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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Données personnelles, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250041 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°1 - CONVENTION DE PARTAGE DE DONNEES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Le Conseil communautaire du 11 avril 2024 a autorisé la conclusion d’un contrat de concession pour la distribution publique de gaz entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Gaz Réseau Distribution France (GRDF), avec prise d’effet au 5 juillet 2024 pour une durée de 30 ans.
L’échéance de la convention étant fixée au 31 décembre 2054, la durée de la convention n’est donc pas de 29 ans, 5 mois et 26 jours ans mais de 30 ans, 5 mois et 26 jours. Par conséquent, il convient de corriger cette erreur matérielle constatée à l’article 2 de la convention de concession par la conclusion d’un avenant au contrat de concession.
De plus, conformément aux articles 42 et 43.1 du cahier des charges et de l’article 11 de l’annexe 1 du contrat de concession, les parties peuvent convenir de la transmission de données complémentaires en particulier dans le cadre du contrôle du bon accomplissement des missions de service public. A cet effet, les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention dite de partage de données ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition et la nature des données complémentaires communicables par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie, et notamment son article L.111-53 ;
VU le code de la commande publique ;
VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006 instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France, et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France ;
VU la délibération n°20240113 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à la signature du contrat de concession pour le service publique de gaz sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le gestionnaire du réseau de distribution Gaz Réseau Distribution France (GRDF) ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession pour la distribution publique de gaz conclu entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Gaz Réseau Distribution France (GRDF), avec prise d’effet au 5 juillet 2024 ;
- la nécessité de corriger par voie d’avenant l’erreur matérielle constatée à l’article 2 de la convention de concession relative à la durée du contrat ; - la possibilité pour les parties de convenir de la transmission des données complémentaires en particulier dans le cadre du contrôle du bon accomplissement des missions de service public, conformément aux articles 42 et 43.1 du cahier des charges et à l’article 11 de l’annexe 1 du contrat de concession ;
- la nécessité de définir les modalités de mise à disposition et la nature des données complémentaires communicables par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par la conclusion d’une convention spécifique de partage de données.
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. - d’autoriser M. le Président à signer la convention de partage de données entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Gaz Réseau Distribution France pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit une durée globale maximum de quatre ans.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :