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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 389 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 389 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-389
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers (4 pages) Page 3
78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER (4 pages) Page 8
78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH (5 pages) Page 13
ARS / Direction
78-2023-11-10-00015 - Délégation de signature 2023-029_Responsable de
département (3 pages) Page 19
DDFIP / Secrétariat
78-2023-12-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de
Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 23
DDT / SHRU
78-2023-12-06-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n°
78/1/02.2000/80 - 429/1/1484 relative à 4 logements situés 16, rue de la salle
à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) (1 page) Page 26
78-2023-12-06-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n°
78/1/101999/80 - 429/1/1449 relative à 6 logements situés 6, avenue du
Général Leclerc à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) (1 page) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440)
20 rue des Grésillons (5 pages) Page 30
78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères (9 pages) Page 36
DRAC /
78-2023-12-04-00011 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux
concernant l’installation de deux postes de livraison électrique le long de
l'ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de
Gally, dans le cadre des jeux olympiques et Paralympiques à
Saint-Cyr-l'Ecole. (3 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification
des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique (27 pages) Page 50
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2023-12-05-00008 - Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au
lieu de « R. 2251-53 », lire « R.* 2250-2 ». (1 page) Page 78
2 ARS
78-2023-11-09-00012
Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers
ARS - 78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers 3 52 E 3 RÉPUBLIQUE Yvelines Le Département FRABSSPA SE © D Agence Régionale de Santé Égalité lle-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 - D T6 ARRÊTÉ N° 2023-TÈms . 328
portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 50 places
du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé «Les Canotiers » sur la commune de CHATOU
Géré par la Fondation des Amis de l'Atelier
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
ARS - 78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Île-de-France ;
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts- de-Seine 2018-2022 voté par l'Assemblée départementale le 28 septembre 2018
l'arrêté conjoint n° 2015-324 et 2015-PESMS-272 en date du 3 décembre 2015, portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 35 places situé 6, avenue d'Aligre sur la commune de CHATOU, destiné à des personnes adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles associés nécessitant un accompagnement médico- social comportant des soins, géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé le 13/03/2022 à date d'effet au 1% janvier 2022 ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;
l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS ie 1° février 2022 et au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé à 17 rue de l'Egalité 92290 Chatenay-Malabry, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que cette extension est demandée pour répondre aux besoins de l'ouverture d'une résidence accueil fin 2022, mais aussi pour répondre de
façon adaptée aux personnes vivant sur le territoire de Versailles et alentours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France et le Président du Conseil départemental des Yvelines peuvent déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
ARS - 78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers 5 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu'indiqué dans l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susmentionné, et en application du paragraphe | alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 117 618,50 euros au titre de l'extension des 15 places de SAMSAH Les Canotiers ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à étendre la capacité de 35 à 50 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), dénommé « Les Canotiers », sis 6 avenue d'Aligre - 78400 CHATOU, destiné à des personnes adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec où sans troubles associés nécessitant un accompagnement médico-social comportant des soins, géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier, est accordée.
La capacité totale du SAMSAH est dorénavant de 50 places.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 002 319 8
Code [445] — Service d'Accompagnement Médico-Social
catégorie : Adultes handicapés
Code [966] - Accueil et accompagnement
discipline : médicalisé Personnes handicapées
Code [16] — Prestation en milieu ordinaire
fonctionnement
Code clientèle : [206] — Handicap psychique 50 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] — ARS/ARS PCD Dot.Glob
ARS - 78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers 6 N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5°: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur général des services du Département des Yvelines, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le — 3 NOV. 2023
La Directrice générale P/Le Président du Conseil départemental 0 de l'Agence régionale de santé des Yvelines,
\ Ile-de-France Et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités
ge Ate Ile-de-France DA AN
La Directrice Généfäté Adjointe
Agence Régionale delS
Amélie VERDIER Docteur Albert FERNANDEZ
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-11-09-00012 - Arrêté n°2023-276 SAMSAH Les Canotiers 7 ARS
78-2023-11-08-00011
SESSAD ANDRE LARCHER
ARS - 78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 sur 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 277
portant autorisation d’extension de capacité de 66 à 76 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) André Larcher
sis 4 rue des Gros Murs - 78130 Les Mureaux
géré par l’association Handi Val de Seine
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
ARS - 78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER 9 2 sur 4
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°95-84 du 21 février 1995 portant autorisation de création d’un service de soins à domicile pour l’éducation spécialisé des enfants, d’une capacité de 24 places pour des enfants de 6 à 12 ans souffrant de déficience mentale, dont 16 places autorisées à dispenser des soins remboursés aux assurés sociaux ;
VU l’arrêté n°2002-938 du 27 mai 2002 portant autorisation d’extension de capacité de 16 à 46 places du SESSAD rattaché à l’IME Alfred Binet, dont 16 places autorisées à dispenser des soins remboursés aux assurés sociaux et portant autorisation d’une délocalisation au 4, rue des Gros Murs – 78130 Les Mureaux ;
VU l’arrêté n°2002-2778 du 5 décembre 2002 modifiant l’arrêté n°2002-938 du 27 mai 2002 autorisant le SESSAD rattaché à l’IME Alfred Binet à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à hauteur de 24 places ;
VU l’arrêté n°2003-1539 du 8 août 2003 modifiant l’arrêté n°2002-2778 du 5 décembre 2002 autorisant une extension de capacité de 24 à 36 places du SESSAD rattaché à l’IME Alfred Binet ;
VU l’arrêté n°04-02278 du 8 décembre 2004 modifiant la dénomination du SESSAD rattaché à l’IME Alfred Binet comme suit « SESSAD André Larcher »
VU l’arrêté n°A05-01027 du 8 juin 2005 portant autorisation une extension de capacité du SESSAD de 36 à 46 places ;
VU l’arrêté n°2016-422 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’extension de capacité de 46 à 59 places pour enfants et adolescents de 5 à 20 ans avec des troubles du spectre autistique ;
VU l’arrêté n°2018-164 du 1er octobre 2018 portant autorisation d’extension de 59 à 66 places par la création de 7 places destinées à la mise en place d’une Unité d’Enseignement en Maternelle (UEMA) pour des enfants de 3 à 6 ans avec des troubles du spectre autistique ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé le 13 décembre 2018 ;
VU la demande de l’association Handi Val de Seine visant à la création d’une Unité d’Enseignement en Elémentaire (UEEA) pour des enfants de 6 à 11 ans avec des troubles du spectre autistique ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’Association Handi Val de Seine réponds aux objectifs d’inclusion scolaire des enfants présentant des troubles du spectre autistique ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER 10 3 sur 4
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000€ ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à étendre la capacité de 66 à 76 places du SESSAD André Larcher sis 4 rue des Gros Murs – 78130 Les Mureaux, destiné à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans, est accordée à l’association Handi Val de Seine dont le siège social est situé 1 Place de la Galette - 78480 Verneuil-sur-Seine.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD André Larcher est dorénavant de 76 places dont :
- 46 places pour enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle
- 30 places pour enfants et adolescents atteints d’autisme – TED et TSA
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 001 830 5
Code
catégorie :
[182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[16] Prestation en milieu ordinaire 76 places
Code clientèle : [117] Déficience Intellectuelle 46 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 30 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARS - 78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER 11 Gj
4 sur 4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-11-08-00011 - SESSAD ANDRE LARCHER 12 ARS
78-2023-09-01-00022
SESSAD SIAM APAJH
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 sur 5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 244
portant autorisation d’extension de capacité de 144 à 151 places
du SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) SIAM sis 21, rue Jacques Cartier - 78960 Voisins-le-Bretonneux
géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 14 2 sur 5
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°98-1763 en date du 24 septembre 1998 portant autorisation de création d’un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et aide scolaire (S.A.A.A.I.S) de 50 places destinés à la prise en charge de 50 enfants et adolescents, de 3 à 20 ans, déficients visuels (amblyopes ou aveugles) sis 13, avenue de la Gare – Immeuble de l’International – 78 180 Montigny-le-Bretonneux ;
