Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 028

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 028 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 028)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-028

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images DIPN Romans 28 01 24 (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-01-25-00009

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images DIPN Romans 28 01 24

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images DIPN Romans 28 01 24 3PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU

AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l’État du premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU ;

Vu la demande en date du 24 janvier 2024 formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de lutter contre les rodéos motos dans le quartier de la Monnaie à Romans-sur-Isère (boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury, rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D532), le 28 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

3, boulevard Vauban

26 030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Drôme

Direction des sécurités

Bureau de la planification

et de la gestion de l’événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images DIPN Romans 28 01 24 4Considérant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptibles de provoquer des accidents ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le 28 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés à Romans-sur-Isère sont strictement limités aux adresses suivantes : boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury, rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D532, que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ;

SUR proposition du secrétaire général du préfet de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Romans-sur-Isère le 28 janvier 2024 et l’appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra type DGI MAVIC 2 ZOOM n° série 276CH3NROA028H.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant de la commune de Romans-sur-Isère : boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury, rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D532.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 28 janvier 2024 de 14h00 à 19h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .

Article 7 : Le secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Original signé

Cyril MOREAU

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