Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 67

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 67 Document publié le Vendredi 4 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 67)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 67 - OCTOBRE 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Décision N °2013283-0005 - Décision portant désignation d'un agent habilité à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation du

département de la Vendée .................................... 1

DDPP 85

Arrêté N °2013287-0005 - ARRETE APDDPP13-0211 RELATIF A

L'ORGANISATION D'UNE

MANIFESTATION AVICOLE LE 20/10/2013 A LA BRUFFIERE .................................... 4

Arrêté N °2013287-0006 - ARRETE APDDDPP13-0212 RELATIF A

L'ORGANISATION D'UNE

MANIFSTATION AVICOLE DU 20 AU 27/10/2013 A ST HILAIRE DE

LOULAY

.................................... 9

Arrêté N °2013288-0002 - arrêté n °APDDPP-13-0213 portant attribution de l'habilitation sanitaire à AMIOTTE Joëlle .................................... 14

Arrêté N °2013289-0001 - arrêté n ° APDDPP-13-0214 de mise sous surveillance d'une

exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine .................................... 16

DDTM 85

Arrêté N °2013277-0003 - arrêté préfectoral n °13- DDTM85-565 du 4 octobre 2013

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareuil pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournement .................................... 19

Arrêté N °2013280-0003 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-585 -

Renouvellement de

l'autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue de Graon. .................................... 26

Arrêté N °2013281-0006 - Arrêté n °2013- DDTM/ SGDML/ UGPDPM N °587 autorisant

l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage du matériel nautique sur la commune de

Noirmoutier- en- l'Ile - plage de Saint- Pierre à Noirmoutier .................................... 29

Arrêté N °2013282-0001 - Arrêté n ° 13/ DDTM85/584 du 9 octobre 2013 portant dissolution de l'association foncière de La Meilleray- Tillay, Pouzauges, Réaumur et Montournais .................................... 37

Arrêté N °2013282-0004 - Arrêté n °13- DDTM85-586 du 9 octobre 2013 attribuant l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif jusqu'à leur lieu d'élimination .................................... 40

Arrêté N °2013287-0002 - Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML N ° 591 autorisant l'occupation

temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la commune de

Noirmoutier- en- l'Ile pour une cabine de plage à la plage des Sableaux : occupant : M.GLORION Christophe .................................... 46

Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML N ° 592 autorisant l'occupation

temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la commune de

Noirmoutier- en- l'Ile pour une cabine de plage à la plage des Sableaux : occupant M.GERARD Jean- Jacques .................................... 51Arrêté N °2013287-0004 - Arrêté n °2013- DDTM85-589 portant dérogation à l'arrêté

permanent d'exploitation sous chantier sur l'A83, échangeur de Chantonnay. .................................... 56

Décision N °2013268-0003 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Vendée .................................... 59

Décision N °2013282-0005 - Décision portant délégation de signature à M. Claude MAILLEAU directeur départemental des territoires et de la mer de la

Vendée Délégué territorial adjoint pour le département de la Vendée de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine .................................... 61

DIRECCTE 85

Décision N °2013233-0007 - Délégation de signature arrêt- reprise de chantier P. RABILLER, contrôleur du travail .................................... 64

Décision N °2013233-0008 - Délégation de signature arrêt- reprise de chantier R. MANNEBARTH, contrôleur du travail .................................... 66

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2013280-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-456 prononçant la saisie définitive d'une arme saisie pour danger grave au titre des articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure .................................... 68

Arrêté N °2013281-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-455 de restitution d'armes saisies au titre des articles L312-7 et L312-8 du code de la sécurité intérieure .................................... 73

Arrêté N °2013283-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-457 portant autorisation de port d'arme

d'un convoyeur de fonds .................................... 78

Arrêté N °2013283-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/458 portant abrogation d'un système de

vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN place de l'Eglise 85690 NOTRE DAME DE

MONTS

.................................... 81

Arrêté N °2013283-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/459 portant abrogation d'un système de

vidéoprotection situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 18 rue Georges

Clemenceau 85700 POUZAUGES

.................................... 83

Arrêté N °2013284-0001 - Arrêté préfectoral n ° 13- CAB-460 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 85

