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Arrêté - Arrete de restriction du 08 09 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 08 09 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ee Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE RRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le.schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, ;
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/15 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 4a « Sèvre Nantaise » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « La Sanguèze » définis: dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4d «La Maine » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
215 Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Niveau de gestion
| N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
—————_———
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)Alerte
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde (Vigilance | Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul | | Vigilance
N°B-Nappe de Nort sur Erdre _ Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
3/15 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire
de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements
superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l’impose, le classement d’une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
N°4a-Sèvre Nantaise
| N°4b-La Moine
| —
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/0159 du 2 septembre 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
ans chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
À Nantes, le 8 SEP. 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et per délégation,
Le secp e général,
PascakOTHEGUY
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de | réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
5/15 Annexe 1:
|
sx LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET x . À
DELALOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE u
Fr les eaux superficielles
se Etat de la situation au 7 septembre 2021
ODA
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 SEP, 2021
À Nantes, le 8 SEP. 2021
Pascal
6/15 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
n° Usages agricoles
Mesures
Pour tout le Limitation horaire
| département des prélèvements :
: - Communication interdiction
- Réunion du du lundi au vendredi
Grandes cultures, prairies comité sécheresse serons " ’ , . . et du samedi10h . cultures de plein champ - Mise en vigilance au dimanche 20 h
et autres usages agricoles | 2CCTUE du ou | interdiction Interdiction non cités ci-après territoire si gestion
| volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30%
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des | Limitation horaire
limitation des prélèvements : | des prélèvements :
prélèvements interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
Cultures sensibles ( EE OMAN
compris légumes industrie) : CENOME 20n RE E non et du samedi 10 h au dimanche 20 h cultures dont le manque | d'eau n'affecte pas au dimanche 20 h ou
seulement le rendement OU Si gestion mais aussi la survie de la Si gestion volumétrique plante volumétrique concertée, taux de concertée, taux | réduction de 30 %
de rédüction de du volume
30 % du volume hebdomadaire
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé |
3 | Cultures irriguées par Limitation Limitation horaire
Techniques économes : horaire des des prélèvements :
micro-aspersion, goutte à prélèvements : interdiction
| goutte interdiction du lundi au vendredi du lundi au de10hà20h
vendredi et du samedi 10 h
de10hàä20h au dimanche 20 h
et du samedi 10 h OU
au dimanche 20 h Si gestion
OU volumétrique
| Si gestion concertée, taux de volumétrique réduction de 30 %
concertée, taux du volume
de réduction de hebdomadaire
30 % du volume : maximal autorisé
| hebdomadaire
maximal autorisé
_2ns Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
8 Arrosage des parcours de golf
9 de golf
10 Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau 11
des plans d’eau
12 Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau à vocation
cynégétique
Arrosage des green et départ
Information
spécifique +
auto limitation
Information
spécifique + auto
limitation des
des cp prélèvements
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
| Niveau 1
| (Vigilance)
Mesures
Pour tout le Objectif de ee s L'IeC f Objectif de département réduction de L . . réduction de - Communication 30 % du volume
L . . 30 % du volume - Réunion du journalier ournalier
comité sécheresse maximal J , . . . , maximal autorisé
- Mise en vigilance autorisé (ou (ou
accrue du Auto-limitation habituellement . + LE PP habituellement
territoire des prélèvements | prélevé pour 1 4 _, prélevé pour ceux qui n'ont ., pas ceux qui n'ont
. as d'autorisation P
pu
|
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
Auto-limitation
des prélèvements
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
sauf pisciculture
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
8/5
d'autorisation ou u de , ne
QUE de disposition disposition pes
je particulière) particulière)
|
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à Interdiction
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction , Interdiction
sauf une piste de sauf lavages
lavage haute- è . . réglementaires et
pression par | . . sanitaires
station
Interdiction interdiction
sauf pisciculture
interdiction interdiction et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi Autres usages professionnels
13 non cités ci-avant de10hàä20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
. Usages des particuliers (Vigilance)
n
Mesures
Interdiction Interdiction
14 Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
20h 20h |
Arrosage des espaces verts, Interdiction , : lundi Re ee 15 pelouses et jardins non | du lundi au . Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
de Pour tout le le | . Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction
16 privées (y compris piscines | _ Communication en ne seu | al cree Interdiction , . ISCINeS eau aes piscines hors-sol) — Réunion du È A pe 7 enterrées enterrées | __! comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*
17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire de carénages autorisées) |
18 Nettoyage des façades, murs, . . .. toits, terrasses. interdiction | Interdiction interdiction
49 Remplissage ou mise à niveau . . _. des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
Autres usages des . L. .., 20 Interdiction Interdiction Interdiction particuliers non cités ci-avant
#*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
9/15 Catégorie 3 : Usages publics
. Niveau 1
n Usages des (Vigilance)
collectivités [ess
Mesures
Remplissage piscines | IniSialesion 21 publiques | sauf 1*° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22 | Arrosage des espaces verts Interdiction
23 Arrosage des terrains de cOlunehau dredi de 10 h à . . e sport ven To . # Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20 h
| Nettoyage voiries (places, . . Le. Vo un M 25 trottoirs, caniveaux...) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière , ….
