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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220324 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220324 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220324 - EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSAINISSEMENT - 29 COMMUNES - EX-SIAEPA DE FECAMP SUD-OUEST - EX-SIAEPA DE SAINT ROMAIN NORD-OUEST - EX SIAEPA DE SAINT-ROMAIN DE COLBOSC - EX SIAEPA DE LA CERLANGUE - SAINNEVILLE - PART INTERCOMMUNALE D'HARMONISATION - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES - CONTRATS DE CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- les communes de Bénouville et de Bordeaux-Saint- Clair, anciennes communes de l’ex-SIAEPA de Fécamp Sud –Ouest, ont confié l’exploitation de leur service public d’assainissement à la Compagnie Fermière des Services Publics (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 28 décembre 2012.
Les communes de l’ex-SIAEPA de Saint-Romain Nord-Ouest ont confié l’exploitation de leur service public d’assainissement à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 17 mai 2017.
Les communes de l’ex-SIAEPA de Saint-Romain de Colbosc ont confié l’exploitation de leur service public d’assainissement à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 1er janvier 2017.
Les communes de l’ex-SIAEPA de la Cerlangue ont confié l’exploitation de leur service public d’assainissement à la Compagnie Générale des Eaux (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 1er janvier 2019.
La commune de Sainneville-sur-Seine a confié l’exploitation de son service public d’assainissement à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 16 juin 2015.
Par arrêté en date du 18 octobre 2018, le Préfet a autorisé la création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, qui exerce les compétences eau potable et assainissement pour le compte de ses communes membres.
Les communes de Bénouville, de Bordeaux Saint-Clair, de Sainneville-sur-Seine, de l’ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest, de l’ex-SIAEPA de Saint-Romain de Colbosc et de l’ex-SIAEPA de la Cerlangue ont adhéré à ladite Communauté Urbaine. Cette adhésion a entrainé la substitution de plein droit de la Communauté Urbaine dans toutes les délibérations et tous les actes relevant de la compétence eau potable intéressant ces communes.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a confié l’exploitation de son service public d’assainissement sur 29 communes à la Compagnie Générale des Eaux (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 23 novembre 2021.
Afin de mettre en place les outils permettant d’engager prochainement une démarche d’harmonisation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, il est nécessaire d’apporter des modifications contractuelles concernant les modalités de calcul et de reversement des parts intercommunales d’harmonisation.
Il convient également de préciser, dans la concession sur 29 communes, les dispositions contractuelles concernant la réglementation sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Enfin, depuis l’entrée en vigueur du Contrat, les Parties constatent que son exécution est impactée par la crise des matières premières et de l’énergie.
Cette situation est à l’origine de variations brutales des prix et de l’allongement des délais d'approvisionnement pour la réalisation des prestations du Contrat. Ces événements exceptionnels et imprévisibles ont déjà des conséquences sérieuses en termes de coûts et de respect des délais d’exécution. Dans ces conditions, et pour mieux prendre en compte les évolutions constatées, il convient de prévoir une actualisation exceptionnelle à la date de notification du présent avenant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 6° et R.3135-8 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et transférant les compétences en matière d’eau et d’assainissement ; VU le contrat de délégation n°4.22.06 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement sur 29 communes conclu avec la Compagnie Générale des Eaux, exécutoire le 23 novembre 2021 ; VU le contrat de délégation n°97.7.13 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement de l’ex SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest conclu avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, exécutoire le 17 mai 2017 ;
VU le contrat de délégation n°99.3.01 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement de l’ex SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest conclu avec la Compagnie Fermière des Services Publics, exécutoire le 28 décembre 2012, modifié par 1 avenant ;
VU le contrat de délégation n°97.7.07 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement de l’ex SIAEPA de Saint Romain de Colbosc conclu avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, exécutoire le 1er janvier 2017 ;
VU le contrat de délégation n°97.8.25 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement de l’ex SIAEPA de la Cerlangue conclu avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, exécutoire le 1 er janvier 2019 ;
VU le contrat de délégation n°97.5.01 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement de la commune de Sainneville-sur-Seine conclu avec la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, exécutoire le 16 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient de définir, que, pour chacun des avenants concernés aux contrats de concession du service d’assainissement sur 29 communes, sur Bénouville et Bordeaux Saint-Clair, sur les communes des ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest, de Saint Romain de Colbosc et de la Cerlangue, le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du contrat de concession initial ;
- que les modalités permettront prochainement la mise en place de l’harmonisation tarifaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine, d’apporter des précisions concernant le Règlement Général sur la Protection des Données et de prendre en compte la situation actuelle et exceptionnelle en terme d’envolée des coûts des matières premières.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat n°4.22.06, l’avenant n°1 au contrat n°97.7.13, l’avenant n°2 au contrat n°99.3.01, l’avenant n°1 au contrat n°97.7.07, l’avenant n°1 au contrat n°97.8.25 et l’avenant n°1 au contrat n°97.5.01.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget Annexe : Assainissement
Nature 61523.29 : Entretien des réseaux / Rémunération Délégataire Opération P3101O005 : Gérer les abonnés et les relations usagers
Montant estimatif de la dépense supplémentaire 2022 : 2 156 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :