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Déliberation - convention cnracl
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - convention cnracl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Z\cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Avenant n°2 à la
convention relative à Convention n°
MA TANT NETNACCETACS RET-2014-
CNRACL
Service Retraite
Entre
La collectivité
représenté(e) par son Maire
Ci-après désigné(e), la collectivité
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération n° 2017-53 du conseil
d'administration en date du 11 décembre 2017.
Ci-après désigné, le cdg69
Il'est préalablement exposé :
La collectivité ou l'établissement public précité(e) a, par convention en date du demandé au Centre de gestion du Rhône d'assurer une mission d'intervention sur les dossiers
CNRACL de ses agents, par application de l'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cette convention était établie jusqu'au 31 décembre 2017.
Dans l'attente du renouvellement de la convention liant la Caisse des dépôts, gestionnaire de la
CNRACL et le cdg69 en matière d'intervention sur dossiers CNRACL,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour permettre aux collectivités et
établissements de bénéficier des services du Centre de gestion en matière d'intervention sur
dossiers CNRACL,
Considérant que le conseil d'administration du cdg69 a décidé d'étendre aux collectivités ayant
leur propre comité technique, la possibilité de confier au cdg69 la réalisation des dossiers de
cohorte dans le cadre du droit à l'information des agents à partir de la cohorte 2019, qui sera
traitée par le cdg69 de septembre 2018 à juin 2019.,
Considérant que la collectivité dispose de son propre comité technique,
l'est en conséquence convenu ce qui suit :
AcdgéA on publique ere 1 cog Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de ia Métropole de Lyon Z\cdg69
article 1:
Les dispositions de la convention précitée entre la collectivité et le cdg69, relatives à l'intervention
sur dossiers CNRACL sont prorogées du 1° janvier au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Aux prestations choisies dans cette convention, s'ajoute celle de « réalisation de cohortes » prévue aux articles 2 et 6 de la convention initiale, à mettre en œuvre à partir de la cohorte 2019,
traitée par le cdg69 de septembre 2018 à mai 2019.
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention sont sans changement.
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Le Maire
(cachet et signature)
À Sainte Foy-lès-Lyon
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/ Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon