Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 193

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 193 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 193)Thèmes du document : Fiscalité, Formation, Investissement et développement économique, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-193

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2023-09-01-00001 - DDFIP Drôme Arrêté portant délégation de signature

en matière d'Ordonnancement secondaire aux agents de Direction (2

pages) Page 3

26-2023-09-01-00003 - DDFIP Drôme Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux en Direction (3 pages) Page 6

26-2023-09-01-00004 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle Juridique et

Etat (2 pages) Page 10

26-2023-09-01-00002 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle PSP (2

pages) Page 13

26-2023-08-30-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux SPFE 01 09 2023 (2 pages) Page 16

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-09-01-00001

DDFIP Drôme Arrêté portant délégation de

signature en matière d'Ordonnancement

secondaire aux agents de Direction

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00001 - DDFIP Drôme Arrêté portant délégation de signature en matière d'Ordonnancement secondaire aux agents de Direction 3Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur de l’État du 2ème grade, directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00039 publié le 21 août 2023 au recueil des actes administratifs spécial N°26 2023-176 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade à la Direction départementale des finances publiques ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Christophe DELAGE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2020 affectant M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, est donnée pour l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 publié le 21 août 2023 au recueil des actes administratifs spécial N°26-2023-176.

Pour les opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement, la délégation de signature conférée à :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00001 - DDFIP Drôme Arrêté portant délégation de signature en matière d'Ordonnancement secondaire aux agents de Direction 4- M.Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite de 50.000 euros par opération ;

- Mme Véronique DALLOZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en matière de budget, d’immobilier et de logistique et, ce , dans la limite de 25.000 euros par opération ;

- Mme Jane TORTEL-DECHERF, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en matière de ressources Humaines et de formation professionnelle et, ce, dans la limite de 25.000 euros par opération.

Article 2 : Délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra :

A) Reçoivent délégation pour signer :

(1) les attestations de service fait pour les affaires, hors dépenses informatiques, ne dépassant pas 15 000 € ;

(2) Les attestations de service fait pour les affaires, hors Titre 5, ne dépassant pas 15 000 € ; (3) Les attestations de service fait relatives à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; (4) Les bons de commande ne dépassant pas 15 000 € ;

(5) Les bons de commande relatifs à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; (6) La validation des frais de déplacement dans CHORUS- DT ;

(7) La certification du service fait des états de frais de déplacement.

- M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (2, 3, 4 et 5)

- Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière immobilière (1 et 4),

- M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (6 et 7)

B) Reçoivent délégation de signature les agents désignés infra, à l’effet de signer uniquement :

(8) Les attestations de « service fait » en matière de budget et de logistique pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;

(9) Les attestations de « service fait » en matière immobilière pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ; (10) La validation des frais de déplacement dans CHORUS-DT ne dépassant pas 7 500 €.

- M. Guillaume MARION, contrôleur des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (8),

- Mme Carole VIALLON, agent d’administration des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (8),

- M. Laurent ROBERT, contrôleur DREETS mise à disposition de la DDFiP de la Drôme, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (10),

- Mme Patricia GAWINSKI, contrôleuse des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (10) ,

- M. Frantz JOFFIN, contrôleur des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière immobilière (9).

Article 3 : Cette décision annule et remplace la décision du 22 août 2023, prendra effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er septembre 2023

- signé -

Christophe DELAGE

Administrateur de l’État du deuxième grade

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00001 - DDFIP Drôme Arrêté portant délégation de signature en matière d'Ordonnancement secondaire aux agents de Direction 526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-09-01-00003

DDFIP Drôme Délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux en

Direction

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00003 - DDFIP Drôme Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en Direction 6Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Décision de délégation de signature

L'administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023 ;

Arrête :

Article 1er

Dans la limite des seuils de compétence ci-après :

Administrateur de l’État du 2ème grade 200 000 €

Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €

Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €

Inspecteur 75 000 €

Délégation de signature est donnée à :

M. Christophe Delage

Administrateur de l’État du 2ème grade

200 000 €

M. Philippe Boyer,

Administrateur des finances publiques adjoint

150 000 €

M. Aurélien Fricot,

Mme Delphine Meyer,

Inspecteurs principaux des finances publiques

100 000 €

Mme Véronique Déru

Mme Isabelle Audouard,

Inspectrices Divisionnaires des finances publiques

100 000 €

Mme Florence Abisset,

Mme Christel Balona,

M. Bruno Blémand,

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00003 - DDFIP Drôme Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en Direction 7Mme Annabelle Géant,

Mme Annie Mandier,

Mme Vanessa Muchiut,

Mme France Micoulet,

M. Cyril Sigonney,

M. Marc Vives,

Inspecteurs des finances publiques

75 000 €

à l’effet de signer :

1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet

ainsi que de dégrèvement ou restitution d’office ;

2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes

de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de

remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur

les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ;

7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8 - les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2. - Pour l’application de l’article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits en principal, d’une part, et les pénalités, d’autre part.