VU l’arrêté n°A-05-01200 en date du 27 juin 2005 portant autorisation d’extension de capacité de 70 à 90 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, déficients visuels (amblyopes ou aveugles) du SESSAD SIAM ;
VU l’arrêté n°2019-136 en date du 26 juillet 2019 portant autorisation d’extension de capacité du SESSAD SIAM de 90 à 130 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, réparties comme suit ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave - 40 places pour les personnes souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme ;
VU l’arrêté n°2019-183 en date du 25 septembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 130 à 137 places du SESSAD SIAM, réparties comme suit ; - 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave - 40 places pour les personnes souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme - 7 places pour une unité maternelle pour autistes (UEMA) ;
VU l’arrêté n°2022-59 en date du 11 avril 2022 portant autorisation d’extension de capacité de 137 à 144 places destinés à des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant une déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l’autisme (TSA) et réparties comme suit :
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave - 40 places pour les personnes souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme - 7 places d’UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune de Sartrouville
- 7 places d’UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune de Bonnières-sur-Seine ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 15 décembre 2019 ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt publié par l’Agence Régionale de Santé d’Île de France le 15 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France, visant à la création d’un Dispositif d’Auto Régulation (DAR) dans une école élémentaire de la commune de Sartrouville ;
VU l’avis de résultat du 27 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’Association APAJH 78 répond aux besoins d’inclusion scolaire des enfants de 6 à 12 ans, présentant un trouble du spectre autistique ;
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 15 3 sur 5
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000€ au titre des crédits accordés pour la création d’un dispositif d’autorégulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la création d’un dispositif d’autorégulation par extension de 7 places du SESSAD SIAM sis 21, rue Jacques Cartier à Voisins-le-Bretonneux (78960), destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme de 6 à 12 ans, est accordée à l’Association APAJH 78 dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt (78280).
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD SIAM est dorénavant de 151 places destinées à des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l’autisme (TSA) et réparties comme suit :
- 90 places pour les enfants présentant une déficience visuelle grave ;
- 40 places pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme
- 7 places d’UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de Sartrouville
- 7 places d’UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de Bonnières
- 7 places au sein du dispositif d’autorégulation pour enfants de 6 à 12 ans présentant des TSA sur la
commune de Sartrouville
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 16 4 sur 5
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 080 223 7
Code
catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[16] Prestation en milieu ordinaire 151 places
Code clientèle : [324] Déficience visuelle grave 90 places
[437] Troubles du spectre de l’autisme 71 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1
Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 17 cg"
5 sur 5
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-09-01-00022 - SESSAD SIAM APAJH 18 ARS
78-2023-11-10-00015
Délégation de signature 2023-029_Responsable
de département
ARS - 78-2023-11-10-00015 - Délégation de signature 2023-029_Responsable de département 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DS029/2023
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la Délégation départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
ARS - 78-2023-11-10-00015 - Délégation de signature 2023-029_Responsable de département 20 2
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
‾ Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines et de Madame la Déléguée Départementale adjointe de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée aux responsables de département sur l’ensemble des attributions de la Directrice par intérim de la Délégation départementale des Yvelines :
- Madame Nathalie GALLET, Responsable du département Ville-Hôpital
‾ Madame Magalie MARTIN, Responsable du département prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département santé environnement
‾ Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département autonomie.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice par intérim de la Délégation départementale des Yvelines, de la Responsable du département santé-environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d’affectation :
- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département santé environnement
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation
départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
ARS - 78-2023-11-10-00015 - Délégation de signature 2023-029_Responsable de département 21 3
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation
qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur
adjoint de la Délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeur
adjoint de la Délégation départementale, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaine
précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, Directeur de projet transversal.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, du Directeur
adjoint de la Délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signature
est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6
L’arrêté n° DS 2022/011 du 21 février 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.
Article 7
Le Directeur Départemental de la Délégation départementale des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val d’Oise est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île-de-France et du Val d’Oise
Fait à Saint-Denis, le 10 novembre 2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2023-11-10-00015 - Délégation de signature 2023-029_Responsable de département 22 DDFIP
78-2023-12-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2023-12-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 23 REPUBLIQUE | | | | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE L DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Égalité | 78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/78@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MANTES LA JOLIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
M. TOY Serge, inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de MANTES LA JOLIE,
M. BRIDOUX NIGIDA Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MANTES LA JOLIE, |
à l'effet de signer : :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d' impôt recherche et de crédits
d' impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
DDFIP - 78-2023-12-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 24 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs. au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement paiement _|peut être accordé
MOINE Marie-Laure Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
GABORIT Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
principal
BAKA Abdelhafid Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
CORREZE Olivier _ [Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
COUIC Lysiane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € DE VREYER Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois. 8 000 € LABARRERE Hélène |Contrôleuse . 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € LE ROUX Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois : 8 000 € PINSON Pierre- Contrôleur 10 000 €: : 8000€ Emmanuel
CHALOUAS Nathalie (|Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
principale
MARTINEZ Marie- Agente 2 000 € 2000€. Emmanuelle d'administration
principale
MARTINS Céline Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 € d'administration
principale
MAAGOUL Wafa Agente 2 000 € 2 000 € d'administration
principale
VERDIÉ Arnaud Agent 2 000 € 2 000 € d'administration
principale /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines. A Mantes la Jolie, le 1° décembre 2023
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, |
Véronique ELIAT
sn
DDFIP - 78-2023-12-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 25 DDT
78-2023-12-06-00003
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
n° 78/1/02.2000/80 - 429/1/1484 relative à 4
logements situés 16, rue de la salle à
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
DDT - 78-2023-12-06-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/02.2000/80 - 429/1/1484 relative à 4 logements situés 16, rue de la salle à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) 26 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
ps Suivi des Bailleurs Sociaux galité ,
Fratern:
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/1/02.2000/80-429/1/1484
relative à 4 logements situés 16, rue de la salle
à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines)
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention ANAH n° 78/1/101999/80-429/1/1449 relative à 4 logements collectifs situés 16, rue de la Salle à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), conclue le 21 février 2000 entre l'Etat et la société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME;
Vu la demande de dérogation pour dénonciation de la convention ANAH n° 78/1/02.2000/80- 429/1/1484 en date du 12 mai 2023 par la société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME par laquelle elle sollicite la résiliation;
Vu la convention ANAH n° 78/1/02.2000/80-429/1/1484 et la condition suspensive du bail à réhabilitation subordonnée;
Vu la demande de la FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME en date du 12 mai 2023 par laquelle elle sollicite la résiliation de la convention sus-visée en raison de l'expiration du bail à réhabilitation au 30 octobre 2023;
ARRÊTE
Article 1: La convention ANAH n° 78/1/02.2000/80-429/1/1484 conclue entre l'Etat et la société
dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME portant sur 6 logements situés à SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE (Yvelines) est résiliée à la date du 30 octobre 2023.
Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à la société FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME.
Versailles, le ( 6 DEC. 2023
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
el la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr
DDT - 78-2023-12-06-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/02.2000/80 - 429/1/1484 relative à 4 logements situés 16, rue de la salle à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) 27 DDT
78-2023-12-06-00002
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
n° 78/1/101999/80 - 429/1/1449 relative à 6
logements situés 6, avenue du Général Leclerc à
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
DDT - 78-2023-12-06-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/101999/80 - 429/1/1449 relative à 6 logements situés 6, avenue du Général Leclerc à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) 28 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
RAS Suivi des Bailleurs Sociaux
Fraternité
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/1/101999/80-429/1/1449
relative à 6 logements situés 6, Avenue du Général Leclerc
à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines)
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement;
Vu la convention ANAH n° 78/1/101999/80-429/1/1449 relative à 6 logements situés 6, Avenue du Général Leclerc à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), conclue le 05 octobre 1999 entre l'Etat et la société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME;
Vu la demande de dérogation pour dénonciation de la convention ANAH n° 78/1/101999/80-429/1/1449 en date du 12 mai 2023 par la société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME par laquelle elle sollicite la résiliation;
Vu la convention ANAH n° 78/1/101999/80-429/1/1449 et la condition suspensive du bail à réhabilitation subordonnée;
Vu la demande de la FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME en date du 12 mai 2023 par laquelle elle sollicite la résiliation de la convention sus-visée en raison de l'expiration du bail à réhabilitation au 30 octobre 2023;
ARRÊTE
Article 1: La convention ANAH n° 78/1/101999/80-429/1/1449 conclue entre l'Etat et la société
dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME portant sur 6 logements situés à SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE (Yvelines) est résiliée à la date du 30 octobre 2023.
Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à la société FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME.
Versailles, le (] 6 DEC, 2023
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
0 | la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
Laurent DORE
DDT - 78-2023-12-06-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/101999/80 - 429/1/1449 relative à 6 logements situés 6, avenue du Général Leclerc à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) 29 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-12-06-00001
arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société SCI de l'Europe concernant les
installations exploitées à Porcheville (78440) 20
rue des Grésillons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des 30 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de mise en demeure
de la société SCI DE L’EUROPE
pour les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des Grésillons
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.541-3, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele- vant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, al- liage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dan- gereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012361-0004 du 26 décembre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement pétrolier de Gargenville de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 31 juillet 2023 (fiches d’inspection) faisant suite à la visite du 11 mai 2023 du site exploité par la société ÉLÉVATEUR SERVICES à Porcheville (78440), 20 rue des Grésillons ;
VU le courrier en date du 22 septembre 2023 adressant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU le courrier de réponse de l’exploitant reçu le 12 octobre 2023, indiquant que le site ayant fait l’objet de l’inspection du 11 mai 2023 est la propriété de SCI de l’Europe et non de la société Élévateur services ;
VU le courrier du 24 octobre 2023 adressant à l’exploitant le rapport de suite d’inspec- tion visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure modifié ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des 31 VU les observations de l’exploitant formulées sur le projet d’arrêté de mise en demeure modifié par courrier en date du 7 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a procédé à une visite d’inspection inopinée des installations exploitées par la société ÉLÉVATEUR SERVICES situées à proxi- mité immédiate de la bande de cent mètres autour du dépôt pétrolier classé SEVESO seuil haut exploité par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ; que l’inspec- teur n’a pas rencontré de représentant de la société ÉLÉVATEUR SERVICES sur le site contrôlé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 11 mai 2023 des installations exploitées par la société ÉLÉVATEUR SERVICES à Porcheville (78440), 20 rue des Grésillons, l’inspec- teur de l’environnement a constaté le stockage de déchets dangereux et non dangereux et notamment de :
• déchets métalliques, sur une surface qui pourrait être supérieure à 100 m², • de déchets non dangereux (papier, carton, bois...), pour un volume qui pourrait être supérieur à 100 m³,
• de déchets dangereux (batteries) ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
• n°2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutili- sation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719, ; 2- lorsque la surface est supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m², l’installation relève du régime de la déclaration ;
• n°2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réuti- lisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations vi- sées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ; lorsque le vo- lume susceptible d’être présent dans l’installation est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³, l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique ;
• n°2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'ex- clusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, 1. Lorsque la quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dan- gereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges, l’installation relève du régime de l’autorisation ;
