036 - DT 22732 CAJ CH PLAISIR - GALION 47 ARS
78-2023-07-04-00020
DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES
ARS - 78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES 48 Ar © > Agence Régionale de Santé” : |
DECISION TARIFAIRE N° 22890 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP DU CH DE VERSAILLES - 780823118
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de , en date du 30/11/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE
VERSAILLES (780823118)sise 50 R BERTHIER 78000 VERSAILLES et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU
CH DE VERSAILLES (780823118) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du
21/06/2023, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2023
ARS - 78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES 49 DECIDENT
Article 1° À compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée à
” 2 600 396,07 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe i 131 957,10
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 122 992,96
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ili 459 755,01
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 714 705,07
Groupe |
Produits de la tarification 2 600 396,07 - dont CNR 0,00 Groupe Il 67 770,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 46 539,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 714 705,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 472 635,46 €
‘ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 127 760,61 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASPF, s'établit à 177 313,38 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 39 386,29 €.
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 2 600 396,07 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 472 635,46 €
{douzième applicable s’élevant à 39 386,29 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 127 760,61 € (douzième
applicable s’élevant à 177 313,38 €)
ARS - 78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES 50 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 04 juillet 2023
Délégué départemental
) Le Directeur de l'Autonomie
gjonale de Santé Île-de-France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES 51 ARS - 78-2023-07-04-00020 - DT 22890 CAMSP CH VERSAILLES 52 ARS
78-2023-07-06-00037
DT 24372 Résidence autonomie Arpavie
ARS - 78-2023-07-06-00037 - DT 24372 Résidence autonomie Arpavie 53 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Ile
14-
1
DECISION TARIFAIRE N° 24372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES - 780802039
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du 78, YVELINES en date du 30 novembre 2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES (780802039) sise 121 R LEON BARBIER, 78400 , Chatou et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait de soins est fixé à 87 361,31 €, au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 280,11 €.
ARS - 78-2023-07-06-00037 - DT 24372 Résidence autonomie Arpavie 54 2)
,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
2
Soit un prix de journée de 3,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2024: 87 361,31 €
(douzième applicable s’élevant à 7 280,11 €)
• prix de journée de reconduction de 3,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 06 juillet 2023
Le Délégué départemental
ARS - 78-2023-07-06-00037 - DT 24372 Résidence autonomie Arpavie 55 ARS
78-2023-06-30-00030
DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR
ARS - 78-2023-06-30-00030 - DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR 56 Ar © D Agence Régionale de Santé
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22046 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LE PATIO - 780010849
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/02/2003 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE PATIO (780010849) sise 30 AV MARC LAURENT 78370 PLAISIR 78370 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/05/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE PATIO (780010849) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2023, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 30 juin 2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2023
ARS - 78-2023-06-30-00030 - DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR 57 _——.
_—_— 1.
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 427 481,95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS M ONTANTS EN EUROS
D EPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
86 056,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
297 796,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 628,73
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 427 481,95
R ECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 427 481,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 427 481,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 623,50 €.
