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Arrêté - Arrete de restriction du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
+
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/01 70 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des Usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L.215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de ia navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-17 déterminant l'autorité. chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu, |
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans lé département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 177 Mél : ddtm:see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 «Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifsà la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT. que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT l'avis du comité ressource en eau du 12 juillet 2022 sur la capacité des producteurs d'eau potableà approvisionner les populations
CONSIDERANT les prévisions météorologiques. des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées, .
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
2/17 ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu de la situation météorologique, du faible débit de la Loire et de l'avis du comité ressource
en eau sur la capacité des producteurs d'eau potable à assurer l'approvisionnement de l’eau potable à la population durant la période estivale. Bien que le seuil d'alerte ne soit pas franchi, conformémentà l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable,
Tous les Usages de l’eau potable sont donc réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l‘ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés : | * dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
° les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par Un cours d'eau OU Une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant une nappe d’ accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
* les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
* les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
* Îles eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
3/17 Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 28 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
| N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
| N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire Vigilance |
N°3f-Brière-Brivet
N$5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
| Secteur réalimenté par la Loire
| N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu |
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de pe . Vigilance
Grand-Lieu : |
N°7-Nappe de Machecoul Méitee | |
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
4/17 * à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
| N°4a-Sèvre Nantaise
IN°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0162 du 12 juillet 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. I pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
5/17 Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ANantes le 20 juil. 2022 LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
DT BERGUE
| Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire, | - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111: 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/17 Annexe 1:
LOIRE-ATLANTIQUE En PRÉFET
DE LA LOIRE- . Pnnee Zones de gestion soumises à restrictions $e
dde Etat de la situation au 18 juillet 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du
Mesure de restriction
[7] sans restriction a!
LI vigllance
[7 alerte
EN alerte renforcée
DM crise
&
20 JUIL. 2022
20 JUIL. 2022 A Nantes, le
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
17
ichel BERGUE
77 Annexe 2 :
|
uz LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
PAIE Zones de gestion soumises à restrictions sur
1e les eaux superficielles
us État de la situation au 18 juillet 2022
JE
20 JUIL. 2022
2 0 JUIL. 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le PUS de Saint-Nazaire,
Ed
ichel BERGUE
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
RE n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
. cultures de plein champ
et autres usages agricoles
| non cités ci-après
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 |Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
| accrue du
territoire
|
|
|
des prélèvements :
Limitation horaire
interdiction
du lundi au vendredi |
dé10hà20h
‘et du samedi10 h
au dimanche 20h
OU
si gestion
volumétrique
Interdiction
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des
limitation des prélèvements :
prélèvements interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
| et du samedi 10h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
| 30 % du volume
| hebdomadaire
maximal autorisé |
interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
- |
9/17
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30%
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Cultures sous serre et |
jeunes plants en pépinière
5 | Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
(Vigilance)
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Mesures
Pour tout le | Objectif de Objectif de | |
| | département réduction de réduction de
| - Communication 30 % du volume % du vol | Usages de l'eau strictement _ Réunion du journalier 30 % du volume
| nécessaires au process de comité sécheresse maximal Journalier | | production ou à l'activité - Mise en vigilance autorisé (ou TANIMÉNAUTENSE | CxEN cée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement | pa SE ner : | disposant pas de Mesures territoire des prélèvements | prélevé pour Jevé spécifiques), artisanat (y | ceux quin'ont | P''EVE Pour | compris le lavage des | _ pas ceux qui n'ont