2. Dans les autres cas, l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique.
CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, vue lors de la visite du 11 mai 2023 et qui pa- raît relever du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes vue lors de la visite du 11 mai 2023
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des 32 et qui paraît relever du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration néces- saire en application de l’article L.512-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux vue lors de la visite du 11 mai 2023 et qui paraît relever de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, est exploitée sans la déclaration néces- saire en application de l’article L. 512-8 du Code de l’environnement ou l’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le site est la propriété de SCI DE L’EUROPE et que ÉLÉVATEUR SER- VICES et TECHNOLOGIE ET DEVELOPPEMENT sont des locataires de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que, sur le site, il n’est pas possible d’identifier distinctement les diffé- rentes activités existantes et donc les détenteurs des déchets ;
CONSIDÉRANT que la société SCI DE L’EUROPE en tant que détenteur des déchets, étant donné l’impossibilité d’identifier leur producteur, est responsable de la régularisa- tion de la situation administrative du site ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environne- ment de mettre en demeure la société SCI DE L’EUROPE, détenteur des déchets entre- posés au sens de l'article L.541-3 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté que le robinet d’incen- die armé présent sur le site n’a pas fait l’objet, au vu de la fiche de suivi de contrôle, de vérifications périodiques depuis septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de système de détection incendie, l’absence de moyens externes de lutte contre l’incendie, l’ab- sence de point d’eau incendie, la présence d’un robinet d’incendie armé comme moyen unique de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société SCI DE L’EUROPE, de respecter les prescriptions du point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’envi- ronnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société SCI DE L’EUROPE dont le siège social est situé à Porcheville (78440) - 20 rue des Grésillons, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dan- gereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux et de déchets non dangereux non inertes ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de dé- chets dangereux situées à la même adresse, est mise en demeure de régulariser la situa- tion administrative de ses installations soit :
• en déposant :
◦ un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants du Code de l’environnement complet et recevable en préfecture si l’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relève du régime de l’autorisation ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des 33 ◦ ou une déclaration, conformément à l’article R. 512-47 du Code de l’environ- nement, au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour l’environnement correspondant à son activité ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue, aux articles L. 512-6-1 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement, selon le régime des activités exercées sur le site.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai de sept jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration ou d’un dossier de de- mande d’autorisation, le dépôt doit être réalisé dans un délai d’un mois ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective sous un mois et l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans le même délai, un dossier décrivant, selon le classement des installations, les me- sures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement ou II de l’article R. 512-66-1 du même code et l’attestation mentionnée au III de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement, au III de l’article R. 512-46-25 ou III de l’ar- ticle R. 512-66-1, selon le classement de l’installation.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : La société SCI DE L’EUROPE dont le siège social est situé à Porcheville (78440), 20 rue des Grésillons, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou prépa- ration en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux et de déchets non dange- reux non inertes ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux situées à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé, notamment :
• en effectuant la vérification périodique du robinet d’incendie armé présent sur le site,
• en mettant en place, dans les conditions mentionnées au point 4.1, des extinc- teurs,
• en équipant l’installation d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
• en mettant à disposition sur le site les plans des bâtiments et aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire,
• en mettant en place, dans les conditions mentionnées au point 4.1, les moyens de détection et de lutte contre l’incendie prescrits en raison de la gestion de dé- chets combustibles ou inflammables.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais pré- vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, conformé- ment à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'ar- ticle L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
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Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Porcheville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-06-00001 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SCI de l'Europe concernant les installations exploitées à Porcheville (78440) 20 rue des 35 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-12-04-00010
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société "Carrière de
la Grande Arche" à Achères
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
SOCIÉTÉ CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE
ACHÈRES (78 260)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-005 DDD du 13 janvier 2009 autorisant la société Carrière de la Grande Arche à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers alluvionnaires d’une superficie de 30 ha 14a et 33 ca du territoire de la commune d’Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-44310 du 19 décembre 2017 autorisant la société Carrière de la Grande Arche à sortir temporairement les parcelles 264, 265, 266, et 267 d’une superficie totale de 15 001 m² du périmètre de la carrière de la commune d’Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 juin 2020 modifiant le nivellement final et la localisation finale des terres potentiellement polluées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021 autorisant la société Carrière de la Grande Arche à prolonger son exploitation d’une année ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 37 Vu l’arrêté préfectoral n°78-2022-01-04-00006 du 4 janvier 2022 autorisant la société Carrière de la Grande Arche à prolonger son exploitation d’une année, modifiant le phasage de l’exploitation et imposant des prescriptions complémentaires ;
Vu l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 autorisant la société Carrière de la Grande Arche à prolonger son exploitation d’une année ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu la demande de modification des conditions d’exploitation déposée par la Société Carrière de la Grande Arche en date du 2 décembre 2022 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 5 septembre
2023 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées en date du 8 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 26 septembre 2023 ;
Vu les réponses apportées par l'exploitant par courriels en date du 13 novembre 2023
et du 20 novembre 2023 suite à la transmission du projet d'arrêté préfectoral
complémentaire à l’issue de la CDNPS ;
Vu les plans transmis par l'exploitant par courriel du 20 novembre 2023 précisant les
terrains concernés par la phase 11 d'exploitation qui se poursuivra jusqu’à échéance
de fin 2026, ainsi que les terrains concernés par une libération anticipée par rapport
à l’échéance de fin 2026 ;
Considérant que les modifications prévues n’engendrent pas de modification substantielle des conditions d’exploitation de la carrière, ni d’impact ou de risque supplémentaire pour l’environnement et la santé des populations, mais qu’elles nécessitent une mise à jour des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-005 DDD du 13 janvier 2009, modifié par arrêté préfectoral n°2017-44310 du 19 décembre 2017, arrêté préfectoral du 17 juin 2020, arrêté préfectoral n°78-2021-05- 28-00001 du 28 mai 2021, arrêté préfectoral n°78-2022-01-04-00006 du 4 janvier 2022 et arrêté préfectoral complémentaire n°78-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 38 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société Carrière de la Grande Arche dont le siège social est situé 1 rue de Folenrue à VERNON (27 200) est autorisée, à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune d’Achères sous réserve du respect des prescriptions des articles suivants.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 – CLASSEMENT AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’exploitation de la carrière relève des rubriques de la nomenclature des installations classées conformément au tableau ci-dessous :
Rubriqu
e
Régim
e
Libellé de la rubrique (activité) Désignation de l’activité
2510-1 A Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de)
Extraction de sables et de graviers sur
une superficie de 27 ha 54 a 98 ca pour
une production maximale de 300 000
tonnes/an
2515-1-
b D
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l’exclusion de celles
classées au titre d’une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2. La puissance
maximale de l’ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation, étant
supérieure à 40 kW, mais inférieure ou
égale à 200 kW.
Installation de broyage, concassage,
criblage d’une capacité de 200 kW
2517-2 D Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés
par d’autres rubriques, la superficie de
l’aire de transit étant supérieure à 5 000
m², mais inférieure ou égale à 10 000 m².
Station de transit d’une surface de
9 900 m2
A : autorisation, D : déclaration
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 39 ARTICLE 3 – CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les prescriptions du 2ème alinéa de l’article II-1. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°09-005 DDD du 13 janvier 2009 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
J En particulier, l’exploitation de la carrière est conduite conformément à l’étude d’impact et aux engagements contenus dans le dossier de demande d’autorisation du 1 juin 2007 complété le 19 décembre 2007 en tout ce qu’il n’est pas contraire aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°09-005 DDD du 13 janvier 2009, de l’arrêté préfectoral complémentaires du 17 juin 2020, de l’arrêté préfectoral n°78- 2022-01-04-00006 du 4 janvier 2022 et de l’arrêté préfectoral n°78-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023, à l’exception de la durée d’exploitation. K
ARTICLE 4 – PROLONGATION DE L’EXPLOITATION
L’échéance du droit d’exploiter de la carrière sur la commune d’Achères par la société Carrière de la Grande Arche, spécifiée à l’article I-3 à l’alinéa J- durée d’autorisation : K de l’article I-3 de l’arrêté préfectoral n°09-005-DD du 13 janvier 2009, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 – PHASAGE DE L’EXPLOITATION
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article III-11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation 09- 005 DDD du 13 janvier 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
J L’exploitation est réalisée en 11 phases conformément au plan de phasage joint en annexe. K
Les annexes de l’arrêté préfectoral d’autorisation 09-005 DDD du 13 janvier 2009 intitulées J Annexe : plan de phase K sont remplacées par l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 – ÉCHÉANCES
Le périmètre de la carrière est divisé en deux zones tel que présenté en annexe 2 du présent arrêté :
- échéance au 31/12/2024 pour la zone rouge ;
- échéance au 31/12/2026 pour la zone verte.
Une procédure de cessation partielle d’activité sera réalisée pour la libération des terrains de la zone rouge.