Le prix de journée est de 226,18 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 427 481,95 € (douzième applicable s’élevant à 35 623,50 €)
• prix de journée de reconduction : 226,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
ARS - 78-2023-06-30-00030 - DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR 58 ,
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct Égalon départementale des Welines
Simon KIEFFER
3
Fait à Versailles, Le 30 juin 2023
Délégué départemental
ARS - 78-2023-06-30-00030 - DT initiale 2023 780010849-SESSAD CH PLAISIR 59 ARS
78-2023-06-30-00031
DT initiale 2023 920680188-CMPP MONTESSON
ARS - 78-2023-06-30-00031 - DT initiale 2023 920680188-CMPP MONTESSON 60 Ar © D Agence Régionale de Santé
: de l’ARS Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22052 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
CMPP YOURI GAGARINE - 920680188
ANTENNE DE COLOMBES « YOURI GAGARINE » (920680188)
ANTENNE DE LA GARENNE-COLOMBES « JEANINE SIMON » (920 028 388)
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP YOURI GAGARINE (920680188 et 920028388) sise 95 R YOURI GAGARINE 92700 COLOMBES 92700 Colombes et gérée par l’entité dénommée CH THEOPHILE ROUSSEL (780140059);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP YOURI GAGARINE (920680188 et 920028388) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2023, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
ARS - 78-2023-06-30-00031 - DT initiale 2023 920680188-CMPP MONTESSON 61 Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct léEANON DE ntale des Welines
Simon KIEFFER
2
1 210 314,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS M ONTANTS EN EUROS
D EPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
43 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 087 214,45
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
80 100,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 210 314,45
R ECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 210 314,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 210 314,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 859,54 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2024: 1 210 314,45 € (douzième applicable s’élevant à 100 859,54 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH THEOPHILE ROUSSEL
(780140059) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023
Délégué départemental
ARS - 78-2023-06-30-00031 - DT initiale 2023 920680188-CMPP MONTESSON 62 ARS
78-2023-06-30-00029
DT initiale 2023-ESAT SAINTE MESME
780012878-
ARS - 78-2023-06-30-00029 - DT initiale 2023-ESAT SAINTE MESME 780012878- 63 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Ile
1
DECISION TARIFAIRE N°22026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT SAINTE MESME - 780012878
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2005 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINTE MESME (780012878) sise , RTE, DEPARTEMENALE 116, 78730 STE MESME 78730, Sainte-Mesme et gérée par l’entité dénommée FONDATION MALLET (780003638);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINTE MESME (780012878) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2023, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2023
ARS - 78-2023-06-30-00029 - DT initiale 2023-ESAT SAINTE MESME 780012878- 64 506 €
1€)
h
: _nale de Santé Ile-de-France
Le Direct léEANON DE ntale des Welines
Simon KIEFFER
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 841 709,12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
G ROUPES FONCTIONNELS M ONTANTS EN EUROS
D EPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
96 900,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
596 462,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
169 143,24
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 19 203,12
TOTAL Dépenses 881 709,12
R ECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 841 709,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
40 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 881 709,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 142,43 €.
Le prix de journée est de 67,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 822 506 €
(douzième applicable s’élevant à 68 542,17 €)
● prix de journée de reconduction : 66,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 30 juin 2023
ARS - 78-2023-06-30-00029 - DT initiale 2023-ESAT SAINTE MESME 780012878- 65 ARS
78-2023-06-20-00022
DT n° 810 Fam la Maison des Aulnes - Adef - 2023
ARS - 78-2023-06-20-00022 - DT n° 810 Fam la Maison des Aulnes - Adef - 2023 66 @ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°810 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental des Yvelines en date du 30 novembre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES
AULNES (780018545)sise ALL DES ORCHIDEES 78580 MAULE 78580 Maule et gérée
par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 424 861,09 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 118 738,42 €.
Soit un forfait journalier de soins de 91,76 €.
ARS - 78-2023-06-20-00022 - DT n° 810 Fam la Maison des Aulnes - Adef - 2023 67 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 424 861,09 € (douzième applicable
s’élevant à 118 738,42 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 91,76 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 20 juin 2023
Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur de là Délégation départementale des Yvelines
(CC S NN,
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-06-20-00022 - DT n° 810 Fam la Maison des Aulnes - Adef - 2023 68 ARS
78-2023-06-20-00023
DT n° 814 Fam Résidence Phare - Coallia - 2023
ARS - 78-2023-06-20-00023 - DT n° 814 Fam Résidence Phare - Coallia - 2023 69 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM RESIDENCE PHARE - 780017216
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le-décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué
départemental des Yvelines en date du 30 novembre 2022 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/06/1998 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM RESIDENCE
PHARE (780017216) sise R DE L HERMITAGE 78630 MORAINVILLIERS 78630
Morainvilliers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 562 575,59 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 130 214,63 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,54 €.
