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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31
Document publié le Samedi 30 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-041
PUBLIÉ LE 30 MAI 2020 AN
Sommaire
DDT
23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (10
pages) Page 4
DDT de la Creuse
23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce
composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » sur la commune de Saint Dizier La
Tour (12 pages) Page 15
23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un
plan d’eau situé au lieu dit « Bord » sur la commune de Ladapeyre, (12 pages) Page 28
23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires,
scientifiques ou écologiques (4 pages) Page 41
23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires,
scientifiques ou écologiques (4 pages) Page 46
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN,
pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la
Corrèze et de la Creuse (5 pages) Page 51
23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au
GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et mammifères dans le département de
la Corrèze et de la Creuse (8 pages) Page 57
PREFECTURE
23-2020-05-29-005 - Arrêté constatant la cessation du mandat d'un conseiller
communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du
Grand Guéret (2 pages) Page 66
23-2020-05-29-004 - Arrêté constatant la cessation du mandat de deux conseillers
communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Creuse Grand Sud (2 pages) Page 69
23-2020-05-15-008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du Relais de la
Vige (2 pages) Page 72
Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020/2021 (2 pages) Page 75
23-2020-05-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE ADES
MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU
BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » SUR LA
COMMUNE DE SAINTE-FEYRE (3 pages) Page 78
2 23-2020-05-29-001 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020 autorisant
l'accès aux plages, plans d'eau et lacs (3 pages) Page 82
23-2020-05-29-007 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département
de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020/2021 (2 pages) Page 86
23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse (7 pages) Page 89
23-2020-05-18-001 - Attribution de la médaille de la famille Promotion 2020 (1 page) Page 97
23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS,
capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret (9
pages) Page 99
23-2020-05-29-002 - P023-202000515-ourverture Château de Villemonteix (2 pages) Page 109
3 DDT
23-2020-05-28-002
Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires
permanents et temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 4 E » Lborts » Égolteé s Praseretté PÉPURUIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 06/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 .
VU Ie code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatifau transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds :
VU Farrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
Articie ler
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui
sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet
Article 2
L'arrêté du 30 Avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Guéret, le 28 Mai 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chargé de mission de sécurité,
réglementation routière, transports
DDT - 23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5 DDT - 23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6 ANNEXE à l’arrêté 06/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à lajonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De lajonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanneà la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 DDT - 23-2020-05-28-002 - Arrêté modificatif JUIN 2020 définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 G/T 95ed
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transportant des bois ronds 10 G/£
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23-2020-05-19-010
Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture
d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit
« l’étang »
sur la commune de Saint Dizier La Tour Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » sur la commune de Saint Dizier La Tour
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDT -— 2020 — 17
PORTANT REGULARISATION DU STATUT D’UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE
COMPOSEE D’UN PLAN D’EAU,
SITUÉE AU LIEU-DIT « L'ÉTANG »
SUR LA COMMUNE DE SAINT DIZIER LA TOUR,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L
432-12, R. 214-20 à KR. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de Ia rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddtf@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 16 VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de La rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de
Gestion de l’Eau Cher Amont ;
VU la demande présentée par Monsieur DAVET Guy en date du 17 février 2020, au titre de l’article R.
214-6 du Code de l’Environnement et relative à la régularisation du plan d’eau lui appartenant
enregistrée sous le n° 23-2010-00395 (cadastré C 444 sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour) ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande de régularisation reçu le 18 février 2020 ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
25 septembre 2019 ;
VU les avis recueillis de l'Office Français de la Biodiversité et de la Commission Locale de l’Eau du
SAGE Cher Amont ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (DDT) en date du
18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur DAVET Guy remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de régularisation administrative de son plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la Goze, affluent de la Voueize ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la Voueize ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique pour la masse d’eau « La Goze et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 17 CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique au niveau de l’ouvrage dès lors que le plan d’eau en aval n’est pas dérivé ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas de réduire l’impact thermique du plan d’eau dès lors que le plan d’eau en aval n’est pas équipé d’un moine :
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux applicable sur ce bassin versant et qu’elle est conforme à son règlement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l’autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1 — Objet
Monsieur DAVET Guy, demeurant 1, Millautu — 23 200 ALLEYRAT, propriétaire du plan d’eau, est
autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour
une surface totale en eau de 4200 m2.
— Localisation :
- lieu-dit : « L’étang »
- commune : Saint-Dizier-La-Tour
références cadastrales : 444 section C
- références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 187 012
- bassin versant du rau de la Goze, classé en deuxième catégorie piscicole
masse d’eau: FRGR1763, la Goze et ses affluents depuis la source jusqu’à la
confluence avec la Voueize.
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 634 345 m
Y=6558 133 m
Article 2 - Nomenclature
La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code
de l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 | À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec autorisation Arrêté du 11
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de septembre 2003
l'Environnement, prélèvements et installation et ouvrage permettant le modifié
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 18 prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblaiïs et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l’ouvrage ou
de l’instailation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation Néant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à
10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l’existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
déclaration Arrêté du 13
février 2002
modifié
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 19 3.2.3.0. |Plans d’eau, permanents ou non : déclaration | Arrêté du 27 août
- - 1999 modifié 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D).
3.24.0. |1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur | déclaration | Arrêté du 27 août
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 1999 modifié
5 000 000 m° (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
Particle L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration | Arrêté du 1° avril
2008
Article 1. — Durée de l’autorisation
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-IT du code de l’environnement,
l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
doit adresser une demande expresse au Préfet, deux ans au moins avant la date de son expiration selon
les conditions fixées par l’article R. 181-49 du code de l’environnement et sous réserve de l’évolution
de la réglementation applicable au moment de la demande.
Article 2. — Transfert de l’autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que le nouveau bénéficiaire en fasse la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l’article R. 181-47 du code de l’environnement et sous réserve de l’évolution de La réglementation
applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 3. — Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté. Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l’initiative de
l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements. Faute par
le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois
ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de
l’environnement, suspendre l'exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 20 Article 5 - Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 4 200 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange et un déversoir de sécurité.
Il est alimenté par un cours d’eau sans nom, classé en 2°" catégorie piscicole.
Article 6 — Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes. Le barrage est constitué par un massif en terre
compactée et est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d’eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu’en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d’assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être
causés par les systèmes racinaires.
Article 7. — Dérivation — prise d’eau
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d’un canal de dérivation permettant la libre circulation de l’eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part et d’autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service chargé de la police de l’eau et de la pêche sera seul juge.
Une dérivation franchissable permettant la libre circulation des poissons devra être réalisée dès lors
qu’une dérivation du plan d’eau en aval immédiat sera réalisée. Un dossier correspondant sera déposé
dans un délai de 1 an quand la dérivation du plan d’eau en aval sera réalisée.
Un arrêté complémentaire et modificatif du présent arrêté précisant les modalités de réalisation des
travaux sera alors notifié.
Article 8 — Évacuateur de crue
Le déversoir de sécurité, est constitué par un ouvrage en maçonnerie de 1,50 m de large et 0,60 m de
haut. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux
dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale. L’écoulement dans le déversoir doit être en tout
temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion ainsi que
d’une grille avec un espacement des barreaux de 10 mm.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités d’évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 9 — Vidange
Le système de vidange est une pelle reliée à une canalisation de diamètre 300 mm.
Le trop plein en régime normal sera évacué par le déversoir de crue.
Un système de vidange de type moine relié à la canalisation de vidange devra être réalisé dans les
mêmes délais prévus pour la dérivation. De la même manière, un dossier sera déposé dans les mêmes
délais (1 an) que pour la dérivation.
Ces travaux seront encadrés par un arrêté complémentaire et modificatif de celui-ci.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 21 Article 10 — Système de récupération du poisson
En accord avec le propriétaire du plan d’eau aval, une pêcherie amovible est installée à la sortie de la
canalisation de vidange. Ce système doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette la maîtrise
efficace du poisson contenu dans le plan d’eau lors des vidanges. L’ouvrage est équipé d’une grille fixe
dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 11 — Système de décantation
Les eaux de vidange de cet étang se déversent intégralement dans un plan d’eau situé immédiatement
en aval ne lui appartenant pas.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à
l’aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 12 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 13 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l’aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d’eau de grilles permanentes dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans
le déversoir.
Article 14 — Peuplement piscicole
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
Article 15 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 22 En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 — Dispositions relatives à la vidange
Article 16 — Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Lors des vidanges, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens
situés à l’aval.
