Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 035 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-035

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Direction de la mer et du Littoral Corse /

2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001

portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM,

plage du RICANTO, AJACCIO (4 pages) Page 3

2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de

véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la

commune d'Ajaccio, plage du Ricanto (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires /

2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de

Corse-du-Sud (5 pages) Page 13

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental

UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 (3 pages) Page 19

2Direction de la mer et du Littoral Corse

2A-2024-03-13-00001

13/03/2024

Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001

portant autorisation de circulation avec des

engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO,

AJACCIO

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 3Direction de la mer E 3

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée

Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

1 3 MARS 2074

Arrêté modificatif n° U

modifiant l'arrêté n°2A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune

d'Ajaccio, plage du Ricanto

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-

2 ;

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 21221 et suivants ;

le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral

de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud,.eauv.fr

Facebook : rprefecture2a — Twitter : id Prefe12A

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 4Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du

23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de

Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la

commune d’Ajaccio, plage du Ricanto ;

Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 11 mars 2024 suite à la réunion de

chantier en présence de la Direction Géénrale de l'Aviation Civile ;

CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le

stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;

CONSIDERANT la nécessité de cette mission géotechnique dans le cadre des travaux de reconstruction et de sécurisation du seuil 02 de l'aéroport d'Ajaccio (extrémité de la piste), travaux d'intérêt public majeur ;

CONSIDERANT la présence de l'Helix de Corse, espèce protégée, sur la plage du Ricanto non loin de la zone d'intervention ;

CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se déroule sur les zones 1 et 2 et que l'Helix de Corse est absent de ces zones ;

CONSIDERANT que les secteurs à enjeu se situent principalement le long des voies d'accès à la plage pour le déchargement des engins ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir des interventions de nuit compte tenu des contraintes aéroportuaires ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 5Article 1°’: Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Descriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages géotechniques du talus aéroportuaire ;

Durée : du 11/03/2024 au 25/04/2024

Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corse commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».

Engins autorisés :

- 2 sondeuses type GEOTEC - TB 350 et GEO 205;

- une mini pelle type Bobcat 2,5T;

Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.

La Collectivité de Corse et l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation devront obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) préalablement au début des travaux.

Article 2: Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Compte tenu de la présence de l’Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement sur les sols artificialisés, sans débordement sur les habitats potentiels à escargots. Une matérialisation des chemins d'accès conforme aux prescriptions de la DGAC complète le dispositif.

La Collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne

prise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « ROCCA E TERRA », bénéficiaire de la présente autorisation.

Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.

Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.

Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 restent inchangés.

Le Chef du Service Gestion intégrée

de la mer et du littoral

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 6Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 7Direction de la mer et du Littoral Corse

2A-2024-03-11-00001

11/03/2024

Arrêté portant autorisation de circulation de

véhicules terrestres à moteur sur le domaine

public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage

du Ricanto

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 8E Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée Liberté .

Égalité de la mer et du littoral Fraternité

1

Arrêté n° U "10525

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-

2;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122 et suivants ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Préleciure de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 14.95.15 12.13 Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.eouv.fr- Www.corse-du-sud.eouv.ff

Facebook : .æpretecture2a - Twitter : :«4 Prefet2A

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 9Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du

23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-0719-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de la collectivité de Corse en date du 23/02/2024 pour circuler sur le

domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur pour une étude

géotechnique dans le cadre des travaux de reconstruction du seuil 02 de l'aéroport

d'Ajaccio ;

Vu la consultation de la commune d'Ajaccio en date du 27 février 2024 ;

Vu l'avis favorable préalable de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) avec prescriptions en date du 1° mars 2024 ;

CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le

stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;

CONSIDERANT la nécessité de cette mission géotechnique dans le cadre des travaux de reconstruction et de sécurisation du seuil 02 de l’aéroport d'Ajaccio (extrémité de la piste), travaux d'intérêt public majeur ;

CONSIDERANT la présence de l’Helix de Corse, espèce protégée, sur la plage du Ricanto non loin de la zone d'intervention ;

CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se déroule sur les zones 1 et 2 et que l’Helix de Corse est absent de ces zones;

CONSIDERANT que les secteurs à enjeu se situent principalement le long des voies d'accès à la plage pour le déchargement des engins ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 10Article 1°: Objet de l'autorisation

En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise « ROCCA E TERRA », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public

maritime afin de réaliser l'étude géotechnique commanditée par la Collectivité de Corse.