26 Alimentation des fontaines . . A publiques (par réseau) Pour tout le Interdiction sauf circuit fermé
] — département = == 27 | Douches de plage | - Communication | Interdiction U
- Réunion du Interdiction comité sécheresse du lundi au
28 | Parcours de Golfs - Mise en vigilance | Vendredi de 10 h à . . accrue du 20h interdiction Interdiction
CHROME et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 Green et départs de golf Auto-limitation vendredi de10h Interdiction
des prélèvements à 20h
et du samedi10h |
au dimanche 20 h
Interdiction
Autres usages publics non du lundi au use dide10hà ee Nr
cités ci-avant nee 0hÈ | jiterdiction | Interdiction
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
10/15 Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
+ 8 SEP. 2021 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 8 SEP. 2021
11/15 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction ET L (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU
Techniques économes : Auto-limitation d Si gestion - cultures irriguées au goutte à De Essen se volumétrique Interdiction - . prélèvements A goutte ou par micro-aspersion concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30 %
prélèvements interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion | - arrosage des jeunes plants et 21e : volumétrique bassinage des semis PIÉlÈNEmENES concertée B ' - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30 %
Information Arrêt des
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des. spécifique + auto- rélèvements sur plants en pépinière prélèvements limitation des dé 2 e écision du Préfet prélèvements
Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements animaux
12/5 Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
(U)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)?
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Auto-limitation Auto-limitation des des se
prélèvements prélèvements
Interdiction de ghà20h Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
àa30%
(un registre de
Auto-limitation | prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
interdiction
Auto-limitation des
prélèvements 8hà20h
Interdiction de
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction Interdiction
sauf sauf aquaculture (©)
-fimitatio Le Autesli n Interdiction de
des 8hà20h prélèvements
13/15
Interdiction de
aquaculturel®)
Interdiction
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction
Interdiction
Interdiction Catégorie 2 : Usages domestiques
. . Niveau 1 Niveau de restriction ea
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers Auto-limitation des | Interdiction rélévemente sur 8 Potag prélèvements de8hà20h dé ion du Dréfet | | _ . | décision du préfe
FPlseecs et jardins hON Interdiction interdiction | p J de8hàä20h potagers
Interdiction sauf Interdiction sauf îere mise en eau . L
. . ve îere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la x .
LU L . à la construction ou privées construction ou : ne : Zu: mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la pisci AU! là Disci a piscine
limitation des à piscine | oo _
i Se ri prélèvements | . Remplissage ou mise à niveau Interdiction
des plans d’eau et mares (dans
Interdiction Interdiction le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux 4 ir icti Interdiction Nettoyage des façades, murs, Ihtersletion HÉMiene toits, terrasses.
rticuli ne ie Autres usages des particuliers Interdiction interdiction
non cités ci-avant
14/15 Catégorie 3 : Usages publics
| Niveau 1 Niveau de
restriction (Vigilance)
Usages des collectivités Mesures
=—
Interdiction* sauf | erdiction* sauf 1 mise en eau | Le _- 1 mise en eau liée Interdiction* sauf Remplissage piscines publiques liée à la . . . Le P BeP puorq . à la construction ou raison sanitaire construction ou : Le raison sanitaire raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
= 8hà20h
Arrosage des terrains de sports
Interdiction* Interdiction*
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction . AUTO 15à 30%
“limitation (un registre de
. des . prélèvement
prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places, Interdiction* sauf | Interdiction* sauf Interdiction* sauf trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction* sauf | Interdiction* sauf ut : x Le | : Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction de Interdiction* Interdiction* ci-avant 8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du - 8 SEP. 2021
A Nantes, le 78 SEP. 2021
légation,
15/15