Déliberation - 2023.01.03.11 traite adhesion residences montesoru

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Déliberation - 2023.01.03.11 traite adhesion residences montesoru Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.03.11 traite adhesion residences montesoru)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, 2023/MARS/01/11

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 9 mars 2023

Objet : Traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation des résidences de Montesoru dans le cadre de l’extension de l’école Defendini

Date de la convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 32

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2023/MARS//01/11

Le conseil municipal,

Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 15 mars 2021 prononçant le transfert de propriété de ladite parcelle au profit de notre collectivité ;

Vu le jugement du Juge de l’expropriation en date du 4 avril 2022 fixant l’indemnité de dépossession totale ;

Vu la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 21 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 11 juillet 2022 portant consignation du montant de l’indemnité ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 7 mars 2023 ;

Considérant que dans le cadre du projet d’extension du groupe scolaire DEFENDINI en vue de créer une cantine et de la procédure d’expropriation qui a été menée afin d’obtenir la maîtrise foncière de la parcelle BD 85 (2 314 m²) nécessaire au projet et appartenant au syndicat des copropriétaires des Résidences de Montesoru, l’ordonnance d’expropriation en date du 15 mars 2021 a prononcé le transfert de propriété de ladite parcelle au profit de notre collectivité ;

Considérant que l’assemblée générale des copropriétaires ne s’étant pas prononcée sur l’offre d’indemnisation proposée par la Ville de Bastia, c’est le Juge de l’Expropriation qui a fixé l’indemnité d’expropriation ;

Considérant que, par jugement en date du 4 avril 2022, l’indemnité principale a été fixée à 231 400 € et l’indemnité de remploi à 24 140 €, soit une indemnité de dépossession totale de 255 540 € ;

Considérant que le montant de l’indemnité a fait l’objet d’une consignation par arrêté municipal en date du 11 juillet 2022 au motif que le syndicat des copropriétaires à cette date ne s’était pas prononcé sur l’indemnité fixée judiciairement ;

Considérant que cette consignation a permis de démarrer le chantier sans attendre la signature du traité d’adhésion ;

Considérant que par délibération en date du 21 novembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires a pris acte de ce jugement et a autorisé le Cabinet St Nicolas, syndic compétent, à signer tout document nécessaire au déblocage des fonds.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation du 15 mars 2021 relative à la parcelle BD 85 qui appartenait au syndicat des copropriétaires des Résidences de Montesoru et tout document nécessaire à son établissement.2023/MARS//01/11

Article 2 :

- Approuve le paiement d’une indemnité d’expropriation globale de 255 540 € dont 231 400 € au titre de l’indemnité principale et 24 140 € au titre de l’indemnité de remploi.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 21/03/2023