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Arrêté - Préfecture - Creuse - N16 Mai 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai (suite) 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-062
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-05-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MT Paysage (2 pages) Page 5
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-05-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AP
56 sur la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine (3 pages) Page 8
23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 12
23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (12 pages) Page 17
23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant
régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la
Garde » sur la commune de FENIERS (14 pages) Page 30
23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang
des Llandes (4 pages) Page 45
23-2022-05-20-00005 -
Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau (10 pages) Page 50
23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux
pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au
GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES (8 pages) Page 61
23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système
_assainissement_Saint-Laurent (12 pages) Page 70
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale de Saint-Julien-la-Genête (2 pages) Page 83
23-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe de
protection sur une distance de 300 mètres, des parties naturelles des rives
des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille
hectares en zone de montagne (2 pages) Page 86
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
/
23-2022-05-10-00001 - Commission départementale d'appel des décisions
relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire
(1 page) Page 89
2 23-2022-04-22-00003 - Composition d'appel fin de 6e, 5e et 4e (1 page) Page 91
23-2022-04-22-00001 - Composition de la commission d'affectation en 3e
prépa-métiers et en 3e de l'enseignement agricole (1 page) Page 93
23-2022-05-12-00009 - Composition de la commission d'appel fin de 2nde
et de 1ère (1 page) Page 95
23-2022-04-22-00002 - Composition de la commission d'appel fin de 3e. (1
page) Page 97
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les
24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 (5 pages) Page 99
23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop
d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 (4 pages) Page 105
23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à
Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 (4 pages) Page 110
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2022-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 donnant acte à la société ORANO
MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation
minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de Basseneuille sur la commune de Vareilles (2 pages) Page 115
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition
de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac -
Châtelus-Malvaleix (4 pages) Page 118
23-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et
Brézentine (2 pages) Page 123
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2022-04-26-00007 - Arrêté accordant une subvention au comité d'aide
social de St Sulpice le Guéretois au titre du PDASR 2022 (2 pages) Page 126
23-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral/portant autorisation d’exploiter
un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 129
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-05-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du 22
décembre 2020 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de
lutte contre l'ambroisie (2 pages) Page 132
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2022-05-17-00002 - Arrêté constatant l'inutilité de parcelles sises sur le
territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) (2 pages) Page 135
3 23-2022-05-18-00003 - Attribution de la médaille de l'Enfance et des
Familles - Promotion 2022 - (1 page) Page 138
4 DDETSPP de la Creuse
23-2022-05-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MT Paysage
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MT Paysage 5 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Fami Protection des Populations
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP853322774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Creuse le 4 mai 2022 par Monsieur Thomas MAGLOIRE en qualité de micro-entrepreneur pour
l’organisme MT Paysage dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Ecoles 23320 Bussière
Dunoise et enregistré sous le N° SAP853322774 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MT Paysage 6 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 12 mai 2022
Pour le directeur départemental
et par subdélégation
le directeur adjoint
signé : Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MT Paysage 7 DDT de la Creuse
23-2022-05-31-00001
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
du plan d'eau cadastré AP 56 sur la commune de
Saint-Martin-Sainte-Catherine
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AP 56 sur la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ AP 56 SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 29 janvier 1999 ;
VU le rapport de la visite technique approfondie du barrage, réalisé au mois de juillet 2020, par le bureau d’études CPIE CORREZE, agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport d’expertise réalisé sur le barrage au mois d’octobre 2021 par le bureau d’études GEONAT ;
VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse, Mme Anne-Flore ALBIN et M. Sébastien PRUNIERES, le jeudi 24 mars 2022, à 16h00 ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) en date du 30 mars 2022 concernant le contrôle sur place du 24 mars 2022 et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier en date du 13 avril 2022 à M. Sébastien VINSON, gérant de la société civile immobilière (SCI) « Moulin de la Vallade », propriétaire du plan d’eau, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la SCI « Moulin de la Vallade » n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT spécialement que ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, a été présenté à l’adresse de son destinataire le 28 avril 2022 et que, faute de retrait auprès des services de la Poste, il a été retourné au service expéditeur, le 18 mai 2022, avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
CONSIDÉRANT que le RMA établi le 30 mars 2022 par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse fait notamment état du remplissage en eau de la totalité du plan d’eau cadastré AP 56 sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE ;
1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AP 56 sur la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine 9 CONSIDÉRANT que les conclusions du rapport de la visite technique approfondie du barrage, réalisé au mois de juillet 2020 par le bureau d’études CPIE CORREZE, agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et du rapport d’expertise réalisé sur le barrage au mois d’octobre 2021 par le bureau d’études GEONAT font mention du mauvais état structurel de l’ouvrage pouvant entraîner une rupture, et - suivant l’ampleur des désordres -, la nécessité de reconstruire un nouvel édifice afin d’assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des désordres constatés, la remise en eau de l’ouvrage peut induire un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d’eau cadastré AP 56 sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure la SCI propriétaire du plan d’eau de prendre des mesures de mise en sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le d irecteur départemental des territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. – La SCI « Moulin de la Vallade » dont le siège est situé au lieu-dit « La Vallade » 23430 SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE, propriétaire du plan d’eau cadastré AP 56 sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE, est mise en demeure de respecter les dispositions fixées par le
présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d’eau dans le délai qu'il définit.
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, la SCI « Moulin de la Vallade » est tenue, en sa qualité de propriétaire du plan d’eau, de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau cadastré AP 56 sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE en faisant cesser la pression de l’eau sur le corps du barrage. Il lui est demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau et de mettre en assec l’ouvrage.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par la SCI propriétaire de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le plan d’eau est toujours en assec et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse.
La SCI « Moulin de la Vallade » mettra en œuvre tous les dispositifs nécessaires afin que le cours d’eau en aval ne subisse aucun dommage tel que le déversement d’eau chargée en boues, vases ou sédiments qui nuirait à la vie piscicole et au milieu récepteur.
Les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
▪ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
▪ ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AP 56 sur la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine 10 Article 3. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI « Moulin de la Vallade », les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 4. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINT-MARTIN-SAINTE- CATHERINE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par M. le Maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 5. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 6. – EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Creuse, M. le Maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE et Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI « Moulin de la Vallade » et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 31 mai 2022,
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AP 56 sur la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine 11 DDT de la Creuse
23-2022-05-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 12 E 3 Direction PRÉFÈTE k
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2022-05-24- 00001
autorisant Mme JUILLET Caroline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis fupus)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-
2; R.411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER grands prédateurs) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu le Plan National d'Actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son
action 5.2 « Mettre en application les modalités cadres de l‘intervention sur la population de
loups » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du
1 janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de Madame la Préfète de la Creuse
donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des
Territoires, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 et
par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 ;
Vu la demande en date du 16 mai 2022 par laquelle Mme JUILLET Caroline sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme JUILLET Caroline à mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit, pâturage en
parc électrifié le jour ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme JUILLET Caroline sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement
dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de Mme JUILEET Caroline et
qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée a eu lieu dans la nuit du 17
au 18 février 2022 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme JUILLET
Caroline par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
DDT de la Creuse - 23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 13 Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent
cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Mme JUILLET Caroline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, - maintenues durant les opérations de tirs -, et à l'exposition du troupeau à
la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau, distants les Uns des autres et faisant l'objet de mesures de protection
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de
l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur la commune de Väallière ;
- à proximité du troupeau de Mme JUILLET Caroline ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation
de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la
chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
DDT de la Creuse - 23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 14 L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de
louveterie où d’un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* ladateet le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète de la Creuse, entre le 1* et le 31 janvier
de l'année N+1.
Article 8 : Mme JUILLET Caroline informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JUILLET Caroline informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la Préfète de la Creuse et de
rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JUILLET Caroline informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète de la Creuse et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2022.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT de la Creuse - 23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 15 Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché à la mairie de Vallière par les soins de Madame le Maire pendant une durée minimum d’un mois.
Fait à Guéret, le 24 mai 2022
Pour la Préfète,
Par délégation, le directeur de territoires, ——
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PierreSCHWARTZ
DDT de la Creuse - 23-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Mme JUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 16 DDT de la Creuse
23-2022-05-31-00002
Arrêté préfectoral modification 06/2022
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 E Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE en! Liberéé
des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 06/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires
dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois rondbs :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de Madame la Préfète de la Creuse
en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de [a Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1#: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés
au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : htto://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Guéret, le 31 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Ris ues et Sécurité
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Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 ANNEXEà l’arrêté 06/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De lajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De lajonction avec la RD 37 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De lajonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à lajonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges -
RD 22 De lajonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure ’
RD 51 De lajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 | De lajonction avec la RD 51 à Bourganeufà l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De lajonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dômeà la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à lajonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à lajonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 | De lajonction avec la RD 23 à Felletin à lajonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De lajonction avec la RD 10 à Felletin à lajonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeiïlle
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De lajonction avec la RD 990 à Chénérailles à lajonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour Creuse Sud
Ouest |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II Creuse Sud
Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 T
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral modification 06/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 s
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23-2022-05-31-00003
Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant
régularisation du statut d’un plan d’eau situé au
lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de
FENIERS
DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 30 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2022-46
Portant régularisation du statut d’un plan d'eau
situé au lieu-dit « Puy de la Garde »
sur la commune de FENIERS
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 * juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 :
VU l'arrêté ministériel en date du 09 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 2141 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l’article L. 214-17-11° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'Environnement et relevant de ia rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.011.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214: à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55,51.58.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUuv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 31 VU la demande présentée par Madame Nathalie PEYRAT, Maire de la commune de FENIERS en date du
12 octobre 2021, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n°23-2021-
00191, et relative à la régularisation du plan d'eau appartenant à la commune de FENIERS (cadastré B
213, 218, 219 et 243 sur la commune de FENIERS) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en dates
des 16 octobre 2020 et 18 mai 2021;
VU l'avis sur le dossier de régularisation, de l'Office Français de la Biodiversité par courrier en date du
06 janvier 2022 ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 06 mai 2022, l'invitant à faire part de ses remarques
sur le projet d'arrêté conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame Nathalie PEYRAT, Maire de la commune de
FENIERS remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l'Environnement et qu'il peut,
dès lors, être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet
La commune de FENIERS est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, le plan
d'eau situé sur les parcelles cadastrées B 213, 218, 219 et 241 sur la commune de FENIERS, à un usage de pisciculture pour une surface en eau de 11 900 m°,
_- Localisation :
- lieu-dit : «Puy de la Garde »
- commune : FENIERS
- références cadastrales : B 213, 218, 219 et 241
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23080001
- bassin versant de la Creuse, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO36a La Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenues
des Combes
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 32 — Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 des plans d'eau :
Plan d'eau : 11 900 m°
X= 631130 m
Y=7651553m
Article2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214 du Code de
l'Environnement :
rubriques |
1.21.0
311.0.