Article 17 — Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée toute l’année dès lors qu’il n’y a pas d’interdictions relatives à une période de
sécheresse.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage des plans d’eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau des plans
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18 — Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
Article 19 — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
5 ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20 - Gestion des espèces indésirables
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 23 Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 21 - Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être
maintenu à l’aval du plan d’eau.
Titre 5 — Dispositions diverses
Article 22 — Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 23 — Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du
plan d’eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l’eau et de la pêche
un mois avant que l’arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 24 — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues à l’article L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de
l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Article 25 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque
ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code
de l’Environnement.
Article 27 — Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 24 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 28 — Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain......), le permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé
de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Article 29 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de
l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 30 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 31 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de SAINT DIZIER LA
TOUR pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour
consultation.
10
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 25 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
SAINT DIZIER LA TOUR pendant une durée minimale d’un mois. II sera justifié de
l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un mois.
Article 32 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 33 —Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de saint Dizier La Tour, Monsieur le chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
de la Pêche et de Ia Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, Monsieur le Directeur de la
Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et à
Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont.
Fait à GUERET, le
À 9 MAI 27%
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du S
II
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 26 DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-010 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau, située au lieu dit « l’étang » 27 DDT de la Creuse
23-2020-05-19-008
Arrêté portant régularisation et prescriptions
complémentaires d'un plan d’eau
situé au lieu dit « Bord »
sur la commune de Ladapeyre, Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » sur la commune de Ladapeyre
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 28 E = Literié » Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT -— 2020 — 15
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D’UN PLAN D'EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « BORD »
SUR LA COMMUNE DE LADAPEYRE,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre premier, titre huitième relatif à l’autorisation environnementale, livre
deuxième, titre 1” relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles, L 181-14, L. 431-6, L. 431-7,
L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 181-45 et KR. 431-8 ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue
de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l’article
L. 431-7 du Code de l’Environnement par courrier en date du 3 avril 2019 ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
4 avril 2019 ;
Direction départementale des Territoires de ia Creuse -— cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse,gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 29 VU l'avis recueilli de l’Office Français pour la Biodiversité en date du 13 décembre 2019 ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) en date du 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et que dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l’eau et possède le droit d’enclore le poisson de l’étang dont il est propriétaire ;
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d’eau à la réglementation générale de la pêche ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Verraux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l’autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1.— Autorisation du plan d’eau et de l’activité de pisciculture
Madame LAVIGNE Arlette, demeurant 33, bis rue sous Grancher — 23 000 GUERET, usufruitière,
Madame LAVIGNE Carine, demeurant 7 rue Delayant — 17 000 LA ROCHELLE, propriétaire,
Madame LAVIGNE Célia, demeurant 35, rue Brémontier- 87 000 LIMOGES, propriétaire,
du plan d’eau, sont autorisées à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à
usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 5 000 m2.
Une deuxième pièce d’eau en amont d’une surface inférieure à 1 000 m?° est présente, alimentée
uniquement par des eaux de drainage et de ruissellement (Coordonnées de géo-référencement Lambert
93 X=628 927 m ; Y—6 567 834 m).
— Localisation :
- lieu-dit : « Bord »
- commune : LADAPEYRE
- références cadastrales : 17 section ZB
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 102 008
: bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGRO0404, le Verraux et ses affluents depuis sa source jusqu’à sa
confluence avec la Petite Creuse
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 30 — Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
Il est reconnu que cette pièce d’eau est un plan d’eau établi en barrage d’un cours d’eau non domanial
avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l’article L431-7-2° du Code de
X = 628955 m
Y = 6 567 907 m
l’Environnement.
Le plan d’eau est autorisé au titre de la réglementation sur l’eau, sans limitation de durée pour les
IOTAs suivants de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de
l'Environnement, prélèvements et installation et ouvrage permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l’ouvrage ou
de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
déclaration
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 31 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.220. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : déclaration
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à
10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. |Plans d’eau, permanents ou non : déclaration
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D).
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur déclaration
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m° (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration
Article 2.— Durée de l’autorisation
De par son statut de plan d’eau ancien, l’autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 3.— Transfert de l’autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées
par l’article R. 181-47 du Code de l’Environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 32 Article 4. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de régularisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté. Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de
l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
* mettre en place un ruisseau de contournement busé avec un partiteur de débit ;
* aménager un déversoir de sécurité permettant d'évacuer la crue centennale ;
* mettre en place un système de vidange de type moine ;
+ mettre en place une pêcherie ;
* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans
le plan d’eau ;
° assurer la clôture piscicole.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 5.— Caractéristiques générales
Le plan d’eau principal possède une superficie en eau de 5 000 m°. Il est constitué par un barrage de
retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1% catégorie piscicole) dont les sources se situent 400 m
en amont.
Article 6.— Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 3 m,
— hauteur dans l’axe du barrage : 3 m,
Pente du talus amont : empierré,
— Pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d’eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 33 Le barrage et ses talus jusqu’en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d’assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être
causés par les systèmes racinaires.
Article 7.— Évacuateur de crue
L’évacuateur de crue est constitué d’une canalisation en béton de diamètre 600 mm se prolongeant sur
le talus aval par un coursier en maçonnerie aboutissant à l’aval de la pêcherie.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités d’évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d’une grille inamovible dont
l’espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 8.— Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d’étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d’eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation : en tête de l’aqueduc de vidange dans le plan d’eau ;
= Hauteur :3m;
=“ Section : circulaire de diamètre 1 m;
“ Cloison centrale : double rangée de planches amovibles séparées par un matériau
imperméable ;
* Dimensions de l’ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm ;
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d’eau.
Sur la planche du haut, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre
barreaux de 1 cm.
Article 9.— Dérivation — prise d’eau
Afin d’assurer le maintien de Ia qualité du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation non
franchissable de celui-ci sera réalisée en rive gauche.
La dérivation du ru sera assurée par un busage de diamètre 300 mm, d’une longueur de 120 m.
Un regard de visite, constitué d’une buse de 1 000 mm, sera installé à 60 m du départ du busage.
L'ouvrage bétonné de prise d’eau répartissant les eaux entre le plan d’eau et la dérivation sera
positionné en amont du plan d’eau. La position surélevée de la prise d’eau dans l’ouvrage permettra la
partition du débit y compris en période d’étiage.
La prise d’eau est réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en
permanence du débit minimum biologique dans la dérivation (qui ne peut être inférieur à 0,2 Vs,
correspondant au 1/10° du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au
débit moyen inter-annuel) ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
La branche dérivation aura un radier calé à 5 cm en dessous du niveau de la branche étang.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 34 Au-delà du débit d’étiage de 0,2 1/s devant être réservé au ruisseau de contournement, ce répartiteur
dirigera 1/3 des eaux dans l’étang et 2/3 dans le ruisseau de contournement.
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l’ouvrage de prise
d’eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
Article 10.— Débit Minimum Biologique (DMB)
Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 0,2 1.s ' équivalent au 1/10°"° du module du cours
d’eau. Dès lors que le débit du cours d’eau en amont des plans d’eau est inférieur à cette valeur, c’est le
débit délivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d’entretien normal (non obstrué)
qui doit être assuré (voir article 9 du présent arrêté).
Article 11.— Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche amovible appelé pêcherie sera installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il
permettra la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
“= Forme : rectangulaire
= Longueur : 3,2 m
*“ Largeur : 1,20 m
“ Hauteur : 1,20 m
«a Matériau constitutif : pêcherie constituée de 3 fers en U dans lesquels seront glissés des
panneaux d’épaisseur 10cm
“ En cours de vidange, l’ouvrage sera équipé d’une grille dont l’espacement entre
barreaux n’excède pas 10 mm afin d’empêcher le passage du poisson.
Article 12 — Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d’eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d’un merlon de bottes de paille.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s’effectuer à l’interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l’aval.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 35 Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 13. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 14.- Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l’aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d’eau de grilles permanentes dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans
le déversoir.
Article 15.— Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 16.— Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 36 Titre 4 — Dispositions relatives à la vidange
Article 17.— Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 18.— Période de vidange et remise en eau
De par son statut d’étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l’année. Toutefois, en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d’eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. La remise en eau du plan d’eau peut être interdite en cas de sécheresse
avérée.