| bâtiments) d'autorisation |, . P?°. | | ou de d autorisation ou |
. de disposition
| | disposition particulière) | particulière)
-Usages de l’eau non | |
strictement nécessaires au Interdiction
-| process de production ou à du lundi au vendredi | | l'activité exercée (y compris de10hà20h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de et du samedi 10 À
mesures spécifiques) au dimanche 20 h
[
| interdiction
| du lundi au vendredi |
8 | Arrosage des parcours de golf de10hà20h Interdiction Interdiction | et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
Arrosage des green et départ | vendredi de 10 h à LL. de golf | | 20h - Interdiction
| | et du samedi 10h |
Rernplissage ou mise à niveau
des plans d'eau |
| Remplissage ou mise à niveau |
| des plans d’eau à vocation
cynégétique
Auto-limitation
au dimanche 20 h
interdiction es Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de | sauf lavages
lavage haute- : . . réglementaires et
pression par + , sanitaires
station
Interdiction | interdiction Interdiction 4 , n sauf pisciculture | sauf pisciculture
Interdiction Interdiction Interdiction
du lundi au vendredi |
de 10hà20h
et du samedi 10 h
10/17 Ï Ï || DE
au dimanche 20 h
| Interdiction
| 43 Autres usages professionnels du lundi au vendredi | . _ | 1 non cités ci-avant de10hà20h | Interdiction Interdiction
| | et du samedi10h |
| | au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
n° Usages des particuliers (Vigilance)
Mesures |
| | Interdiction Interdiction
14 Arrosage des potagers | Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
| 20h 20h
Arrosage des espaces verts, | Interdiction | 15 pelouses et jardins non | CHOMERIEU | Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à |
| 20h |
Pour tout le es .
remplissage des piscines | département | | Re 16 privées (y compris piscines - Communication des piscines eau des piscines | Interdiction hors-sol) - Réunion du Pie . | ou enterrées | enterrées = | comité sécheresse | Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction* 17 bateaux accrue du {sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires | territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
. toits, terrasses... Interdiction Interdiction interdiction
Remplissage ou mise à niveau | . . | 1, 19 | des plans d'eau Interdiction interdiction Interdiction
2 Autres usages des | LS .. . 0 particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
11/17 22 | Arrosage des espaces verts
n° Usages des
collectivités
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
| Remplissage piscines
publiques
|
21
Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de 24
| fleurs
| _ :
| 25 [Nettoyage voiries (places,
|trottoirs, caniveaux...)
| Alimentation des fontaines
| publiques (par réseau)
27 | Douches de plage
28 | Parcours de Golfs
23 | Green et départs de golf
Autres usages publics non 30 eur.
cités ci-avant
Mesures |
I —— _ : | Interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
nr 10hè Interdiction | Interdiction
et du samedi 10 h | |
au dimanche 20 h
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
| Pour tout le Interdiction sauf circuit fer
département
- Communication
_— Réunion du | jpteraiction |
comité sécheresse du lundi au . |
— Mise en vigilance | endrei de 10h à |
Interdiction
accrue du 07 Interdiction | Interdiction « « |
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction |
du lundi au |
Auto-limitation vendredi de 10h ne pa - | Interdiction
des prélèvements |! àäà20h
et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
| Interdiction
| du lundi au
near LE interdiction Interdiction
|
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
12/17 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées où enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 20 JUIL. 2022
A Nantes, le 20 JUIL, 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
el BERGUE
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Ni Ï Ï « = iveau de restriction
(Vigilance)
Usages agricoles | Mesures
| Interdiction de |
| 8hà20h
| OU |
Irrigation des grandes cultures, | © Sigestion | ‘ prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après ‘ concertée, réduction
volumétrique de |
| 30%
Interdiction de |!
| 8h3à20h
| OU
Techniques économes: | limitation d Si gestion
- cultures irriguées au goutte à Auto-limitation ss volumétrique Interdiction goutte où par micro-aspersion PIÉIEMEMENES | concertée, | réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30% |
prélèvements | Interdiction de
| | 8hà20h | Cultures sensibles : ou - plantes en containers; Le ue Si gestion - arrosage des jeunes plants et | ttes niseien co volumétrique | bassinage des semis | | prélèvements | concertée, | - rosiers et tabac réduction | | volumétrique de
| | 30 % ——| ] _
|| Information Arrêt des Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des| spécifique + auto- sèvements sur
plants en pépinière prélèvements limitation des pre | . décision du Préfet | prélèvements
Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements animaux
14/17 (
|
Niveau derestriction | Niveau 1 (Vigilance)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures |
spécifiques d'économies d'eau)
G)
Objectif de
| réduction de
| 20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont |
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non |
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
==
|
Station de lavage
|
|
| |
t —
Remplissage ou mise à niveau
| des plans d'eau.