1
ARS - 78-2023-06-20-00023 - DT n° 814 Fam Résidence Phare - Coallia - 2023 70 Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 562 575,59 € (douzième applicable
s’élevant à 130 214,63 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 72,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 20 juin 2023
Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Se S
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-06-20-00023 - DT n° 814 Fam Résidence Phare - Coallia - 2023 71 ARS
78-2023-06-20-00024
DT n° 816 Fam Ulysse 2023
ARS - 78-2023-06-20-00024 - DT n° 816 Fam Ulysse 2023 72 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°816 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
FAM ULYSSE - 780003778
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental des Yvelines en date du 30 novembre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/05/2003 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ULYSSE
(780003778) sise 370 RTE DE LA BOULAYE-MOUTIERS 78830 BULLION 78830
Bullion et gérée par l’entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE
(750810590) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 038 394,72 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 86 532,89 €.
Soit un forfait journalier de soins de 101,60 €.
1
ARS - 78-2023-06-20-00024 - DT n° 816 Fam Ulysse 2023 73 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 038 394,73 € (douzième applicable
s’élevant à 86 532,89 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 101,60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE
MALTE (750810590) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 20 juin 2023
Le délégué départemental
Agence Régionale de Santé lte-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
+
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-06-20-00024 - DT n° 816 Fam Ulysse 2023 74 ARS
78-2023-06-20-00025
DT n°804 Fam Troas 2023
ARS - 78-2023-06-20-00025 - DT n°804 Fam Troas 2023 75 Ar @ > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM TROAS - 780018925
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental des Yvelines en date du 30 novembre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/07/2007 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM TROAS
(780018925) sise 23 R LOUIS BLERIOT 78280 GUYANCOURT 78280 Guyancourt et
gérée par l’entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 981 850,67 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 165 154,22 €.
Soit un forfait journalier de soins de 141,99 €.
1
ARS - 78-2023-06-20-00025 - DT n°804 Fam Troas 2023 76 Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 981 850,68€ (douzième applicable
s’élevant à 165 154,22 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 141,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST
(240000265) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 20 juin 2023
Le Délégué départemental
Agence Région:!+ de Santé Ile-de-France
Le Directeur de la Déiégation départementale des Welines = FU
LS
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-06-20-00025 - DT n°804 Fam Troas 2023 77 ARS
78-2023-06-20-00026
DT n°818 Fam St-Louis 2023
ARS - 78-2023-06-20-00026 - DT n°818 Fam St-Louis 2023 78 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
FAM SAINT LOUIS - 780000261
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental des Yvelines en date du 30 novembre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM SAINT
LOUIS (780000261) sise 109 AV DE PARIS 78000 VERSAILLES Bis 78000 Versailles et
gérée par l’entité dénommée FONDATION ANNE DE GAULLE (780020483) ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 894 500,03 € au titre de
2023, dont 4 325,71 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 0,00 €.
Soit un forfait journalier de soins de 136,15 €.
ARS - 78-2023-06-20-00026 - DT n°818 Fam St-Louis 2023 79 Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 890 174,33 € (douzième applicable
s’élevant à 74 181,19 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 136,15€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE
(780020483) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 20 juin 2023
Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines4
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-06-20-00026 - DT n°818 Fam St-Louis 2023 80 ARS
78-2023-07-06-00038
DT-CPOM initiale 780000238-MGEN
ARS - 78-2023-07-06-00038 - DT-CPOM initiale 780000238-MGEN 81 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24250 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE L'INSTITUT MGEN LA VERRIERE - 780000238
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal des YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
ARS - 78-2023-07-06-00038 - DT-CPOM initiale 780000238-MGEN 82 w)\
, S’établit à
2
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été fixée à 3 626 125,28 €, dont -492 388,06 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 626 125,28 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780000238 3 316 316,16 238 946,06 70 863,06 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
780000238 69,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 302 177,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 118 513,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 118 513,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780000238 3 808 704,22 238 946,06 70 863,06 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2023-07-06-00038 - DT-CPOM initiale 780000238-MGEN 83 h
Agence Bégionale de Santé Ile-de-France
Le Direct A LE ntale des Welines
Simon KIEFFER
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238 80,23 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 343 209,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juillet 2023
Délégué Départemental
ARS - 78-2023-07-06-00038 - DT-CPOM initiale 780000238-MGEN 84 ARS
78-2023-07-06-00039
DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE
ARS - 78-2023-07-06-00039 - DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE 85 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24248 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE M2SR - 750003527
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal des YVELINES en date du 30/11/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
ARS - 78-2023-07-06-00039 - DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE 86 es âgées : 1 ?
2
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SO- CIETE M2SR (750003527), a été fixée à 1 628 960,01 €, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 628 960,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780701645 1 628 960,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
780701645 47,62 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 746,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 602 960,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 602 960,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
780701645 1 602 960,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2023-07-06-00039 - DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE 87 à
Simon KIEFFER
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645 46,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 133 580,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE M2SR 750003527) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juillet 2023
Délégué Départemental
ARS - 78-2023-07-06-00039 - DT-CPOM initiale 780701645-MARECHALERIE 88 ARS
78-2023-06-19-00012
Microsoft Word - DT
APAJH-CPOM-6539-initiale.docx
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 89 Ar @ D Agence Régionale de Santé
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5528 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD - 780802211
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES SAULES - 780822037
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES REAUX - 780824967
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 90 2
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de YVELINES ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2015, prenant effet au 01/01/2015;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611), a été fixée à 20 806 513,57 €, dont
13 287,23 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 20 806 513, 57 € (dont 20 806 513,57€ imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78000956
9 0,00
3 662 259,
74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78001647
3 0,00 0,00 0,00 0,00
2 241 514,
17 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 91 3
78001841
2 0,00 0,00 0,00 0,00
436 959,9
3 0,00 0,00 0,00
78069001
2 0,00 0,00
1 759 810,
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78070201
5 0,00
1 641 482,
63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78080221
1 0,00 0,00 0,00 0,00
800 896,8
8 0,00 0,00 0,00
78080223
7 0,00 0,00 0,00 0,00
3 486 706,
42 0,00 0,00 0,00
78080408
4 0,00 0,00
1 771 906,
74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082203
7
1 549 751,
51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082496
7
1 242 893,
82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082590
7 0,00
897 258,7
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082594
9
1 315 072,
67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78000956
9 0,00 298,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78001647
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78001841
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78069001
2 0,00 0,00 206,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78070201
5 0,00 73,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 92 4
78080221
1 0,00 0,00 0,00 0,00 181,61 0,00 0,00 0,00
78080223
7 0,00 0,00 0,00 0,00 140,71 0,00 0,00 0,00
78080408
4 0,00 0,00 375,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082203
7 103,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082496
7 114,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082590
7 0,00 73,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082594
9 101,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 733 876,13 € (dont 1 733 876,13€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 20 793 226,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 20 793 226,34 €
(dont 20 793 226,34 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 3 648 972,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 241 514,19 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 436 959,93 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 759 810,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 1 641 482,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 800 896,88 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 486 706,42 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 771 906,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 1 549 751,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 93 5
780824967 1 242 893,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 897 258,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 1 315 072,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78000956
9 0,00 297,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78001647
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78001841
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78069001
2 0,00 0,00 206,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78070201
5 0,00 73,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78080221
1 0,00 0,00 0,00 0,00 181,61 0,00 0,00 0,00
78080223
7 0,00 0,00 0,00 0,00 140,71 0,00 0,00 0,00
78080408
4 0,00 0,00 375,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082203
7 103,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082496
7 114,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082590
7 0,00 73,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082594
9 101,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 732 768,86 € (dont 1 732 768,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2023-06-19-00012 - Microsoft Word - DT APAJH-CPOM-6539-initiale.docx 94 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Di tale desWelines
Simon KIEFFER
6
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVE- LINES 780824611) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 19 juin 2023
Délégué départemental
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