Arrêté N °2013290-0003 - Arrêté préfectoral N °13/ CAB- SIDPC/463 portant agrément

d'un organisme de formation SSIAP .................................... 87

DRCTAJ

Arrêté N °2013253-0013 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-622 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de l'Hermenault .................................... 94

Arrêté N °2013281-0002 - Arrêté n °13- DRCTAJ/1-700 du 08/10/2013 prorogeant les

effets de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du

parc d'activités EKHO 4 aux Herbiers .................................... 103

Arrêté N °2013287-0001 - Arrêté n ° 2013- DRCTAJ/3 - 702 portant modification des

statuts du syndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du

transport scolaire vers les établissements scolaires d'Aizenay et sa

transformation en syndicat mixte fermé .................................... 105Arrêté N °2013290-0001 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-658 portant établissement du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 112

Arrêté N °2013290-0002 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-659 portant établissement du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain

renouvellement général des conseils municipaux .................................... 117

DRLP

Arrêté N °2013282-0002 - ARRETE N °568/2013/ DRLP portant abrogation de l'habilitation de l'établissement principal de la sarl Blanchard et Compagnie .................................... 122

Arrêté N °2013288-0001 - ARRETE N °570/2013/ DRLP renouvelant l'habilitation de

l'établissement secondaire de la sarl accueil funéraire 85 à la Roche sur Yon .................................... 124

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

Arrêté N °2013281-0005 - Arrêté N ° 196/ SPS/13 autorisant une manifestation exceptionnelle d'endurance tout- terrain moto au lieu- dit Le Coudriou à Château d'Olonne le 27/10/2013 .................................... 128

Arrêté N °2013284-0002 - Arrêté N ° 198/ SPS/13 autorisant des courses pédestres le

01/11/2013 à St christophe du ligneron, Challans et Froidfond .................................... 135

Arrêté N °2013288-0004 - arrêté n ° 199/ SPS/13 du 15 octobre 2013 autorisant la pénétration dans les propriétés pricées ou publiques afin de procéder à des

sondages archéologiques, dans le périmètre de la ZAC Multi- Sites des trois Châteaux et des Combes à la Martinière, à ND de Riez (du 4/11/2013 au 3/11/2015) .................................... 140

Arrêté N °2013289-0002 - Arrêté N ° 200/ SPS/13 autorisant des courses cyclistes le

01/11/2013 à Notre Dame de Monts .................................... 144

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

Arrêté N °2013235-0007 - Arrêtè relatif à la présidence des conseils de

discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la Vendée .................................... 151

Décision N °2013288-0003 - Décision de délégation à Monsieur Ragil,

vice- président de tribunal administratif de Nantes, aux fonctions de président de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires

enquêteurs de la Vendée .................................... 153Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013283-0005

signé par

Bernard PINEAU, Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique

le 10 Octobre 2013

DDFIP 85

Décision portant désignation d'un agent

habilité à représenter l'expropriant devant la

juridiction de l'expropriation du département

de la Vendée

Décision N°20153283-0005 - 18/10/2015 Page 1Li R Es > 6 | | es RS RUN RO TRE)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS

GE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

#, QUAI DE VERSAILLES

BF 43505

#403S NANTES CEDEX 1

Décision portant désignation d’un agent habilité à représenter lexpropriant

devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le code du domaine de FEtat, notamment son article R. 179,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Bernard Pineau, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable, dans le département de fa

Vendée, le régime des procédures foncières, institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de le Loire-Atlantique,

Vu le décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 1% novembre 2010 la date d'installation de M. Bérnard Pineau dans les fonctions de Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

| ti TS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES Page 2 Décision N°2013283-0005 - 18/10/2015Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décide

Article 1° :

M. Jean-Marc ROMERO, inspecteur des Finances publiques, affecté à la brigade régionale domaniale, est désigné pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'État,

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du coëe du domaine de l'Etat et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1867 susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale dés finances publiques de l4 Vendée.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2013

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques des Pays de la

Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Bernard PINEAL

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

DéË,P EE Nan GE - 18/10/2013 Page 5Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0005

signé par

Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales

le 14 Octobre 2013

DDPP 85

ARRETE APDDPP1I3-0211 RELATIF A

L'ORGANISATION D'UNE

MANIFESTATION AVICOLE LE

20/10/2013 À LA BRUÜFFIERE

Page 4 Arrêté N°2015287-0005 - 16/10/2015DER

LE

!.

