Procès Verbal - 1 PV du CM 27 novembre 2025

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Procès Verbal - 1 PV du CM 27 novembre 2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du CM 27 novembre 2025)Thèmes du document : Éducation, Banque, Justice et droit, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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PROCÈS -VERBAL DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 À 20H00

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre, le conseil municipal de la Commune de Saint-Claude-de-Diray s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, Maire, par suite de la convocation du 21 octobre 2025.

Rappel : depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ; - un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, Mme CHAMPY Françoise, Mme DAVIAUD Aurélie, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine, M. VON EUW Jérémy.

Absents et excusés :

- M. BLUET Gabriel : procuration à Laurent ALLANIC

- M. BOISSEAU Alexis

- Mme CHAUSSET Corinne

- Mme CUNHA Sabrina

- M. MARCILHAC Julien procuration à Jérémy VON EUW

En vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal : Mme Judith DUPLESSY.

Le nombre de conseillers en exercice présents à l’ouverture de la séance est de 13 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 2 octobre 2025

2. Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent – gestion des espaces verts 3. Lotissement de la Vallée Miset : dénomination de voiries

4. Contribution aux frais de fonctionnement des écoles privées

5. Autorisation donnée au Maire de contracter un emprunt pour le financement des travaux de la Grande rue de Morest

6. Subvention annuelle aux écoles maternelle et élémentaire

7. Décisions modificatives au budget principal

a. Opération d’éclairage public des Mangottes

b. Intégration des frais d’études et de recherches du compte 203 vers chapitre 21 8. Achat de la parcelle cadastrée section AO n°33 – Le Bourg Neuf et propositions d’achat : AR n°218, AR n°247, AR n°258 et ZC n°33

9. Vente d’une partie de la parcelle cadastrée section BC n°121

10. Décisions du Maire

En raison d’un problème technique, la présente séance du conseil municipal n’a pu être retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Néanmoins, la séance reste ouverte au public en présentiel.

Monsieur ALLANIC demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 2 octobre 2025.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 2 octobre 2025Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Projet 1 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT POLYVALENT - GESTION DES ESPACES VERTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°), Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Il est proposé au conseil municipal,

Article 1 – DE CRÉER à compter du 1er février 2026 un emploi permanent d’agent polyvalent – gestion des espaces verts dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet (35/35e). Article 2 – Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L 332-8 (7°) du code général de la fonction publique par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an afin de tenir compte du contexte de recrutement marqué par un nombre limité de candidatures répondant aux exigences professionnelles du poste.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Article 3 – L’agent devra justifier à minima d’un diplôme de niveau 3 ou d’une expérience professionnelle significative de plusieurs années dans les fonctions de gestion des espaces verts.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 4 – Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Article 5 – DE DIRE que les crédits relatifs à cette dépense seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », article 6411 « Personnel titulaire » et article 6413 « Personnel non titulaire », du budget 2025. Article 6 – DE DIRE que le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire pris dans l’ordre du tableau, est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire, en particulier à signer ledit contrat, et à accomplir toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Pour : unanimité

2 Lotissement de la Vallée Miset : dénomination de voiries

Le projet d’aménagement de la Vallée Miset est bien engagé. Le permis d’aménager a été déposé le 20 novembre 2025. Pour rappel, le lotissement sera composé de 18 lots à bâtir libres de constructeur et de 4 lots à vocation sociale. L’accès principal se fera par la rue des Acacias. Pour l’accès aux différents lots, deux voies sont créées : - Une en sens unique, axe qui permet de rentrer et sortir du lotissement ainsi que desservir la plupart des lots, - La seconde, en double sens, et en impasse permettant notamment l’accès aux lots à vocation sociale.

