Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 064 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 30 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-064

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté

n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine

public maritime (2 pages) Page 3

2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime (7 pages) Page 6

2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport,

détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de

Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long

du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de

Bonifacio (5 pages) Page 14

Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires

2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre

d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de

la Com. Com. Spéclunca Liamone (4 pages) Page 20

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier

touristique à Bonifacio (5 pages) Page 25

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés

au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans

le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 (2 pages) Page 31

2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans

valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (5

pages) Page 34

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI

2024 (4 pages) Page 40

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2024-04-26-00004

26/04/2024

Arrêté portant abrogation de l'Arrêté

n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation

d'occupation du domaine public maritime

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 3E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 2024-062A

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses

articles L2111-4, L21221, L2122-2 et L2122-3;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 4Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00055 en date du 20 mars 2024 portant

autorisation d'occupation du domaine public maritime ;

Vu l'accord préfectoral en date du 25/04/2024 pour octroyer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pluriannuelle de 3 ans à M.FIESCHI Ambroise pour son installation entièrement démontable sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1° — Objet de l'arrêté

L'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00055 en date du 20 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur FIESCHI Ambroise, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 4215 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du

littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 7 6 AVR. 2024

srétaire général

de | e de la Corse-du-Sud

Xâävier CZERWINSKI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2024-04-26-00005

26/04/2024

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 6E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2024-062A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses

articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes

pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de

développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination

du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,

M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,

directeur de la mer et du littoral;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant

approbation du PADDUC ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1112 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 7Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans

lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/12/2023 par M. FIESCHI Ambroise, sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel ;

Vu la consultation de la mairie en date du 19/01/2024;

CONSIDÉRANT que la plage de Trottel, commune de d'Ajaccio est identifiée dans le

PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE »;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages

correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La Société A VELA BIANCA, représentée par Monsieur FIESCHI Ambroise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 438 094 302, demeurant Plage du Trottel, 14 Rue Davin, 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 8Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trottel pour un local de restauration démontable.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 448 m° servant d'assiette à :

-1 local de restauration démontable sur une superficie de 448 m°

Coordonnées GPS : 41°91°26.34''N / 08°72’72.34"E.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :

- de la date de notification du présent arrêté au 15/10/2024;

- du 15/04/2025 au 15/10/2025 ;

- du 15/04/2026 au 15/10/2026.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et

L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice

d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125- et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 39 824,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 9Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du

domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités

via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction

d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,

équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».

Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Prescriptions à respecter :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 10- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux

susceptibles de ruisseler en mer.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants Sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :

- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

- un changement d'adresse du bénéficiaire ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 11- un changement de la raison sociale où encore du siège social de la structure qu'il

représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . I| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 9 6 AVR. 2024 Le secrétaire général

de la préfecture de la Corse-du-Sud

Xavier CZERWINSKI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 12DOSSIER 2024-021A NAPOLI Hélène SARL ISULA JET Ricanto, AJACCIO

Local de restauration démontable Emprise 448 m²

DOSSIER 2024-062A FIESCHI Ambroise SARL Société d'exploitation de l'Hôtel Impérial Trottel, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 13Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2024-04-30-00003

30/04/2024

Arrêté portant dérogation de capture, transport,

détention, et relâcher dans le milieu naturel, à

des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,

Scyllarides latus, espèce animale protégée, le

long du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve

naturelle des Bouches de Bonifacio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 14E 3 Direction de la mer et PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse

DU-SUD | ou Liberté Service gestion intégrée

6 de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine

protégés sur l'ensemble du territoire ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret n° 20211140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse :

l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 26 février 2024 à l'appui des formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 :

l'avis favorable sous conditions du CSRPN de Corse en date du 13 mars 2024 ;

la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du- Sud du 9 au 23 avril 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;

la synthèse de la consultation du public publiée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud le 29 avril 2024 :

Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MArine Research);

Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé par l'Agence de l'Eau pour la période 2024-2028 visant à développer des procédés de restauration de populations d'espèces menacées du littoral méditerranéen dont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;

Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention compte-tenu des expérimentations comparables menées sur d’autres espèces de grands crustacés ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 16Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dans l'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles; et que le retrait de cette masse d'embryons du milieu naturel constitue l'impact majeur du projet ;

Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au regard du retour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de grands crustacés ;

Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de données sur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce programme permettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce protégée méconnue ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2024 sous conditions de (i) réduire la période d'autorisation, (ii) réduire le volume de spécimens prélevés, (iii) définir un protocole de marquage non traumatique et mettre en œuvre Un suivi-post relâcher ; (iv) produire un rapportage annuel ;

Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1” - Bénéficiaires :

Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,

Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :

Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à l’article 1° est autorisé à des fins scientifiques à :

° capturer 10 spécimens femelles adultes de Grande cigale de mer, Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie à l'article 3, et au maximum 5 par an, le long du littoral de la Corse (Haute-Corse et Corse-du-Sud ;

* transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de l'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;

*__ détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;

° relâcher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayant réalisé au préalable un marquage non traumatique.

Article 3 - Durée de l'autorisation :

L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 17Article

Article

4

5

Démarrage des opérations :

AU fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le bénéficiaire désigné à l'article 1% informe la DMLC par courriel (pem.dmilc@mergouv.fr), des dates de capture et de relâcher des spécimens.

Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Les protocoles de capture, de transport, de détention et de relâcher mis en œuvre pour cette expérimentation correspondent aux protocoles utilisés pour les autres espèces de grands crustacés étudiées par le pétitionnaire désigné à l’article premier.

a) Capture et marquage

- Les 10 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ; - Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide opaque (type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le renouvellement d'eau ; ou bien un filet souple à petite maille avec la queue maintenue fermée ; - Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage coloré puis recouvert d'un linge propre, humidifié à l'eau de mer, afin de le protéger ; - Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la profondeur, la température de l'eau et le marquage colorimétrique seront enregistrés dans une fiche individuelle :

b) Transport et Détention

- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une glacière la queue fermée. La glacière est stockée à l'abri de la lumière, de la chaleur, du vent et de la pluie ;

- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et répartis dans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer filtrée (mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée (par filtration UV) en circuit fermé ;

- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animaux puissent s'y réfugier en accord avec le comportement naturel de l'espèce ;

- Les conditions de saturation en oxygène, de température et de luminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de l'espèce en milieu naturel.;

- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et de l'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;

c) Relâcher

- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est utilisé pour le relâcher jusqu'au site de capture ;

- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ; - Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que le temps passé en glacière soit le plus court possible ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 18d) Suivi du taux de survie post-relâcher

- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à }+15 ;

e) Rapportage

- Le 30 novembre 2024, 2025 et 2026 au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLC indiquant à minima le nombre de spécimens capturés, le nombre de spécimens relâchés, les résultats du suivi post-relâcher, le taux de survie ;

- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la DMLC au plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars 2027

Article 6 - Mesures de contrôles :

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415- du code de l'environnement.

Article 7 - Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le directeur et par délégation,

L'adjoint au chef du service Gestion

intégrée de la mer et du littoral

.

Henri RETALI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 19Direction Départementale des Territoires

2A-2024-04-29-00002

29/04/2024

Arrêté portant publication du périmètre

d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de

la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com.

Spéclunca Liamone

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 20PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté n°

portant publication du périmètre d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) couvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la

communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et de la communauté de

communes Spelunca-Liamone

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, en date du 18 janvier 2024, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT couvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo, et de la communauté de communes Spelunca-Liamone :

Vu la délibération de la communauté de communes de la Pieve de l'ornano et du Taravo, en date du 22 décembre 2023, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT couvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et de la communauté de communes Spelunca-Liamone :

Vu la délibération de la communauté de communes Spelunca-Liamone, en date du 20

décembre 2022 approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT couvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et de la communauté de communes

Spelunca-Liamone ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gourv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 21Considérant l’avis de la Collectivité de Corse en date du 19 octobre 2023;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L143-4 du code de l'urbanisme sont remplies ;

Considérant que le périmètre proposé délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave, et constitue une unité territoriale pertinente en termes de planification et cohérente sur les questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° :

Est publié le périmètre d'élaboration du SCoT du Sud-Corse qui couvre le territoire des communautés de communes de Spelunca-Liamone, de la Piève de l'Ornanu et du Taravu et de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien. Il comprend les 71 communes suivantes :

- Afa - Cristinacce - Poggiolo - Ajaccio - Cuttoli-Corticchiato - Quasquara - Alata - Evisa - Renno - Albitreccia - Forciolo - Rezza - Ambiegna - Frasseto - Rosazia - Appietto - Grosseto-Prugna - Salice - Arbori - Guagno - Sampolo - Arro - Guarguale - Sant’Andréa d'Orcino - Azilone-Ampaza - Guitera-les-bains - Santa Maria Siche - Azzana - Letia - Sari d’Orcino - Balogna - Lopigna - Sarrola - Calcatoggio - Marignana - Serra di Ferro - Campo - Murzo - Serriera - Cannelle d'Orcino - Olivese - Soccia - Cardo-Torgia - Orto - Tasso - Cargèse - Osani - Tavaco - Casaglionne - Ota - Urbalacone - Cauro - Palneca - Valle-di-Mezzana - Ciamannacce - Partinello - Vico - Coggia - Pastricciola - Villanova - Cognocoli-Monticchi - Piana - Zevaco - Corrano - Pietrosella - Zicavo - Coti-Chiavari - Pila-Canale - Zigliara - Cozzano - Peri

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de la Pieve de i'Ornano et du Taravo, du Spelunca Liamone et dans les mairies des communes membres concernées, pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 22Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et les Présidents de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de la Pieve de l’'Ornano et du Taravo et du Spélunca Liamone sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 2 9 AR. 2024

| | N | | ANaury de SAINT-QUENTIN

Le préfet

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 23Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 24Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2024-04-30-00001

30/04/2024

arrêté relatif à la circulation d'un petit train

routier touristique à Bonifacio

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 25PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA CORSE- .

DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté

+. de Corse raternité

Arrêté n°

en date du

relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de BONIFACIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24:R411-3 à R411-5etR 411-8

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse:

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de Signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

Vu l'arrêté n°R20-2024-02-27 00 004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional;

Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique présentée par la SARL Les Trains Bonifaciens le 26 février 2024 :

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2016/94/ 0000125

Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 décembre 2022 par la société PRAT,

Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré | Apave le 19/04/2024,

Vu l'avis favorable du maire de Bonifacio du 04/04/2023:

Vu l'avis favorable de la mairie de Bonifacio, gestionnaire de voirie du 204/04/2023 ;

Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 27/02/2024 ;

Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 26ARRETE

Article 1er

La SARL les trains bonifaciens est autorisée, jusqu’au 15/05/2034, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé :

—- d’un véhicule tracteur PRAT type L6D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n°

d'identification VF9L6D2AXMX637006 immatriculé GL-373-AD

— de trois remorques PRAT type WCO03 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identification VFIWCO3XBNX637003, VFIWCO3XBNX637004, VFIWCO3XBNX637005 immatriculées GL-499-AD ; GL-575-AD ; GL 652 AD ;

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de Bonifacio :

Circuit Aller: Quai Noël Beretti

Avenue Général de Gaulle

Descente du monument aux morts

Tunnel

Place de l’Europe

Route des deux Moulins

Esplanade St François

Circuit Retour : Esplanade St François

Route des deux Moulins

Place de l’Europe

Avenue Carotola

Rue Fred Scamaroni

Avenue Général de Gaulle

Quai Noël Beretti

De plus, pour la prise en charge des clients en provenance de la Sardaigne à titre ponctuel, le petit train routier, ci-dessus, est autorisé a emprunté le quai Jérôme Comparetti, dans le sens de circulation prévu à | arrêté municipal. Ce petit train pourra stationner sur le quai Banda del Ferro sur | axe gare maritime.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, ainsi que pour l’approvisionnement en carburant dans l’agglomération de Bonifacio sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de | ‘arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 27Article 3 :

Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 4 (d'exécution)- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional, par délégation,

Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de la

transition écologique ; ou d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens « accessible par le site 3

wwvw.telerecours.f

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 28DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE L’EXPLOITATION DE

L'ENTREPRISE SARL LES TRAINS BONIFACIENS

EN VUE D’EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR LE TRAJET POUR LE

