unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Fevrier+

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Fevrier+ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Fevrier+)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 14 février 2019

à 18h30

FERRERÉ

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 14 février 2019 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKRKKREERERERERE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO, Laurent L'ETROP, Gilbert BONNETERRE, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Roland FRELIN, Jean-Pierre VEREECKE, Roger BRUGGEMAN, Roland BROQUET, Jannick DERAEVE, Bertrand LANE, Brigitte CARLIER, Daniel DUCHANGE, Cécile DANIEL, Chantal LEPICOUCHE, Philippe MARTEAU,.

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAYEN, Séverine BROQUET, Sophie LONGUET, Maude FROTTIER, Béatrice TRUTAT, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Lionel BERTIN, Claude LENOIR, Eric CERCEAU, Didier VERGER, Frédéric RAPHAEL.

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Hugues MARTEAU, Gisèle SILO, Frédéric RAPHAËL.

Délibération N° 2019/01/CDC : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « ARCHIVES » du Centre de Gestion de l’Aube

Le Président informe l’assemblée délibérante qu’une inspection des archives a été menée au siège de la Communauté de Communes le 4 décembre 2018. Le rapport précise que la situation des archives est largement satisfaisante et qu’il conviendrait simplement de retirer de la salle des archives les quelques fournitures et matériels anciens encore présents et d’entreprendre une campagne d’élimination réglementaire. Le Centre de Gestion de l’Aube dispose d’un service d’archivage itinérant.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 17 juin 2003 du Conseil d'administration du Centre de Gestion permettant au Président de recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des missions temporaires,

Vu la délibération du 13 juin 2012 du Conseil d'administration du Centre de Gestion créant le service « Archives ».

Le Président rappelle à l’assemblée :

- Que le législateur a confié au Centre de Gestion la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires.

- Qu’en matière de classement et de conservation des archives, les Communes et

Etablissements publics ont certaines obligations prévues à l’article L2321-2 2° du Code général des collectivités territoriales et par le Code du patrimoine notamment. - Que pour aider les Collectivités à mettre en œuvre leurs obligations dans ce domaine, le service « Archives » du Centre de Gestion peut assurer pour les Collectivités qui le souhaitent, sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des Archives départementales (articles L. 212-10, R. 212-49 et R. 212-50 du Code du patrimoine), en fonction de la demande de celles-ci, tout ou partie des missions suivantes : - un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et l’organisation ;

- le tri, le classement, le conditionnement et la cotation des archives selon la réglementation et les méthodes de classement en vigueur ;- toute intervention archivistique technique nécessaire à la conservation et à la préservation des documents ;

- la rédaction d'instruments de recherche informatisés ;

- la rédaction et la mise en place d’une procédure ou une charte d’archivage ;

- la rédaction d’un tableau de gestion des archives ;

- l’informatisation des données ;

- la préparation des éliminations et la rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives départementales — la transmission des bordereaux d’élimination, après signature de l’autorité territoriale, aux Archives départementales pour visa et la destruction effective des documents incombent à la Collectivité ;

- la formation du personnel de la Collectivité à la gestion courante des archives et à l’utilisation des outils de gestion des archives ;

- le conseil en matière de communicabilité des archives au public interne ou externe ;

- le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;

- le conseil pour l’organisation des locaux d’archives ;

- la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture...) ;

- la rédaction d’un rapport d’intervention.

- Que la convention proposée fixe le cadre général d’intervention mais n’engage pas financièrement la collectivité ; seule la signature des avenants de mise à disposition acceptant l’estimation du CDG 10 engagera la collectivité.

- Que le tarif est fixé conformément à la délibération annuelle du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion relatif aux tarifs des missions facultatives.

A titre d’information, pour 2019, ce tarif est de 37,00 € de l’heure.

Dans le cas où plusieurs archivistes interviendraient le même jour, ce montant est appliqué par archiviste.