ARTICLE 7 – RÉINTRODUCTION DES PARCELLES TEMPORAIREMENT EXCLUES DU PÉRIMÈTRE D’AUTORISATION
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 40 CR=« X| S ] x C l +S2 x C2+L X C 2]
a = Index, 1+TVAR
Index0 [+TVAO
Les parcelles listées dans le tableau ci-dessous sont réintégrées au périmètre d’autorisation de la carrière :
Section Parcelle n° Lieu-dit Superficie totale de la
parcelle (m²)
Superficie qui
avait
temporaireme
nt été exclue
du périmètre
(m²)
AB 267 p La petite Arche 26 359 7 109 266 p 716 78
265 p 31 529 3 163
264 p 38 464 3 783
Total 14 133
ARTICLE 8 – GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article V-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°09-005 DDD du 13 janvier 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
J Le montant des garanties financières permettant d’assurer la remise en état de la carrière jusqu’au terme de l’autorisation est de :
Période Période 1 (0-5 ans) Période 2 (6-10 ans) Période 3 (11ème ,12ème et 13ème année)
Montant en € - - 470 581,02 S1 (ha) - - 0,3 S2 (ha) - - 8,8 L (m) - - 854
CR (en €) : montant de référence des garanties financières pour la période considérée ;
= 1,3655
S1 (en ha) : somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 41 S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remise en état.
L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires des berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
Coûts unitaires (TTC) : C1 : 15 555 € / ha ;
C2 : 34 070 € / ha ;
C3 : 47 € / m ;
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Achères où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités. L’arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie au moyen de l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr/
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
Le secrétariat général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire d’Achères, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement
6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 42 de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société Carrière de la Grande Arche, sous pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2023 Le Préfet et par délégation Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine DUBOIS
7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 43 2U21Y
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Annexe 1 : Plan de phasage de l’exploitation
8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 44 Ex]
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Annexe 2 : Plan établissant les échéances
9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-04-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 45 DRAC
78-2023-12-04-00011
Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de
travaux concernant l’installation de deux postes
de livraison électrique le long de l'ancienne route
départementale 7, sur le bas-côté longeant le
mur de Gally, dans le cadre des jeux olympiques
et Paralympiques à Saint-Cyr-l'Ecole.
DRAC - 78-2023-12-04-00011 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l’installation de deux postes de livraison électrique le long de l'ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des jeux 46 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles d’Île de France
Unité départementale de l’architecture
et du patrimoine des Yvelines
ARRÊTÉ approuvant l’autorisation spéciale de travaux concernant
l’installation de deux postes de livraison électrique le long de l’ancienne route départementale
7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques
à Saint-Cyr-L’Ecole
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et les articles R. 621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l’arrêté n°78-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2019-09-17-006 du 17 septembre 2019 donnant subdélégation de signature à Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, en matière de monuments historiques et d’espaces protégés ;
Vu la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 concernant des travaux temporaires d’alimentation en énergie du site olympique, présentée à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines par le service de l’urbanisme de la ville de Saint-Cyr- L’Ecole sous le numéro AS 7854523B0002 le 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable assorti de recommandations de l’architecte des Bâtiments de France en date du 28 novembre 2023 et portant sur l’autorisation spéciale n° AS 78 545 23 B0002,
ARRÊTE
Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
DRAC - 78-2023-12-04-00011 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l’installation de deux postes de livraison électrique le long de l'ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des jeux 47 ARTICLE 1er : L’autorisation spéciale de travaux n° AS 78 545 23 B0002, prévue par les articles susvisés
du code du patrimoine, concernant les travaux d’installation de deux postes de livraison électrique le long de l’ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques à Saint-Cyr-L’Ecole est accordée, assortie des prescriptions suivantes :
- La topographie naturelle du terrain enherbé sera restituée selon le relevé graphique de
l’état existant (coupes AA et BB) ;
- Les fondations en grave et tout dispositif de plateforme et de plots seront déconstruits
pour revenir au terrain naturel ;
- Une attention particulière est requise concernant l’implantation des postes de livraison
électrique afin que ceux-ci échappent au massif de fondation du mur de clôture de la ferme de Gally ;
- Il conviendra de s’orienter vers une tonalité « pierre » pour le barriérage de sécurité et les
postes de livraison reprenant la teinte des moellons du mur de clôture ;
- Des échantillons de couleur seront validés par l’architecte des bâtiments de France avant
exécution des travaux.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).
La présente autorisation est délivrée sous réserve de l’obtention de l’accord du propriétaire de l’immeuble.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé de la culture vaut
décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut être formé dans les deux mois à
compter de la réception de la décision.
Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
DRAC - 78-2023-12-04-00011 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l’installation de deux postes de livraison électrique le long de l'ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des jeux 48 ARTICLE 4 : Le préfet des Yvelines et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera notifiée au Maire de Saint-Cyr- L’Ecole.
Fait à Versailles, le 4 décembre 2023
ur l
Pour le Préfet des Yvelines
et par subdélégation,
la Cheffe de l’unité départementale de l’architecture
et du patrimoine des Yvelines
Bénédicte LORENZETTO
Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
DRAC - 78-2023-12-04-00011 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l’installation de deux postes de livraison électrique le long de l'ancienne route départementale 7, sur le bas-côté longeant le mur de Gally, dans le cadre des jeux 49 Préfecture des Yvelines
78-2023-12-06-00004
Arrêté inter-préfectoral constatant la
modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 50 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
constatant la modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes Gally-Mauidre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques au 1” septembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du Département des Hauts-de-Seine, au 1° janvier 2020;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts Seine-et-Yvelines Numérique ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 51 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 133 juillet 2021 portant modification des statuts Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 portant adhésion de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole à Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 30 mars 2023 adoptant la modification de l’article 111 6 des statuts du syndicat relatifà la compétence «Territoires et bâtiments connectés» ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine-et-Yvelines Numérique» et notamment l'article 11.3 disposant que «les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des mémbres qui composent le comité syndical conformément à l'article L.5721-24 du CGCT » ;
Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 30 mars 2022 a été adoptée dans les conditions
de majorité énoncées à l'article III:3 10 des statuts :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Il‘est constaté la modification de l'article 111.6 des statuts et rédigé ainsi qu'il suit :
« 1.116 Compétence F- Territoires et bâtiments connectés
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement de services numériques et innovants destinésà la création de territoires connectés. Le Syndicat est ainsi habilitéà conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences : - Sous-compétence F1: Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les technologies d'information et de communication:
- Sous-compétence F2: Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le développement des usages du numérique ;
- SOUS- -compétence F3: Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer notamment le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur la voirie publique, voire les véhicules associés et leurs applications numériques liées ;
+ Sous-compétence F4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lien avec la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoins propres de ses membres ;
+ Sous-compétence F5 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques et à réaliser leurs projets liés au développement des « bâtiments numériques » ou « bâtiments intelligents et
connectés », afin d'accélérer notamment
- le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sur leur domaine privé et leurs applications numériques liées
- l'installation et l'exploitation de capteurs connectés (L'Internet des objets ou loT correspondant à l'interconnexion entre l'Internet et des objets, des lieux et des environnements physiques)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 52 Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous- compétences peuvent s'appliquer dans les domaines suivants :
- Gestion intelligente de l’eau et des déchets ;
- Efficacité énergétique et environnementale ;
+ Éclairage public;
+ Mobilité;
+ Sécurité;
+ Services publics numériques».