Article 19.— Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doïvent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
Article 20.— Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
“" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
5 ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 37 Article 21.— Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 22.— Maintien du Débit Minimum Biologique
En tout temps et notamment lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique, soit un
dixième du module (0,2 1/s), garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval
du plan d’eau.
Article 23.— information préalable
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Titre 5 — Dispositions diverses
Article 24.— Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 25.— Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du
plan d’eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l’eau et de la pêche
un mois avant que l’arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 26. — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues à l’article L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de
l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Article 27.— Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 38 Article 28.— Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque
ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code
de l'Environnement.
Article 29.-— Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain... .), le permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé
de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Article 30.— Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l’article L. 211-1 du Code de
l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 31.— Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de LADAPEYRE pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
11
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 39 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
LADAPEYRE pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un mois.
Article 32.— Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans.un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 33. — Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de LADAPEVRE, Monsieur le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
Fait à GUERET, le
1 9 MAI ?02t
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du
12
DDT de la Creuse - 23-2020-05-19-008 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires d'un plan d’eau situé au lieu dit « Bord » 40 wa
DDT de la Creuse
23-2020-05-15-009
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques
ou écologiques
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 41 '
BE L Liberté - Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-10
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande du 20 février 2020 présentée par Monsieur le Président de la Fédération
Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique — sise 60, avenue
Louis-Laroche — 23 000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi du Contrat Territorial Chavanon ;
VU l'avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU lévaluation des incidences Natura 2000, concluant à l’absence d’incidence sur les sites Natura 2000 du
département de la Creuse ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
1/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 42 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - La Fédération des Associations Agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse — sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, est autorisée à réaliser des opérations de
pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, dans le cadre du suivi pour le Contrat
Territorial Chavanon pour deux stations .
Article 2.VALIDITÉ
Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 15 mai 2020 et le 20 octobre 2020, sur
le territoire des communes suivantes :
Commune Cours d’eau Numéro parcelles
1 |Saint Oradoux de Chirouze la Méouzette D206 et D208
2 |Flayat La Quérade C703, Z1B39 et
ZI40
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. - CONDITIONS DE RÉALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates annoncées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux
aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la (Creuse (ddt-serre-
bma(@creuse.gouv.fr) et le Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
(sd23@ofb.gouv.fr) au moins 24h avant la date prévue d’un éventuel report.
- Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population
piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Guillaume PERRIER.
Les personnes qui participent à ces pêches sont :
- Yannick BARTHELD - Jacky GALLERAND
- Pierre Henri PARDOUX - Dominique CRETEAU
- Mylène TAILLAT - Pascal MOULIN
- Sébastien VERSANNE JANODET - Rémi DENIS
- _amandine COMBY - Julien RACAUD
- Esteban REMON - Fabien CONSTANTY
- Thomas NICOLE
- Maxime LAGARRIGUE
- Christian CARENTON
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant :
— appareil « EFKO 8000 », équivalent du Héron de chez Dream Electronique
- et d’épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 43 Article 6. DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir
le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions
Article 7.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l'Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits.
Article 8. ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET
DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9.FORMALITES PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale
des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), et le Service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l’heure et
le lieu de la réalisation de ces opérations.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10.COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la
Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité ainsi qu'aux Préfets des départements
concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse(ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité). Une copie au Service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr) ainsi qu'aux Préfets des départements concernés, lorsque
l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 44 Article 14. CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions du présent arrêté.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame 1a Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 16.EXÉCUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse :
(http://www.creuse.pref gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-Peche/Peche/Autorisat
ions exeptionnelles 2020) pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu aquatique de la Creuse,
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Monsieur le Maire de Saint Oradoux de Chirouze:;
Madame le Maire de Flayat.
GUÉRET, le 15 MAI 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
4/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-009 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 45 DDT de la Creuse
23-2020-05-15-010
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques ou écologiques
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 46 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-11
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
La Préfête de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ , Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 06 mars 2020 présentée par Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse —
sise 60, avenue Louis Laroche — 23 000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de
poissons, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi des aménagements sur le ruisseau du Mas,
dans le département de la Creuse ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 concluant à l’absence d’incidence sur les sites Natura 2000 du
département de la Creuse ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du Oiavril 2020 :
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 47 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION -La Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse - sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, dans le cadre du suivi de l’aménagement du ruisseau du MAS, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITE
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 15 mai et le 20 octobre 2020, sur le
territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes parcelle
Le Mas Saint Léger Bridereix B404, B1201, B403, B414,
B413, B424
Le Mas Saint Léger Bridereix A656,A528,A529,A530
Article 3. - CONDITION DE RÉALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates annoncées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux
aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la (Creuse (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr) et le Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
(sd23@ofb.gouv.fr) au moins 24h avant la date prévue d’un éventuel report.
- Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population
piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Guillaume PERRIER.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
[
- Yannick BARTHELD - Jacky GALLERAND
- Pierre Henri PARDOUX - Dominique CRETEAU
- Mylène TAILLAT - Quentin CRETEAU |
- Christian CARENTON - Pascal MOULIN |
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant :
- appareil « EFKO 8000 », équivalent du Héron de chez Dream Electronique
- et d’épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 48 Article 6.DESTINATION DU POISSON CAPTURE
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir
le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les
meilleures conditions.
Article 7.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
Article 8.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(s) DU DROIT DE PECHE ET DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9.FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), et le Service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l’heure et le
lieu de la réalisation de ces opérations.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10.COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la
Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des
départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 11.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse(ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité). Une copie au Service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque
l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 49 Article 14. CONFORMITE DE L’AUTORISATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions.
Article 15. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfête de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 16.EXÉCUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement >
Pêche > Informations > Autorisations exeptionnelles 2020 pendant une durée d’au moins un an, et dont une
copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique,
Monsieur le Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
- Monsieur Le Maire de Saint Léger Bridereix.
GUÉRET, le 15 MAI Zi
La Préfête
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
Le chef du S
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DDT de la Creuse - 23-2020-05-15-010 - autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 50 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-05-18-002
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à M.
Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des
captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans
le département de la Corrèze et de la Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 51 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis)
Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (MNHN)
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/74-2020 (GED : 15909)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 52 VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (MNHN), en date du 9 décembre 2019, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans les deux départements,
VU l’avis du CSRPN n°2020-04-17-00411 pour la capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis), demande comprenant la récolte et analyse de crottes et régurgitations, en date du 7 mai 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse par M. Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (étudiant en Master Ethologie à l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place et à récolter et analyser de crottes et régurgitations, dans les départements de la Corrèze et de la Creuse, de spécimens de l'espèce protégée de reptile suivante :
• Vipère aspic Vipera aspis
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 53 ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La demande s’inscrit dans une optique de recherche d’intérêt scientifique, couplant un travail bibliographique de travaux déjà effectués sur le sujet, de l’étude de contenus stomacaux de spécimens décédés appartenant à la collection du MNHN ainsi qu’un travail de terrain.
L’étude de terrain sera menée dans le but de récolter des crottes et réjections qui seront ensuite étudiées. La prospection se fera en partenariat et en présence d’une association locale : Groupe Mammologique et Herpétologique du Limousin. Ce travail couplé à ces acteurs locaux permettra de cibler des lieux où l’espèce est déjà étudiée sans pour autant avoir fait l’objet d’un travail approfondi sur son régime alimentaire. Ce travail ciblé permettra une diminution du dérangement global envers la faune locale.