Il est précisé que l’intervention du service « Archives » du CDG 10 pourra s’échelonner sur plusieurs exercices budgétaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Président à signer la Convention et les avenants d’intervention avec le Centre de Gestion visant à faire intervenir, en cas de besoin, le service « Archives » du Centre de Gestion, dans un maximum budgétaire de 3000 € par année budgétaire. En cas de dépassement, le Conseil sera de nouveau amené à délibérer pour modifier ce plafond. DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Délibération n° 2019/02/CDC : Convention de financement pour la réalisation du réseau d'initiative publique régional de Très haut débit dans le Département de l'Aube (bis) Le Président rappelle à l’assemblée que la Région Grand Est met en œuvre un réseau d'initiative publique (RIP) dénommé LOSANGE et en est, à ce titre le porteur et l’autorité délégante du contrat de délégation de service public pour la conception, l’établissement, lPexploitation, la commercialisation du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de 7 départements du Grand Est (à l’exception des communes situées en zones d’investissement sur fonds propres des opérateurs). Ce contrat a été signé le 25 juillet 2017 et notifié le 4 août 2017 pour une durée de trente-cinq ans à la société LOSANGE.A ce titre la Région Grand Est assure le préfinancement de la subvention publique attendue par le concessionnaire (222,31 ME€) et met en œuvre le recouvrement de la contribution des différents partenaires publics au projet [Union Européenne (FEDER Champagne-Ardenne et Lorraine 2014-2020), Etat (Plan France Très Haut Débit), Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, établissements publics de coopération intercommunale et/ou communes sur le périmètre du projet (selon compétence)|].

Le Département de l’ Aube a manifesté sa volonté, au regard de sa compétence en matière de solidarité territoriale, de prendre en charge une partie de la contribution demandée aux EPCI aubois.

Dans ce cadre, il est proposé à la Communauté de communes du Pays d’Othe de signer une convention ayant pour objet de fixer les modalités de la participation financière aux dépenses d'investissement relatives à la mise en œuvre du Très Haut Débit, d’une part de la Communauté de communes du Pays d’Othe, en application de sa prise de compétence, par transfert des communes-membres, «aménagement numérique » et d’autre part, du Département de l’ Aube, qui a décidé de prendre en charge une partie de la contribution forfaitaire péréquée des EPCI aubois.

La participation financière forfaitaire des EPCI et / ou des communes (selon compétence) au projet THD Losange avait été arrêtée selon un principe de péréquation à montant forfaitaire de 100 € par prise téléphonique recensée. Pour les communes de l’ Aube, dans le cadre de son plan de soutien aux projets structurants des territoires, le Département prend en charge pour chaque EPCI aubois

70% de sa contribution, soit 70 € par prise pour le déploiement du THD ramenant la contribution de chaque EPCI de l’Aube à 30 € par prise. | Ainsi, la participation financière globale de la Communauté de communes du Pays d’Othe pour 5066 prises s’élève donc à 151 980 €, soit 0,06% de la contribution publique totale et la participation financière globale du Département de l’ Aube pour notre EPCI s’élève donc à 354 620 €.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le dossier de déploiement du Très Haut Débit dans le cadre du réseau d’initiative publique (RIP) dénommé LOSANGE et son plan de financement prévisionnel, AUTORISE le Président à signer la Convention de financement avec la Région Grand Est et le Département de l’ Aube.

Délibération N° 2019/03/CDC : Création d’une régie de recette pour la Taxe de séjour En application des lois de finances 2018, le Conseil communautaire du 27 septembre 2018 a décidé de mettre en place la taxe de séjour sur le territoire et en a fixé les modalités de mise en œuvre. La collecte et le versement nécessitent des moyens humains et techniques dédiés pour lesquels il est proposé d’instituer une régie de recettes dédiée à la taxe de séjour. VU la délibération n° 2018/65/CDC du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 modifiée par la délibération n°2018/75/CDC du 15 novembre 2018 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de Finances Rectificative pour 2017 et la loi de finances 2018 qui prévoient une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 1* Janvier 2019,VU le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU les articles L132 à L133-10, L134-6, R133-1 à R133-18 et R134-12 du Code du

Tourisme,

VU les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire, date à venir

CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire du 12 février 2019

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2019, selon le règlement ci-après :

Article 1 :

Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.

Article 2 :

Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes du Pays d’Othe — 27 avenue Tricoche Maillard — Aïx en Othe- 10160 Aix Villemaur Pâlis

Article 3 :

La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 :

La régie encaisse les produits suivants :

Taxe de séjour déclarée par les hébergeurs ou par leur(s) intermédiaire(s) qui agit/agissent en leur compte (plateforme de réservation, opérateurs,.….….).

Article 5 :.

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants

1. Chèques bancaires ou postaux,

2. Espèces

3. Carte bancaire (proximité et VAD),

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une quittance.

Article 6 :

Un compte DFT « dépôt de fonds » est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’ Aube.Article 7 :

Le montant maximum mensuel de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00 €

Article 8 :

Le régisseur :

- est tenu de verser à la Trésorerie d’Aïx en Othe le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois. - verse à la Trésorerie d’Aix en Othe la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement

Article 9 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur

Article 10 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 :

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur et pour la période durant laquelle il interviendra dans le fonctionnement de la régie.