3.2.0.
intitulé régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'Environnement,
prélèvements et installation et ouvrage permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan
d’eau canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure où égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l’ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage où de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d’eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (autorisation) ;
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Arrêté du 11
septembre
2015
Néant
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 33 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
OU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration |
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
1 3.240. |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, déclaration dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume
de la retenue est supérieur à 5 000 000 m* (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 01 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l’objet d'une déclaration unique.
3.2.7.0. Piscicultures d‘eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration
(D).
Arrêté du 30
septembre
2014
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Arrêté du 9
juin 2021
Arrêté du 9
juin 2021
Arrêté du 1°
avril 2008
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 34 Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du Code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration et sous réserve des conditions applicables au
moment de |a demande.
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l’article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de régularisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté. Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de
l'administration, à un contrôle sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements. Faute par
le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois
ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 2161 du code de l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ Réalisation d'un déversoir de crue en béton: 90cm de haut x 4,50m de large (section
d'ouverture) x 13m de long ;
+ __ Réalisation d'un coursier béton de 4,50m de large par 30,00m de long ;
+ Mettre en place une grille (entrefer de 10mm maximum) de 50cm de haut sur ja largeur du seuil
déversant du déversoir de crue de 4,50m inclinée à 45°;
+ __ Réalisation d'une pêcherie en béton de 5m de long x 2m de large x 1m de haut ;
* Réalisation d’un ouvrage de répartition des eaux aval en béton de 2,00m de long x 1,50m de
large x 1,00m de haut ;
+ Réalisation d'un bassin de décantation de 500m° de superficie (50,00m de long x 10,00m de
large : profondeur de 1,50m à 0,50m);
+ __ Réalisation d'un ouvrage de répartition des eaux amont en béton :
o Ouverture cours d'eau : 60cm de large x 80cm de haut
o Ouverture plan d'eau : seuil +6cm, 60cm de large x 74cm de haut
+ Réalisation d'un canal de dérivation de 425m de long,
o sur 310m de long - Ouverture de section : largeur au plafond de 60cm, 80cm de haut et
1,20m de largeur en gueule ;
o .Dérivation busée D=500Omm sur 35m au droit du barrage,
o .Dérivation busée D=500mm sur 3,00m (passage busé),
o sur 80m (entre le barrage et la voie communale), - Ouverture de section : largeur au plafond
de 60cm, 80cm de haut et, 1,50m à 2,00m de largeur en gueule ;
o Passage sous la voie communale : D=1000mm sur 6m
+ Démontage du déversoir de crue existant et son coursier avec mise en place de matériaux cohérents à ceux existants pour le remplacement des ouvrages démontés ;
+ __ Installer une grille (entrefer de 10mm maximum) de 20cm de haut sur la dernière planche de la
paroi centrale du moine ;
+ Élimination de toutes les plantations ligneuses sur la crête et le parement aval du barrage ;
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 35 Article 6.- Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, où événements accidentels.
Article Z. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 11 900 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange (moine), un déversoir de sécurité et Un ouvrage de récupération du poisson ( pêcherie).
Il'est alimenté par un affluent amont du ruisseau de la Gioune dit « ruisseau de la Garde »
Article 9.- Le Barrage
Le barrage du plan d'eau principal doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 6,00 m,
— hauteur dans l'axe du barrage : 8,60 m,
— longueur du barrage : 70m environ
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation - prise d’eau
Afin d'assurer la continuité du cours d'eau, une dérivation doit être réalisée en rive droite du plan d'eau et équipée d'un répartiteur de débit. La longueur totale de la dérivation, de l'ordre de 400m est composée des sections suivantes :
sur 310m de long - Ouverture de section : largeur au plafond de 60cm, 80cm de haut et 1,20m de largeur en gueule ;
.Dérivation busée D=500mm sur 35m au droit du barrage,
Dérivation busée D=500mm sur 3,00m (passage busé),
sur 80m (entre le barrage et la voie communale), - Ouverture de section : largeur au plafond de 60cm, 80cm de haut et, 1,50m à 2,00m de largeur en gueule ;
Passage sous la voie communale : D=1000mm sur 6m
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Le déversoir de crue est Un ouvrage bétonné, constitué d'une unité d'écoulement non couverte.
Cote du radier en entrée de déversoir par rapport à la crête du barrage : -0,90m
Largeur = 4,50m
Longueur en crête du barrage vers le coursier = 13,00m
.pente du radier =10 %
Longueur du coursier d'évacuation = 30,00m
Le radier du déversoir sera surmonté d'une grille de 50cm de haut inclinée à 45. L'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Le système sert également à réaliser la
vidange du plan d'eau.
Le moine est un ouvrage en béton préfabriqué de forme carrée. dont les côtés intérieurs font 1,04m
(largeur déversante de 104m). :
Ses caractéristiques sont les suivantes :
" Implantation : en tête de la buse de vidange (500mm) dans le plan d'eau ;
" |argeur déversante : 1,04m;
" Section carrée : 1,04m de côté intérieur;
" Cloison centrale : composée de rangées de planches amovibles,
- Une grille de 20cm de haut et dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder
10 mm, sera installée sur la dernière planche,
” Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 500 mm ;
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
=" Forme: rectangulaire
“ Longueur : 500 m
“ Largeur : 200 m
= Hauteur : 1,00 m
=" Matériau constitutif : béton
=" En cours de vidange, l'ouvrage sera équipé de deux grilles dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
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Le bassin de décantation pour la gestion des eaux de vidange, est situé sur les parcelles B 274 et 215.
Dimensions de l'ouvrage :
Superficie : 500m?
Longueur maximale du bassin : 50m
Largeur moyenne du bassin : 10m
Largeur du merlon de protection : 3m à la base, 1m en crête
Largeur du merlon de surverse étanche : 10m
Profondeur maximale en tête de bassin de décantation : 1,50m
Profondeur minimale du bassin au niveau du merlon de surverse : 0,50m
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 —- Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16.- Clôture piscicole
l'interruption de la libre circulation où la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
- Pose d'une grille sur la dernière planche du moine, d'une hauteur de 20 cm,
- Pose d'une grille de 50cm de haut inclinée à 45° sur le seuil déversant du déversoir de crue,
- Pose d'une grille sur l'aval de la pêcherie lors des vidanges,
Article 17.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés et leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc},
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass),
— les poissons fouisseurs (carpes....) sont interdits,
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pouvant être introduits sont les truites fario de souches locales.
Article 18.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons où d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 20.- Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre dès lors qu'il n'y a pas d'interdiction relative à une
période de sécheresse.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 8l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur. |
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. |
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
=" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
5 ammonium (NH:*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,42 1/5)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Article 25.- information préalable
Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Titre 5 - Dispositions diverses
Article 26.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 27.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du
plan d'eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau et de la pêche
un mois avant que l'arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 28. - Contrôle et responsabilité
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de l'Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du Code de l'Environnement.
Article 31.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 32.— Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. |! préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 34.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose Un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 35.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de FENIERS pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de FENIERS pendant une durée minimale d'un mois. II sera justifié de l'accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 36.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame le Maire de FENIERS, Monsieur le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ll sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, à Madame la Directrice de la
Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.
GUERET, le 3 { MAI 2022
La Préfète
pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départementale
Le chef du SERRE
r OSTERMEYER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande
écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant
l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwuwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°/DDT-2022-46 Portant régularisation du statut d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Puy de la Garde » sur la commune de FENIERS 44 DDT de la Creuse
23-2022-05-17-00001
Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de l'étang des Llandes
DDT de la Creuse - 23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Llandes 45 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
po CREUSE des Territoires mit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2022-05-17-00001
portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de lussat
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R332-15 à R332-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'étang des Landes (Creuse), notamment ses articles 2, 3 et 4;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 modifié relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme DARPHEUILLE-
GAZON (Virginie);
VU le décret du 14 mai 2021 portant nomination du sous-préfet d'Aubusson - M. PELLEGRIN Gilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-18-00002 portant actualisation du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de l'étang des Landes sur le territoire de la commune de Lussat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires (DDT) de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une actualisation du comité consultatif en ce qui concerne
le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
son représentant en lieu et place du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ou son représentant ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUv.Îr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Llandes 46 ARTICLE 1%: Il est procédé à une actualisation du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, située sur la commune de Lussat.
ARTICLE 2 : Sa composition est la suivante :
Présidente : La Préfète de la Creuse ou son représentant.
1) Collège des représentants des administrations civiles et des établissements publics de l'État
intéressés :
- le Sous-Préfet d'Aubusson ou son représentant ;
- le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ;
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;
- le Commandant de la Gendarmerie Nationale - Unité territoriale de Chambon sur Voueize ou son
représentant ;
- le Directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
- le Directeur du Lycée agricole d'Ahun ou son représentant ;
- le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité ou son
représentant.
2) Collège des élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ;
-le Conseiller et la Conseillère départementaux d’Evaux les Bains ;
- le Président de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son représentant ;
- le Maire de Lussat ou son représentant.
3) Collège de représentants des propriétaires et des usagers :
- le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse ou son représentant ;
- M. Francis DAYRAS et M. Christian RAYET, représentants les propriétaires privés ;
- le Président de Creuse Confluence Tourisme ou son représentant ;
- M. Rémy BODEAU, ancien maire de Lussat ;
- le Président des Jeunes agriculteurs de la Creuse ou son représentant ;
- le Président de l'Agence de Développement et de Réservation Touristique (ADRT) - Tourisme Creuse
OU son représentant ;
- le Président de l'Association communale de Chasse agréée de Lussat ou son représentant ;
- le lieutenant de Louveterie du canton de Chambon sur Voueize ;
2/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Llandes 47 - M. Gérard LESOMBRE, animateur en tant qu'apiculteur amateur sur le site de la Réserve.
4) Collège de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
- le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
-te Président du Conservatoire Botanique National du Massif Central ou son représentant ;
- fe Président du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le Président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Pays Creusois ou son
représentant ;
- le Président de l'association Limousin Nature Environnement (L.N.E.) ou son représentant ;
- le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse où son représentant ;
- le Président de la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Creuse ou son représentant ;
- le Président du Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin ou son représentant ;
- le Délégué territorial de la Ligue pour la protection des Oiseaux (L.P.O.) Limousin ou son représentant ;
- le Président de la Société entommologique du Limousin (S.E.L) ou son représentant ;
- le Président de la Société Limousine d'Odonatologie (S.L.O.) ou son représentant ;
- le Président du Syndicat des forestiers privés en Limousin - section Creuse ou son représentant.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de ce comité est valable jusqu'au 8 juin 2025. Il peut être
renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer
les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui de leurs prédécesseurs.
ARTICLE 4 : Ce comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et peut
déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
ARTICLE 5 : Ce comité est consulté sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les
conditions d'application des mesures prévues par le décret susvisé.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-18-00002 portant actualisation du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes sur le territoire de la commune de Lussat, est
abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique ;
- un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Limoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr),
3/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Llandes 48 Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des
territoires de la Creuse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié à chacun des membres du comité
consultatif,
Guéret, le Î 7 MAI 2662
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
de la Creuse, —
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4/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Llandes 49 DDT de la Creuse
23-2022-05-20-00005
Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hil
aire-le-Chateau
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 50 EH Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Éostel Fratersité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction
d’un bâtiment agricole à usage de stabulation
appartenant à Monsieur GERY Laurent
situé sur la commune de SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU
Dossier CASCADE n° 23-2022-00068
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 avril 2022,
présentée par le bureau d'études de la Chambre d'Agriculture de la Creuse au nom et pour le
compte de Monsieur GERY Laurent dont le siège social de l'exploïtation se situe « 6 chemin du
Vieux Moulin », 23 250 Saint-Hilaire-le-Château, enregistrée sous le n° 23-2022-00068 relative à la
construction d’un bâtiment agricole à usage de stabulation sur la commune de Saint-Hilaire-le-
Château :
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 12 mai 2022;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à Monsieur GERY Laurent de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section D n° 515 et 712 sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse,gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 51 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
mn générales correspondant Rubrique Intitulé
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l'arrêté de prescriptions particulières qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de ce récépissé et de l'arrêté de prescriptions particulières y afférent sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Hilaire-le-Château où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr}, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@çcreuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 52 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 29 MAI 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
p/ Le directeur départemental,
Le chef du Bureau des Milieux Aquatiques,
Anne-Flore ALBIN
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la lol « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'dentité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (hitos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.,00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse,gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 53 CN IAM AS
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 54 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
pt Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2022-39
de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales
issues de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stabulation
appartenant à Monsieur GERY Laurent
situé sur la commune de SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU
Dossier CASCADE n° 23-2022-00068
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-586 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 avril 2022,
présentée par le bureau d'études de la Chambre d'Agriculture de la Creuse au nom et pour le
compte de Monsieur GERY Laurent dont le siège social de l'exploitation se situe au lieu dit « 6
chemin du Vieux Moulin », 23 250 Saint-Hilaire-le-Château, enregistrée sous le n° 23-2022-00068
relative à la construction d’un bâtiment agricole à usage de stabulation sur la commune de Saint-
Hilaire-le-Château ;
VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n°23-2022-00068 relatif au rejet d'eaux pluviales
issues du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et des bâtiments
existants sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 55 Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation sur une surface totale d'environ 504 mètres carrés ;
Considérant que ce bâtiment est situé en aval d’un terrain appartenant au même propriétaire sur
lequel existent des bâtiments de son exploitation, et que ces bâtiments sont situés en aval d'un bassin versant d’une superficie de 3 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 20 avril 2022 n'appelle pas de documents ou
d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant que cet ouvrage propose des solutions de rétention et d'infiltration des eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Considérant que cet ouvrage propose des solutions de rétention et d'infiltration des eaux pluviales,
issues des aménagements des parcelles, conformes au règlement du SAGE du Bassin de la Vienne ;
Considérant l’article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
1. —- Les dispositions des chapitres l°" à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l'eau en date du 13 mai 2022
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse,gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr 2/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 56 ARRÊTE :
Article 1”. -, Conditions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de gestion des eaux de ruissellement des
bâtiments de l'exploitation agricole de Monsieur GERY Laurent situé « Chemin du Puy de Lardilier »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château ainsi que les conditions de rejet vers le milieu naturel.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement, sans préjudice des
dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Les bâtiments et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que
celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Article 2. -. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intituié Régime snbéres correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
L |
Le déclarant devra respecter les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 3. -, Gestion des eaux pluviales
Les installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier de
déclaration chapitre VI.4 seront gérées par une noue d'infiltration à cloisonnement d'une surface
d'infiltration minimum de 321 mètres carrés et d'Un volume minimum de 72 mètres cubes.
Article 4. - Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est
nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
WWW.Creuse.gOUVv.fr 3/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 57 -,.En len uvrages
Conformément au dossier, Monsieur Laurent GERY est responsable de l'entretien et de la
rénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect
des prescriptions particulières suivantes :
- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les gouttières et les regards d'eaux
pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuels colmatages.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Îcl = nformité au dossier et modific
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux éléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. -
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d’une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement. |
Article-7. -. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 8. -, Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9. -. Publicatio î lon jers
En application des dispositions de l'article R 214-37, les copies du récépissé de déclaration et du
présent arrêté seront affichées pendant une durée d'un mois en mairie de Saint-Hilaire-le-Château.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage établi
par le Maire.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse, gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 4/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 58 Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
Article 10. -. Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent-(y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans Un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, |
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 11.-.Ex Ï e l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Hilaire-le-Château sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret,le 2.9 MAI 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du Bureau des Milieux Aquatiques,
Anne-Flore ALBIN
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 5/5
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 59 5 AM LS
DDT de la Creuse - 23-2022-05-20-00005 - Receau_déclaration-arrêté_GERY_Laurent_St-Hilaire-le-Chateau 60 DDT de la Creuse
23-2022-05-02-00003
Récépissé de déclaration concernant le rejet
d'eaux pluviales issues de la construction d'un
bâtiment agricole appartenant au GAEC
BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 61 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction
d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage
appartenant au GAEC BEAUFORT
situé sur la commune de VERNEIGES
Dossier CASCADE n° 23-2022-00063
La Préfète de la Creuse,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, EL. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226 concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 16 mars 2022,
présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le
compte du GAEC BEAUFORT dont le siège social de l'exploitation se situe au lieu dit « Hotel du
Berry », 23 170 VERNEIGES, enregistrée sous le n° 23-2022-00063 relative à la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage sur la commune de VERNEIGES;
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 22 avril 2022;
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet de la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage, ainsi que trois des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section ZC n° 12 sur la commune de VERNEIGES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 2141 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddté&æcreuse. gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 62 "+ Arrêtés de ; L : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les | 21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : | Déclaration néant
1° supérieure où égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l'arrêté de prescriptions particulières qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R. 214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, de ce récépissé et de l'arrêté de prescriptions particulières y afférent sont adressées à la mairie de la commune de VERNEIGES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddtiëcreuse.souv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 63 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations préalables requises par d'autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le -? HAI bee
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
V se
Fr OSTERMEYER
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté > dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httns://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@çreuse.gouv.fr
WWW.Creuse,gOUVv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 64 DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 65 EE Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la
construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage
appartenant au GAEC BEAUFORT
situé sur la commune de VERNEIGES
Dossier CASCADE n° 23-2022-00063
La Préfète de la Creuse,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 à R.
2174-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 16 mars 2022, présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte du GAEC BEAUFORT dont le siège social de l'exploitation se situe au lieu dit « Hôtel du Berry », 23170 VERNEIGES, enregistrée sous le n° 23-2022-00063 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage sur la commune de VERNEIGES;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage pour une surface totale de 480 m° ;
Considérant que ce bâtiment est à proximité d'autres bâtiments de l'exploitation situés sur des terrains appartenant au même propriétaire, et que l’ensemble de ces bâtiments est situé en aval
d'un bassin versant d'une superficie de 1,7 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 16 mars 2022 n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 66 Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluvialés telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D- 2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues du bâtiment projeté ainsi que d'une partie des bâtiments existants, par la réalisation d'un massif d'infiltration conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE ; L]
Considérant l'article L 211-1 du code de l’environnement qui dispose notamment :
+
|. - Les dispositions des chapitres l* à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec une surveillance et Un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l'eau en date du 22 avrit 2022
ARRÊTE :
Article 1°’.-. Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre Une autre fonction et une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Article 2.-. Modifications - Changement de destination de l'aménagement :
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas échéant exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.56.51.59.00
Www.creuse. gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 67 Article 3.-. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 4.-, Réalisation des travaux
Terrassements : «
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.S du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
Ouvrages et canalisations d'évacuation
Conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, le massif d'infiltration situé sur les parcelles ZC 12 et 14 collectant les eaux de toiture du bâtiment de stockage ainsi que de trois des bâtiments existants dont deux stabulations et un bâtiment de stockage devra avoir au minimum une surface d'infiltration de 162 m° et un volume utile de rétention de 62 m*.
Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval,
l'ouvrage d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devra être réalisé dès le début de la phase chantier.
D'une manière générale le massif d'infiltration, les tranchées, la pose des canalisations, leurs lits de
pose, leurs remblaiements et les compactages, les ouvrages annexes - regards de visite notamment - seront réalisés selon les règles de l'art. Le dimensionnement et les matériaux employés pour véhiculer les débits à évacuer seront adaptés à leur fonction, y compris si des ouvrages, des canalisations ou des regards de visite doivent supporter des charges roulantes sous chaussée ou dans le cas de sur-profondeurs de tranchée.