Ces types de prélèvement ont été choisis par suite d’une étude approfondie de la bibliographie et en concertation avec plusieurs chercheurs travaillant sur le sujet (Mr Bonnet X - CNRS de Chizé ; Mr Sylvain Ursenbacher – Université de Basel, Suisse). Au sein de ses prélèvements, on récoltera préférentiellement des fèces, ceux-ci pouvant être trouvés sur les zones de thermorégulation de l’espèce ou découlant d’une simple manipulation. Les régurgitations peuvent aussi être obtenues par simple manipulation ou par palpation de l’individu. Dans les deux cas, les individus manipulés seront choisis avec soin pour éviter des manipulations plus préjudiciables (ex : femelles vitellogéniques). Le temps de manipulation sera alors réduit au minimum pour diminuer le stress et le dérangement occasionné. Les individus ne seront en aucun cas blessés ou tués, et seront ensuite replacés à l’endroit exact où ils auront été trouvés (pas de déplacement des individus au cours de la manipulation).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 54 – pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 55 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze et Madame la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Corrèze et la Creuse, les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze et la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Fait le 18/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Florian LAURENCE, stagiaire au MNHN, pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Corrèze et de la Creuse 56 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-05-18-003
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme
Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour
des inventaires d’amphibiens, reptiles et
mammifères dans le département de la Corrèze et de la
Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 57 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture d’amphibiens, reptiles et mammifères
Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL)
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/76-2020 (GED : 15911)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 58 VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), en date du 3 avril 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et mammifères dans les deux départements,
VU l’avis du CSRPN n°2020-04-21x-00459 pour la capture par pièges de micro-mammifères, en date du 7 mai 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes concernant les amphibiens, reptiles et mammifères dans le département de la Corrèze et de la Creuse par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), ZA du Moulin Cheyroux, 87700 AIXE-SUR-VIENNE.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Amphibiens Reptiles Mammifères
Gaëlle CAUBLOT x x x
Cristian ESCULIER x x x
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 59 Julien BARATAUD x x x
Antoine ROCHE x x x
Sébastien BUR x x x
Murielle LENCROZ x x x
Noham TRIGAUD x x
Bilal TRIGAUD x x
Marius RUCHON x x x
Clémence BROSSE x x x
Robertus VEEN x x
David COLMAN x x x
Michaël HERBAULT x x x
Frédéric FAUBERT x x x
Karim GUERBAA x x x
Pierre-André CROCHET x
Laura TAYSSE x x x
Nathan CAZELLES x x x
Julie SOWA-DOYEN x x x
Lucie BLONDEL x x x
Jean-Philippe DESVAUX x x
Aurélie GONTIER x
Thomas FRIEDRICH x
De plus, chaque année, des stagiaires, salariés en CDD ou des bénévoles pourraient être amenés à effectuer des captures par les techniques citées. Ces personnes auront été formées au préalable lors d’une formation en interne dispensée par l’un des herpétologues salariés ou titulaires d’une autorisation de capture. Ainsi, dans le cadre de la dérogation, les stagiaires, bénévoles ou salariés en CDD seront sous la responsabilité des personnes bénéficiaires de la demande.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher sur place, dans les départements de la Corrèze et de la Creuse, des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens, reptiles et mammifères suivantes :
• Alyte accoucheur Alytes obstetricans
• Crapaud calamite Epidalea calamita
• Crapaud commun/épineux Bufo bufo/spinosus
• Grenouille agile Rana dalmatina
• Grenouille commune Pelophylax kl. esculentus
• Grenouille de Graf Pelophylax kl. grafi
• Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
• Grenouille de Perez Pelophylax perezi
• Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
• Grenouille rousse Rana temporaria
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Rainette verte Hyla arborea
• Salamandre tachetée Salamandra salamandra
• Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
• Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
• Triton crêté Triturus cristatus
• Triton de Blasius Triturus x blasii
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 60 • Triton marbré Triturus marmoratus
• Triton palmé Lissotriton helveticus
• Cistude d'Europe Emys orbicularis
• Orvet fragile Anguis fragilis
• Lézard ocellé Timon lepidus
• Lézard à deux raies Lacerta bilineata
• Lézard des murailles Podarcis muralis
• Lézard vivipare Zootoca vivipara
• Lézard des souches Lacerta agilis
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
• Coronelle lisse Coronella austriaca
• Coronelle girondine Coronella girondica
• Couleuvre d'Esculape Zamenis longissima
• Couleuvre vipérine Natrix maura
• Couleuvre helvétique Natrix helvetica
• Vipère aspic Vipera aspis
• Vipère péliade Vipera berus
• Campagnol amphibie Arvicola sapidus
• Castor d'Eurasie Castor fiber
• Ecureuil roux Sciurus vulgaris
• Muscardin Muscardinus avellanarius
• Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
• Musaraigne aquatique Neomys fodiens
• Musaraigne de Miller Neomys anomalus
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Le protocole pour les amphibiens
Les inventaires sont réalisés entre février et septembre, trois fois par an tous les ans ou tous les deux ans (dans le cadre du protocole « communauté ») ou jusqu’à neuf fois par an tous les deux ans (dans le cadre du protocole « abondance »). Dans le cadre du protocole « communauté », les mares sont suivies de nuit, à la lampe torche. Dans le cadre du protocole « abondance », les individus sont capturés à la nasse flottante afin de limiter au maximum la destruction des herbiers portant les pontes. Le recours à la nasse (sauf protocole « abondance ») ou à l’épuisette sont limitées au maximum, la sortie en nocturne permet d’observer les animaux sans les manipuler. Toutefois, certaines espèces peuvent être difficiles à identifier et nécessitent un examen approfondi (cas des Pelophylax, par exemple ou de certaines Rana). Les données sont saisies dans un tableur excel puis intégrées à la base de données du GMHL avant d’être transmises à la SHF.
Les suivis des populations de sonneurs réalisés dans le cadre du PRA Sonneur (puis dans le cadre d’un éventuel plan de conservation qui pourrait survenir à la fin du PNA) nécessitent de recourir à l’épuisette pour capturer les animaux car le niveau d’eau est généralement insuffisant pour poser des nasses. Les tritons crêtés sont capturés à la nasse flottante. Ces suivis sont calqués sur le modèle des suivis POPAMPHIBIEN « abondance ». Les individus sont déposés dans un seau abrité puis photographiés (ce qui constitue le marquage) et mesurés avant d’être relâchés à l’endroit de leur capture. Ces suivis par capture-marquage- recapture (CMR) sont ponctuels et ne surviennent pas chaque année afin de laisser des années de reproduction en toute tranquillité aux populations.
Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 61 Le protocole de désinfection contre Batrachochytrium dendrobatidis et B. salamandrivorans est appliqué systématiquement. Toutes les personnes effectuant des études sur les amphibiens ont reçu les préconisations officielles de la SHF concernant ce problème sanitaire.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture dans leur intégralité.
Techniques d’inventaire et de marquage :
– Suivi à vue à la lampe torche principalement, occasionnant un impact quasi-nul sur les adultes, pontes et imagos
– Occasionnellement, capture à la main ou utilisation de nasses flottantes voire de filet troubleau
– Très occasionnellement, suivant les besoins, utilisation d’un système de pit-fall (barrière piège) avec ramassage journalier au lever du jour
– Les animaux capturés sont marqués sans contrainte pour leur intégrité physique (photographies ventrales)
Le protocole pour les reptiles
Les suivis POPREPTILE sont effectués quatre à six fois par an, tous les ans, entre le mois de juin et le mois d’octobre. Des transects sont matérialisés par la pose de 4 plaques de caoutchouc déposées au sol dans des milieux favorables à la présence de reptiles. Ces transects – long d’environ 150m – sont parcourus à pied dans un sens pour observer les animaux présents à leurs abords puis les plaques sont retournées une à une afin de noter les animaux dissimulés sous elles. L’identification des individus se fait à vue, toutefois, certains animaux pouvant prêter à confusion, leur capture peut être ponctuellement nécessaire. De même, pour former plus efficacement les futurs observateurs, il est important de pouvoir leur montrer les animaux en détail. L’identification à vue reste toutefois privilégiée. Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture dans leur intégralité.
Quelques cas de médiation faune sauvage concernent chaque année des serpents entrés dans des habitations. Bien qu’il soit très rare de trouver l’animal, il peut arriver qu’il soit nécessaire de le capturer pour le déposer en dehors de l’habitation (à proximité immédiate, dans le jardin, par exemple, ou la parcelle adjacente). Les animaux trouvés en plein air ne seront en aucun cas déplacés.
Techniques d’inventaires utilisées :
– Suivi à vue principalement
– Suivi par observation sous plaques à reptiles (dérangement probable des individus ce faisant)
– Très occasionnellement, suivant les besoins, capture à la main ou au crochet à serpent
Le protocole pour les mammifères
Les captures de micro-mammifères sont menées par des salariés ou bénévoles expérimentés ayant reçu une formation. Les pièges utilisés lors des inventaires sont tous non-vulnérants (pièges-cages et pièges INRA équipés d’une chambre en bois). Les pièges sont disposés au sol ou en hauteur (arbres, fourrés…) et relevés tous les matins au lever du jour. Ils sont équipés de foin (litière) et de nourriture (croquettes, pupes de mouches, graines, noix, pomme) qui permettent d’attirer les animaux et leur fournissent de l’énergie jusqu’au moment du relevé. Les sessions durent généralement de 3 à 10 jours, principalement au printemps et à l’automne.
Les animaux capturés sont sexés, pesés, mesurés et photographiés avant d’être relâchés. Leur état physiologique est également noté dans la mesure du possible (gestation, allaitement…). Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 62 Le GMHL souhaite réaliser une étude sur le Muscardin Muscardinus avellanarius afin de mieux connaître son écologie et sa répartition dans la région. Très discrète, cette espèce peut se recenser par le biais de nichoirs ou de tubes (nest-tubes) disposés dans des arbres, dans des milieux potentiellement favorables. Le relevé des nichoirs ou des nest-tubes s’effectue une à deux fois par mois, entre avril et novembre et peut créer un dérangement pour les animaux qui s’y trouvent. Les muscardins, très fragiles, ne seront pas activement capturés.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture d’espèces protégées dans leur intégralité.
Techniques d’inventaires utilisées :
– Dissection de pelotes de réjection principalement (pouvant contenir des espèces protégées)
– Piégeages non vulnérants (piège-cage, piège INRA) occasionnels
– Suivi du muscardin par pose de nest-tubes ou de nichoirs (dérangement possible – capture pour pesée et sexage)
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 30 novembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 63 – http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze et Madame la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-05-18-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Gaëlle CAUBLOT, chargée de missions au GMHL, pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et 64 nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Corrèze et la Creuse, les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze et la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Fait le 18/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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23-2020-05-29-005
Arrêté constatant la cessation du mandat d'un conseiller
communautaire au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret
PREFECTURE - 23-2020-05-29-005 - Arrêté constatant la cessation du mandat d'un conseiller communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de Intercommunalité
ARRETE n° 20290-
constatant la cessation du mandat d’un conseiller communautaire
au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
et notamment l’article 19,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-5391 du 1“ avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des
fonctions exécutives locales durant l’état d'urgence sanitaire,
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la
prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé
dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-25-012 en date du 25 octobre 2019 portant répartition du nombre
de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Guéret n’a pas été élu au complet lors du
premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020,
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté n° 2019-10-25-012 du 25 octobre 2019 la
commune de Guéret perd un siège de conseiller communautaire,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex
Tél : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.52.48.6] - wwwcreuse.rouv.fr
PREFECTURE - 23-2020-05-29-005 - Arrêté constatant la cessation du mandat d'un conseiller communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 67 Considérant que pour la commune de Guéret. les dispositions du b) du 3 du VII de l'article 19 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 s'appliquent.
Considérant que l'élection de Mme Pauline CAZIER., déléguée communautaire au sein de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret pour représenter la commune de Guéret, en application de
l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. est la plus récente.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Mme Pauline CAZIER au sein
de la communauté d'agglomération du Grand Guéret à compter du 18 mai 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme CAZIER. ainsi qu'au maire de la commune de Guéret
et au Président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Article 3 : Le Secrétaire Général, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret et
le maire de la commune de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 ÿ MA] 2028
La Préfète,
| Lio ST Par délégation,_ée : Secrétaire Général,
\
Renaud NURY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2020-05-29-005 - Arrêté constatant la cessation du mandat d'un conseiller communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 68 PREFECTURE
23-2020-05-29-004
Arrêté constatant la cessation du mandat de deux
conseillers communautaires au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Creuse
Grand Sud
PREFECTURE - 23-2020-05-29-004 - Arrêté constatant la cessation du mandat de deux conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE n° 2020-
constatant la cessation du mandat de deux conseillers communautaires
au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 201$-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
et notamment l’article 19,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions.
Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-3506 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des
fonctions exécutives locales durant l’état d'urgence sanitaire.
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la
prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé
dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-25-009 en date du 25 octobre 2019 portant répartition du nombre
de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Amand et d'Aubusson n'ont pas
été élus au complet lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020,
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté n° 2019-10-25-009 du 25 octobre 2019 les
communes de Saint-Amand et Aubusson perdent chacune un siège de conseiller communautaire,
PREFECTURE DE LA CREUSE Place Louis Lacrocq B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex
Tél : 05,55.51,59,00 — Fax : 05.55.52,48.61 - wuw.creuse.vour.fr
PREFECTURE - 23-2020-05-29-004 - Arrêté constatant la cessation du mandat de deux conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud 70 Considérant que pour la commune de Saint-Amand il convient d'appliquer les dispositions du a) du
3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui prévoient que dans les communes de moins
de 1 000 habitants. les conseillers communautaires qui perdent leur mandat sont les conseillers occupant le
rang Le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Considérant que pour la commune d'Aubusson, les dispositions du b) du 3 du VII de l'article 19 de
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 s'appliquent.
Considérant que les présidents, vice-présidents et membres du bureau en exercice à la date fixée
pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont
maintenus dans leurs fonctions.
Considérant que Mme Marie-Françoise VERNA. déléguée communautaire au sein de la
communauté de communes Creuse Grand Sud, occupe le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil
municipal de la commune de Saint-Amand,
Considérant que Mme Marie-Françoise VERNA occupe un poste de vice-présidente au sein de la
communauté de communes Creuse Grand Sud,
Considérant que M. Stéphane DUCOURTIOUX, délégué communautaire au sein de la communauté
de communes Creuse Grand Sud pour représenter la commune d’Aubusson, a obtenu. lors de son élection en
2014, fa moyenne la moins élevée pour l'application de l’article L. 273-8 du code électoral.
Sur proposition du Sous-Préfet d'Aubusson.
ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin aux mandats de conseillers communautaires de Mme Marie-Françoise
VERNA et de M. Stéphane DUCOURTIOUX au sein de la communauté de communes Creuse Grand Sud à
compter du 18 mai 2020.
Article 2 : Mme Marie-Françoise VERNA est maintenue dans ses fonctions de vice-présidente de la
communauté de communes Creuse Grand Sud et conserve à ce titre la plénitude de ses attributions exécutives
jusqu’à la première réunion de l'organe délibérant de la communauté de communes suivant le second tour des
élections municipales et communautaires.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Mme VERNA et à M. DUCOURTIOUX, ainsi qu'aux
maires des communes de Saint-Amand et d'Aubusson et au Président de la communauté de communes Creuse
Grand Sud.
Article 4: Le Sous-Préfet d'Aubusson, le Président de la communauté de communes Creuse Grand
Sud et les maires des communes de Saint-Amand et d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret. le 29 MA! 2979
La Préfète,
Hour la Préfète ét par-délégation,
" le Secrétaire Général,
N
Renaud NURY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2020-05-29-004 - Arrêté constatant la cessation du mandat de deux conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud 71 PREFECTURE
23-2020-05-15-008
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du
Relais de la Vige
PREFECTURE - 23-2020-05-15-008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du Relais de la Vige 72 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Arrêté n° 2020 -
portant dissolution du
syndicat intercommunal du Relais de la Vige
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5212-33,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 1992 portant création du syndicat intercommunal du
Relais de la Vige entre les communes de Saint-Martin-Sainte-Catherine et Saint-Pierre-Chérignat,
VU les délibérations des 4 avril et 22 juin 2019 par lesquelles le comité syndical du syndicat
intercommunal du Relais de la Vige s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat suite à la vente de
ses biens à la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres
du syndicat ont approuvé les conditions de liquidation du syndicat à savoir,
> l’achat par la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine du bâtiment et des terrains
attenants moyennant la somme de 28 500 euros, correspondant à l’investissement de la commune de Saint- Pierre-Chérignat, soit 35 % minoré des frais de restauration du bâtiment ; > le transfert de l’actif et du passif du syndicat à hauteur de 65 % pour la commune de Saint- Martin-Sainte-Catherine et de 35 % pour la commune de Saint-Pierre-Chérignat,
Considérant le remboursement par anticipation de l’emprunt n° 00000338450 au 1° juin 2019,
Considérant l’acte de vente en la forme administrative en date du 22 juin 2019, concernant le
bâtiment et les terrains attenants,
Considérant le vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat
intercommunal du Relais de la Vige en date du 13 mars 2020,
Considérant dès lors que les conditions fixées à l’article L. 5211-26 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 : Le syndicat intercommunal du Relais de la Vige est dissous à la date du présent arrêté.
Sous-Préfecture d’Aubusson — 23 000 AUBUSSON -
Tél : 05 55 51 59 00 - www.creuse.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2020-05-15-008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du Relais de la Vige 73 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des
finances publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal du Relais de la Vige, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes
adhérentes.