Afin de faciliter les prochaines démarches administratives, un nom doit leur être attribué. Plusieurs dénominations sont proposées :

- Rue de la Vallée Miset pour la voirie principale traversante,

- Impasse de l’Ancienne Gare pour la seconde

Le Maire fait également appel aux membres du conseil afin de connaître leurs suggestions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- de dénommer les voiries internes au lotissement de la Vallée Miset comme suit :Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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- L’axe principal en sens unique sera dénommé : rue de la Vallée Miset

- L’axe en double sens sera dénommé : impasse de l’Ancienne Gare

de CHARGER le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

3 Contribution aux frais de fonctionnement des écoles privées

Contexte :

Début 2025, la commune de Saint-Claude-de-Diray était sollicitée par l’Enseignement catholique du Loir-et-Cher pour le paiement de la participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, en application de l’article L.442-5-1 du code de l’Éducation, les communes doivent régler le forfait communal pour les élèves résidant sur leur territoire et scolarisés dans le cadre de contrats d’association passés avec l’État.

Le forfait communal est déterminé annuellement, par enfant et par école (maternelle ou élémentaire). Il est fonction du montant des dépenses réalisées pour le bon fonctionnement de chaque école.

Il s’agit en outre d’une dépense obligatoire des communes.

Dans leur demande de 2025, l’Enseignement catholique du Loir-et-Cher fait un rappel de la contribution pour les enfants scolarisés dans les écoles Saint-Marie à Blois et Notre-Dame à Vineuil pour les années :

- 2021/2022

- 2022/2023

- 2023/2024

- 2024/2025

L’article L.442-5-1 du code de l’Éducation et l’article R.212-21 du même code indiquent les cas dans lesquels la contribution est due par la commune de résidence :

- « Obligations professionnelles des parents ou tuteurs légaux lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations - État de santé de l’enfant,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ». Pour ce dernier cas, l’article R212-21 précise que l’inscription du frère ou de la sœur dans l’établissement doit être justifiée :

o Par l’un des deux premiers cas mentionnés ci-dessus,

o Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,

o La continuité de la scolarité dans la même école en vertu du principe d’intangibilité de la scolarisation acquise.

La demande de l’Enseignement catholique concernait 37 enfants mais ne précisait pas le motif attaché à chaque enfant ni même le montant demandé. En retour, la Mairie avait refusé de participer.

Le refus de la commune à la demande de l’Enseignement catholique était transmis au Préfet pour arbitrage entre les deux parties.

En juin, la Préfecture demandait à la commune de déterminer le coût moyen d’un enfant en école maternelle et en école élémentaire pour les années :

- 2021/2022

- 2022/2023

- 2023/2024

La commune transmettait les éléments nécessaires dans les meilleurs délais.

En août 2025, Monsieur le Préfet transmettait à la commune un arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Saint-Claude-de-Diray aux dépenses de fonctionnement des classes maternelle et élémentaire sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Pour rappel le montant de la contribution déterminée par Monsieur le Préfet tient compte des ressources de la commune, du nombre d’élèves et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Aussi, après arbitrage, seuls 3 enfants sont concernés par la situation et le montant du forfait communal dû par la commune s’élève à 3 681.87 euros.

S’agissant d’une dépense obligatoire, la commune ne peut s’y soustraire. Cependant, si la commune ne mandate pas d’elle- même la somme demandée, le Préfet peut saisir directement la somme. Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal sur le sujet.

Débat :

Françoise CHAMPY indique que l’inscription d’un enfant de la commune dans une école privée de Blois ne peut être fondée sur le 1er critère : la commune proposant les services de restauration et de garde d’enfants.

Judith DUPLESSY relève : pour passer de 37 à 3 enfants concernés par la contribution, c’est que le Préfet a fait un travail de vérification. Cependant, les justifications n’ont pas été communiquées à la commune.

Le Maire précise que la lecture et l’interprétation des critères des articles du code de l’Éducation ne sont pas les mêmes selon chaque organisme.

Aussi, après plusieurs réunions, un accord a été validé entre la Préfecture et l’Enseignement catholique. Désormais, en début d’année, l’Enseignement catholique s’engage à transmettre à chaque commune les informations des enfants inscrits dans leur établissement avant l’envoi de la demande de contribution.

Après avoir longuement débattu sur le sujet, les élus se sont entendus pour ne pas réaliser le mandatement, laissant ainsi la possibilité au Préfet de saisir d’office la contribution.

4 Autorisation donnée au Maire de contracter un emprunt pour le financement des travaux de la Grande rue de Morest

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2337-3, Vu la délibération n°2020-43 du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 délégant au Maire certaines compétences, Vu le montant des travaux d’enfouissement des réseaux et d’aménagement de voirie réalisés en deux tranches entre 2025 et 2029 sur la Grande rue de Morest,

Considérant que le conseil municipal n’a pas donné délégation au maire en début de mandat, selon l’article L. 2122-22, 3° pour « procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change… »,

Le Maire explique à l’assemblée :

Une réunion a eu lieu lundi 24 novembre avec le maître d’œuvre, la société ARCAMZO. Les plans et les montants estimatifs des travaux ont été présentés.

Des subventions pourront être demandées auprès de différents organismes (DSR, DETR/ Fonds Vert, amende de police).

Afin de ne pas impacter les capacités financières de la commune dans la réalisation de projets divers pendant la période de travaux de la Grande rue de Morest, il est opportun de contracter un emprunt pour le financement de ces derniers.

Le Maire souhaite obtenir l’autorisation du conseil municipal pour solliciter des agences bancaires afin qu’elles établissent une offre pour le financement des travaux de la Grande rue de Morest.

Les offres seront présentées au conseil municipal pour validation de l’offre la plus avantageuse et autorisation de signature au Maire du contrat accepté.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à mettre en concurrence différentes agences bancaires afin de négocier la meilleure offre de financement pour les travaux de la Grande rue de Morest

- INDIQUE que les offres retenues seront présentées lors d’un prochain conseil municipal pour validation des termes du contrat et autorisation de signature

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

Débat :

Le Maire précise qu’il s’agit de financer en priorité les travaux de la 1ère tranche.

Jérémy VON EUW indique les montants exacts : pour la 1ère tranche : 403 463.40 euros TTC et pour la seconde tranche : 551 517.40 euros TTC

Il ne s’agit que du montant des travaux d’aménagement de la voirie. A cela il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre ainsi que le montant des travaux d’enfouissement.

Le Maire précise que des subventions vont être sollicitées : la Dotation Départementale de Solidarité Rurale et l’amende de police auprès du Département, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ou un fonds vert auprès de l’Etat.

Jérémy VON EUW souligne que la commune avance également les fonds pour la réfection de la voirie qui reste à la charge du Département.

Marie-Christine VOINCHET réaffirme sa position : le projet est trop ambitieux pour une commune de taille comme Saint- Claude-de-Diray.

5 Subvention annuelle aux écoles maternelle et élémentaire

CONTEXTE :

Le Maire indique que pour la bonne réalisation de leur projet pédagogique, la commune peut verser une subvention aux écoles. Le montant est variable en fonction du projet.

Pour mémoire, le montant de la subvention était de :

- en 2022 : de 3 503 euros pour le projet au fil de l’eau.

- en 2023 : de 1 585 euros pour le financement d’actions pédagogiques,

- en 2024 : aucune subvention demandée.

Pour 2025, l’école élémentaire sollicite une subvention d’un montant de 1 500 euros (projet météo). Les crédits seront imputés au compte 657421.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- ACCEPTE le versement d’une subvention de 1 500 euros pour le financement du projet pédagogique sur la météo,

- INDIQUE que les crédits seront imputés au compte 657421 du budget primitif de la commune,

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : pour : unanimité

Débat :

Jérémy VON EUW souligne qu’il est regrettable, aujourd’hui, que les enfants de Saint-Claude-de-Diray n’aient pas de souvenir d’un véritable voyage scolaire de fin d’année. Il pourrait être intéressant de faire remarquer aux représentants des parents- d’élèves lors du prochain conseil de classe.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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6 Décision modificative au budget principal n°1 : Éclairage public des Mangottes

En début d’année, la Communauté de communes avait sollicité la commune dans le cadre du plan d’éclairage public communautaire pour le changement de 57 lanternes dans le secteur des Mangottes. Un devis avait été proposé et validé pour un montant de 50 855.40 euros TTC.