Article 5.-. Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect
des prescriptions particulières suivantes :
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de l'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les gouttières et les regards d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuels colmatages. S'assurer également que les écoulements dans le réseau de dispersion par drains s'infiltrent convenablement.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d’écrasement.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l’eau pluviale à évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés. |
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Article 6. -. Conformément au dossier, le GAEC BEAUFORT est responsable de la création, de l'entretien et de la rénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 06.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 68 Article 7. -. En application des dispositions de l'article R 214-37, le présent arrêté sera affiché
pendant une durée d’un mois en mairie de VERNEIGES. || sera justifié de l’'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage établi par le Maire. Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Article 8. -. Conformément aux dispositions de l'article R 514 3 1 du code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L 214-10 et au | de l’article L 514 6 de ce même code peuvent être déférées à la juridiction administrative, tribunal administratif de Limoges: 4. - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211 1 et L 511 1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions 2. — Par tes demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée. , Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9. - . Monsieur le Sous-préfet d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune de VERNEIGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le — 2 HAS 2622
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 065.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww,creuse. gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC BEAUFORT sur la commune de VERNEIGES 69 DDT de la Creuse
23-2022-01-17-00020
Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_syst
ème _assainissement_Saint-Laurent
DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 70 ES PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le système d'assainissement collectif
de la commune de Saint-Laurent
Dossier n° 23-2021-00187
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, livre.ll, titre 1er, et notamment ses articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU le dossier de déclaration transmis par M. le Vice-président en charge de l'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, reçu le 23 septembre 2021 et enregistré sous le n° 23-2021-00187, relatif à la réhabilitation du système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Laurent ;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 28 décembre 2021;
DONNE RÉCÉPISSÉ A
de sa déclaration relative à la réhabilitation du système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Laurent et des conditions de rejet vers le milieu naturel.
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www,creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 71 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P vor rs correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBOS5 (D). L: ,
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système Arrêté de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des interministériel ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le du 21/07/2015 21.1.0. | milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs | Déclaration relatif à services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. l'assainissemen 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas t collectif où des stations de traitement des eaux usées sont notamment interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. || en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l ‘évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles où parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent sont
définies par arrêté joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de Ia notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et de l'arrêté prescriptions spécifiques y afférent sont adressées à la mairie de la
commune de Saint-Laurent où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques seront mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr}, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gourv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 72 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations préalables requises par d'autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le 17 JAN. 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
ger-OSTERMEYER
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ‘ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 74 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-16
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le
système d'assainissement collectif de la commune de
Saint-Laurent
Dossier CASCADE n° 23-2021-00187
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU le dossier de déclaration transmis par M. le Vice-président en charge de l'assainissement
collectif de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 23 septembre 2021 et enregistré sous le n°23-2021-00187 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Laurent ;
VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n°28-2021-00187 relatif au système
d'assainissement collectif de la commune de Saint-Laurent ;
CONSIDÉRANT que le milieu récepteur du rejet, LE CHERPONT ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE, est une masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, référencée FRGR1727, avec un objectif d'atteinte du bon état en 2021;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau Ruisseau de CHERPONT est situé dans un bassin versant classé en zone sensible à l'eutrophisation ;
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 75 CONSIDÉRANT que le projet participe à la préservation du cours d'eau Ruisseau de CHERPONT par l'amélioration de la qualité du rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211- du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du service de police de l'eau en date du 28 décembre 2021; { .
‘ARRÊTE :
Article 1°’.-. Conditions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'exploitation du système de collecte et de
traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent ainsi que les conditions de rejet vers le milieu naturel.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 2.-. Nature de l'autorisation
L'exploitation de la station de traitement des eaux usées à créer sur les parcelles cadastrées BC 170
et 218, commune de Saint-Laurent, et le rejet dans le cours d'eau Ruisseau de Cherpont sont autorisés dans les conditions définies par le présent arrêté.
La communauté de communes du Grand Guéret, maître d'ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
+ procéder à l'exploitation du système de collecte des eaux usées et de la station d'épuration,
d'une capacité de 450 EH, située sur la commune de Saint-Laurent, en vue de traiter les effluents provenant de la commune de Saint-Laurent,
+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau Ruisseau de Cherpont.
Article 3. -. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Iretuié | Régime générales correspondant
2-1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration | Arrêté interministériel du Y - 21/07/2015 relatif à installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
l'assainissement collectif
notamment
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 76 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services
publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article
L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles constituent :
avec les systèmes de collecte associés un unique
système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées
domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de
collecte des eaux usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 4. -.Prescriptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent sont
définies par le présent arrêté.
Article 5.-. Caractéristiques de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de Saint-Laurent est implantée sur les parcelles cadastrées BC 170 et 218, sises sur la commune de Saint-Laurent.
L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et leur accès est interdit à toute personne non autorisée.
La filière de traitement est de type: Filtres plantés de roseaux à flux vertical à 2 étages.
Une zone de rejet végétalisée après les filtres plantés complétera l'ouvrage.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X: 619514 ; Y : 6563758.
Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau Ruisseau de Cherpont.
Le point de rejet se situe aux points de coordonnées Lambert 93 suivants: X: 619 439; Y:
6 563 759.
Les caractéristiques techniques de la station sont définies de la manière suivante :
« Un dégrilleur à nettoyage manuel,
- Un dispositif d'alimentation par bâchée assurant un débit d'alimentation minimal de 0,6 m3/h par mé.
+ Un massif filtrant composé de :
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 77 ° 1er étage : un filtre planté de roseaux à écoulement vertical de 588 m°. Ce filtre est scindé en
trois casiers identiques de 196 mÿ.
+ 2ème étage : un filtre planté de roseaux à écoulement vertical de 392 m°. Ce filtre est scindé en deux casiers identiques de 196 m°.
+ Une zone de rejet végétalisée d'environ 227 mètres linéaires.
Les moyens de surveillance suivants seront mis en place :
° Un ouvrage de comptage (seuil triangulaire et échelle de graduation) en sortie de station avec
possibilité d'installation d'une mesure de débit,
e Un regard de prélèvement en sortie de la station d'épuration.
La capacité de traitement de la station est ainsi définie :
Capacité nominale : 450 équivalents-habitants (EH), soit 27 kg/j DBOs.
Débit de référence : 60,2 m/i.
Filière boues :
Après traitement, les boues seront valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en
cours de validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R 214-1 du Code de
l'environnement. Dans le cas où la surface ne serait pas suffisante ou que les conditions
réglementaires ne seraient pas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues seront
transférées vers un centre de traitement agréé.
Article 6. -. Niveau de rejet
En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié, le rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Laurent doit respecter les
valeurs indiquées ci-après.
Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH
doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°.C.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après :
- soit les valeurs fixées en concentration indiquées dans le tableau suivant,
. soit les valeurs fixées en rendement indiquées dans le tableau suivant.
Paramètres | Concentration | Rendement | Valeur
maximale minimum rédhibitoire
DBO; | 35mgl 60% 70 mg/l
DCO 200mg/l : 60% | 400 mg/l
MES À - 50% | 85 mg/l
Le nombre et la fréquence de mesures de l‘auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel en
vigueur.
Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies dans le tableau ci-
dessus, fait l’objet d’une justification systématique auprès du service de police de l'eau.
Le système d'assainissement est exploité de façon à minimiser toute gêne pour le voisinage
(émission d'odeurs...). À cet effet, une visite hebdomadaire de l'ouvrage est requise. Elle peut être plus fréquente de manière à être mieux adaptée aux conditions locales et climatiques. À cet effet,
le maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi. Tout incident, panne ainsi que les mesures prises
pour y remédier y sont consignés et font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une information auprès
du service de police de l'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 78 Article7.-. Travaux réseaux
Le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération de Saint-Laurent a montré que le système
de collecte des eaux usées draine d'importants volumes d'eaux claires parasites.
Cette surcharge hydraulique n'est pas compatible avec le projet de la nouvelle station de
traitement des eaux urbaines.
Des travaux sur le réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent doivent
être réalisés suivant le projet de réhabilitation présenté en annexe 5 du dossier de déclaration et le
programme prévisionnel présenté par la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Article 8. -. Jugement de conformité du système d'assainissement
Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement,
au cours de l’année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi
établie la conformité ou la non-conformité du système d'assainissement au regard de la directive
européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1991 d'une part et au regard de la
réglementation locale, imposée par le présent arrêté préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des
effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
Article 9.-.Production documentaire
Une analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées est réalisée avant
sa mise en service, conformément à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Cette étude permet d'identifier les points de fragilité des ouvrages et les réponses appropriées à
apporter. Elle est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe
H. 1. de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif. ll précise notamment son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la
localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données,
les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif.
Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service en
charge du contrôle.
Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station ou système de
collecte). 1l le transmet tous les deux ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau.
Article 10. -. Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire
vaut décision de rejet.
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Courriel : ddtiicreuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 79 Article 11. -. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
éléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
Code de l’environnement.
Article 12. - Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est
nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre
5.1.3 du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
Les travaux nécessitant le curage des anciens bassins de lagunage et les opérations de gestion des
boues des anciens ouvrages devront respecter les mesures du chapitre 6.2.6 du dossier de
déclaration et la réglementation en vigueur.
Article 13. -. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14. -. Publication et information des tiers
En application des dispositions de l'article R 214-37, les copies du récépissé de déclaration et du
présent arrêté seront affichées pendant une durée d'un mois en mairie de Saint-Laurent. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage établi par le
Maire.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
Article 15. -. Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Cité administrative
B.,P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 80 Article 16. - . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Président de la communauté de
communes du Grand Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Guéret, le { 7 JAN. 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le DE
UV
HE
« Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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WwWw.creuse. gouv.fr 7/7
DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 81 SO Mai St
DDT de la Creuse - 23-2022-01-17-00020 - Récépissé_déclaration_arrêté_réhabilitation_système _assainissement_Saint-Laurent 82 DDT de la Creuse
23-2022-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de Saint-Julien-la-Genête
DDT de la Creuse - 23-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Saint-Julien-la-Genête 83 ES Direction
PRÉFÈTE Départementale
FE EAGREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant approbation de la carte communale de Saint Julien la Genête
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 à L. 163-10 et KR. 161-1 à KR. 163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Julien la Genête du 29/05/2020 prescrivant
l'élaboration de sa carte communale ;
Vu l'arrêté n° 2022.01 en date du 03/01/2022 du maire de Saint Julien la Genête soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24/01/2022 au 25/02/2022 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Julien la Genête du 07/04/2022 portant approbation de
sa carte communale ;
Vu les pièces du dossier établi ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La carte communale définie sur le territoire de la commune de Saint Julien la Genête est
approuvée telle qu'elle résulte du dossier ci-annexé.