Fait à Guéret, le i5 MAI 2020
La Préfète,
j Pour la Préfète et par délégation,
/ Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
U
Renaud NURY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
(1 cours Vergniaud- 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2020-05-15-008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du Relais de la Vige 74 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-008
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux
soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne
cynégétique 2020/2021
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020/2021 75 ARRÊTÉ du 29 mai 2020
fixant le nombre minimum et maximum d’animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020-2021
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement parties législative et réglementaire et notamment l’article R. 425-2 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 2, alinéa 7° ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l’avis du 11 avril 2020 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Vu l’avis du 20 avril 2020 rendu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 29 avril 2020 en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sur l’ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l’article L. 424-3 du code de l’environnement et parcs de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever soumis au plan de chasse pour la campagne 2020-2021 est arrêté comme suit :
Espèces Cerf élaphe Cerf sika Chevreuil Daim Mouflon
Minimum 600 0 6600 0 0
Maximum 1000 10 11000 30 15
Article 2 : La règle départementale correspondant à l’application du minimum fixée à 60 % pour les espèces cerfs élaphes et chevreuils sera déclinée dans les mêmes proportions au niveau des attributaires individuels. Cependant, les demandeurs disposant d’une faible attribution bénéficieront d’un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :
- 1 attribution : minimum 0.
- 2 attributions : minimum 0.
- 3 attributions : minimum 1.
Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l’espèce cerf élaphe ne concernent pas les animaux qui se seraient échappés d’un élevage, d’un parc de chasse ou d’un enclos cynégétique au sens du L. 424-3 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 29 mai 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020/2021 76 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUÉRET CEDEX) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-008 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020/2021 77 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-003
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE
ADES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE
SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU
BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT
« Cherpont »
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE ADES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » 78 ARRÊ TÉ n°
PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE A
DES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat du 15 février 1999 reconnaissant que le plan d’eau cadastré ZK 106 sur la commune de SAINTE-FEYRE est constitué par la retenue d’un barrage établi sur un cours d’eau non domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU les visites sur place effectuées les 25 et 26 mai 2020 par les agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
VU le rapport du 28 mai 2020 des visites effectuées les 25 et 26 mai 2020 et sa transmission pour avis au propriétaire par courrier électronique du 28 mai 2020, conformément aux termes de l’article L. 171-6 du Code de l’Environnement ;
VU le message en date du 28 mai 2020 par lequel ce rapport a été adressé à la société civile immobilière (SCI) « CHERPONT LAKE », propriétaire de l’étang, dont le siège social est au 2, Cherpont, 23000 – SAINTE-FEYRE, en l’invitant à faire part de ses observations éventuelles sur son contenu conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il a notamment été constaté, le 25 mai 2020, la présence d’une galerie d’écoulement de l’eau qui prend naissance à proximité de l’organe de vidange et qui s’est partiellement effondrée en formant deux cavités importantes en crête du barrage ;
CONSIDÉRANT que cet écoulement d’eau peut être précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale dudit barrage cadastré sous le n° 106 de la section ZK de la commune de SAINTE-FEYRE ;
CONSIDÉRANT qu’il a également été constaté, le 26 mai 2020, la présence de maisons d’habitation situées en aval du plan d’eau et dans l’axe de la vague de submersion que provoquerait une rupture totale du barrage ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement, le Préfet peut déterminer, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dudit code ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE ADES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » 79 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-127 du Code de l’Environnement, le Préfet peut, lorsqu’un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisante, prescrire la réalisation d’un diagnostic de sûreté ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
Article 1er. – La SCI CHERPONT LAKE dont le siège social est établi au 2 Cherpont à Sainte- Feyre et dont les gérants associés sont Monsieur ERB Daniel et Monsieur MANSI André, propriétaire du plan d’eau cadastré section ZK 106 situé au lieu-dit « Cherpont », commune de SAINTE-FEYRE, est tenue de respecter dans les délais définis les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage du plan d’eau de Cherpont sis sur la commune de SAINTE- FEYRE.
TITRE I – MESURES DE MISE EN SECURITE
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires de l’ouvrage sont tenus de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau de Cherpont en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il sera notamment réalisé un abaissement du niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé. Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par les propriétaires de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
TITRE II – DIAGNOSTIC DE SURETE
Article 3. – Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic de sûreté réalisé par un bureau d’étude agréé est transmis à Madame la Préfète de la Creuse conformément à l’article R. 214-127 du Code de l’Environnement.
Article 4. – Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. du point des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, l’avant-projet des travaux pour remédier aux insuffisances constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE ADES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » 80 Article 5. – Les propriétaires devront, impérativement huit jours au moins avant le début des travaux, prévenir le Bureau Milieux Aquatiques de la DDT de la Creuse. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l’environnement, les agents du service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Les propriétaires sont tenus de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6. – Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI CHERPONT LAKE, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 7. – PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairies de SAINTE-FEYRE et de SAINT-LAURENT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par les Maires concernés.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 8. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la SCI CHERPONT LAKE peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
En outre, qu’il soit :
- gracieux ( et adressé à la Préfète de la Creuse),
- ou hiérarchique (et adressé à la Ministre de la transition écologique et solidaire), le dépôt éventuel, dans le même délai de deux mois, d’un recours administratif ne serait pas susceptible d’interrompre le délai de recours contentieux mentionné à l’alinéa précédent.
Article 9. – EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet (service des sécurités), Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Messieurs les Maires de SAINTE-FEYRE et de SAINT-LAURENT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le présent arrêté sera remis en main propre au représentant de la SCI.
Fait à GUÉRET, le 29 mai 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE ADES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » 81 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-001
arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020
autorisant l'accès aux plages, plans d'eau et lacs
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-001 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020 autorisant l'accès aux plages, plans d'eau et lacs 82 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200529-accès aux plages, plans d'eau et lacs-CREUSE4
Arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-001 du 29 mai 2020
complétant l’arrêté préfectoral n°23-2020-05-15-005 du 15 mai 2020
portant autorisation d’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs
du département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2020-05-15-005 du 15 mai 2020 portant autorisation d’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs du département de la Creuse et son annexe listant les plans d’eaux autorisés, complété par l’arrêté préfectoral n°23-2020-05-19-009 du 19 mai 2020 et l’arrêté préfectoral n)23-2020-05-26-001 du 26 mai 2020 ;
Vu les propositions des maires visés en annexe du présent arrêté sollicitant l’autorisation de l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs cités en annexe notamment pour la pratique de la pêche, de sports individuels et de la promenade ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs est interdit ainsi que les activités nautiques et de plaisance, en application de l’article 9-II ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le représentant de l’Etat peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1 et de l’article 7 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-001 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020 autorisant l'accès aux plages, plans d'eau et lacs 83 Considérant que l’article 7 du décret du 11 mars 2020 prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale ;
Considérant que le département de la Creuse fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées en annexes du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture des plages, des plans d’eau et des lacs situés sur leurs territoires, notamment pour permettre la pratique de la pêche, de promenades et d’activités sportives individuelles ; qu’elle répond à un besoin exprimé par la population ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôles auxquelles les maires se sont engagés sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret ; que dans ces circonstances, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs mentionnés dans les annexes du présent arrêté peut être autorisé durant la période de l’état d’urgence sanitaire sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociales, dites barrières, définies au niveau national, et d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes.
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°23-2020-05-15-005 du 15 mai 2020 portant autorisation d’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs du département de la Creuse est complété par l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs figurant en annexe du présent arrêté est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Seules les activités suivantes sont autorisées :
• activité de pêche depuis la rive ou depuis une embarcation ;
• activités nautiques impliquant moins de 10 personnes groupées ;
• course à pied et randonnée pédestre et cycliste ;
• activités sportives individuelles.
Toute autre activité reste interdite, notamment le stationnement en groupe sur les plages, les activités et jeux de plage.
Tout rassemblement simultané de plus de 10 personnes en un même lieu est interdit.
Article 3 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 2 ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-001 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020 autorisant l'accès aux plages, plans d'eau et lacs 84 Article 4 : Les gestionnaires des plages, des plans d’eaux et des lacs s’engagent à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » en vue notamment d’assurer un espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10 personnes.
