Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 22 du 13 03 2024 Approbation des fr
Déliberation - Délibération 17 du 20 03 2025 Approbation des frai
Déliberation - Délib 22 Approbation des frais de représentation
Déliberation - DELIB17 AR Approbation des frais de représentation
Déliberation - delib 22 approbation des frais de representation
Déliberation - delib17 ar approbation des frais de representation
Déliberation - Délibération 17 du 20 03 2025 Approbation des fr
Déliberation - Délibération 60 du 21 04 2026 Approbation des fr
Déliberation - Délibération 60 du 21 04 2026 Approbation des fr
Déliberation - Délibération 39 du 13 03 2024 Créations de poste
Déliberation - Délibération 22 du 13 03 2024 Approbation des frais de représentation du Maire Approuvée
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 22 du 13 03 2024 Approbation des frais de représentation du Maire Approuvée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le treize mars Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD),
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Pascale
ETIENNE, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 8 mars 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 8 mars 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Danielle TODESCO en date du 11 mars 2024 Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 11 mars 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 11 mars 2024 Absente : Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Approbation des frais de représentation du Maire
Délibération 2024 - 22
L'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut
percevoir une indemnité pour frais de représentation. Cette dernière est votée par Le conseil
municipal sur les ressources ordinaires de la commune qui en décide Le montant.
L'indemnité pour frais de représentation a pour objet de couvrir Les dépenses supportées par
le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute
nature qu'il organise ou auxquelles il participe, dans l'intérêt de La commune. À La différence
des frais de mission, l'indemnité pour frais de représentation n'est pas un remboursement au
sens strict, mais correspond plutôt à une allocation.
Les frais de représentation du Maire sont pris en charge dans la limite d'une enveloppe
annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit
permettre l'attribution d'une telle indemnité. Une avance pourra lui être versée dans la limite
de l'enveloppe définie. Dans tous les cas, Le montant de l'indemnité ne doit pas excéder la
somme des dépenses auxquelles Les frais correspondent. ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur l'enveloppe proposée.
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire ;
VU Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints :
VU Le Budget Primitif 2024 de La Ville :
VU l'avis de La Commission Finances en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits dans la limite d'une enveloppe globale définie pour assurer Le remboursement des frais de représentation du maire ;
CONSIDÉRANT que ces frais correspondent aux dépenses engagées par Le Maire et Lui seul, à
l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de La commune ;
CONSIDÉRANT !a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
(Monsieur le Maire n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
-__ D'ATTRIBUER des frais de représentation au Maire ;
- DE FIXER Le montant de cette enveloppe annuelle à 3 600 euros:
- DE PRÉCISER que Les frais de représentation sont pris en charge dans la limite de cette
enveloppe annuelle ;
- DE VERSER une avance reconstituable, dans la limite de l'enveloppe définie : - DE PRÉVOIR ET D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 mars 2024
Le Maire,
Fabién DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le AI /03j2@4
Publié ou notifié
Zol 03 [2014 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB22 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/03/2024
Objet : Approbation des frais de représentation du Maire
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 19/03/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 22 - Approbation des frais de représentation du Maire.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
De A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240314-DELIB22-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 19/03/2024