Déliberation - 89 Renouvellement convention retraite CNRACL

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Déliberation - 89 Renouvellement convention retraite CNRACL Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Déliberation - 89 Renouvellement convention retraite CNRACL)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques, COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022 ______________________________________________________________

Code Postal : 42660 Délibération n° 2022-07-89 Téléphone : 04 77 51 20 01

Fax : 04 77 51 26 71

Date de la convocation : 10 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de procurations : 2

Votes : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Le seize décembre deux-mil-vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.

Membres présents :

DUCREUX Vincent, ROCHETIN Pascale, ROCHETTE Yvette, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, CHAVANA Jean-Luc, SEUX Christian, THOUMY Denis, BASTY Jean-Pierre, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, FAURE Pascal, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, BASTY Cécile, EBOLI Laure, CROZET Hélène, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan,

Procurations : Françoise DUCHAMP procuration à Pascale ROCHETIN Jessica ORIOL procuration à Hélène CROZET

Absents excusés : Olivier LARGERON, Alexandre MASSARDIER

Secrétaire : Hélène BESSON

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SUIVI DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS CNRACL – CDG42

Monsieur le maire expose que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour, le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Centre de gestion nous a communiqué un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de Gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

De plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration ;

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Article 1er : ACCEPTE la proposition suivante :

De charger le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services : 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL : 70 €  Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite : 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90 €  Le dossier de retraite invalidité : 90 €

 Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) : 45 € - Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) : 70 €  Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) : 200 €  Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½ journée ou journée) : 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 € > pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire : 10€ (Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.

- Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention en résultant.

ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME.

A SAINT GENEST MALIFAUX, le 17 décembre 2022.

Le Maire

Vincent DUCREUX