Libereé + Égalté . Fraternité

PREFET DE LA VENDEE

Jr nn

ARRETE RELATIF À L'ORGANISATION

DE CONCOURS OÙ EXPOSITIONS

AVICOLES

Arrêté N° : APDDPP-13-0211

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en

provenance des pays tiers : |

VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :

VU le code des collectivités territoriales :

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour lPimportation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural : |

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-640 en date du 27 septembre 2013 portant délégation de signature

à Monsieur Bernard BLOT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée par intérim,

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 1Ÿ octobre 2013,

CONSIDERANT que le Championnat de France de la Fédération Française d’Ornithologie est organisé du 29 au 27 octobre 2013 à ST HILAIRE DE LOULAV (8S 600) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :

notion Départementale de la Froteation das Roputatters

185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél, 02 51 47 10 00 Fax. 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr

144

Arrêté N°2013287-0005 - 18/10/2013 Page 5ARRETE:

Article Te -le Championnat de France de la Fédération Française d’Ornithologie organisé par l’Amicale Ornithologique Loire Vendée du 20 au 27 octobre 2013 sur la commune de ST HILAIRE DE LOULAY (85 600), est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 199), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveïllance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire Sanitaire à CLISSON (44 190) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant {a durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P,P, du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de fa lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation,

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du Heu de la manifestation.

Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours,

Ginetion Léparonantels de is Fronton don Fois

185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P, 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX— Tél. 02 51 47 10 O0 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr

214

Page Ô Arrêté N°2013287-0005 - 18/10/2015Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Furopéenne fannexe 6 de la note de service N2003-8175),

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175} accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.

Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oïseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de S jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire, L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions où concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de S jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003- S175),

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 16 jours, conforme au modèle ci-joint fannexe 5 de la note de service N2003-8175).

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne. Luseilon Déreromenas de la Frtietiion dis Fonutationt

185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél, 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 O0 E-mail : dépoGvendee.gouv.fr

3/4

Arrêté N°2013287-0005 - 18/10/2013 Page 7Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant | an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joïnt fannexe 9 de la note de service N2003-8175),

Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST HILAIRE DE LOULAY (85 600), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, Le Dr THIELIN, vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à La Roche sur Yon, le 14/16/2013

P/LE PREFET et par délégation,

PILE DIRECTEUR DÉPARXEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS f de Pare santé et #1 protects on animales

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185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX-— Tél, 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail | oppoendes. gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2013287-0005 - 18/10/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0006

signé par

Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales

le 14 Octobre 2013

DDPP 85

ARRETE APDDDPP13-0212 RELATIF A

L'ORGANISATION D'UNE

MANIFESTATION AVICOLE DU 20 AU

27/10/2013 A ST HILAIRE DE LOULAY

Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013 Page 9CNE

CERTES

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Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

2e inner nn

ARRETE RELATIF À L'ORGANISATION

DE CONCOURS OU EXPOSITIONS

AVICOLES

Arrêté N° : APDDPP.-13-0212

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 9I/A49G/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :

VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7. L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :

VU le code des collectivités territoriales :

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers k

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-640 en date du 27 septembre 2013 portant délégation de signature

à Monsieur Bernard BLOT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée par intérim,

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 1% octobre 2013,

CONSIDERANT que le Championnat de France de la Fédération Française d’Ornithologie est organisé du 20 au 27 octobre 2013 à ST HILAIRE DE LOULAY (85 600) et qu'il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :

Lhrettion Dénartomentle de Protsetion des Ronulations

185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR VON CEDEX - Tél, 02 51 47 10 00 - Fax, 02 51 47 12 00

E-mail: ddpp@vendee gouv.fr

1/4

Page 10 Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013ARRETE:

Article Le -le Championnat de France de la Fédération Française d’Ornithologie organisé par l’Amicale Ornithologique Loire Vendée du 20 au 27 octobre 2013 sur la commune de ST HILAIRE DE LOULAY (85 600), est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 — Sur proposition de organisateur, le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 199), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire Sanitaireà CLISSON (44 190) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis,

Le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet,

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française avant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu Heu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur {sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du fieu de la manifestation,

Article S$ - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.

Luaetion Départements de le Frotgelon des Feniotens

185, Bd du Maréchal Lecierc- BE. P, 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél, 02 51 47 140 O0-— Fax, 02 51 47 12 O0 E-mail : ddpo@vendee gouv.fr

2i4

Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013 Page 11Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne fannexe 6 de la note de service N2003-8175),

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle, Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs OÙ non en provenance d'autres états.

Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.

Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace},

2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et avant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des Slevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française avant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire fannexe 7 de la note de service N2005- 8175),

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 5 de la note de service N2003-8175),.

Article 11 - Les fapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2602 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne,

Hiinotion Rénarianontals de ft Fronton des Routes

185, Bd du Maréchal Leclerc - R. P, 796— 85026 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 OG — Fax. 02 851 47 12 OÙ E-mail : ddpp@vendee gouv.fr

%

Page 12 Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions

d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 9 de la note de service N2003-8175).

Article 15 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès

verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et E.228-4 du code rural.

Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST HILAIRE DE LOULAY (85 600), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, Le Dr THIELIN, vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 14/10/2013

P/LE PREFET et par délégation,

P/LE DIRECTEUR DRE RTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS f Cher aservice santé et protection animales

Quoetion Déparemontas de is Frsdiion des Feniistionnt

185, Bd du Maréchal Leclerc - B, P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax, 02 51 47 42 00 E-mail | sopp@vendee. JOUV.T

Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013 Page 13Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013288-0002

signé par

Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales

le 15 Octobre 2013

DDPP 85

arrêté n APDDPP-13-0213 portant attribution

de l'habilitation sanitaire à AMIOTTE Joëlle

Page 14 Arrêté N°2015288-0002 - 16/10/2015Liberté » T Énctté à» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE n°APDPP - 43 - 0213 portant attribution de lhabilitation sanitaire à AMIOTTE Joëlle

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L, 203-7, L, 223-6, R, 2058-18 KR, 203-165 et KR. 242-393,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 4° août 2008, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du Président de la République du 8 décernbre 2011 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ, Préfet, en qualité de Préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoraln43 — DRCTAJ/2-641 en date du 27 septembre 2043 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des ponulations de la Vendée par imiérim ;

Vu la décision de subdélégation en date du 1” octobre 2013 :

Vu la dernande présentée par Madame AMICTTE Joëlle née le 76/09/1986 à MONTREAL {Canada} et domiciliée

professionnellement à la clinique vétérinaire du Haut Bocage à la VERRIE.

Considérant que le Docteur AMIOTTE Joëlle rempli les conditions permettant Fattribution de l'habilitation sanitaire;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:

ARRETE

Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L, 208-141 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AMIOTTE Joëlle, n° d'Ordre 24451 administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Haut Bocage à la VERRIE.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cina années tacitement reconduites sous réserve, pour {e vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cina ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.

Article 3 : Docteur AMIOTTE Joëlle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Les départements d'exercice pour lequel if est habilité sont la Vendée et le Maine et Loire.

Article 4 : Docteur AMIOTTE Joëlle pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Î sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : fout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2083-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article G : La présente décision peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Roche sur Yon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 15/10/2013

| cs de la Vendée et par délégation,

“pévDarérmental de la protection des populations,

SR éé Santé ei P: otection Animales,

Direction départementale de {a TR populations de la Vendée 185 Bd du Mal Lecterc- C N Cecex

Ta 0281471000 RAP R UD ETAT gouv.fr Page 15Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013289-0001

signé par

Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales

le 16 Octobre 2013

DDPP 85

arrêté n ° APDDPP-13-0214 de mise sous

surveillance d'une exploitation susceptible

d'être infectée de tuberculose bovine

Page 16 Arrêté N°201532689-O0O001 - 16/10/2015HE, 4 Fo, PA PE L Me BRIE SRRENEN TERRES ESS s PP S À ASSET EE En NUS y po SN SERRE RES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA VENDEE

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° APDDPP-13-0214 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IE Titre IL chapitres [à V ;