Le dossier est composé :
- d'un rapport de présentation ;
- d'un document graphique délimitant les zones constructibles ;
- d'annexes.
ARTICLE 2 : Les autorisations d'urbanisme seront délivrées au nom de la commune.
ARTICLE 3 : La délibération et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés au
siège de la mairie de Saint Julien la Genête pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Saint-Julien-la-Genête 84 ARTICLE 4: L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de Saint Julien la
Genête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant
sa notification conformément à l'article R 4214 du Code de Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Saint-Julien-la-Genête 85 DDT de la Creuse
23-2022-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au
principe de protection sur une distance de 300
mètres, des parties naturelles des rives des plans
d'eau naturels ou artificiels d'une superficie
inférieure à mille hectares en zone de montagne
DDT de la Creuse - 23-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de 86 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne
La Préfète de la Creuse
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-14 ;
VU la délibération n° 2017-05-17 du 30 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Haute Corrèze communauté prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération n° 2021-05-08 du 9 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;
VU la demande de dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, présentée par le président de la communauté de communes Haute Corrèze communauté le 12 novembre 2021 ;
VU l’avis en date du 23 mai 2022 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la communauté de communes Haute Corrèze communauté est couvert par le schéma de cohérence territoriale Haute Corrèze Ventadour ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme (CdU), la dérogation ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et au vu d’une étude justifiant en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui est située dans un secteur compris dans une bande de trois cents mètres à compter des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du CdU ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de 87 SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, sollicitée par la communauté de communes Haute Corrèze communauté au titre de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, est accordée pour les sites suivants :
- Commune de Beissat – village de Maillat ;
- Commune de Beissat – bourg de Beissat ;
- Commune de La Courtine – secteur de La Gasne ;
- Commune de La Courtine – le bourg Est ;
- Commune de La Courtine – le bourg Est n°2 ;
- Commune de Saint Martial le Vieux – secteur du Deveix.
Est refusée pour le site suivant :
- Commune du Mas d’Artige – secteur de La Made.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président de la communauté de communes Haute Corrèze communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnaud – 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Guéret, le 23 mai 2022
SIGNE : Bastien MEROT
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de 88 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2022-05-10-00001
Commission départementale d'appel des
décisions relatives à la poursuite de la scolarité
au sein et à l'issue de l'école primaire
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-05-10-00001 - Commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 89 E 3
ACADÈNIE | tétons N° AR 2022/07/DIMOS de l& Creuse Liberté Égalité
Fraternité
Vu le code de l'Éducation — notamment de l'article D321-1 à D321-17
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité
au sein et à l'issue de l’école primaire est la suivante :
Président : Dominique TERRIEN, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Creuse ou son représentant
> Membres :
- Lucie BERTHOU, directrice de l’école primaire de Montaigut Le Blanc
- Patricia CORREIA, directrice de l'école élémentaire Jacques Prévert - Guéret
- Valérie DEBOUCHE-AUFORT, psychologue scolaire RASED Nord
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Marie-Christine GEAY-DEBORDE, conseillère pédagogique de circonscription — Guéret 1
- Pascale GEUTIER, médecin scolaire
- Virginie LEFEBVRE, inspectrice de l'Éducation nationale — circonscription Guéret 1
- Thérèse MACHADO, conseillère pédagogique de circonscription - Aubusson
- Laurent MESTUROUX, professeur de mathématiques au collège Claude Chabrol - Ahun
- Christophe THEILLER, principal du collège Jean Monnet — Bénévent L'Abbaye
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l'année scolaire 2021 — 2022.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de la Creuse est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 10 mai 2022
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Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-05-10-00001 - Commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 90 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2022-04-22-00003
Composition d'appel fin de 6e, 5e et 4e
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00003 - Composition d'appel fin de 6e, 5e et 4e 91 ACA DËM ]E Direction des services départementaux
N° AR 2022106/Dl MOS de l'éducation nationale
DE LiIMOG ES de ta Creuse
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le code de l'Éducation — notamment de l'article D331-23 à D331-45
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème est la suivante :
> Président : Françoise CONNAY, principale du collège Martin Nadaud - Guéret
> Membres :
- Jean-Marc BAILLEUL, principal du collège Claude Chabroi - Ahun
- Sylvie BOURDIER, principale du collège Jules Marouzeau - Guéret
- Stéphanie CIMBAULT, professeure de français au collège Simone Veil - Chénérailles
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d'information et d'orientation de la Creuse
- Philippe CHILLOU, professeur d'histoire/géographie au collège Jacques Grancher - Felletin
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Pascale GEUTIER, médecin scolaire
- Hélène HENGUELLE, professeure de mathématiques au collège Françoise Dolto — Châtelus Maivaleix
- Jean-Baptiste NAINTRE, conseiller principal d'éducation au collège Jean Monnet - Bénévent l'Abbaye
- FCPE : 3 représentants
Arlicle 2 : cette décision est arrêtée pour l'année scolaire 2021 — 2022.
Arlicle 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 22 avril 2022
Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00003 - Composition d'appel fin de 6e, 5e et 4e 92 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2022-04-22-00001
Composition de la commission d'affectation en
3e prépa-métiers et en 3e de l'enseignement
agricole
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00001 - Composition de la commission d'affectation en 3e prépa-métiers et en 3e de l'enseignement agricole 93 E |
ACADÉ MIE | Direction des services départementaux ° IMO DE LIMOGES | Sie raie N° AR 2022/03/DIMOS er
galtté
Fraternité
Vu le code de l'Éducation — notamment de l'article D331-23 à D331-45
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de ta Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d'affectation en 3ème prépa-métiers (en lycée
professionnel) et en 3ème de enseignement agricole, est la suivante :
> Président : Serge PAILLER, inspecteur de l'éducation nationale - information et orientation
> Membres :
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d'information et d'orientation de la Creuse
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée pro. Delphine Gay — Bourganeuf ou son représentant
- Jean-Luc LAINE, directeur adjoint du lycée agricole - Ahun
- Nicolas MOREAU, principal du coliège Louis Durand — Saint Vaury
- Nadine PEREZ, principale du collège Françoise Dolto - Châtelus Malvaleix
- Pierre-Philippe TOMI, proviseur du lycée des métiers du bâtiment — Felletin ou son représentant
- Jean-Christophe VAREILLE, proviseur du lycée Louis-Gaston Roussillat - St Vaury ou son représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l'année scolaire 2021 — 2022.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Creuse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 22 avril 2022
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Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00001 - Composition de la commission d'affectation en 3e prépa-métiers et en 3e de l'enseignement agricole 94 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2022-05-12-00009
Composition de la commission d'appel fin de
2nde et de 1ère
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-05-12-00009 - Composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 95 Es <
ACADÉM1 E Direction des rarvicer départementaux N° AR 2022/04/DIMOS
de Îa Creuse
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le code de l'Éducation — notamment de l'article D331-23 à D331-45
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d'appel fin de 21° et de 1°"° est la suivante :
> Président : Olivier DEROUIN, proviseur du lycée Pierre Bourdan - Guéret
> Membres :
- Jean-Philippe AMOUROUX, professeur de mathématiques au lycée Jean Favard - Guéret
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d'information et d'orientation de la Creuse
- Juliette CHWEDURA, professeure de français au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Pascale GEUTIER, médecin scolaire
- Malika MATHIOU, conseillère principale d'éducation au lycée Raymond Loewy — La Souterraine
- Hervé RAIA, proviseur adjoint du lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Stéphane RAMEIX, professeur d'histoire/géographie au lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Bernard TAULOU, proviseur adjoint du lycée Jean Favard - Guéret
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l'année scolaire 2021 — 2022.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Creuse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 12 mai 2022
cr
Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-05-12-00009 - Composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 96 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2022-04-22-00002
Composition de la commission d'appel fin de 3e.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00002 - Composition de la commission d'appel fin de 3e. 97 ACAD É MIE Direction des services départementaux N° AR 2022105/DIMCOS de f'éducation nationate
DE LIMOGES de la Creuse
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le code de l'Éducation — notamment de l'article D331-23 à D331-45
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d'appel fin de 3ème est la suivante :
> Président : isabelle MAZEIRAT, principale du collège Marc Boch - Bonnat
> Membres :
- Maxime ARRIAS, professeur d'histoire/géographie au collège Benjamin Bord — Dun Le Palestel
- Christophe BLANC, principal du collège Octave Gachon - Parsac
- Catherine BERTRAND), professeure de français au collège Raymond Loewy - La Souterraine
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d'information et d'orientation de la Creuse
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Pascale GEUTIER, médecin scolaire
- François GUILLOT, professeur de mathématiques au collège Martin Nadaud - Guéret
- Alain RAPINAT, principal du collège Jean Zay - Chambon Sur Voueize
- Maryse RENAULT, conseillère principale d'éducation au collège Jules Marouzeau - Guéret
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l'année scolaire 2021 — 2022.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 22 avril 2022
AA
CT
Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2022-04-22-00002 - Composition de la commission d'appel fin de 3e. 98 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-24-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
"les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à
NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 99 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule à moteur
endurance et régularité
24 HEURES d’ENDURANCE SOLEX ET MOBS de NOUZIERS
Samedi 4 juin 2022 et dimanche 5 juin 2022
-----
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental, - Pôle Aménagement et Transports - et de MM. les Maires de NOUZIERS, LA CELLETTE et MOUTIER-MALCARD en date du 9 mai 2019 portant règlement de la circulation sur les RD n°2 et n°56 sur le territoire de la commune de NOUZIERS ;
VU l’arrêté du Maire de NOUZIERS, en date du 12 mai 2022 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de NOUZIERS, en date du 12 mai 2022 autorisant la mise en place de trois passerelles au-dessus du circuit et interdisant le stationnement des spectateurs sur ces passerelles ;
VU la demande du 4 avril 2022 présentée par Mesdames Séverine BOUBET et Annick CHEMISIER, Co- Présidentes du Comité des fêtes de NOUZIERS aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance solex et Mobs à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 100 VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance en date du 13 mai 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle Aménagement et Transports ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’avis de Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de NOUZIERS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves et compétitions sportives en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers et des concurrents ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée 24 HEURES d’ENDURANCE SOLEX ET MOBS organisée par le Comité des Fêtes de Nouziers, Co-présidées par Mmes Séverine BOUBET et Annick CHEMISIER est autorisée à se dérouler à NOUZIERS du samedi 4 juin 2022 à 17h00 au dimanche 5 juin 2022, à 17h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
La circulation et le stationnement seront interdits du samedi 4 juin 2022 à 8h00 au dimanche 5 juin 2022 à 20h00 :
- sur la VC n°5, du Pont de Villebasse au croisement des Prugnes - sur la VC n°7, de Villebasse à Bellevue
- sur le chemin rural du Boucheron, de la voie communale n°7 au village du Boucheron - sur les deux chemins ruraux de La Jarraud , de la voie communale n°7 au village de La Jarraud
Le stationnement sera interdit dans l’agglomération de Nouziers sur les RD n°2 et n°56 du samedi 4 juin 2022 à 8h00 au dimanche 5 juin 2022 à 20h00.
La circulation sera limitée à 30 km/h dans l’agglomération du bourg de NOUZIERS sur la RD n°2, à partir du dimanche 5 juin 2022 dès que la route sera réouverte à la circulation jusqu’au lundi 6 juin 2022 à 8 heures.
Du samedi 4 juin 2022 au dimanche 5 juin 2022, la circulation sera interdite :
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 101 - sur la RD n° 2 du P.R. 7+000 (carrefour des 4 routes de Bellevue) au PR. 8+164 (carrefour de la RD n° 2 avec la RD n° 56 dans le bourg de Nouziers)
- et sur la RD n° 56 de Villebasse du PR. 43+408 (carrefour avec la RD n° 2 dans le bourg) au PR. 44+200 (carrefour avec la VC du Boucheron ), sur le territoire de la commune de NOUZIERS.
Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les conditions ci-après : - liaison Gare de Nouziers/Bordessoule dans les deux sens de circulation par les RD 990 et 940 ;
- liaison Villebasse / Bordessoule dans les deux sens de circulation par la VC des Prugnes et la RD n°2.
La mise en place, la maintenance et le repliement de la signalisation seront assurés par les soins de l’organisateur, sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de Boussac.
MESURES DE SECURITE :
Trois passerelles en bois seront installées au-dessus du circuit afin de permettre le passage du public au-dessus de l’itinéraire. Leur mise en service sera soumise à autorisation délivrée par M. le Maire de NOUZIERS. Le stationnement des spectateurs y sera strictement interdit.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée.
Les tracés devront être élaborés de façon à éviter tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques.
Des protections (bottes de paille, rubalise, etc…) devront être apposées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes.
Des bottes de paille seront installées le long des barrières ainsi qu’aux endroits dangereux (virages, intersections, accès aux stands, parapet, buses). Les virages dangereux du circuit devront être éclairés la nuit.
Le circuit sera matérialisé par des banderoles et le parcours sera entièrement sécurisé, le public n’y aura pas accès.
Une délimitation dûment balisée et signalée devra être mise en place afin d’interdire l’accès au public à l’intérieur des zones de passages, pour que les secteurs présentant un risque pour les spectateurs lors d’un renversement de véhicule soient strictement interdits au public, et que les voies d’accès soient libres pour assurer le passage des secours et des services d’ordre.
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
Pendant l’épreuve, les véhicules des riverains devront être stationnés à l’extérieur du circuit.
Le parc réservé aux concurrents sera interdit au public. Cette interdiction sera rappelée par les organisateurs par tous moyens à leur disposition (panneaux, sonorisation, commissaires).
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées et à ce que les spectateurs restent dans ces zones.
Avant l’épreuve, les organisateurs devront rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions. Ils mettront en place un nombre suffisant de commissaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 102 Des zones seront réservées pour l’accueil du public. Elles seront définies par l’organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Le circuit est fermé. La seule traversée se fera dans le bourg (piétons) par des passerelles. Tous les résidents des habitations à l’intérieur du circuit seront informés à l’avance pour pouvoir sortir leur véhicule pour leurs besoins personnels.
En cas d’intervention des secours dans une habitation, la course sera neutralisée pour permettre l’assistance aux biens et aux personnes.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Le dispositif de secours prévu est conforme au règlement fédéral : - 1 médecin sur place 24h/24
- 1 ambulance,
- Croix Rouge avec équipage – 24 personnes
- 7 postes C.B le long du circuit avec extincteurs et sacs de sciure - 12 postes de commissaires pendant 24h
- Extincteurs dans chaque stand, dans les zones d’assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation). Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; - mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Des extincteurs devront être prévus en nombre suffisants sur les zones de parking et de zone de restauration ainsi que sur le tracé de la course.
De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Sur les tests chronométrés, il faudra un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical, il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
Il faudra une ambulance permettant le transport d’un blessé pour évacuation vers un centre hospitalier.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des Sapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Mmes Séverine BOUBET et Annick CHEMISIER.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directrice de course : Mme CHAUMETTE
- 1 directeur de course adjoint : M. Olivier VANVINCKT
- 12 commissaires de piste (12 postes de commissaires sur le circuit) - Maître chiens + personnels de sécurité la nuit
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 : Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 103 ARTICLE 4 : Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 : Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. Les organisateurs prévoiront, à leur charge un balayage complet de l’itinéraire, si nécessaire.
ARTICLE 7 : La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par les organisateurs d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 :
- Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle Aménagement et Transports , - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
- Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ; - Le Maire de la commune de NOUZIERS, la CELLETTE et MOUTIER-MALCARD ; - Les Co-Présidentes du Comité des Fêtes de Nouziers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives .
Fait à GUERET, le 23 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "les 24h d'Endurance Solex et Mobs" à NOUZIERS les 4 et 5 juin 2022 104 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-18-00001
Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop
d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3
au 5 juin 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 105 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
Les 12h Non Stop d’Endurance Quad de Royère de Vassivière Vendredi 3 juin, samedi 4 juin et dimanche 5 juin 2022
--------
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté conjoint de Madame la Présidente au Conseil Départemental de la Creuse de Monsieur le Maire de Royère de Vassivière et de Monsieur le Maire de Saint-Pierre-Bellevue, portant réglementation de la circulation sur la Route Départementale n°3 sur le territoire de la commune de Royère de Vassivière, en date du 21 avril 2022 ;
VU l’attestation d’assurance de la société AXA en date du 3 mai 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation
VU la demande en date du 2 mars 2022 présentée par M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser Les 12h Non Stop d’Endurance Quad à ROYERE DE VASSIVIERE les 3, 4 et 5 juin 2022 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 106 VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil départemental – Pôle Aménagement et Transports ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis de Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de Royère de Vassivière ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves et compétitions sportives en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée les 12h Non Stop d’Endurance Quad de Royère de Vassivière , organisée par le Vassivière Club Tout Terrain, présidé par Monsieur Jean-Jacques BORD, est autorisée à se dérouler à Royère de Vassivière le vendredi 3 juin, le samedi 4 juin et le dimanche 5 juin 2022, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation et de la sécurité.
MESURES DE CIRCULATION
Le samedi 4 juin 2022 de 8h00 à minuit :
La circulation sera interdite sur la route Départementale n° 3 du PR 17+097 au PR 17+873, sur le territoire de la commune de Royère de Vassivière, à l’exception des riverains, aux transports scolaires et aux véhicules assurant un service public d’urgence.
La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation :
Déviation Véhicules Légers et Poids Lourds
- A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE- VASSIVIERE, par la RD n° 7 jusqu’au carrefour avec la RD n° 8 ;
- Par la RD n° 8 jusqu’au carrefour avec la RD n° 34 ;
- Par la RD n° 34 jusqu’au carrefour avec la RD n° 58 ;
- Par la RD n° 58 traversant l’agglomération de LA PARADE, jusqu’au carrefour avec la RD n° 3 à Châtain ;
- Par la RD n° 3, jusqu’au PR 17+873
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 107 La signalisation réglementaire sera conforme au plan ci-annexé et aux prescriptions de l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Elle sera mise en place par le VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN, suivant les indications de l’Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans ce cas.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la zone de réparation et signalisation.
De plus, il est interdit de fumer dans la zone d’attente et la zone de réparation et de signalisation.
Parking visiteurs :
- Mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules, - Mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés. Tous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites barrières-public . Ces barrières devront avoir une hauteur minimale d’environ 1 mètre et disposer d’une construction suffisamment solide pour retenir les spectateurs. Elles devront être de préférence en palis bois, palis plastique ou grillage. Si les barrières métalliques sont utilisées, elles doivent être fabriquées sans qu’il n’y ait d’angles coupants. Elles ne doivent pas permettre à une moto de passer dessous. Toutes les barrières devront être positionnées à au moins 2 mètres de la délimitation de la piste. Si l’espace spectateur est en surplomb, la barrière-public pourra être avancée de la hauteur du surplomb. En aucun cas, elle ne pourra se trouver à moins d’1 mètre de la délimitation de la piste. Si le surplomb est d’u mètre, la barrière-public pourra être avancée d’un mètre.
Protection des spectateurs dans les virages :
Tous les virages précédés d’une ligne droite de plus de 30 mètres environ doivent être aménagés. Il est préconisé pour les virages relevés avec appui d’avoir à leur sommet une bande de terre d’environ un mètre de large, à plat, pour l’installation d’un mur de protection ou de clôtures délimitant la piste.
Protection du public dans la zone départ :
Lorsque le public est autorisé derrière la grille de départ, une distance suffisante (environ 10 m) ou un dispositif spécifique est prévu pour éviter les projections des machines.
Les accotements et les fossés devront être remis en état et les traversées de chaussées balayées, si nécessaire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 médecin
- 1 ambulance
- 2 secouristes
- téléphones portables pour relier le directeur de course, le service médical + talkies walkies
L’accessibilité des services de secours, (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 108 SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course
- 1 commissaire technique
- 5 commissaires de piste
Ces personnes dont les noms figurent sur la liste officielle transmises par l’organisateur, ci- annexée, devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental – Pôle Aménagement et Transports , - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; - La Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours, - Le Chef de Division de l’Office National des Forêts
- Les Maires des communes de ROYERE DE VASSIVIERE et de St PIERRE BELLEVUE, - Le Président du Vassivière Club Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives .
Fait à Guéret, le 18 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation des 12 h Non Stop d'endurance Quad de Royère de Vassivière du 3 au 5 juin 2022 109 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-02-00001
Championnat National de Trial 4X4, Auto et
buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 110 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
- endurance et maniabilité -
Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy
au lieu-dit Montamier - commune de SAINT MOREIL
Samedi 7 mai et dimanche 8 mai 2022
La Préfète de la Creuse,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de SAINT MOREIL en date du 6 avril 2022 portant déviation de la circulation sur la VC n°4 portant limitation et réglementation du stationnement sur la RD n° 82 entre le PR 0+000 et le PR 2+679, sur la commune de St Moreil ;
VU la demande du 7 février 2022 présentée par Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à SAINT MOREIL les 7 et 8 mai 2022 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 111 VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance, en date du 20 avril 2022, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle Aménagement et Transports ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT MOREIL ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves et compétitions sportives en date du 25 avril 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy organisée par le Vassivière Club Tout Terrain, présidée par Monsieur Jean-Jacques BORD, est autorisée à se dérouler le samedi 7 mai et dimanche 8 mai 2022, de 9h00 à 19h00, sur la commune de SAINT- MOREIL, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de Saint-Moreil, le samedi 7 mai et le dimanche 8 mai 2022 :
- La circulation sera interdite sur la voie communale n°4 de Montamier entre le carrefour de la route départementale n°12 avec la VC n°4 et le carrefour VC n°4 avec la VC n°104. - La circulation sera déviée par les RD n°12, n°82 et VC n°104, dans les deux sens de circulation (sauf pour les véhicules de secours et services de police et de gendarmerie).
- Pendant cette période, sur la RD n°82, la vitesse sera limitée à 50km/h et le stationnement sera interdit entre le PR 0 + 000 (carrefour RD n°82/VC n°104) et le PR 2+679 (carrefour RD n°82/RD n°12).
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté et aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, et sera mise en place par les soins des organisateurs, suivant les indications de l’Unité Territoriale technique de BOURGANEUF, et seulement dans ce cas.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 112 SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Jean-Pierre LEVEQUE
- 1 commissaire technique
- 4 commissaires de zone
- 15 bénévoles
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Les zones d’évolution devront être délimitées par des banderoles.
Elles seront surveillées par des personnes désignées par l’organisateur afin de maintenir le public en dehors de ces zones.
L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial.
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…).
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et la Mairie de Saint-Moreil, et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Devront être installés :
- du matériel de lutte contre les incendies (1 extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la zone de réparation et signalisation.
- des moyens de communication entre le Directeur de course, les postes de commissaires et le responsable Médical ;
- une liaison téléphonique avec l’extérieur en état de marche.
Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules - mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules
Devront être présents :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire
- 4 secouristes
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 113 L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Aménagements et Transports , - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Monsieur le Chef de l’Office Français de la Biodiversité,
- Le Maire de la commune de SAINT MOREIL,
- Le Président du Vassivière Club Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives , ainsi qu’aux services de l’Office Française pour la Biodiversité (OFB) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 2 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-02-00001 - Championnat National de Trial 4X4, Auto et buggy à Saint-Moreil les 7 et 8 mai 2022 114 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-16-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars
2022 donnant acte à la société ORANO MINING
de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et
d'utilisation minière dit 1er donné acte et
prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de Basseneuille sur la
commune de Vareilles
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation minière dit 1er donné 115 E Mission PRÉFÈTE Interministérialité
DE LA CREUSE et projets
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 23-2022-05-16-00002
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022
donnant acte à la société ORANO MINING
de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et
d'utilisation d'installation minière dit 7° donné acte et
prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de Basseneuille sur la commune de Vareilles
La Préfète de la Creuse
Vu le code minier et notamment ses articles L. 161-1, L. 163-1 à L. 163-12, L. 174-1 à L. 174-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 410-1 à L. 412-8 :
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à
l'arrêt définitif des travaux ;
Vu le décret du 19 octobre 1959 accordant un permis exclusif de recherche de mine d'uranium, autres
métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Vareilles à la Compagnie française des minerais
d'uranium (CFMU) :
Vu le décret ministériel du 6 avril 1963 accordant à la Compagnie française des minerais d'uranium (CFMU) la
prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et
substances connexes dit « Permis de Vareilles » (Creuse) ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l’article 44 du décret
n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le changement de dénomination de la CFMU en Compagnie Française de Mokta (CFM) en 1981, le rachat
de la CFM par la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) en 1986, devenue Areva en 2001
puis Orano en 2018;
Vu la dissolution par anticipation de la CFM le 18 novembre 2018 et la radiation de cette même société le 6
janvier 2020 ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations miniers du 17 novembre 2020 déposée par la
Société Orano Mining concernant le site minier de Basseneuille, sur la commune de Vareilles et les plans,
renseignements et annexes joints à cette demande ;
Vu l'avis de Géodéris sur la partie géotechnique du dossier (rapport référencé 2021/102DE-21NAQ34010 du
26 mai 2021);
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 donnant acte à la Société Orano Mining de sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation minière dit 1° donné acte et prescrivant
des mesures complémentaires concernant le site de Basseneuille sur la commune de Vareilles et notamment
ses articles 21 et 2.2;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation minière dit 1er donné 116 Vu le recours gracieux présenté par la Société Orano Mining à Mme La Préfète de la Creuse dans son courrier
du 5 avril 2022 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environneïment, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mai 2022;
Considérant que les éléments apportés par la Société Orano Mining à l'appui de son recours gracieux sont
fondés en droit et nécessitent de modifier l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022
susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Creuse ;
Arrête
Article 1:
L'article 21 de l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 susvisé est désormais rédigé
comme suit :
« L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues dans son dossier de déclaration d'arrêt des travaux miniers
afin d'éliminer les risques importants subsistants sur le site ».
Article 2 :
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 susvisé est retiré.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°28-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 susvisé demeurent sans
changement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif par voie postale, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification :
— gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse — 4 Place Louis Lacrocq - 23000 Guéret ;
— hiérarchique, adressé au Ministre en charge des installations classées - Ministère de la Transition
Ecologique - Tour Séquoia - 92055 Paris-La-Défense cedex.
Dans le même délai, cette décision peut également être déférée au Tribunal Administratif de Limoges. Le
tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2, cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES Cedex)
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la Société ORANO Mining et à M. le Maire de Vareilles. !l est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Il est affiché en mairie de Vareilles pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage donne lieu à un
procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité par les soins du maire de Vareilles. || est
transmis à la préfecture de la Creuse.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Directrice de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et M le Maire de Vareilles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Orano
Mining.
Guéret, le Î
Pour la Préfèÿe, et par délégation
Le Se fétaire/Gén
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation minière dit 1er donné 117 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-16-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution et
répartition de l'actif et du passif du SIVOM du
contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix 118 ÆE 2 Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation
fberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT DISSOLUTION ET REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
DU SIVOM DU CONTRAT DE PAYS
DE BOUSSAC - CHÂTELUS-MALVALEIX
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-33, L 5211-
25 1, L 5211-26 et R5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 1986 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-426 du 20 juin 2003 et n° 2003-906 du 20 novembre 2003
autorisant respectivement le retrait des communes de Domeyrot et de Saint-Silvain-sous-Toulx du
SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-321-01 du 17 novembre 2009 portant révision des statuts du SIVOM du
contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01-24-004 du 24 janvier 2020 mettant fin aux compétences du SIVOM du
Contrat de Pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-07-12-0007 du 12 juillet 2021 portant nomination de M. Christophe
CASSIER, comme liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du SIVOM du Contrat de
Pays de Boussac - Châtélus-Malvaleix compte-tenu de l'absence d'accord unanime des communes
membres sur les conditions de la liquidation,
VU les délibérations du 21 janvier 2022 du comité syndical concernant le vote respectif du compte de
gestion et du compte administratif 2021 du SIVOM,
CONSIDÉRANT la détermination par le liquidateur de la répartition de l'actif et du passif du SIVOM
dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État de prononcer la dissolution du SIVOM du contrat
de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix et de constater, sous réserve des droits des tiers, la répartition
entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif,
CONSIDÉRANT que depuis le transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes, le
1” janvier 2018, l'objet exclusif du SIVOM concernait la gestion du site du Moulin de Fréteix,
CONSIDERANT que le site est implanté sur la commune de Bétête,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gOUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix 119 CONSIDERANT, en vertu du principe de spécialité territoriale, que le moulin et les bâtiments rattachés
doivent être transférés à la commune d'implantation, de même que leurs accessoires (emprunts,
subventions, amortissements),
CONSIDERANT que les bâtiments transférés à la commune de Bétête sont susceptibles de nécessiter
des frais d'investissement pour des travaux de couverture,
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 fait apparaître un solde de trésorerie positif d’un
montant de 38 334,35 €,
CONSIDERANT qu'au titre du principe d'équité, il convient de répartir le solde de trésorerie, après
déduction du montant résiduel de l'emprunt rattaché au moulin de Fréteix entre toutes les communes
membres du SIVOM, à l'exclusion de la commune de Bétête, suivant la clé de répartition fixée dans les
statuts du SIVOM (en référence à la population),
CONSIDERANT la balance réglementaire des comptes arrêtée à la date du 4 mai 2022,
SUR proposition du sous-préfet d’Aubusson,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix est dissous à la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les biens mis à la disposition du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix
sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur
valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.
ARTICLE 3 : Compte-tenu de l'implantation géographique du moulin de Fréteix et des bâtiments
rattachés, ceux-ci sont transférés à la commune de Bétête ainsi que les emprunts, subventions, et
amortissements afférents.
ARTICLE 4 : Le solde de trésorerie (36 442,28 €), à la date du 4 mai 2022, après déduction du montant
résiduel de l'emprunt rattaché aux bâtiments (3 671,97 €), à cette même date, est réparti entre
l'ensemble des communes membres, à l'exception de Bétête, suivant la répartition fixée dans le tableau
joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les soldes figurant sur les comptes débiteurs ou créditeurs, y compris les comptes de
dépenses et recettes à régulariser, après établissement du compte administratif et du compte de
gestion 2021 sont transférés à la commune de Bétête, comme détaillés dans la balance des comptes du
4 mai 2022.