S’agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :

Administrateur de l’État du 2ème grade 450 000 €

Administrateur des finances publiques adjoint 350 000 €

Inspecteur principal 250 000 €

Inspecteurs

Mme Annabelle GEANT,

M Bruno BLEMAND et

M Cyril SIGONNEY)

150 000 €

Par dérogation à l'article 1er, lorsqu’un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 3 : La présente décision qui annule et remplace la précédente prendra effet le 1er septembre 2023 et sera

2

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00003 - DDFIP Drôme Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en Direction 8publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

À Valence, le 1er septembre 2023

La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,

SIGNE

Cécile GUYADER-BERBIGIER

Administratrice de l’État du grade transitoire

3

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00003 - DDFIP Drôme Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en Direction 926_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-09-01-00004

DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle

Juridique et Etat

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00004 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle Juridique et Etat 10Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L’Administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leurs missions respectives en cas d’empêchement ou d’absence de M Philippe Boyer, administrateur des finances publiques adjoint, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

A Mme Véronique DALLOZ, inspectrice divisionnaire, pour les missions relevant du budget, de l’immobilier et de la logistique ;

A Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, pour les missions relevant du recouvrement forcé.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour :

(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation ; (2) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (3) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (4) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ; (5) validation des virements Caisse des dépôts ;

(6) les PV de remise de matériels ;

(7) les relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00004 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle Juridique et Etat 11Est donnée à :

1 - M. Michel PRADELLE, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 3, 4, 5), Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (3, 5), Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (3), M. Didier SEIGNOVERT, contrôleur des Finances publiques (3, 5), Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des finances publiques (3), Mme Elodie BOUVAREL, contrôleuse des Finances publiques (3, 5), M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (1, 5),

pour les missions qui leur sont confiées en matière de comptabilité générale et comptabilité des produits divers et services financiers ;

2 - M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1) et Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière domaniale ;

3 - M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques (1) et (6), M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances publiques (6) et (7), pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique ;

4 - Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances (1), M Hervé Pubilier, inspecteur des finances publiques (1),

M Franz Joffin, contrôleur des finances publiques (1) ;

pour les missions qui leur sont confiées en matière immobilière

5 – Mme Vanessa MUCHUIT, inspectrice des finances publiques (1) et (2), Mme Isabelle LEGER, inspectrice des finances publiques (1) et (2) pour les missions qui leur sont confiées en matière de recouvrement forcé.

Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

À Valence, le 1er septembre 2023

La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,

------SIGNE-----

Mme GUYADER-BERBIGIER

Administratrice de l’État du grade transitoire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00004 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle Juridique et Etat 1226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-09-01-00002

DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle PSP

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00002 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle PSP 13Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs missions respectives en cas d’empêchement ou d’absence de M Christophe DELAGE, administrateur de l’État du deuxième grade, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :

Mme Delphine MEYER, inspectrice principale, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et des missions foncières ;

M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales ;

Mme Jane TORTEL-DECHERF, inspectrice divisionnaire, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00002 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle PSP 14Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation; (2) les accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d’envoi des fiches de situation ; (3) les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ; (4) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (5) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission Des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;

(6) les PV du Conseil médical en formation plénière ;

(7) les convocations concernant la formation professionnelle.

Est donnée à :

1 - M. Valéry CHAPON, inspecteur des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de CEPL ;

2 – MM Frédéric LAURENT et Khalid LAAOUAJ, inspecteurs des Finances Publiques (1) pour les missions qui leur sont confiées en matière de fiscalité directe locale ;

3 - Mme Delphine BOSC, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés ;

4 - Mme Isabelle VALERO, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de secteur public local ;

5 - Mme Corinne CADINOT, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de fiscalité des professionnels ;

6 – M Grégory POUGE, inspecteur des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de fiscalité des particuliers ;

7 - Mme Sylvia FARRAUDIERE, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de fiscalité foncière et patrimoniale ;

8 - M. Renaud SOULAT, inspecteur des Finances publiques (1, 3, 4, 5 et 6) pour les missions qui lui sont confiées en matière d’ action économique ;

9 - M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques : (1, 6 et 7) Mme Anne-Laure GRANGE, contrôleuse principale des Finances publiques : (1) Mme Isabelle GUINOT, contrôleuse principale des Finances publiques : (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines ;

10 – Mme George RICHON, contrôleuse des Finances publiques (1 et 7) pour les missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle ;

Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

A Valence, le 1er septembre 2023

La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,

SIGNE

Cécile GUYADER-BERBIGIER

Administratrice de l’État du grade transitoire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-01-00002 - DDFiP Drôme Délégations spéciales Pôle PSP 1526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-08-30-00008

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux SPFE 01 09 2023

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-30-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux SPFE 01 09 2023 16DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DRÔME

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT

Délégation de signature

La comptable, Chantal GUÉDON, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de

Valence.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Aurélie TAULEIGNE, Sandra LASJUILLIARIAS, Inspectrices des

Finances Publiques et Sylvie CROS, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointes à la responsable

du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Valence, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée l'ensemble des actes relatifs à la publicité fon -

cière et à l’enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-30-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux SPFE 01 09 2023 17Article 2

En l’absence du comptable et des adjointes précitées délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en

matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés :

Pour les actes relatifs à la publicité foncière :

Sandrine SQUECCO, contrôleuse principale

Véronique CHAMBON, contrôleuse

Pour les actes relatifs à l’enregistrement :

Muriel NOUVEL, contrôleuse

Graziella PISEDDU, contrôleuse principale

Article 3

Les agents titulaires affectés sur la mission enregistrement reçoivent délégation pour :

-donner la formalité de l’enregistrement sur les actes qui y sont soumis

-signer les certificats d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt faisant suite au dépôt d’un acte ou d’une

déclaration soumis à la formalité de l’enregistrement

- abandonner les pénalités quand elles résultent d’un dépassement du délai de dépôt d’un acte ou d’une dé-

claration inférieur ou égal à cinq jours ouvrés, et/ou quand elles sont inférieures ou égales à mille-cinq-cents eu-

ros.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme.

A Valence, le 30/08/2023

La cheffe de service comptable,

-Signé-

Chantal GUÉDON

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-30-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux SPFE 01 09 2023 18