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de

commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre Ia brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral n°2013-182-001 du département des Pyrénées-Atlantiques portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel 64 164 003;

l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2 - 641 en date du 27 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation en date du 1° octobre 2013 :

Considérant le lien épidémiologique amont entre le foyer de tuberculose bovine 64 164 003 confirmé le 01/67/2013 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC COTTEREAU BIS sise La Baudrière commune de THOUARSAIS BOUILDROUX ;

Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin FR85722365803 abattu le 24

VU

mai 2013 à l’abattoir de Castres :

l'avis du directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée ;

Arrêté N°2013289-0001 - 18/10/2013 Page 17ARRETE

Article 1°:

L'exploitation appartenant au GAEC COTTEREAU BIS sise La Baudrière commune de THOUARSAIS

BOUILDROUX dont le troupeau bovin identifié sous Le numéro de cheptel (85.292.049), est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Docteur VILOUX et suppléants, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, mandatés pour ce faire.

Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de 24 mois (liste en annexe) En cas d’abattage d'un des bovins en enquête, une inspection post mortem renforcée sera effectuée avec analyses éventuelles, À cet effet, la direction départementale de la protection des populations sera

obligatoirement prévenue la semaine précédent l’abattage,

DES

Article 5 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté

ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article d : non applications des présentes mesures

conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures

définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matiére de suspension où de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection et de conditionnalité des aides.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la protection des populations, le Docteur VILOUX et suppléants, vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon. le 16 octobre 2013

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le ne. gs perenen de la Protection des Populations,

ie A ervice Santé et Protection Amiimales

te g : Pete\.

Ge re Ur RTE

VSr & or Dr Sylvä [RAYNARD.

ARRETE n° APDDPP-13-0214 de mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine

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Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, seïon les ms suivantes :

Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'aimentation, de péche et des affaires rurales (D.G ALT: - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'affet suspansif sur l'exécution de la présente décision RER RNA nn RE RE SES RÉ RTS TERRIER ST TS RIT RE 0e DORE PRE CR CR UT ER SRE RIRE RSR RE ER RQRNEE ERIC ne ea

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Page 18 Arrêté N°2013289-0001 - 18/10/2015A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013277-0003

signé par Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée le 04 Octobre 2013

DDTM 55

arrêté préfectoral n °13- DDTMS8S-565 du 4

octobre 2013 complétant l'autorisation de la

Chaussée de Mareuil pour le renforcement de

la chaussée et la création d'un bras de

contournement

Arrêté N°2015277-0005 - 18/10/2015 Page 19Direction

départementale

des Territoires et de

la Mer de la Vendée

Service Eau, Risques

et Nature

Unité continuité

écologique

Page 20

ee àl

Liberié + Évaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n°13-DDTMB85.565

complétant lautorisation de la Chaussée de

Mareuil pour le renforcement de la chaussée et la

création d'un bras de contournement,

Dossier n°85-2013-00352

Le Préfet de la Vendée.

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 210-1, L 211.1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-3 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2009,

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Lay approuvé par arrêté préfectoral du 4 mars 2011.

Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Rretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne : le Lay est un cours d’eau classé en liste ! ef en liste 2,

Vu l’arrêté OG-DRCLE-4383 du 7 Juillet 2000 déclarant d'utilité publique l'affectation de débits au soutien d’étiage et à l’irrigation agricole sur certains tronçons de cours d’eau du département de la Vendée : le débit minimal en aval de Mareuil-sur-Lay-Dissais est de 200V/S,

Vu le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) faisant partie du système d’information sur l’eau (SIE) prévu par Particle L. 213-2 du code de l’environnement, inventoriant sur le Lay la chaussée de

Mareuil sous le numéro ROE31042.