Article 5 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprise dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, les maires et les collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 29 mai 2020
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-001 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 15 mai 2020 autorisant l'accès aux plages, plans d'eau et lacs 85 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-007
Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le
département de la Creuse pour la campagne cynégétique
2020/2021
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-007 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020/2021 86 ARRÊTÉ du 29 mai 2020
relatif à l’ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020-2021
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 2, alinéa 6° ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; Vu l’arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" pour l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ; Vu l’avis du 11 avril 2020 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Vu l’avis du 20 avril 2020 rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 29 avril 2020 en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d’été, tous les jours de la semaine, par chaque attributaire d’un plan de chasse pour le chevreuil ou d’un plan de gestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :
Chevreuil et daim : à l’affût ou à l’approche du dimanche 7 juin 2020 à l’ouverture générale, tous les jours sans chien et sans rabat.
Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférencié), dans la limite du plan de chasse individuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Sanglier : à l’affût ou à l’approche du dimanche 7 juin 2020 au 14 août 2020 inclus. Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion de l’espèce et aux attributions accordées au détenteur du droit de chasse. Il peut être également effectué dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés à balle ou à l’arc conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.
Article 3 : Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et le sanglier.
Article 4 : Les dispositions d’application du présent arrêté sont sous réserve des dispositions spécifiques prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-007 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020/2021 87 sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 29 mzi 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUÉRET CEDEX) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-007 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020/2021 88 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-006
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 89 1
Arrêté du 29 mai 2020
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement - parties législative et réglementaire et notamment l’article R. 422-64 relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 2, alinéa 6° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 approuvant un plan de gestion cynégétique portant sur l’espèce « lapin de garenne » sur le territoire de l'ACCA du CHAUCHET ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 approuvant un plan de gestion cynégétique portant sur l’espèce « lapin de garenne » sur la propriété en opposition cynégétique de la SCI de la MEOUZE, commune de TARDES ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2015 instituant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique pour la population de lièvres sur le territoire des ACCA de CHAMBORAND, LA SOUTERRAINE, SAINT- ETIENNE DE FURSAC, SAINT-MAURICE LA SOUTERRAINE, SAINT-PIERRE DE FURSAC et SAINT-PRIEST LA FEUILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique portant sur l’espèce faisan sur le territoire de l’ACCA de SAINT-SULPICE LE GUÉRÉTOIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétique sanglier sur l’ensemble du département de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du mai 2020 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du mai 2020 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2020-2021 ;
Vu l’avis du 11 avril 2020 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;
Vu l’avis du 20 avril 2020 rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 90 2
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 29 avril 2020 en vue de la participation du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, et le rapport de synthèse établi par le Directeur Départemental des territoires de la Creuse à l’issue de cette consultation du public ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Creuse :
- du dimanche 13 septembre 2020 à 8 heures au dimanche 28 février 2021 au soir.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 91 3
ESPÈCES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER
SÉDENTAIRE
- Perdrix rouge ou grise Ouverture générale
Ouverture générale
03.01.2021 au soir
28.02.2021
. À l’exception des enclos et des territoires déclarés en chasse
commerciale.
. Chasse autorisée tous les jours dans les enclos et les territoires déclarés
en chasse commerciale.
- Lièvre commun 27.09.2020 à 8 heures
04.10.2020 à 8 heures
13.12.2020 au soir
20.12.2020 au soir . Ces dates spécifiques concernent le seul territoire des communes relevant du pays cynégétique de LA SOUTERRAINE dont la liste figure
en annexe au présent arrêté.
. Conditions particulières de chasse spécifiques sur les territoires des
ACCA de CHAMBORAND, LA SOUTERRAINE, SAINT ETIENNE
DE FURSAC, SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, SAINT
PIERRE DE FURSAC et SAINT PRIEST LA FEUILLE sur lesquelles
un plan de gestion cynégétique est institué par arrêté préfectoral du 7
septembre 2017.
- Lapin
- Faisan
Ouverture générale
Ouverture générale
Ouverture générale
03.01.2021 au soir
03.01.2021 au soir
28.02.2021
. Conditions particulières de chasse spécifiques sur les territoires de
l’ACCA du CHAUCHET ainsi que la propriété reconnue en opposition
cynégétique de la SCI de la MEOUZE, commune de TARDES.
. Conditions particulières de chasse spécifiques sur le territoire de
l’ACCA de SAINT-SULPICE LE GUERETOIS sur lequel un plan de
gestion cynégétique est institué.
. Chasse autorisée tous les jours dans les enclos et les territoires déclarés
en chasse commerciale.
- Sanglier 07.06.2020 à 8 heures 31.03.2021 au soir . Du 07.06.2020 au 14.08.2020 inclus tous les jours à l’affût ou à l’approche, sans chien et sans rabat conformément à l’arrêté préfectoral
en vigueur, y compris en réserves petit gibier.
. Du 15.08.2020 au 12.09.2020 inclus, chasse autorisée les samedis et
dimanches et jours fériés à l’affût, à l’approche ou en battue.
. Du 13.09.2020 au 31.03.2021, chasse autorisée les samedis, dimanches
et jours fériés.
. À partir du 15.08.2020 et jusqu’à la fermeture, le sanglier sera chassé
sous la responsabilité du Président de l’ACCA ou de son délégué ou du
détenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues par
l’article R. 424-8 du Code de l’Environnement.
. Du 07.06.2020 au 12.09.2020, le tir du renard est autorisé dans les
mêmes conditions, uniquement à balle ou à l’arc, y compris dans les
réserves petit gibier.
. Plan de gestion sanglier sur l’ensemble des unités de gestion du
département. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d’un
bracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la
pose du dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai le
service départemental de l’OFB. Tir libre des sangliers de moins de
50 Kg. Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être
déclarés à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans
un délai de 48 heures à compter de la date du prélèvement. Réunion
d’attribution en novembre 2020.
. Les modalités de tir sont précisées à l’article 3 du présent arrêté.
GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
Nul ne peut chasser le chevreuil, le cerf, la biche, le daim et le mouflon soumis au plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés s’il n’est titulaire d’un plan de chasse individuel.
Les modalités de tir sont précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Il est fait obligation de porter le gilet ou la casquette avec dispositif fluorescent ainsi que la corne pour la chasse du grand gibier en battue. La couleur orange est recommandée.
Les responsables de battue au grand gibier doivent avoir suivi une formation « responsable de battue ». Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion a l’obligation de tenir à jour un registre de battue pour la chasse du grand gibier, ainsi
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 92 que la mise en place d’un code de sonneries porté à la connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet de battue sera tenu par chacune d'elles. Le responsable d’équipe devra le présenter à la demande du responsable de l'exécution du plan de chasse ou du plan de gestion sur le territoire concerné et le lui remettre au plus tard quinze jours après la fermeture générale de la chasse. La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse se réserve le droit, sur simple demande, de contrôler le bon respect de la présente mesure en demandant au hasard les carnets de battues pour vérification et pour mettre en œuvre, si possible, un indice cynégétique pour quelques espèces, et de les retourner une fois visés, aux détenteurs concernés.
Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes ct les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À tout chasseur posté, il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
Pour la chasse au grand gibier : le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises de battue sont installés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais dans tous ces cas d’espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé. De plus, tout chasseur doit appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de battue. Sont, par ailleurs, expressément interdits :
- les lâchers de gibier les jours de chasse tels qu’ils sont, le cas échéant, précisés par les règlements des détenteurs du droit de chasse et notamment les règlements intérieurs et de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées approuvés annuellement par le président de la fédération départementale des chasseurs (sauf territoires déclarés en chasse commerciale et enclos de chasse) ; - une dérogation peut être autorisée, sur la base d’une autorisation préfectorale, dans le cadre des entraînements aux chiens d’arrêt ; - les lâchers de lapins de garenne et lièvres de tir (hors réserve ou refuge) en période de chasse : - les lâchers de lièvres d’importation toute l’année.
- Chevreuil et daim 07.06.2020 à 8 heures 28.02.2021 au soir |. Du 07.06.2020 au 12.09.2020 inclus, chasse, à l’affût ou à l’approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-007 du 29 mai 2020, y compris en réserves petit gibier
. Du 07.06.2020 au 12.09.2020 inclus, le tir du renard est autorisé, dans
les mêmes conditions, uniquement à balle et à l’arc, y compris dans les
réserves petit gibier.
. Chevreuil : du 13.09.2020 au 28.02.2021, chasse autorisée les jeudis,
samedis, dimanches et jours fériés.
. Daim: du 13.09.2020 au 28.02.2021, chasse autorisée les samedis,
dimanches et jours fériés.
- Cerf 17.10.2020 à 8 heures 28.02.2021 au soir |. Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et jours fériés.