Article 2 : Réalisation des travaux

Descriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages géotechnique du talus aéroportuaire ;

Durée et plages horaires : du 11/03/2024 au 20/04/2024, entre 07h00 et 18h00

Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corse

commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».

Engins autorisés :

- 2 sondeuses type GEOTEC - TB 350 et GEO 205;

- une mini pelle type Bobcat 2,5 T ;

Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.

Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques

L'entreprise « ROCCA E TERRA » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.

Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.

Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.

Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.

Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.

Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.

Article 4 : Prescriptions environnementales

Compte tenu de la présence de l’Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement sur les sols artificialisés, sans débordement sur les habitats potentiels à escargots. Les travaux doivent être conduits de jour, période où les escargots sont enterrés. Une matérialisation des chemins d'accès conforme aux prescriptions de la DGAC complète le dispositif.

La Collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne

prise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « ROCCA E TERRA »,

bénéficiaire de la présente autorisation.

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 11Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.

Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.

Article 5 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.

Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gourv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.

Article 6 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du

maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du

littoral de Corse.

Article 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification ou son affichage :

-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

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Le Chef du Service Gestion intégrée

de la mer et du litoral

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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 12Direction Départementale des Territoires

2A-2024-03-11-00002

11/03/2024

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence

dans le département de Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 13Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud

DÉCISION n° 2A-2024-02- du

Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, délégué de l'Anah dans le département de

Corse-du-Sud, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de la

construction et de l'habitation.

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant

nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité

de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et de

l'habitation ;

VU les dispositions de l'article R 321-411 du Code de la construction et de

l'habitation:

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination

de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe,

directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

DÉCIDE :

Article 1° :

Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

1/5

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 14— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de

Fhabitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres

des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la

construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité :

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion

des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et

de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application

de l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés

aux i et I! de l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans

la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions :

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme

« Habiter mieux »).

— le programme d'actions :

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles

d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du Code de la construction et de

l'habitation .];

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 3278 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

215

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 15Pour les territoires non couverts par une convention signée en application

de l'article L. 32111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant

également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de

l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne

faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à

leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues

à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au

plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’articie L. 321--1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées et des conventions d'OIR.

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au ill de l’article R. 32112 du Code de la construction et de

l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation

et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des

bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 32112 du Code de la

construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de

versement du solde de la subvention :;

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 16du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

*__ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,

et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du Code de la

construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

*__la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant

également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant.

* la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l’objet d'une subvention de l'Anah.

* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à | eur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre

de l’article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation.

* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne

faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à

leur résiliation.

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues

à l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les

documents relevants de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud et à monsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, à l'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.

Article 7 :

Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie- Laurence BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères chargés des affaires sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 17— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 9 :

Les dispositions de la décision n° 2A-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 sont abrogées.

Article 10 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

* à M. le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud : + __ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

* à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

* aux intéressé(e)s.

Article 11 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Ajaccio, le

Le délégué de l'Agence

dans le département de Corse-du-Sud

| Le Préfet,

| | | } / &

arbre de SAINT-QUENTIN

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 18PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-03-12-00001

12/03/2024

Arrêté portant agrément au comité

départemental UFOLEP Corse pour dispenser la

formation PSC1

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 19Ex PREFET

DE LA CORSE- Cabinet Service interministériel régional

DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2024- du 2024

portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser des formations aux premiers secours

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUFS ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers seCOUrs ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de

secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au seCOoUrisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud:

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (ESCD:

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 20Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'attestation d'affiliation délivrée le 22 janvier 2024 par l'UFOLEP national au comité départemental UFOLEP Corse ;

Vu la demande d'agrément présentée par M. le président du comité régional UFOLEP Corse en date du 14/02/2024.

Considérant que le comité départemental UFOLEP Corse remplit les conditions de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er- Le comité départemental UFOLEP Corse est agréé pour délivrer la formation

Article 2 -

aux premiers SeCOUrs suivante :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par le comité départemental UFOLEP Corse a fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.

Le comité départemental UFOLEP Corse s'engage à:

- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;

- assurer où faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;

- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours;

- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 21Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

L'agrément de formation est délivré au comité départemental UFOLEP Corse pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit être formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;

- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;

- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.

Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du comité départemental UFOLEP Corse ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à préfecture de la Corse-du-Sud.

Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Florian STRASER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 22