ARTICLE 6: Les contrats en cours sont transférés à la commune de Bétête qui, compte-tenu du
calendrier de la liquidation, est autorisée à procéder à la régularisation des titres de recettes pour
l'année 2022.
ARTICLE 7 : M. le sous-préfet d'Aubusson, M. le directeur départemental des finances publiques de la
Creuse, M. le président du SIVOM du contrat de Pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Un exemplaire sera adressé à chaque collectivité membre du syndicat.
Pour lYPréfète/et pi délégation,
Le souk-prélef secrKtaire général
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix 120 Montant
emprunt
restant
3 671,97 €
A repartir
- ANNEXE -
REPARTITION DE LA TRESORERIE DU SIVOM
Solde trésorerie
36 442,28 €
32 770,31 €
POPULATION
BORD ST GEORGES
BOUSSAC
BOUSSAC BOURG
BUSSIERE ST GEORGES
CHATELUS MALVALEIX
CLUGNAT
GENOUILLAC
JALESCHES
LA CELLETTE
LAVAUFRANCHE
LEYRAT
MALLERET BOUSSAC
NOUZERINES
NOUZIERS
ROCHES
SOUMANS
ST DIZIER LES DOMAINES
ST MARIEN
ST PIERRE LE BOST
ST SILVAIN BAS LE ROC
TERCILLAT
TOULX STE CROIX
TOTAL
3/4
361
1273
712
361
569
651
137
93
250
243
144
194
251
242
369
597
198
186
135
406
161
261
8394
CONTRAT DE PAYS DE BOUSSAC - CHATELUS-MALVALEIX
part population
4,30 %
15,17 %
8,48 %
4,30 %
6,78 %
7,76
8,78 %
1,11 %
2,98 %
2,89 %
1,72
2,31 %
2,99 %
2,88 %
4,40 %
7,11 %
2,36
2,22 %
1,61 %
4,84 %
1,92 %
3,11 %
quote part
1 409,35 €
4 969,81 €
2 779,66 €
1 409,35 €
2 221,38 €
2 541,51 €
2877,26€
363,07 €
976,00 €
948,68 €
562,18 €
757,38 €
979,91 €
944,77 €
1 440,58 €
2 330,70 €
773,00 €
726,15 €
527,04 €
1 585,03 €
628,55 €
1 018,95 €
32 770,31 €
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix 121 4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du SIVOM du contrat de pays de Boussac - Châtelus-Malvaleix 122 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Sédelle Cazine et
Brézentine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine 123 | Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'AMÉNAGEMENT DE LA SÉDELLE CAZINE ET BRÉZENTINE (SIASEBRE)
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1983 portant création entre les communes de La Souterraine, Dun-le-
Palestel, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Germain-Beaupré, Sagnat, Lafat, Crozant,
Noth, Naillat et Colondannes du Syndicat Intercommunal de la Sédelle, Cazine et Brézentine
(SIASEBRE),
VU l'arrêté préfectoral n° 971536 du 8 décembre 1997 portant adhésion de la commune de La Chapelle-
Baloue,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1121 du 12 décembre 2002 portant adhésions des communes de Fleurat,
Saint-Priest-la-Feuille et Lizières au SIASEBRE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-310 du 7 mai 2003 portant modifications statutaires du SIASEBRE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-002 en date du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre
du SIASEBRE à la commune de Saint-Vaury,
VU la délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle le comité syndical du SIASEBRE a adopté de
nouveaux statuts,
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes du Pays
Sostranien, du Pays Dunois, de Bénévent/Grand-Bourg et de la communauté d'agglomération du Grand
Guéret en date respectivement des 28 février, 4 et 11 avril, 12 mai 2022,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de La Sédelle Cazine et
Brézentine sont approuvés.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine 124 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et le président du syndicat intercommunal d'aménagement de La Sédelle Cazine
et Brézentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents.
Guéret, le 26 MAI 2022
Pour la f’réfètg’et pay délégation,
Le soutprèl-Secrdtaire général
Bastien MEROT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Limoges
(1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Sédelle Cazine et Brézentine 125 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-26-00007
Arrêté accordant une subvention au comité
d'aide social de St Sulpice le Guéretois au titre
du PDASR 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-26-00007 - Arrêté accordant une subvention au comité d'aide social de St Sulpice le Guéretois au titre du PDASR 2022 126 E Direction
PRÉFÈTE Pons VIVRE, des Services DE LA CREUSE UT . Liberté ENSEMBLE du Cabinet Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION
AU COMITÉ D'AIDE SOCIAL DE SAINT SULPICE LE GUERETOIS
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SECURITE ROUTIÈRE 2022
La Préfète de la Creuse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie
DARPHEUILLE, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1°" janvier 2014 ;
Vu l'arrêté modifié du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat ;
Vu la délégation de crédit en date du 07 mars 2022 d'un montant de 40 000 £ sur le programme 207 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par le comité d'aide social de Saint Sulpice le Guéretois
n°siret : 91347049800019, située à la Mairie de Saint Sulpice le Guéretois — 1 rue de la Liberté — 23000
SAINT SULPICE LE GUERETOIS, pour une action de prévention intitulée « Journée Sécurité Routière »
dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Une subvention d'un montant de 1 000 £ {mille euros) est allouée au titre de l'année 2022
au comité d'aide social de Saint Sulpice le Guéretois pour son opération « Journée Sécurité Routière »
qui a pour objet de renforcer les acquis des + de 40 ans au volant : théorie et pratique (révision du
code de la route
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 000 € apportée par l'État au comité d'aide social de Saint Sulpice le Guéretois au titre au titre du PDASR 2022 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 2022 sur le programme 207 centre financier : 0207 DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-26-00007 - Arrêté accordant une subvention au comité d'aide social de St Sulpice le Guéretois au titre du PDASR 2022 127 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole CENTRE FRANCE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 29369070001 23
ARTICLE 4: Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la
mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûüment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
— Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au comité d'aide social
de Saint Sulpice le Guéretois
Guéret, le 6
La Préfète,
Virginie DARPHEULSEE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.fouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-26-00007 - Arrêté accordant une subvention au comité d'aide social de St Sulpice le Guéretois au titre du PDASR 2022 128 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-18-00002
Arrêté préfectoral/portant autorisation
d’exploiter un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral/portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 129 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
C’ PERMIS 23
M. Assim HAMID HASSAN
------------
La Préfète de la Creuse
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Assim HAMID HASSAN en date du 31 mars 2022 en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne « C PERMIS 23 » à BOUSSAC ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. HAMID HASSAN en date du 31 mars 2022 remplit les conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Assim HAMID HASSAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 22 023 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « C’PERMIS 23 » situé 11 rue Vincent – 23 600 BOUSSAC.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A1 – B / B1 / AM-Quadri léger
ARTICLE 4 :Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral/portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 130 ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 15 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Mission Éducation et Sécurité Routières.
ARTICLE 10 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. HAMID HASSAN et transmis pour information à :
– M. le Délégué à l’éducation routière,
– M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,
– M. le Maire de Boussac.
Guéret, le 18/05/2022
La Préfète,
« signé » Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral/portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 131 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-23-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du
22 décembre 2020 fixant les modalités de
surveillance, de prévention et de lutte contre
l'ambroisie
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 132 PRÉFÈTE Mission DE LA CREUSE Interministérialité
Lt et Projets
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020
fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie
La Préfète de la Creuse,
VU le règlement européen n° 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe 1 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques, et histomonostatiques et établissant une version consolidée de ses annexes let Il;
VU l'article 57 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1338-1 à L. 1338-65, R. 1338-4 à KR. 1338-10 et D. 1338-1 à D. 1338-3 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L110-1, L. 120-1, L. 120-2, L1721, L.220-1 et L. 2211;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 253-1 et suivants, L. 205- 1,R. 205-1,R. 205-2 et R. 253-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-27 ;
VU le code de la défense, et notamment son article L. 11421 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les règles relatives à l'entretien de jachère en matière de fauchage et de broyage dans le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
CONSIDÉRANT qu'il paraît opportun d'associer l'association des maires ruraux (AMR) de la Creuse aux travaux du comité de coordination du réseau de lutte contre l'ambroisie institué par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION DE M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 133 ARRETE
ARTICLE 1ER :
AU premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 susvisé, est rajouté :
- « de l'association des maires ruraux de la Creuse (AMR23) ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, ainsi qu'à chacun des membres du comité de coordination institué par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 susvisé:
Fait à Guéret, le 2 3 MAI 2022
Pour la préfète;et par délégation
Le Secrétaire Général, f
/
Base MOT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie 134 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-17-00002
Arrêté constatant l'inutilité de parcelles sises sur
le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-17-00002 - Arrêté constatant l'inutilité de parcelles sises sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 135 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
constatant l’inutilité de parcelles sises sur le territoire de la commune d’Aubusson (Creuse)
La Préfète de la Creuse
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le territoire de la commune d’Aubusson ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne présentent aucun intérêt pour l’État à être affectées à un service public ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les parcelles sises sur la commune d’Aubusson, propriété de l’État, dont les références cadastrales suivent, sont déclarées inutiles et sont remises à France Domaines aux fins d’aliénation :
Section cadastrale N° du plan
AE 70
AE 71
AE 76
AE 77
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours contentieux auprès du tribunal
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-17-00002 - Arrêté constatant l'inutilité de parcelles sises sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 136 administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17 mai 2022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-17-00002 - Arrêté constatant l'inutilité de parcelles sises sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 137 Préfecture de la Creuse
23-2022-05-18-00003
Attribution de la médaille de l'Enfance et des
Familles - Promotion 2022 -
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00003 - Attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles - Promotion 2022 - 138 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant attribution de la médaille de l’Enfance et des Familles
- Promotion 2022 -
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles D 215-7 à D 215-13 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La médaille de l’Enfance et des Familles est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Mme Sylvie MAUNY née DESHAIRES domiciliée 3 La Pouyade – 23210 AUGERES - Mme Cindy GIRAUD née POTY domiciliée 54 avenue du Limousin – 23210 MARSAC
- Mme Suzanne DEMAISON domiciliée 21 rue Alfred Auphelle – 23460 ROYERE DE VASSIVIERE
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 18 mai 2022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-05-18-00003 - Attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles - Promotion 2022 - 139