Article 12 :

Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe et le Comptable d’Aïx en Othe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont l’ampliation sera remise : au préfet de l’Aube, u trésorier, comptable d’Aiïx en Othe et au régisseur de la régie de recettes.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à instituer la régie de recettes prolongée

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2019/04/CDC : Désignation des membres au syndicat de la vanne Le Président informe l’assemblée que, par un courrier du 20 décembre 2018, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’assainissement et d’irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses affluents lui a demandé de porter à 12 titulaires et 12 suppléants le nombre de délégués représentant la Communauté de communes au sein de ce syndicat. Conformément à l’article L. 5711-3 du CGCT, la Communauté de communes est représentée par autant de délégués que ceux dont disposaient les communes auxquelles elle est substituée. Pour rappel, dans le cadre de la délibération n°2018/13/CDC du février 2018, le Conseil avait désigné 8 délégués : Jean-Pierre VEREECKE, Pascal GUYON, Alain DROUET, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Eric CERCEAU, Gilles PLOUVIEZ et Lionel . BERTIN.

Le Président propose de désigner 4 délégués titulaires supplémentaires et 12 suppléants :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DESIGNE pour représenter la Communauté de communes au sein du Syndicat Intercommunal d’assainissement et d'irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses affluents : - les délégués titulaires suivants :

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O0:

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- et les délégués suppléants suivants :

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O0

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Jean-Pierre VEREECKE

Pascal GUYON

Alain DROUET

Philippe ETCHETO,

Jean-Pierre GITZHOFFEN,

Eric CERCEAU,

Gilles PLOUVIEZ,

Lionel BERTIN.

Yves FOURNIER

Jannick DERAEVE

Jean Marie ROLLO

Cécile DANIEL

Etienne RICHER

Fabrice PIERARD

Gilbert BONNETERRE

Olivier GANIER

Julien CROSIER

Claude DUCARD

Roland BROQUET

Gisèle SILO

Pascal GYSELINCK

Jean Luc BIGOT

Michel BOULARD

Olivier BAUDOUIN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à instituer la régie de recettes prolongée

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2019/05/CDC : Appel à manifestation d’intérêt « Accompagnement des

structures requérantes pour le développement de lieux conçus pour l'exercice de la

téléconsultation accessibles au public sur le territoire de l’ Aube

Le Président informe l’assemblée que la délégation territoriale de l’Aube de l’Agence Régionale de santé a lancé un appel à manifestation d’intérêt intitulé « Accompagnement des structures requérantes pour le développement de lieux conçus pour l’exercice de la téléconsultation accessibles au public sur le territoire de l’ Aube » avec une date limite de dépôt des candidatures fixées au 1° mars 2019.

Il rappelle que la télémédecine a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins. Elle recouvre 5 types d’acte médical à distance (décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine) :

1. La téléconsultation : permettre à un professionnel médical de donner une

consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut assister le patient au cours de cette consultation.2. La télé expertise : permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient.

3. La télésurveillance médicale : permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.

4. La téléassistance médicale : permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.

5. La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

Ce sujet qui a été évoqué lors d’une réunion de travail avec les professionnels de santé le 15 janvier dernier constitue en enjeu majeur de l’évolution des pratiques médicales sur notre territoire. À ce titre, il est nécessaire qu’il soit intégré au fonctionnement de la future maison de santé pluri disciplinaire

Par conséquent, le Président propose que la Communauté de communes dépose une candidature dans le cadre de cet appel à projet en collaboration avec les professionnels de santé intéressés par cette thématique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à déposer un dossier de candidature auprès de la délégation territoriale de l’ Aube de l’ Agence Régionale de santé dans le cadre de l’ Appel à manifestation d'intérêt intitulé « Accompagnement des structures requérantes pour le développement de lieux conçus pour l’exercice de la téléconsultation accessibles au public sur le territoire de l’ Aube » en collaboration avec les professionnels de santé du territoire intéressés par cette thématique.

AUTORISE le Président à instituer la régie de recettes prolongée

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération N° 2019/06 : Répartition du fonctionnement de la Maison de santé pluri disciplinaire |

Le Président informe l’assemblée qu’il a rencontré les professionnels de santé impliqués dans la mise en œuvre du projet de santé de territoire afin de réfléchir sur les modalités de fonctionnement de la future Maison de santé pluri disciplinaire. Le montant du loyer estimé est équivalent à l’annuité du remboursement de la dette soit 4 025,67 €. Les services de la Communauté de communes ont également procédé à une estimation des charges en dehors des frais de secrétariat qui dépendront du mode de fonctionnement choisis par les professionnels de santé. Ces charges sont estimées à 2 808,39 €. Le Président considère que la Maison de santé aura une fonction de service public sur le territoire et, qu’à ce titre, il est normal que la Communauté assume financièrement une partie des loyers et des charges correspondant à des équipements communs tels que le logement, les locaux techniques et logistique ou les espaces de circulation.