Article 2 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1,.R.4211 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine.et des Yvelines, les Sous-préfets de Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saïnt-Germain-en-Laye, les Présidents des Conseils Départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les Présidents des collectivités membres, le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Versailles, le Q 6 DEC, 2023
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Préfet et par déléga
crétaire général
Pascal GAUCI =
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 53 mt …
\ DS
T7 Seine et Yvelines
ÿ Numérique V
SYNDICAT MIXTE OUVERT
A LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 54 SOMMAIRE
TITRE 1 PRESENTATION DU SYNDICAT nn rrsneenrerneennreernesneneeeenessenensense 4
Article 1.1 Objet du syndicat nent 4
Article 1.1.1 Compétences... sen 4
1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique »......................... 4
1.1.1.2 Compétence B - « SDTAN >... 5
1.1.13 Compétence C - « vidéo protection >... 5
11.14 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement ».…...S
1.1.15 Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications….…...……. 5
1.1.1.6 Compétence F- Territoires connectés... 6
1.1.1. Compétence G - Numérique pour les Solidarités... 6
Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires ss 7
Article 1.1.3 Adhésion des membres sn 7
1.1.3.1 Compétence À « Aménagement numérique ».......................... 8
1.1.3.2 Compétence B - « SDTAN » ss 8
1.1.3.3 Compétence C - « vidéo protection >... 8
1.134 Compétence D - « Numérique dans Les établissements d’enseignement ».…..8
1.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications……….……. 8
1.3.6 Compétence F - Territoires connectés 8
1.1.3.7 Compétence G - Numérique pour Les Solidartiés 8
Article 1.2 Dénomination sise 8
Article 1.3 Siège SOcial sise 8
Article 1.4 Durée... 9
TITRE IH INSTANCES DU SYNDICAT nn rene nnrenereeseennereenesenesseeneene 10
Article 11.1 Organisation générale... en 10
Article 11.2 Le Comité syndical sn 10
Article 11.2.1 Désignation... sn 10
Article 1.2.2 Nombre de délégués sens 10
Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat... 11
11.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous Les membres 11
11.2.3.2 Compétences À - « aménagement numérique » 12
11.2.3.3 Compétence B - SDTAN siennes 12
11.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection » ss 12
11.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »..12
11.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications 12
11.2.3.7 Compétence F - Territoires connectés 12
11.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités... 13
Article 11.2.4 Incompatibilités sens 13
Article 1.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical ss 13
STIULS 2 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 55 Statuts
Article 1.2.6 Quorum et vote... inserer 14
Article I1.2.7 Pouvoirs du Comité syndical... 14
Article 11.3 Le Président du Comité syndical... 14
Article 11.4 Le Bureau... arr 15
Article 11.5 Membres a550CiÉS........................ rennes 15
Article 11.6 Personnel du Syndicat... 16
Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat 16
Article II.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres... 16
Article 11.7 Commissions... sise 16
Article 11.8 Règlement intérieur sn 16
Article 11.9 Budget... ss 16
Article 11.9.1 Recettes RENTREE SNS ERREURS 16
Article 1.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement 17
Article 11.9.3 Dépenses suisses 17
Article 11.10 Comptabilité... ss 17
Article 11.11 Indemnités de représentation... 17
TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT inner 18
Article 111.1 Retrait d’un membre... sisi 18
Article I11.1.1 Procédure... 18
Article 111.1.2 Conséquences... ss 18
Article I.2 Dissolution et liquidation ss 18
Article III.3 Modification des statuts sise 18
3 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 56 Statuts
Article 1.1
TITRE 1 PRESENTATION DU SYNDICAT
OBJET DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à La carte pour La mise en œuvre de services d'usage numériques utiles à l’ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Article 1.1.1 Compétences |
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article 1.1.3 qui en font
expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
onmonsx
Aménagement numérique,
SDTAN,
Vidéo protection
Numérique dans les établissements d'enseignement
Informatique de Gestion et Télécommunications
Territoires connectés
Numérique pour Les Solidarités
L1.1.1 Compétence À - « Aménagement numérique »
Le Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place des membres, Les missions visées par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :
o Au titre de la compétence Al
O
O
O
O
établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques
acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des
réseaux existants
mettre de telles infrastructures et réseaux à La disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants
fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation
des communications électroniques
o Autitre de la compétence A2
établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications
électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et
des communications électroniques
acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants
mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants
fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
+ sui 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 57 Stauuts
les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation
des communications électroniques
Selon Le transfert opéré par ses membres respectifs, Le Syndicat exerce cette compétence, pour chacun d’entre eux,
o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l’accueillent (compétence A.1)
o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2)
Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :
o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.1)
o soit uniquement Les réseaux réalisés par ses membres avant Leur adhésion au syndicat
mixte. (compétence A.2)
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
1.1.1.2 Compétence B - « SDTAN >
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
11.13 Compétence C - « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance.
11.14 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement des usages et des outils numériques ainsi que l’accès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer, entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des politiques d'enseignement.
11.15 Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi La partie télécommunications, ainsi que
l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,
mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont Le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Au titre de la compétence E. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives « métier >», notamment :
o EA1 : dématérialisation,
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 58 Statuts
EA2 : gestion documentaire,
EA3 : socle logiciel d’archivage,
EA4 : télétransmission,
EA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable.
Au titre de la compétence E. B- Télécommunications et Systèmes d'Information, notamment :
EB1 : composants et services d’infrastructures, et de télécommunications,
EB2 : Les solutions de gestion du Système d’Information, de télé sauvegarde,
ou toute autre activité liée aux Systèmes d’Information et mutualisable.
1.116 Compétence F- Territoires et bâtiments connectés
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser Le développement de services numériques et innovants destinés à La création de territoires connectés.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences :
Sous-compétence F1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les technologies d'information et de communication ;
Sous-compétence F2 :-Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser Le développement des usages du numérique ;
Sous-compétence F3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au
développement de la « ville numérique > où « ville intelligente et connectée », afin
d'accélérer notamment le développement de bornes de recharge pour véhicules
électriques ou hybrides rechargeables sur La voirie publique, voire les véhicules
associés et Leurs applications numériques liées ;
Sous-compétence F4 : Aider ses membres à favoriser Les usages numériques en lien
avec la « ville numérique » ou La « ville intelligente et connectée » pour les besoins
propres de ses membres.
Sous-compétence F5 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques et à
réaliser leurs projets liés au développement des « bâtiments numériques » ou «
bâtiments intelligents et connectés », afin d'accélérer notamment
- le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables sur leur domaine privé et leurs applications
numériques liées
l'installation et l'exploitation de capteurs connectés (L'Internet des objets ou loT
correspondant à l'interconnexion entre l'Internet et des objets, des lieux et des
environnements physiques)
Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous-compétences peuvent s’appliquer dans Les domaines suivants :
Gestion intelligente de l’eau et des déchets ;
Efficacité énergétique et environnementale ;
Eclairage public ;
Mobilité ;
Sécurité ;
Services publics numériques.
