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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.12.14 residence imperiale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2022/DEC/01/14
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 décembre 2022
Objet : Cession gratuite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Impériale au bénéfice de la Ville de Bastia
Date de la convocation : 9 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 21
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2022/DEC/01/14
Le conseil municipal,
Vu le règlement de copropriété de la résidence Impériale du 31 juillet 1981, rectifié le 20 janvier 1982 ;
Vu la délibération du syndicat des copropriétaires en date du 16 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 décembre 2022 ;
Considérant la négociation de la Ville de Bastia à la fin des années 70 avec le promoteur M. VERDIER, de la cession à titre gratuit d’un lot de copropriété non bâti dans la promotion « Résidence Impériale » sise secteur Falconaghja ;
Considérant que cette transaction n’a jamais été formalisée par acte notarié ;
Considérant que le règlement de copropriété du 31 juillet 1981, rectifié le 20 janvier 1982, visait le lot 931 devant être attribué à la Ville de Bastia ;
Considérant que la Ville de Bastia a construit un bâtiment qui était initialement destiné à une crèche-maternelle mais qui finalement a été mis gratuitement à disposition du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
Considérant qu’il en résulte que depuis l’origine, la commune n’a pas la qualité de copropriétaire, elle n’a jamais payé aucune charge de copropriété (entretien des parties communes non bâties – parking – espace vert), l’absence de titre n’ayant pas permis de lui attribuer des tantièmes ;
Considérant qu’afin de régulariser la situation, le syndicat des copropriétaires a accepté par délibération en date du 16 mars 2022, de céder gratuitement à la Ville de Bastia le lot n°931 d’une superficie d’environ 300 m² ;
Considérant qu’en contrepartie la Ville de Bastia doit prendre en charge l’ensemble des frais d’acte liés à cette régularisation, frais estimés à environ 7 660 € (Frais de notaire 1 800 €, établissement des tantièmes 420 €, modification règlement de copropriété 5 200 €, Honoraires syndic 240 €).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité, Monsieur GRAZIANI Antoine ne participe pas au vote et quitte la salle.
Article 1 : Approuve la cession gratuite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Impériale au bénéfice de la Ville de Bastia du lot 931 ou tout autre numéro de lot qui lui sera attribué sur lequel sont construits les locaux accueillant actuellement les activités du CAMSP.
Article 2 : Accepte de prendre en charge l’ensemble des frais générés par cette régularisation et notamment frais de notaire, établissement des tantièmes, modification du règlement de copropriété, honoraires syndic et qui ont été estimés à environ 7 660 €.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.