C’est la raison pour laquelle, il propose la répartition suivante :A la charge |A charge des

de la professionnels

communauté |de santé

de

communes

1- ACCUEIL m1

2 - CONSULTATIONS MÉDICALES 7

3 - CONSULTATIONS PARAMÉDICALES 1

4 - LOCAUX COMMUNS PARTAGÉS

5 - LOGEMENT m7

6 - LOCAUX TECHNIQUES ET M

LOGISTIQUE

7 - CIRCULATIONS M TOTAL

Surface 147,05 m°? 385,65 m° 532,70m°

Loyer 1111,27 € 2 914,40 € 4 025,67 €

7,56€/m°? 17,56€ /m°?

Estimation des charges (hors secrétaire) 175,25 € 2 033,14 € 2 808,39 € Total estimé 1 886,52 € 4 947,54 € 6 834,06 €

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le principe d’une prise en charge d’une partie du loyer et des charges de

fonctionnement de la future maison de santé et les modalités de répartition présentées

Délibération N° 2019/07/CDC : FONCTIONNEMENT DU GAL OTHE-ARMANCE AU 01/01/2019 PROGRAMME LEADER

Le Groupe d’Action Locale (GAL) Othe-Armance est porteur d’une stratégie locale de développement qui se compose d’acteurs privés et publics représentant les acteurs locaux du territoire ainsi que les différents milieux socio-économiques concernés par la stratégie LEADER du Territoire.

Le GAL a pour but de mettre en œuvre le piEn de développement du programme LEADER 2014-2020 et d’en assurer son évaluation.

Lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aïxoïs du 1” décembre 2016, l’assemblée délibérante avait accepté que le GAL Othe-Armance soit porté par la Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois pour le temps de la mise en œuvre de la stratégie locale de développement LEADER. Une convention de partenariat a également été signée avec le SMARBA.

Le siège du GAL avait été fixé au 27 Avenue Tricoche Maillard, à Aix-Villemaur-Pâlis, dans

les locaux de la Communauté de Communes du Pays d’Othe-Aixois.

Compte tenu de la création du PETR Othe-Armance, le Président propose que la nouvelle structure porteuse du GAL Othe-Armance soit le PETR Othe-Armance, à compter du 1° janvier 2019.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE et DECIDE que le PETR Othe-Armance assure le portage du GAL et la mise en œuvre du plan de développement du programme LEADER 2014-2020, à compter du 1°” janvier 2019.ACCEPTE de fixer le siège du GAL au 27 avenue Tricoche Maillard, AIX-EN-OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS.

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires se rapportant au présent dossier.

Délibération n°2019/08/CDC : Convention de partenariat avec la mission locale pour 2019

Le Président propose renouveler la convention avec la Mission Locale du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. La cotisation est calculée selon un montant forfaitaire au nombre d’habitants et s’élève donc à 0,50 € par habitant pour l’année 2019.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire son adhésion à la mission locale du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour une cotisation de 0,50 € par habitant.

Délibération n°2019/09/CDC : Convention de partenariat pour le développement économique du département de l’Aube

Aube développement, service de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale Troyes et Aube (CCITA), est l’agence de développement économique du département de l'Aube. Guichet unique des acteurs publics du territoire, créé en 1993 de la volonté du Conseil Départemental de l’ Aube, du Grand Troyes, de la Ville de Troyes et de la CCITA, son rôle est d’accompagner tout chef d’entreprise dans son projet d'implantation dans l’ Aube. Son fonctionnement, uniquement supporté par la CCITA, n’a jamais bénéficié d’aucune aide directe publique.

Or, des enjeux nouveaux apparaissent aujourd’hui. Compte tenu de la baisse des ressources fiscales imposées aux CCI depuis quelques années, la CCITA souhaite rassembler les acteurs du développement territorial afin de disposer de plus de moyens au service du développement territorial aubois.