Vu la demande en date du 9 août 2013 déposée par la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, accompagnée d'une notice d'incidence produite par SYNERVAL (Maitre d'ouvrage deilegué) et enregistrée sous le numéro 85-2013-00352 sollicitant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau pour l'aménagement d’un bras de contournement et le renforcement de la chaussée de Mareuil,

Vu l'autorisation de la chaussée de Mareuil reconnue par antériorité par courrier du service police de l’eau de la DDTM de la Vendée le 27 Août 2013,

Vu le récépissé de déclaration n° 85-2010-00290 délivré par le service police de l’eau de la DDTM de la Vendée le 03 septembre 2010 à SYNERVAL pour la restauration du système de vannage communal sur la chaussée de Mareuil,

Vu la convention de servitude signée le 10 juin 2013 entre la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais d’une part et Mr Patrick Guston et Mme Lucienne Guston propriétaire de la parcelle AC 437 recevant le bras de contournement, d'autre part,

Arrêté N°2013277-0005 - 18/10/2015Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni en séance du 24 septembre 2013,

Vu les observations de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, sur le projet d'arrêté complémentaire en date du

considérant que les prescriptions du présent arrêté valant règlement d’eau permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et la conciliation des usages,

Considérant que les aménagements réalisés en 2011 par le syndicat mixte SYNERVAL et que les travaux objets de la présente autorisation permettent d'assurer au mieux la continuité écologique conformément à l'article L, 214-17 du code de l'environnement,

ARRETE

TITRE I: OBJET DE L'AUTORISATION

Article À - Obiet de l'autorisation

Le titulaire, LA COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, propriétaire de la chaussée de Mareuil, bénéficie pour cet ouvrage d’une autorisation reconnue par antériorité en application de l'article K. 214-53 du code de l'environnement.

Les rubriques définies au tableau de l'article K. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2° un

obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de

niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moven annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)

b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la

présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit

par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments. ann

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur

une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur

supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire Déclaration les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de

plus de 200 m2 de frayères (A), 2°} Dans les autres cas (D) ee

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure Autorisation ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D)

Arrêté préfectoral n°13 D0DTMB5S65

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareuil, pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournement.

276

Arrêté N°2013277-0005 - 18/10/2013 Page 21L'autorisation désignée ci-dessus est complétée pour la réalisation d’un bras de contournement destiné à assurer le franchissement piscicole de l'ouvrage.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette nouvelle opération est la suivante :

3.1.2,0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à (85 m)

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, où conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 106 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Article 2 - Caractéristiques des ouvrages

a) la chaussée

Les travaux de renforcement et d’étanchéité de la chaussée ne modifient pas les caractéristiques actuelles de l’ouvrage rappelées ci-après :

- Cote moyenne d’arase : 5.05 m NGF

- Largeur moyenne : 2.50 m

- Longueur : 48 m

- Hauteur moyenne : 1.80 m

Ils consistent en la réalisation d’un rideau de palplanches implanté à 0.75 m en amont de la chaussée existante et arasé à la cote 4.65 m NGF (cote minimale du bief amont).

L'étanchéité de l’ouvrage est obtenue par coulage de béton entre les palplanches et l’ouvrage existant. Le déversoir de la chaussée est repris en pierres maçonnées,

b) Le bras de contournement

Le bras de contournement est réalisé en rive droite du Lay sur la parcelle privée cadastrée AC 437.

Il est constitué d’un Hit étagé en enrochements de 85 mètres de long et 2.40 m de large, La pente movenne de l’ouvrage est de 2.3 %. Son dimensionnement permet, à minima, le passage en montaison et dévalaison des anguilles, lamproies marines et aloses et [a circulation des esnèces holobiotiques telles que la truite fario, la vandoise ou le brochet.

L'entrée (aval} du bras de contournement se situe à la cote 2.65 m NGF et le débouché amont à la cote 4,65 m NGF.

Des enrochements supplémentaires sont mis en œuvre sur le parement aval de la chaussée jusqu’à l'entrée du bras de contournement.

Afin de permettre l’entretien du bras de contournement, il est installé une vanne guillotine en amont qui ne cormpromet pas son fonctionnement hydraulique et biologique. Son dispositif de manœuvre est uniquement actionnable par la commune.

Arrêté préfectoral n°13-DDTMBS-565

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareull, pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournement.

3/6

Page 22 Arrêté N°2013277-0005 - 18/10/2015TITRE HN : PRESCRIPTIONS

Article 5 - Protection du milieu aquatique pendant les travaux

- L'accès à la chaussée s’effectue par l’aval.

- Le bief de Mortevieille est abaissé à la cote 3.69 m NGF durant la durée des travaux. - La zone de travail est isolée du cours d’eau par la mise en place de batardeaux - Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

- Toutes les mesures sont prises pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. | - Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire au maximum la dégradation des milieux aquatiques.