11.17 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 59 StALULS
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement de services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et de l'inclusion numérique, tels que listés à l’article 2.
A cet effet, Le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer et entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des projets qu’il conduit.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment :
- Réaliser l'ingénierie, la dotation, la gestion et La maintenance des
équipements et logiciels concernés.
- Assister et accompagner ses membres dans le développement de leurs
projets pour favoriser l'inclusion numérique et la lutte contre
l’illectronisme.
- Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser Le
développement des usages du numérique.
- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de
l'inclusion numérique.
- Aider ses membres à favoriser Les usages numériques
Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences.
Les services délivrés au titre des compétences du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de ses membres, ou d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L. 2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans Les conditions prévues à l’article L 2113-6 s. du
code de la commande publique.
IL peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article L 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 60 SLatuts
Article 1.1.3 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans Les limites suivantes, Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur Le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
L’adhésion du nouveau membre est subordonnée à l’adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts.
1.13.1 Compétence À « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 :
o Le Département des Yvelines,
o les établissements publics statutairement compétents au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
o Les communes dites «isolées » définies comme les communes membres d’un
groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n’ayant
pas transféré La compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
1.1.3.2 Compétence B - « SDTAN >
Seul peut adhérer Le Département des Yvelines en application de l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales.
113.3 Compétence C - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
113.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d enseignement »
Peuvent adhérer à cette compétence :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des
équipements scolaires,
o les communes n’ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion des
équipements scolaires,
1.13.5 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications
Peuvent adhérer à cette compétence (E.A ou E.B) l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1 des présents statuts.
11.3.6 Compétence F - Territoires connectés
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
11.37 Compétence G - Numérique pour les Solidartiés
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
& SLT 24
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Article 1.2 DÉNOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique >.
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical à La majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées
Article 1.3 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé à 15 bis avenue du centre, 78280 GUYANCOURT.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 1.4 DURÉE
Le syndicat a une durée illimitée.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 62 Statuts
TITRE II INSTANCES DU SYNDICAT
Article 11.1 ORGANISATION GÉNÉRALE
Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article 11.2 LE COMITÉ SYNDICAL
Article I1.2.1 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et
suppléants délégués par Les organes délibérants de chacun des membres.
Quel que soit Le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon les règles suivantes :
La durée du mandat d’un délégué titulaire et suppléant d’un membre du Syndicat est
identique à celle de l'organe qui Le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans Le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier
dispose d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en
exercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comité
syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par Le
nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour
quelque cause que ce soît, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un
mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas
précédents, le membre concerné est représenté au sein du Cornité syndical par son Président
s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 11.2.2 Nombre de délégués
Chaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5)
délégués titulaires et cinq (5) suppléants, :
o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 63 Tranche de population AR Tru lires déléguée Suppléants
Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou 2 2
égale à 250 000 habitants
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la population communale de l’année n-3 calculée conformément au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de
contribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de
contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le
règlement intérieur du Syndicat.
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, Les modalités particulières définies ci-après s’appliquent :
Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l'aménagement numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire et un suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagement numérique, chaque commune procède à la désignation d’un représentant, au sein de son Conseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les
représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à La désignation, en leur sein à la majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenter
l'ensemble des communes isolées au Syndicat.
o Les établissements publics où institutions interdépartementales désignent un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
Article 1.2.3 Représentation des membres du Syndicat
11.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes pour Les affaires présentant un intérêt commun à tous Les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et Les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
Statuts Li sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 64 Statuts
11.2.3.2 Compétences À - « aménagement numérique »
Tant pour la compétence A1 que A2, seuls Les membres ayant transféré la. compétence « aménagement numérique >» votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
11.2.3.3 Compétence B - SDTAN
Seuls Les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Lors des scrutins : |
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls Les membres ayant transféré La compétence « vidéo protection » votent. Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls Les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement >» votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
11.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications Seuls les membres ayant transféré la compétence Informatique de Gestion et Télécommunications votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.7 Compétence F - Territoires connectés
Seuls Les membres ayant transféré la compétence Territoires connectés votent. Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
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11.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Seuls les membres ayant transféré la compétence Numérique pour les Solidarités votent. Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article I1.2.4 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement où indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d’infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par Le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 1.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. IL se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. IL peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix délibératives.
L’ordre du jour est arrêté par Le Président.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure La police de La séance.
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par Le Bureau.
Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le
règlement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside Les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance.
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Article 11.2.6 Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, Le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article I1.2.7 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l'exception :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
o De l'approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervention en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du réglement intérieur ;
o De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités territoriales.
o De la délégation de la gestion d’un service public.
Article 11,3 LE PRÉSIDENT DU COMITÉ SYNDICAL
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité syndical, Les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l’organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables. Elle suit Le cas échéant le sort de chaque renouvellement des délégués composant le Comité syndical.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles l’intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par Le Président remplacé.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
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IL prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. IL est l’ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ILest seul chargé de l'administration. IL est Le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
IL représente Le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
IL peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 11.2.6.
Article 11.4 LE BUREAU
Le Bureau est constitué du Président, d’un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice- présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent.
Lorsque Le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est désigné parmi Les délégués de l’autre Département.
Le Premier Vice-président et Les Vice-présidents sont élus parmi Les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de :
o Trois (3) membres pour Le Département des Yvelines
o Trois (3) membres pour Le Département des Hauts-de-Seine
o et trois (3) membres pour l’ensemble des établissements publics et communes isolées d’autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que La composition du bureau soit représentative des
différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l’assemblée qui l’a désignée comme délégué.
Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre, sauf en cas d'adhésion d’un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 11 2.6.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués composant Le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à La majorité simple des suffrages exprimés.
Article 11.5 MEMBRES ASSOCIÉS
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différents organes dans des conditions qui seront déterminées par Le règlement intérieur IL peut s’agir
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de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau, le cas échéant, qu’à titre consultatif.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l'organe délibérant des membres associés.
Article 11.6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 1.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du
Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article 1.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de Leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les
établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article 11.7 COMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article 11.8 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté par Le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur Le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par Les lois et règlements et les présents statuts.
Article 11.9 BUDGET
Article I1.9.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligatoire. Ÿ compris pour Les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, Les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
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o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendus,
o Les subventions,
o Les produits des dons et legs,
o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés,
o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article Il.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat.
Article 11,9.3 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais d'administration générale ;
o Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de la commande publique qu’il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de
l'investissement, décidées par Le Comité Syndical.
