Arrêté - DP 25T38 MESE

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Arrêté - DP 25T38 MESE Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T38 MESE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Ÿ Nogent sur-Oise

S'OUVRIR

TRANSMETTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION :

Par : Madame MESE Fatma

demeurant à : 13 rue Houdu - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Modification de la clôture sur rue

Sur un terrain sis : 13 rue Houdu

Références Cadastrales : AX n° 249

Superficie du terrain d'assiette : 559 m2?

Surface de plancher créée : 0 m°

Dossier n° :

DP 060 463 25 T 0038

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 mars 2025, complétée le 23 avril 2025

par Madame MESE Fatma,

VU l'objet de la demande :

- Modification de la clôture sur rue

- sur Un terrain situé : 13 rue Houdu à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 26 mars 2025, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Atticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants.

Atlicle 2 : Lors de la réalisation des travaux, il conviendra de laisser un espace entre les lames, afin

d'obtenir une clôture ajourée qui permettra de laisser passer l'air et la lumière.

Article 3 : Avis des services techniques :

- Il conviendra lors de la finition des travaux, d'effectuer une remise en état du domaine public, si

nécessaire.

-_ L'ouverture du poriillon sera fera vers l'intérieur de la propriété, de même pour le portail.

Article 4 : La présente décision est adressée :

- AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur, le

Signé électroniquerrient

Date de signaturé:

Qualité : Par délégation di

adjointe

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'uroanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

son bénéficiaire, si les prescriptions d'uroanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). ‘installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas.

l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis ei de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'ariicle L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2f"® Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-CsS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par leïtre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la noïification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.