Une subvention a été obtenue auprès du SIDLEC pour un montant de 11 400 euros soit 40% du coût HT. Le reste à charge est réparti égalitairement entre la commune et la Communauté de communes Grand Chambord.

Début septembre, suite à la validation sur place des lanternes à changer, l’entreprise a indiqué que 14 lanternes n’avaient pas été prises en compte dans le devis initial. Après plusieurs échanges, un nouveau devis a été présenté avec l’ajout de 7 lanternes supplémentaires à la charge de la commune : les 7 autres étant prises en charge par l’entreprise.

Le montant du nouveau devis s’élève à 57 100.80 euros TTC. Le montant de la subvention accordée par le SIDELC a également été revu à la hausse et porté à 12 800 euros.

Aussi, le montant prévu au budget pour le financement de l’opération est à ce jour insuffisant pour honorer le supplément des 7 lanternes.

Une décision modificative au budget doit donc être prévue pour augmenter les crédits au chapitre 458 101 d’un montant de 6 245.40 euros.

Investissement – dépenses – chapitre 21 – compte 2111 : - 6 245.40 euros

Investissement – dépenses – chapitre 458101 : + 6245.40 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présent ou représentés

- VALIDE la décision modificative au budget principal présentée ci-dessus,

- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Pour : Unanimité

7 Décision modificative au budget principal n°2 : intégration des frais d’études

Le Maire explique :

Afin de mettre en conformité l’inventaire de la commune avec celui du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay, certaines immobilisations inscrites au chapitre 203 depuis 2019 doivent faire l’objet d’un mouvement. Les immobilisations du compte 203 concernent des frais d’étude, de recherches ou d’insertion avant travaux.

Deux solutions :

- Si elles n’ont pas été suivies de travaux, elles doivent être réformées par certificat administratif,

- Si elles ont été suivies de travaux, elles doivent faire l’objet d’une intégration au chapitre 21 et rattachées aux travaux correspondants : 4 immobilisations sont concernées par cette solution.

L’intégration des travaux est une opération d’ordre budgétaire (ouvrant droit au FCTVA) et qui impose de réaliser des écritures comptables en dépense et en recettes au chapitre 041.

Le maire propose la décision modificative suivante :

Investissement – dépenses –- chapitre 041 – compte 2151 : + 7267.98 euros

Investissement – recettes – chapitre 041 – compte 203 : + 1560 euros

Investissement – recettes – chapitre 041 – compte 2031 : + 4567.98 eurosCommune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Investissement – recettes – chapitre 041 – compte 2033 : + 1140 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- VALIDE la décision modificative au budget principal présentée ci-dessus,

- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Unanimité

8 Achat de la parcelle cadastrée section A n°33 et propositions d’achat : AR n°218, AR n°247, AR n°258 et ZC n°33

Dans sa poursuite d’acquisition des terrains situés au Bourg Neuf, la commune a sollicité les propriétaires d’une parcelle afin de connaitre leur intention de vente de celle-ci : parcelle A n°33 d’une superficie de 595 mètres carrés.

Après de longs échanges et négociations, les propriétaires sont disposées à céder la parcelle au prix de 2 380 euros net vendeur, soit 4 euros/mètre carré.

Deux autres parcelles sont proposées à la vente. Celles-ci sont situées dans la zone d’activité des Tabardières. Une information a été faite auprès de la Communauté de communes.

- A n°95 d’une superficie de 920 m² au prix de 3 680 euros net vendeur

- A n°99 d’une superficie de 740 m² au prix de 2 960 euros net vendeur.

