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Compte-Rendu - AR N 2025 1432 déclaration préalable délivré pour l installation de trois enseigne ZAC Cap du Crès
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR N 2025 1432 déclaration préalable délivré pour l installation de trois enseigne ZAC Cap du Crès)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
NOTIFICATION D'AUTORISATION D'ENSEIGNES
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1432
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452500008
Déposée le : 26/05/2025 Complétée le
Par : SARL BRIT HÔTEL ESSENTIEL
Représentée par M. DELTOUR Arnaud
Demeurant à : ZAC Cap du Crès --Chemin de Salelles
12100 MILLAU
Pour: Installation de trois enseignes
Sur un terrain sis : ZAC Cap du Crès - Chemin de Salelles
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement - Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500008,
CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de ces enseignes, chemin de Salelles, est située en zone ZR3a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes lumineuses,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'installation d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 6.2.1. du RLPi, l'enseigne n° 3 scellée au sol devra respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport au bord extérieur de la chaussée de la voie de circulation ouverte au public.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 1.4.4. du RLPi, les enseignes n° 1 et n° 2 lumineuses devront être éteintes à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
Millau, le DJ AU. 2025 Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat
A l'Urbanisme et au Foncier
AP0121452500008 - 1/2
Décision transmise en Préfecture le Î Î JUit 4 2025
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452500008 - 2/2 1 i JUIL. 2025
Décision transmise en Préfecture le
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025