Article Il.10 COMPTABILITÉ
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de La comptabilité publique, conformément à l'instruction comptable M52 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 11.11 INDEMNITÉS DE REPRÉSENTATION
Les délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au
remboursement des frais que nécessite l’exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article lI.1 RETRAIT D’UN MEMBRE
Article 111.1.1 Procédure
La reprise d’une compétence ne peut intervenir qu’à l’expiration des conventions passées avec le ou les entreprises chargées de l’exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait d’un membre est soumise, d’une part à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévue par les présents statuts, d’autre part à l’accord des deux-tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) moîs à compter de la notification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d’un membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Article III.1.2 Conséquences
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte :
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à
l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec Les adjonctions effectuées sur ces biens
liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l’encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à
l’adhérent propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences par Le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au
Syndicat.
o Le retrait d’un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-
25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article HI.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11I.3 MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
LR sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 71 Statuts
Annexe 1 - Liste des membres
|: Liste des membres du Syndicat :
o Département des Yvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes Les Portes de l’Ile-de-France
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
Département des Hauts-de-Seine
Commune de Saint-Cyr OO
O©O
©
©
Oo
©
©
OO
OO
O0
O
—e —« — * Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :
Département des Yvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanaïis,
Grand Paris Seine et Oîse
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l’ile-de-France
Commune de Saint Cyr O0
O0
0
O0
O0
OC
COQ
1.1.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :
o Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
1.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :
o Département des Yvelines
1.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :
o Département des Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
1.4: Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » :
o Département des Yvelines
1.5: Membres adhérents à la compétence E - Informatique de Gestion et
Télécommunications :
AUCUN
1.6 : Membres adhérents à la compétence F - Territoires connectés
AUCUN
1.7 : Compétence G - Numérique pour les solidarités
AUCUN
19 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 72 Annexe 2 -Répartition du nombre de délégué par membre
Modalité de calcul | Nombre de
Membre conformément à l’article délégué élégués 11.2.2.
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée de Population (INSEE) 4 Chevreuse 24 771
Communauté de Communes Gaily-Mauldre Population (INSEE) 1
. ee Population (INSEE) Rambouillet territoires 56 197 1
| . Population (INSEE) Cœur d’Yvelines 48 022 1
Communauté de communes du Pays Population (INSEE) ’ Houdanaïis 28 502 .
es . Population (INSEE) Grand Paris Seine et Oîse 399 855 3
Communauté de Communes les Portes de Population (INSEE) 4 l'Ile-de-France 7 126
. . . Population (INSEE) Saint Germain Boucle de Seine 332 672 3
Communauté d’Agelomération Saint-Quentin- Population (INSEE) 2 En-Yvelines 229369
Département des Hauts-de-Seine / 5
Commune de Saint Cyr / 1
Statuts 20 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 73 Statuts
Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Nombre de
Modalité de voix par
calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformémen (1 voix par de de voix t à l’article délégué par | délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
Département des Yvelines ACOMpÉENCes 4 5 20 transférées
Communauté de communes Haute | 1 compétence 4 ’ ’ Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétence Vo 1 1 1 Mauldre transférée
Rambouillet territoires 1 compétence 1 1 1 transférée
1 compétence
Cœur d’Yvelines transférée 1 1 1
, 1 compétence
Communauté de communes du Pays transférée 1 4 4 Houdanais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 3 3
, 1 compétence Communauté de Communes les traniférée 4 i
Portes de l'Ile-de-France
1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée 3 3
, , 1 compétence Communauté d’Agglomeration transférée 2 2
Saint-Quentin-En-Yvelines
1 compétence
Département des Hauts-de-Seine transférée 5 5
1 compétence
Commune de Saint Cyr transférée 1 1
21 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 74 3 Compétence A.1_ et A.2 - « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique » votent.
, Nombre de Modalité de voix par
calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 voix par de de voix à l’article délégué par | délégués | total
11.2.3.1 compétence transférée)
, . 4 compétences Département des Yvelines transférées 4 5 20
Communauté de communes Haute 1 compétence 4 1 4 Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétence Un 1 1 1 Mauldre transférée
un 1 compétence Rambouillet territoires transférée 1 1 1
1 compétence
Cœur d’Yvelines transférée 1 1 1
, 1 compétence
Communauté de communes du Pays transférée 4 ’ ’ Houdanais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
, 1 compétence
Communauté de Communes Les Ce 1 ’ ’ Portes de l'Ile-de-France
1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
, ue 1 compétence Communauté d’Agglomération tranférée 4 2 2
Saint-Quentin-En-Yvelines
1 compétence
Commune de Saint Cyr transférée 1 1 1
22 sur 24 Staluts
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 75 4 Compétence B - « SDTAN »
Seuls Les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
, Nombre de Modalité de voix
par calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 Voix par de de voix à l’article délégué par délégués | total
11.2.3.1 compétence transférée)
Département des Yvelines 4 compétences 4 5 20 transférées
5 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls Les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection >» votent.
Nombre de Modalité de voix
par calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 voix par de de voix à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
Département des Yvelines 4 compétences 4 5 20 transférées
Département des Hauts-de- 1 compétence ’ 5 5 Seine transférée
6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement >» votent.
Modalité de | me de par calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conforméme (1 voix par de de voix nt à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
4
Département des Yvelines compétences 4 5 20 transférées
7 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications
SANS OBJET
8 Compétence F - Territoires connectés
SANS OBJET
9 Compétence G - Numérique pour les solidarités
SANS OBJET
Statuts 23 sur 24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 76 Statuts
Version | Date Objet Auteur
l 20/05/2016 Création SMO SG 2 03/03/2017 Adhésion de CC Les Portes d'Ile de France SG 3 28/09/2017 Modification relative à la centrale d’achats et à | SG l’activité d’informatique de gestion
4 20/06/2018 Modification siège social SG
5 13/12/2018 SMO à la carte SG 6 20/02/2019 Modification de la compétence « aménagement | SG numérique »
7 04/04/2019 Adhésion CA SQY SG 8 21/06/2019 Modification en vue de permettre l’adhésion du | SG CD92
9 14/04/2020 possibilité de participer « à distance » aux CS SG Précisions compétence « informatique de gestion
»
10 25/06/2020 Création statut de 1% VP SG 11 16/03/2021 ajout d’une sixième compétence (F) Territoires | SG connectés
ajout d’une septième compétence (G) Numérique
pour les Solidarités
12 18/05/2021 Adhésion St Cvr SG
13 15/12/2021 intégration des collèges privés sous contrat dans | SG compétence D — Numérique pour l'Education
14 16/11/2022 Adhésion SIE-ELY membre associé SG
15 25/01/2023 Modification compétence F DTC
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 77 Préfecture de Police de Paris
78-2023-12-05-00008
Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au
lieu de « R. 2251-53 », lire « R.* 2250-2 ».
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-12-05-00008 -
Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au lieu de « R. 2251-53 », lire « R.* 2250-2 ». 78 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci CABINET DU PREFET
Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472, 2023-01473, 2023-01474, 2023-01475, 2023-01476, 2023-01477, 2023-01478, 2023-01479 et 2023-01480 du 30 novembre 2023 (rectificatif)
Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au lieu de R. 2251-53 &, lire R.* 2250-2 &.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-12-05-00008 -
Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au lieu de « R. 2251-53 », lire « R.* 2250-2 ». 79