Les vendeurs sont représentés par une agence immobilière. Aussi, des frais d’agence sont à prévoir : 1 800 euros pour les trois parcelles indiquées ci-dessus.

Enfin, les propriétaires proposent également de céder gracieusement à la commune d’autres parcelles situées à Saint-Claude- de-Diray :

- AR n°218 située au lieudit « La Croix Gauthier » d’une surface de 500 m²,

- AR n°247 située au lieudit « La Croix Gauthier » d’une surface de 920 m ²,

- AR n°258 située au lieudit « La Croix Gauthier » d’une surface de 128 m²,

- ZC n°33 située au lieudit « Les Chemins Hauts » d’une surface de 770 m².

Le Maire souhaite connaître l’avis du conseil municipal sur l’achat de la parcelle A n°33 située au Bourg Neuf ainsi que sur la possible acquisition des parcelles AR n°218, 247 et 258 et ZC n°33.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- ACCEPTE l’achat de la parcelle cadastrée section A n°33 d’une superficie de 595 mètres carrés au prix de 2 380 euros,

- PREND ACTE que des frais d’agence immobilière seront dus lors de l’achat de la parcelle A n°33 et sont d’un montant de 1000 euros.

- AUTORISE le Maire, ou un adjoint pris dans l’ordre du tableau, en cas d’empêchement du maire, à signer l’acte d’achat de la parcelle A n°33,

- NE SOUHAITE PAS faire l’acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées section AR n°218, 247 et 258 ainsi que la parcelle cadastrée section ZC n°33,

- CHARGE le Maire d’adresser une correspondance au Président de la Communauté de communes du Grand Chambord afin de lui rappeler les termes des délibérations communautaires prise en 2021 au sujet de l’extension de la zone d’activités des Tabardières.

9 Vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée section BC n°121Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Un riverain de la parcelle BC n°121 située derrière les services techniques a dernièrement informé la commune de son souhait d’acquérir une partie de parcelle communale soit 72 mètres carrés. La parcelle est classée en zone Uc au PLUi et en zone OAP.

La commune a proposé un prix de vente de 35 euros/mètre carré soit 2 520 euros. Les frais de bornage et les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Après plusieurs échanges, un accord a été trouvé sur la vente de cette partie de parcelle au prix de 2 000 euros. Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la cession de cette partie de la parcelle BC n°121.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- ACCEPTE, la cession de 72 mètres carrés de la parcelle BC n°121 pour un montant de 2 000 euros net vendeur,

- DIT que les frais de bornage et les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire, ou un adjoint pris dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement du maire, à signer l’acte de vente de cette portion de parcelle.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Décision 2025-041 – Tarifs des activités et sorties de l’accueil de loisirs – vacances de la Toussaint

Considérant qu’il convient de fixer le tarif des activités de l’accueil de loisirs pour le mois d’octobre 2025,

DECIDE

Article 1 – Dans le cadre des activités et des sorties organisées par l’accueil de loisirs durant le mois d’octobre 2025, le montant de la participation des familles, en supplément du prix de journée, est fixé à :

Activités et sorties Montant à charge des familles

Rallye de Romorantin-Lanthenay (22/10/2025) 15.00€

Atelier Vannerie (24/10/2025) 9.35 €

Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations.

Décision 2025-042 – Délivrance de concession dans le cimetière communal

Il est accordé dans le nouveau cimetière communal au nom de Madame Laurence LAMBERT à l’effet d’y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de trente années à compter du 9 octobre 2025 de deux mètres carrés superficiels située dans le nouveau cimetière, emplacement NC732.

Décision 2025-043 – Modification des tarifs et sorties de l’accueil de loisirs – vacances de la Toussaint

Article 1 – Dans le cadre des activités et des sorties organisées par l’accueil de loisirs durant le mois d’octobre 2025, le montant de la participation des familles, en supplément du prix de journée, est fixé à :

Activités et sorties Montant à charge des familles

Rallye de Romorantin-Lanthenay (22/10/2025) 3.00 €

Atelier Vannerie (24/10/2025) 9.35 €

Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations.

Déclarations d'intention d'aliéner

Décision DC 2025 – 035 du 24 septembre 2025 – Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500022 relative aux biens sis 282 rue de l’Aubergeon appartenant à Madame Marine BIENCOURT cadastrés AL n°164 et AL n°735 mis en vente à l’office notarial de Maître Emmanuelle BRUNEL, notaire à Blois (41000)Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2025

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Décision DC 2025 - 036 du 24 septembre 2025 – Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500023 relative au bien sis 56 rue du Moulin appartenant à Madame EGELS née BOURGITEAU cadastré section BD n°221 mis en vente à l’office notarial de Maître Emmanuelle BRUNEL, notaire à Blois (41000),

Décision DC 2025 - 037 du 24 septembre 2025 - Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500024 relative au bien sis 165 rue de l’Aubergeon appartenant à Monsieur Jean-Claude DERRÉ et Madame Monique DERRÉ-GAUJARD cadastré section AL n°95 mis en vente à l’office notarial de Maître Emmanuelle BRUNEL, notaire à Blois (41000),

Décision DC 2025 - 038 du 24 septembre 2025 - Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500025 relative au bien sis 488 rue de la République appartenant à Monsieur Ludovic SAUSSE et Madame Aline ROUPILLARD cadastré section BC n°491 mis en vente à l’office notarial de Maître Éric PELLETIER, notaire à Château-Renault (37110),

Décision DC 2025 - 039 du 24 septembre 2025 - Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500026 relative aux biens sis 394 Grande rue de Morest appartenant à SARL BATIMENTS EQUIPEMENTS RESIDENCES COMMERCES ET IMMEUBLES B.E.R.C.I.M. représentée par Monsieur Christian LEMAN cadastrés section AV n°637, AV n°644, AV n°632, AV n°633, AV n°634, AV n°636, AV n°638, AV n°639, AV n°640, AV n°641, AV n°645 mis en vente à l’office notarial de Maître Vincent ÉMONET, notaire à Blois (41000),

Décision DC 2025 - 040 du 24 septembre 2025 - Déclaration d’intention d’aliéner n° DIA0412042500027 relative aux biens sis 116 Petite rue de Morest appartenant à Monsieur Gilles BEAUVENTRE cadastrés section AT n°285, AT n°287, AT n°288, AT n°296 mis en vente à l’office notarial de Maître Lucile PERIER-BLANCHETIERE, notaire à Mer (41500),

La commune de Saint-Claude-de-Diray a renoncé à l’exercice de son droit de préemption sur l’ensemble de ces biens

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

- Église : Les travaux ont débuté le 12 novembre 2025. Une réunion de chantier a lieu tous les mercredis. La fin des travaux est prévue fin décembre.

Le Maire a rencontré le nouveau prêtre de la paroisse : Père de Neuville. Une messe est prévue tous les 5ème dimanche du mois à Saint-Claude-de-Diray : soit le 29 mars 2026, le 31 mai 2026, le 30 août 2026 et le 29 novembre 2026. Les dates seront confirmées par la paroisse.

- SMAEP : Un protocole de dissolution a été mis en place entre Agglopolys et la CCGC : soit 65/35. La même clé de répartition sera utilisée pour la répartition de l’actif et du passif.

En ce qui concerne le personnel, les trois agents techniques sont repris au service du cycle de l’eau de l’agglo, les deux agents administratifs sont repris par la CCGC.

Le bâtiment technique situé dans la ZA et le bâtiment administratif sont repris par la CCGC avant une éventuelle future vente.

- Frelons asiatiques : La campagne de lutte contre le frelon asiatique s’achève le 1er décembre 2025. Beaucoup de nids ont été détectés dernièrement dans les arbres suite à la chute des feuilles.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire,

Laurent ALLANIC

La secrétaire de séance

Judith DUPLESSY