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Déliberation - Délibération 17 du 20 03 2025 Approbation des frais de représentation du Maire Approuvée
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 17 du 20 03 2025 Approbation des frais de représentation du Maire Approuvée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt mars, le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 10 mars 2025
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 13 mars 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 13 mars 2025
Martine LERICHE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 19 mars 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Alain AUTHIER
Objet : Approbation des frais de représentation du maire
Délibération 2025-17
L'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que Le Maire peut
percevoir une indemnité pour frais de représentation. Cette dernière est votée par le conseil municipal sur Les ressources ordinaires de la commune qui en décide Le montant.
L'indemnité pour frais de représentation a pour objet de couvrir les dépenses supportées
par Le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu'il organise ou auxquelles il participe, dans l'intérêt de La commune. À la différence des frais de mission, l'indemnité pour frais de représentation n'est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation. Les frais de représentation du Maire sont pris en charge dans la limite d'une enveloppe annuelle. La situation de La commune doit permettre l'attribution d'une telle indemnité. Une avance pourra lui être versée dans la limite de l'enveloppe définie. Dans tous Les cas, Le montant de l'indemnité ne doit pas excéder La somme des dépenses auxquelles Les frais correspondent. IL'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur l'enveloppe proposée pour l'année 2025.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2123-19 relatif aux
indemnités de représentation du Maire ;
VU Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 3 juillet
2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints ;
VU Le Budget Primitif 2025 de La Ville ;
VU l'avis de La Commission Finances en date du 11 mars 2025;
CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits dans la limite d'une
enveloppe globale définie pour assurer Le remboursement des frais de représentation du maire :
CONSIDÉRANT que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire et lui seul,
à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de La commune :
CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
° D'ATTRIBUER des frais de représentation au Maire ;
° DE FIXER Le montant de cette enveloppe annuelle à 3 600 euros ;
+ DE PRÉCISER que Les frais de représentation sont pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle ;
° DE VERSER une avance dans la limite de l'enveloppe définie :
°__DE PRÉVOIR ET D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 21 mars 2025
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 25 mars 4025
Publié ou notifié
26 mars Lo?5 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB17 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/03/2025
Objet : Approbation des frais de représentation du Maire
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 25/03/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB17-Approbation des frais de représentation du maire.pdf
Annexes :
Transmis per les services de 8 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
En “4 Accusé de Réception
rs LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250321-DELIB17-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 25/03/2025