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Arrêté - DP 054 099 26 00074
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00074)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-204
Du 01 juin 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992600074 11000004 0 9 8 1
Dossier : DP 054099 26 00074 Demandeur :
Déposé le : 03/05/2026 MONSIEUR TRIPODI BAPTISTE
Nature des travaux : AMÉNAGEMENT DE COMBLES 1 RUE DE METZ BRIEY AMÉNAGEMENT DES COMBLES AVEC POSES DE 54150 VAL DE BRIEY
FENÊTRE DE TOIT
Adresse des travaux : 1 RUE DE METZ BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AE509
Surface de plancher créée : 100.0 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable déposée le 03 mai 2026 par Monsieur TRIPODI Baptiste demeurant 1 rue
de Metz - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150), enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 26 00074, pour :
- Aménagement de combles - Aménagement des combles avec poses de fenêtre de toit,
- Sur un terrain situé 1 rue de Metz - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 AE n° 509;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM
en août 2019,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 mai 2026, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA et respécte les règles de ladite zone,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone d'aléa moyen des zones inondables du WOIGOT,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa moyen selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé dans le périmètre délimité des abords
ou dans le champ de visibilité de l'Eglise St Gengoult, monuments historiques protégés,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation où à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, où son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que selon l’article L 421-6 du code de l'urbanisme « le permis de construire ou
d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sois, à l'implantation, la destination, la
nature, l’architecture, les dimensions , l'assainissement des constructions et à l'aménagement de
leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » et que selon
l’article L 421-7 du même code « lorsque les constructions, aménagement, installations et travaux font
l'objet d’une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à, leur exécution ou imposer
des prescriptions lorsque les conditions prévus à l'article L 421-6 ne sont pas réunies »,
CONSIDÉRANT que selon l'architecte des bâtiments de France, le projet se situe dans les abords des
monuments historiques sous visé, c'est pourquoi une attention particulière doit être portée à ce projet
afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la
complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle,
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'introduction de quatre châssis de toit, deux sur deux versants
sur cette toiture à quatre pans porte atteinte au caractère architectural environnant et à la cohérence
de la composition urbaine. Ce type d'ouverture contemporaine ne présente pas une insertion
harmonieuse dans le tissu ancien protégé.
CONSIDÉRANT que l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord les travaux ne
peuvent pas être autorisés en application des dispositions des articles précités,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 26 00074 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux
décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY,
04/05/2026 Le Maire,
Date de transmission au contrôle de
légalité: o7/0 6 (26
Christophe ROOS
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
Page 2/3aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique (Préfet ou le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque la décision est délivrée au nom de l'État). Cette démarche
doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non
opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
Page 3/3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
aie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : KOBIS Carole
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 054099 26 00074 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :1 Rue de Metz (Briey) 54150 Val de Briey TRIPODI Baptiste
Déposé en mairie le : 03/05/2026 1 Rue de Metz
Reçu au service le : 05/05/2026 54150 Briey
Nature des travaux: 13193 Création de fenêtre de toiture
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.
Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans les abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière
doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas
augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
La demande porte sur la création de châssis de toit.
Motif du refus (1): L'introduction de quatre châssis de toit, deux sur deux versants sur cette toiture à quatre pans porte atteinte au caractère architectural environnant et à la cohérence de la composition urbaine. Ce type
d'ouverture contemporaine ne présente pas une insertion harmonieuse dans le tissu ancien protégé. La
demande est refusée.
Recommandations : Des chiens assis, comme présents sur les deux autres pans de toiture, sont à privilégier.
Un rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France pour faire évoluer votre projet peut être organisé lors
d'une de ses permanences de coordination d'architecture en sous-préfecture du Val de Briey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Fait à Nancy
Signé électroniquement par
Grégoire OTT
Le 28/05/2026 à 16:58
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à
l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée
avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur
souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce
recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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