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Déliberation - delib.54.11.2025 2025.11.18 Ecoquartier de Verson Avenant n°3 a la concession
Document publié le Vendredi 9 novembre 2012 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - delib.54.11.2025 2025.11.18 Ecoquartier de Verson Avenant n°3 a la concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
| 54 | 11 | 25 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION }L'an deux mil vingt cinq
10/11/2025 Le 17 novembre à 20h
bannnnnnmnnmnmnnnmnnnnnnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 18/11/2025 me , |
en Etaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, 18/11/2025 Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, MM. Bouchard, Deloget, Fouchet, Grelier, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué, Mme Vandercamère- Desmortreux a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou, M. Courteille a donné pouvoir à Mme Donatin, M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux, M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier, Mme Quesnel.
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : M. Deloget.
OBJET : Urbanisme/ Ecoquartier de Verson - Réalisation de 8 places de stationnements
complémentaires à l’angle des rues l’Abbé et Godard sur le secteur Saint-Martin - Avenant n°3 à la concession d'aménagement (La SHEMA / EDIFIDES)
Rapporteur : M. Francis DEAU, Maire adjoint à l'urbanisme et aux finances.
Le Conseil municipal de Verson,
e VU Le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.300-5 :
+ VU le Traité de concession d'aménagement pour l'Écoquartier de Verson signé le 9 novembre 2012 entre la Commune et Le groupement SHEMA / EDIFIDES ;
e VU l'Avenant n°1 du 8 juillet 2014, ayant notamment ajusté Le programme et Les recettes de cessions ;
e VU l'Avenant n°2 du 23 décembre 2021, ayant prorogé la durée du contrat de concession pour décaler la réalisation de la dernière phase ;
e VU La sollicitation de la Commune de Verson auprès de l'Aménageur afin d'intégrer une zone de stationnement complémentaire de 8 places aux travaux d'aménagement restant à réaliser sur Le secteur Saint Martin ;
e VU Le projet d'Avenant n°3 à la Concession d'aménagement, ayant pour objet d'acter le versement d'une participation de la Collectivité relative au financement de ces travaux ;
e VU l'estimatif détaillé des travaux d'aménagement et des honoraires de maîtrise d'œuvre joints à l'avenant.
+ CONSIDÉRANT que la création de 8 places de stationnements complémentaires, situées à l'angle des rues l'Abbé et Godard, sur le secteur Saint-Martin, est nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251117-DELIB54-11-2025-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2025 e CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de la participation de La Collectivité est fixé à 28 400 € HT (vingt-huit mille quatre cents euros hors taxes), auquel s'ajoutera la TVA au taux en vigueur. Ce montant couvre :
o Les travaux d'aménagement (VRD, plantations) pour un estimatif de 25 700 € HT.
o Les honoraires de maîtrise d'œuvre pour un estimatif de 2 700 € HT.
e CONSIDÉRANT que cet avenant modifie spécifiquement l'Article 16.4 du traité de concession, relatif à la participation de la Collectivité au coût de l'opération.
e CONSIDÉRANT que les autres articles du traité de concession du 9 novembre 2012 restent inchangés.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Adjoint et en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité, par 24 voix Pour, 2 voix Contre (Mme Grenèche et M. Simon), et 0 abstentions :
e ARTICLE 1 : APPROBATION DE L'AVENANT
o APPROUVE l'Avenant n°3 au Traité de Concession d'aménagement de l'Écoquartier de Verson, daté de Septembre 2025.
e ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 16.4
o VALIDE la modification de l'Article 16.4 du traité de concession, visant à intégrer la participation de la Collectivité pour la création de la zone de stationnement complémentaire.
e ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
o DÉCIDE d'inscrire au budget communal la participation de la Collectivité à hauteur de 28 400 € HT, somme destinée au financement de la création des 8 places de stationnements complémentaires sur Le secteur Saint-Martin.
o DÉCIDE que cette participation fera l'objet d'un versement annuel, défini en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées.
e ARTICLE 4 : AUTORISATION DE SIGNATURE
o AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'Avenant n°3 à la Concession d'aménagement de l'Écoquartier de Verson.
e DIT que la présente délibération sera transmise aux services compétents de l'État.
e DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251117-DELIB54-11-2025-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2025