Interdiction de 8hà320h Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
| consommation
| d'eau sur le volume |
| hebdomadaire de 15| interdiction
à 30%
(un registre de
Auto-limitation| prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
|
_ |
Auto-limitation des | Interdiction de
prélèvements 8hà20h
interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’'accord-cadre « golf
et environnement » en
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
vigueur
|
| Interdiction de |
Auto limitation des | prélèvements Interdiction
prélèvements sauf lavages |
réglementaires
Lu Interdiction
Interdiction @ sauf Interdiction sauf aquaculture @ aquaculture
Auto-limitation
des Interdiction de Interdiction Interdiction 8hà20h prélèvements
15/17 Catégorie 2 : Usages domestiques
Remplissage ou mise à niveau
Nettoyage des façades, murs,
Autres usages des particuliers
. : Niveau 1 Niveau de restriction se.
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures ———— ] _— A
Auto-limitation des Interdiction 4ATTÈt des Arrosage des potagers réiévements de8hà20h prélèvements sur
P décision du préfet
on MESÉICLION Interdiction p 1 de8h3à20h potagers
Intercilesen sauf Interdiction sauf
, lere mise en eau Le mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la ï . or . à la construction ou privées construction ou : D - Luc mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la pisci AU la Disci a piscine
Co limitation des a piscine . |
prélèvements | Interdicti n iction des plans d'eau et mares (dans strate
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE). |
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction Interdiction
toits, terrasses. .
ee Interdiction Interdiction non cités ci-avant
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction
Usages des collectivités |
Remplissage piscines publiques | ;
|
| Arrosage des espaces verts et
| massifs de fleurs
| Arrosage des terrains de sports
|
Arrosage des parcours de golf
||
|
|
| Arrosage des greens et départs
| de golf
|
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Niveau 1
(Vigilance)
Auto
limitation
des
prélèvements
interdiction sauf
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire |
Interdiction de |
8hà20h
Mesures
Interdiction sauf 1%
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
Interdiction sauf
raison sanitaire
interdiction
Interdiction de
8hàä20hde
| façon à diminuer |
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à30%
{un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto-limitation |
des prélèvements
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
—
Interdiction
Interdiction de
8hà20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
17/17
Interdiction
20 JUIL, 2022
20 JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf t de Saint Naz ire,
el BERGUE Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité :
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Modifications de l'arrêté préfectoral N°2022/SEE/0170 par rapport à la situation antérieure (arrêté préfectoral N°2022/SEE/0162)
Les modifications des niveaux de gestion apparaissent en gras, les autres niveaux n'ont pas évolué entre les 2 situations.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°T-Vilaine : | | Crise L de |
N°2-Oudon | Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont Crise ‘ |
N°3b-Erdre aval Vigilance |
Ne3c-Affluents Nord Loire Crise ‘
|N°3d-Affluents Sud Loire : Crise :
| N°3e-Loire Vigilance
| N°3f-Brière-Brivet | Crise
N°4a-Sèvre Nantaise Crise précédemment cn Alerte renforcée
N°4b-La Moine .- Crise précédemment en Alerte renforcée |
NAc-La Sanguèze ‘ | Crise |
NAd-La Maine Crise Ne |
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Crise |
Loire
Lu : . Alerte | Secteur réalimenté par la Loire (Annexé 2) |
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac |Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) |
N°6b-Eaux superficielles en relation aveclelac Vigilance
de Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines-en relation avec le lac de Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre | Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département Alerte précédemment en Vigilance