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Arrêté - AR N 2025 1433 déclaration préalable délivré pour l installation de deux enseignes boulevard de l Ayrolle
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR N 2025 1433 déclaration préalable délivré pour l installation de deux enseignes boulevard de l Ayrolle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
NOTIFICATION D'AUTORISATION D'ENSEIGNES
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1433
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452500009
Déposée le : 26/05/2025 Complétée le :
Par : LE RESTO DES COPAINS
Représenté par M. LEDUC Mickael
Demeurant à : 31 boulevard de l‘Ayrolle
12100 MILLAU
Pour : Installation de deux enseignes
Sur un terrain sis : 31 boulevard de l'Ayrolle
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'une enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500009,
CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de ces enseigne, 31 boulevard de l'Ayrolle, est située en zone ZR1a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes non lumineuses,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'installation d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 2.2.2. du RLPI, les enseignes sur auvent rétractable, en position repliée, de doivent pas dépasser une saillie de 0,25 mètre par rapport au nu de la façade sur laquelle est fixée l'auvent.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
Millau, le? 1 JUIL, 2025
Patrick PES
Conseiller municip: é à l'Habitat | À )
A l'Urbanisme et au Foncier \ A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Tertoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce
même délai, i peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
AP0121452500009 - 1/1
Décision transmise en Préfecture le 11 Jun. 2075
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025