CHAUFFEUR AVEC LES REGLES DE CONDUITES A OBSERVER

Itinéraire quotidien à suivre du 1 avril au 31 octobre

Départ quai Noël Beretti près de la guérite

Train à l’arrêt pas de problème particulier pour ce point

Circuit Aller

Avenue Général de Gaulle

Rien à dise pour la PRES en ville

Descente du Monument aux morts

Rien à signaler pour cette descente pente à 17% /

Le conducteur reste attentif

Tunnel

Montée à 18% rien à signaler -

Le conducteur reste attentif

Place de l’Europe

Rien à signaler

Route des deux moulins

Rien à signaler

Esplanade Saint François

Seul endroit ou le petit train peut tourner vu sa longueur

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 29Circuit Retour

Esplanade Saint François

Retour vers le centre ville sans onde

Route des deux moulins

Rien à signaler

Place de l’Europe

Rien à signaler

Avenue Carotola

Arrêt prévu pour déposer et reprendre les passagers un emplacement est prévu à cet effet

Rue Fred Scamaroni

Rien à signaler

Avenue Général de Gaulle

Rien à signaler

Quai Noël Beretti

Retour vers la guérite

Rien à signaler descente de tous les passagers avant nouveau départ

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bonifacio 30PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-04-29-00001

29/04/2024

Arrêté portant répartition du nombre de jurés

tirés au sort en vue de l’établissement de la liste

annuelle du jury d’assises dans le ressort du

département de la Corse-du-Sud pour 2025

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 31EH Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-1256 du 27 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la

Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 1

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par commune est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

ul

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 322.

Article 2 - La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par groupement

de communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, le

maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.

Pour les groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la

commune indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 - Le maire d'Ajaccio, commune siège de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, établit

en outre une liste spéciale de jurés suppléants de deux-cent-cinquante noms de personnes résidant exclusivement à Ajaccio et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.

Fait à Ajaccio, le 17 Q AVR. 2074

Le préfet,

. Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la téglementalion et des libertés publiques

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 33PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-04-26-00006

26/04/2024

Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans

valeur marchande propre sur la voie publique et

dans les lieux publics

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 34EX Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2215-1 et L2542-2 ;

Vu la loi du 1‘juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu laloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le calendrier 2024 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2 : L'interdiction prévue à l'article ler n'est pas applicable aux organismes listés et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l’article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.

…

Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:prefecture@corse-du-sud.couv.fr:www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : prefecture2a-Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 352-

ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Pour le préfet et par élégation_

“Le recteur de la réglementation et des libertés

Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-I à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: s . s . Facebook : @prefecture2n-Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 36Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2024

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Vendredi 26 au dimanche 28

janvier 2024

Avec quête tous les jours

Quête nationale pour la

Journée mondiale des malades de la

lèpre

Fondation Raoul

Follereau

Œuvres françaises de

l’Ordre de Malte

FEVRIER

Lundi 8 janvier au vendredi 9

février 2024 Campagne de solidarité pour le droit ne à . ’ Jeunesse au Plein Air Avec quête le samedi 3 au départ en vacances

février

Samedi 10 et dimanche 11

février 2024 Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Avec quête tous les jours Sans Abris

MARS

Samedi 9 au lundi 11 mars

2024

Avec quête tous les jours

Campagne du Bleuet de France

(Journée d'hommage aux victimes du

terrorisnie)

Ordre national du

Bleuet de France

Lundi 11 mars au dimanche

17 mars 2024

Avec quête tous les jours

Quête annuelle dans le cadre de la

semaine nationale des personnes

handicapées physiques

APF France Handicap

Samedi 16 au dimanche 24

mars 2024

Avec quête tous les jours

Collecte nationale en faveur de la

recherche sur la maladie d'Alzheimer

Fondation Recherche

Alzheimer

Lundi 18 au dimanche 24

mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contre Avec quête les samedi 23 et cancer le cancer dimanche 24

Lundi 18 au lundi 25 mars | Sidaction multimédia 22, 23, 24/03

2024 Animations régionales les autres SIDACTION Avec quête tous les jours Jours

MAI

Mercredi 1‘ au mercredi 8

mai 2024

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de la victoire du 8 mai

1945)

Ordre national du

Bleuet de France

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 37Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2024

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Lundi 6 au dimanche 19 mai

2024

Avec quête les 18 et 19 maï

Campagne en faveur de l’aide au

départ en vacances des enfants et des

jeunes

Union française des

centres de vacances et

de loisirs

Samedi 25 mai au dimanche

2 juin 2024

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix-

Rouge Française Croix-Rouge

JUIN

Samedi 1° au samedi 8 juin Journées nationales contre la

2024 leucémie Association Cent pour A ête tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie vec quête tous les jours 05/06)

Samedi 1° au dimanche 30 ARSLA juin 2024

Collectes et actions locales Journée mondiale de lutte contre la

(Association pour la

Recherche sur la Sclérose

. x » SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et susceptibles d’être menées autres maladies du

tout au long du mois de juin motoneurone)

JUILLET

Samedi 13 et dimanche 14

juillet 2024

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

Ordre national du

Bleuet de France

SEPTEMBRE

Samedi 21 au samedi 28

septembre 2024

Avec quête tous les jours

Journée mondiale d’Alzheimer le

21/09

(Campagne nationale de sensibilisation du

public à la maladie d'Alzheimer)

France Alzheimer

OCTOBRE

Samedi 12 et dimanche 13

octobre 2024

Avec quête tous les jours

Semaine nationale des personnes

handicapées physiques

Œuvres françaises de

l’Ordre de Malte

Lundi 14 au dimanche 20

octobre 2024

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité des

associations UNAPEI

« Opération brioches »

UNAPEI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 38Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2024

NOVEMBRE

Mercredi 30 octobre au

dimanche 3 novembre 2024

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Vendredi 1% au lundi 11

novembre 2024

Avec quête tous les jours

Campagne de |’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de l'Armistice de 1918)

Ordre national du

Bleuet de France

Dimanche 10 au dimanche 17

novembre 2024

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de lutte contre

les maladies respiratoires Fondation du Souffle

Samedi 16 et dimanche 17

novembre 2024

Avec quête tous les jours

Campagne nationale du Secours

catholique

Secours catholique

Caritas France

Lundi 25 novembre au Journée mondiale de lutte contre le Sida le 1% décembre

dimanche 2 décembre 2024 .. ee SIDACTION à . Animations régionales les autres

Avec quête tous les jours É jours

DECEMBRE

. er 44 202 , . Dimanche 1 décembre 2024 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES

Avec quête toute la journée SIDA

Campagne nationale du Téléthon

Vendredi 6 au dimanche 15 2024 |

décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthon

Avec quête tous les jours plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires

sont d'ores et déjà réservées

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 39PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-04-30-00002

30/04/2024

Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu

MARTINETTI 2024

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 40PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet

DU-SUD Service interministériel régional

FM de défense et de protection civiles

Fraternité

Arrêté n° 2A-2024-

autorisant l’organisation du 3°"° rallye Mathieu MARTINETTI

du 03 au 05 mai 2024.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrête n°2024-roua-056 du vendredi 23 février 2024 règlementant la circulation sur les routes départementales 25, 201, 101, 56, 156, et 1 dans le cadre du 3ème « historic rally Matthieu Martinetti » se déroulant du 3 au 5 mai 2024 communes de : Casaglione, Calcatoggio, Coggia, Arbori, Vico et Létia ;

Vu l'arrêté municipal de la commune Vico n°2024-005 du 12 avril 2024 portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du Rallye Mathieu Martinetti;

Vu l'arrêté municipal de la commune Letia n°2024-02 du 15 avril 2024 portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du Rallye Mathieu Martinetti;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 41Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Article 1° -

Article 2 -

le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à organiser les 4 et 5 mai 2024 le 3ème rallye Mathieu Martinetti;

les attestations des maires des communes de Vico, Coggia, Letia, autorisant le

déroulement du 3ème Rallye Mathieu Martinetti ;

l'attestation d'assurance établie le 31 mars 2024 par la société Maillard assurances;

les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;

l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 25 avril 2024;

Sur proposition du sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

ARRÊTE

L'association ASA Corsica est autorisée à organiser du 03 au O5 mai 2024, le 3°" rallye national Mathieu MARTINETTI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;

veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;

solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;

mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;

assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;

matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;

matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;

respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR'; prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 42Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

- veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer, notamment pour la ZP PK 3,77 de l’ES 4-6;

- prévoir des parkings en nombre suffisant;

- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking ;

- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;

- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;

- les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;

- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 25 avril 2024.

Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.

M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06 89 34 24 81.

Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - sin 04.95.11.12.13

Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 43Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11-

Article 12 -

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.

La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR.

L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,

éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Florian STRASER

par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 44