Dans le même temps, l’évolution de la carte des intercommunalités et de l’organisation des compétences économiques issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTREe), impose de réfléchir aux outils les plus efficients mais aussi les moins coûteux pour porter cet enjeu d’attractivité et d’accompagnements de projets d’entreprises sur l’ensemble du département de l’Aube. Le principe d’une mutualisation doit s’en trouver conforté par des actions volontaires mises en place pour soutenir le développement économique, le maintien et la création d’emplois. A ce titre, le renforcement d’un outil technique tel qu’ Aube développement, travaillant pour l’ensemble des territoires aubois dans leurs diversités et spécificités, en concertation étroite avec les élus et techniciens concernés, contribuera à consolider une unité territoriale dans une région en pleine mutation.

Dans ce contexte, il est proposé à toutes les intercommunalités du département de l’Aube de participer au financement d’Aube développement lui permettant ainsi de poursuivre ses missions de développement économique. La présente convention a pour objet de conduire les modalités d’un partenariat entre la Communauté de communes du Pays d’Othe et la CCITA en vue de renforcer les moyens d’actions d’Aube développement.

Les missions d’ Aube développement sont les suivantes :

- promouvoir l’image économique de l’Aube (mise en place d’actions de marketing et de communication / réalisation de docs supports pour prospections directes et d’argumentaires pour réponses circonstanciées aux projets), | - proposer à ses partenaires les orientations et actions susceptibles de favoriser le développement économique et la création d’emplois,- identifier des projets d’entreprises (via cabinet de prospection, ID Champagne Ardenne ou tout autre dispositif régional concourant aux mêmes objectifs, Business France..….et réalisation d’actions de prospections directes du type mailing, e-mailing, phoning, visites salons...) - accompagner l’entreprise dans sa stratégie d’implantation et tout mettre en œuvre pour que le projet se réalise dans l’Aube (gestion d’une Bourse de l’Immobilier d’entreprises pour propositions adaptées, visites de sites, ingénierie financière, simplification des démarches : appui au recrutement, appui aux salariés et leur famille dans leur installation..…), - participer à toutes réflexions liées au développement de filières,

- informer toute entreprise auboise de demandes de partenariats (issues de nos réseaux), - participer, au cas par cas, à des recherches de repreneurs potentiels.

Ces missions s’inscrivent dans une perspective de développement exogène ou/et endogène et d’implantations de nouvelles entreprises dans le département de l’ Aube. Cependant, Aube développement sera en mesure de mobiliser au cas par cas, les compétences de la CCITA, en réponse aux besoins des territoires.

Les montants et les modalités de versement des financements apportés à la CCITA, pour le renforcement du fonctionnement d’Aube développement, sont arrêtés annuellement par les assemblées délibérantes de chacun des partenaires.

Les dotations seront intégralement et exclusivement affectées au renforcement des actions mises en place par Aube développement pour favoriser le développement économique de l’ Aube et des intercommunalités partenaires.

La participation financière annuelle de la Communauté de communes du Pays d’Othe se décompose comme suit :

- Une part forfaitaire de 16 000 (seize mille) euros et,

- Un montant de 30 (trente) centimes d’euros par habitant.

Le Président propose de contribuer au financement d’Aube développement pour l’année 2017 et 2018.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat pour le développement économique du Département de l’ Aube pour l’année 2017 et 2018.

Délibération n°2019/10/CDC : Marché de construction d’une maison de santé à aix en

othe — LOT 10 VOIRIES RESEAUX DIVERS - avenant n°1

L'entreprise CSVRD est titulaire du lot n°10 Voiries et réseaux divers. Il est proposé de passer un avenant :

Avenant n°1 :

- Déposer l’ancien portail et modifier l’entrée du site par la rue Edmond Soyer pour un montant de 1 159,69 € HT soit 1 391,63 € TTC

Pour rappel, l’acte d’engagement initial s’élève à 308 000,00 € HT soit 369 600,00 € TTC. Le présent avenant porte le marché à la somme de 309 159,69 € HT soit 370 991,63 € TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°10 portant le marché à 309 159,69 € HT soit 370 991,63 € TTC.Délibération n°2019/11/CDC : Collecte des extincteurs - actualisation des tarifs de la convention avec APF

Le Président rappelle que, faisant suite à la délibération 2013/40/CDC, une convention a été signée avec l’Association de paralysés de France 21 portant sur la collecte des extincteurs en déchèterie. La convention prévoit dans son annexe 1 que les prix soient réévalués annuellement.

Le tarif 2016 était pour le traitement de 0,65 € HT par kilo avec 250 € HT de transport. Pour 2018, le prestataire propose un tarif de traitement identique de 0,65 par kilo HT avec des frais de transport s’élevant à 349,20 € HT.

Le Président propose à l’assemblée de modifier TER nouveaux prix en réactualisant l’annexe 1 de la convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE les tarifs proposés par l’ Association de paralysés de France 21 pour l’année 2018.