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
- Caille des blés Ouverture et fermeture définies par arrêtés ministériels
- Alouette des champs - -
- Bécasse des bois - - Prélèvement maximal autorisé (PMA) valable sur l’ensemble du territoire national et dans la te de 30 bécasses par an et par chasseur avec enregistrement obligatoire, soit au moyen du camet de prélèvement, soit sur l’application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse avant le 30 juin 2021. En outre, dans le département de la Creuse, le
prélèvement sera également limité à 3 bécasses par jour et par chasseur.
L'attribution du carnet de prélèvement est conditionnée au dépôt de celui
de la saison de chasse précédente (y compris en l’absence de tout
prélèvement).
- Pigeon ramier - -
- Pigeon biset - -
- Pigeon colombin - -
- Tourterelle turque - .
- Grive draine - -
- Grive litorne . -
- Grive mauvis h -
- Grive musicienne . -
- Bécassines et bécasse - -
des bois
- Gibier d’eau et autres - =
espèces d'oiseaux de
passage
CHASSE A COURRE 15.09.2020 à 8 heures 31.03.2021 au soir
CHASSE VENERIE
SOUS TERRE
(renard, blaireau, 15.09.2020 à 8 heures | 15.01.2021 au soir
ragondin) 5
ARTICLE 3 : Modalités de tir.
L’emploi de la chevrotine est interdit pour le tir de tout gibier ainsi que celui de tout plomb de chasse d’un diamètre supérieur à 4 mm.
Le cerf, le daim et le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.
Le tir des marcassins « en livrée » et des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé.
Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l’aide d’un arc de chasse conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc. Le tir du chevreuil à plomb ne pourra s’effectuer qu’avec du plomb d’un diamètre de 3,75 à 4 mm.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits sur l’ensemble du département :
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle,
- la chasse de la perdrix et du faisan à l’affût, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs, - pour le tir des ongulés, l’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
- l’emploi, pour attirer le gibier, des disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux, qu’il s’agisse de gibier sédentaire ou de gibier migrateur.
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour :
- la chasse au gibier d’eau (sauf le vanneau huppé) à la condition qu’elle se pratique sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- la chasse au ragondin et au rat musqué ;
- la chasse au renard.
La chasse au renard en temps de neige ne peut s’exercer individuellement. Elle se pratique en battue sous la responsabilité du Président de l’Association Communale de Chasse Agréée (ou de son délégué) ou du détenteur du droit de chasse ;
- la vénerie sous terre du renard et du ragondin ;
- le chevreuil, le cerf et le daim dans les conditions prévues à l’article 2 ; - le sanglier dans les conditions prévues à l’article 2 ;
- la chasse à courre pour l’ensemble des espèces concernées.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R. 422-86 du code de l’environnement, la chasse dans les réserves est interdite sauf exécution d’un plan de chasse et/ou d’un plan de gestion.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’environnement, la Préfète peut, en cas de calamité, incendie, inondations ou de gel prolongé, susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, pour tout ou partie du département, suspendre l’exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
ARTICLE 8 : La chasse à tir est interdite sur l’ensemble du département les mardis et vendredis, à l’exception du vendredi 25 décembre 2020 et du vendredi 1er janvier 2021. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse du ragondin, du rat musqué et à celle du renard en temps de neige, ainsi qu’à la chasse de la corneille noire, des colombidés et des turdidés.
ARTICLE 9 : Les dispositions d’application du présent arrêté sont sous réserve des dispositions spécifiques prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement de
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 94 6
gendarmerie départementale de la Creuse et M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 29 mai 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (étant
précisé que le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le recours contentieux peut être formulé en utilisant le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 95 7
Annexe
à l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse
Liste des communes sur le territoire desquelles la chasse du lièvre commun sera ouverte du 04 octobre 2020 à 8 heures au 20 décembre 2020 au soir
- ANZEME
- AZERABLES
- BAZELAT
- BUSSIERE-DUNOISE
- LA CELLE-DUNOISE
- CHAMBON-SAINTE-CROIX
- CHAMBORAND
- LA CHAPELLE-BALOUE
- COLONDANNES
- CROZANT
- DUN-LE-PALESTEL
- FLEURAT
- FRESSELINES
- FURSAC
- LE GRAND-BOURG
- LAFAT
- LIZIERES
- MAISON-FEYNE
- NAILLAT
- NOTH
- SAGNAT
- LA SOUTERRAINE
- VAREILLES
- VILLARD
- SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- SAINT-FIEL
- SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
- SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- SAINT-LEGER-BRIDEREIX
- SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
- SAINT-SEBASTIEN
- SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- SAINT-VAURY
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
À Guéret, le 29 mai 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de la Creuse 96 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-18-001
Attribution de la médaille de la famille Promotion 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-18-001 - Attribution de la médaille de la famille Promotion 2020 97 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Arrêté n°
Portant attribution de la médaille de la famille
- - - - - - -
Promotion 2020
- - - - -
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, conférant l’attribution de la médaille de la famille au préfet de chaque département ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles D 215-7 à D 215-13 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er.- La Médaille de la Famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Mme CHAUMETTE Denise née PASQUET domiciliée 2 rue de la Cascade – 23350 LA CELLETTE
Article 2.- Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 18 mai 2020
La Préfète,
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-18-001 - Attribution de la médaille de la famille Promotion 2020 98 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-22-001
Décision portant délégation de signature à M. David
BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 99 Etablissement : MAISON D’ ARRET de GUERET
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté 3854569-51408 du ministre de la justice en date du 09 avril 2020 nommant Monsieur David BONFILS, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef d’établissement à compter du 09 avril 2020
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CLEACH Philippe commandant pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame CLEACH Sandrine, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LEPRINCE Denis, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MACQUER Jean-Pierre, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOESPFLUG Hervé, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Guéret le 22 AVRIL 2020
Le Chef d’établissement
Signé : David BONFILS
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 100 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés... 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24
D. 277 X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 46 RI type
x
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 101 Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 34 RI type
x
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 10 RI type
x
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 5 RI type+ Art 14
RI type
X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type X X
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 20 RI type
X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X x
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
x X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 102 Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R.57-6-24, al 3, 5° X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X x
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 x
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 RI type
x
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 103 Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67
R. 57-7-70 X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 R. 57-7-70
R. 57-7-74
X
Levée de la mesure d’isolement
R. 57-7-72
R. 57-7-76 X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 104 Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt partiuuiir
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 IV RI type
X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 105 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 33 RI type
X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10
X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 28 RI type
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 106 Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 I RI type
X
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 II RI type
X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 III RI type
X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 17 RI type+ Art 18
RI type
X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30 X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 107 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X
Fait à Guéret, le 22 AVRIL 2020
Le chef d’établissement
Signé : David BONFILS
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-22-001 - Décision portant délégation de signature à M. David BONFILS, capitaine pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret 108 Préfecture de la Creuse
23-2020-05-29-002
P023-202000515-ourverture Château de Villemonteix
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-002 - P023-202000515-ourverture Château de Villemonteix 109 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200529-ouverture du Château de Villemonteix- SAINT PARDOUX LES CARDS
Arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-002 du 29 mai 2020
portant autorisation d’ouverture au public du Château de Villemonteix
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
Vu les mesures d’hygiène et de respect des mesures de protection transmises le 29 mai 2020 par la gestionnaire du Château de Villemonteix pour le fonctionnement et l’accueil du public ;
Vu l’avis du maire de Saint Pardoux les Cards en date du 29 mai 2020 favorable à l’autorisation de réouverture au public du Château de Villemonteix ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au I de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accueil du public dans les établissements classés en type Y (musée) selon le code de la construction et de l’habitation, catégorie à laquelle se rattache un aquarium ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à autoriser, après avis du maire, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-29-002 - P023-202000515-ourverture Château de Villemonteix 110 Considérant que le Château de Villemonteix répond aux critères précédemment énoncés et présente les garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des mesures barrières définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles de ces mesures, propres à être de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la réouverture du Château de Villemonteix ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le Château de Villemonteix, situé sur la commune de Saint Pardoux les Cards (23150), est autorisé à accueillir du public à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Article 2 : Tout rassemblement simultané de plus de 10 personnes en un même lieu est interdit.
Article 3 : Les personnes souhaitant accéder au Château de Villemonteix doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès du site.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le maire de Saint Pardoux les Cards, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 29 mai 2020
Magali DEBATTE
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