Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ML 10 01 2019
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ML 04 06 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ML 01 05 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MBC 02 02 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MFC 06 02 2023
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CB 09 11 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 KA 09 01 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MA 10 02 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 2016 10 07
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 IP 04 01 2019
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ML 10 02 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ML 10 02 2022)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Es
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité : Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-
et-Loir
52 rue des Comtesse
28000 Chartres
Téléphone : 02-37-91-25-40
Mél. : t028047@dgfip.finances.gouv.fr
[Four
Jours et heures d'ouverture :
Mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
16h00
Affaire suivie par : Monique LATOUR
Téléphone : 02-37-91-25-40
Réf. : Dossier N° 2003918-4
S JOINDRE :
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure et Loir,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Marie-Françoise CASANOVA Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir ;
+ Mme Christine CARREAU Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé
de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir ;
+ Mme Nawel BOUFELDJA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé
de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir ;
+ M. Mathias GRANGE Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir.
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000,00 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2:
En cas d'absence de l'ensemble des personnes citées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à:
M. Michel LE GUERNIC, Contrôleur des Finances Publiques
Mme Marguerite MOREAU, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme Sylvie DREUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Damien DUBE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Paul VIVARES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Guy GERVAIS, Contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois.et porter sur une somme supérieure à 10 000,00€ ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de ‘durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
| | | Somme | | | | | Limite = 2 maximale | à j Durée maximale |pour laquelle! Nom et CAE des grade | és dechiorns des délais de | un délai de
| Observations | 28e | | ERA paiement | paiement |
i |
| peut être |
la accordé |
M.ALIOUCHE. Agent = i a | 8 12 mois 2 000,00€
Mourad administratif | |
PE —_ _— Ï Î ] M.CAPOCHICHI Agent 12 mois 2 000,00€ |
Roger administratif | | | |
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Chartres, le 4 octobre 2022
e,de la THD d'Eure-et-Loir
Monique LATOUR