- Un suivi de l’évolution du pH dans le cours d’eau est assuré pendant les périodes de coulage de béton. Les travaux doivent être stoppés pour tout pH non compris entre 6 et &. - Le titulaire met en place les moyens adaptés pour éviter d’entraîner des matières en suspension vers l’aval (la concentration doit être inférieure à 1 g/l).

Article 4 - Rèclement d’eau

La gestion du niveau d’eau sur la chaussée de Mareuil est réglementée comme suit :

Vannage | Vannagemouln | Cote moyenne du bief amont

Date Débit du Lay Répartition des écoulements Commural (Pré } fn NGF)

du 1 in an D <200 7 Passage exclus dans le bras de contournement Fermé Fermé 465
50 Septembre D >206 4 Bras de contournement + surverse chaussée Fermé Fermé 337

. 200 15 < D < 10 mis Bras de contournement + surverse chaussée Fermé Fermé 5,37 Du E octobre

qu 3} nai D>lümès | Brascontoumement + surserse chaussée + vannage commmal ? Ouvert Fermé S55

. Les vannes communales sont totalement ouvertes entre le O1 mai et le 31 octobre, leur ouverture est

conditionnée par l’atteinte d’un débit moyen journalier du Lay supérieur à 10m3/s constaté à Mareuil- sur-Lay-Dissais.

- La vanne située en amont du bras de contournement est maintenue ouverte en permanence par le titulaire. Toute fermeture même momentanée de cette dernière devra faire l’objet d’un accord du service police de l’eau de la DDTM de Vendée. La commune communiquera cet accord pour information à l'ONEMA et à la DREAL.

Un barrage anti pollution est approvisionné en rive droite du cours d’eau, à hauteur des vannes communales. Le déploiement de ce dernier en travers du Lay doit pouvoir être effectué en quelques minutes.

Toute événement où évolution concernant un des ouvrages ou son fonctionnement et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la préservation des milieux naturels ainsi que les usages, est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Article 6 -Entretien des ouvrages

Arrêté préfectoral n°13.DDTM85.5 65

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareuil, pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournernent.

4/6

Arrêté N°2013277-0003 - 18/10/2013 Page 23Le titulaire de l'autorisation est tenu à un entretien régulier de ses ouvrages (y compris le bras de contournement), notamment à l'enlèvement des embâcles et débris et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage. Un attention particulière sera portée au nettoyage régulier des grilles en amont des vannes communales qui conditionne la précision des mesures de débit de la station hydrométrique.

Article 7 - Contrôle par le service chargé de la police de l'eau.

Le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de PONEMA sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins 15 jours à l’avance. Le titulaire transmet au service police de l’eau les plans de récolement de l’ouvrage dans un délai de trois mois après réalisation des travaux.

Une échelle limnimétrique est installée au niveau de la chaussée afin de visualiser précisément Îa hauteur d’eau dans le bief amont. Elle est rendue accessible et visible par les agents chargés de la police de l’eau (DDTM) et du suivi de la station hydrométrique (DREAL), Les manœuvres des vannes sont consignées dans un registre tenu à disposition de ces services.

TITRE HI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 -Modification des ouvrages

Les travaux objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214.18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles où l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Article 9 - Changement de bénéficiaire

En application de l'article R214-4S du code de l'environnement, le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages doivent être déclarés au préfet.

Article 10 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'adnunistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. La présente décision peut également faire Fl'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de faffichage de cette décision.

Article 11 -Publication

En vue de l'information des tiers, et conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté est :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins, - affiché en mairie de Mareuil-sur-Lay-Dissais pendant au moins un mois.

Arrêté préfectoral n°13-DDTM85. 5 65

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareuil, pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournement.

4/6

Page 24 Arrêté N°2013277-0005 - 18/10/2015Le présent arrêté et un dossier sur l'opération sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire dans deux journaux paraissant dans le département concerné.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et transmis pour information à la commission locale de l’eau du SAGE du Lay, à l'ONEMA et à l’Établissement Public du Marais Poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 OCT 213

Le Préfet, | ;

Denréii $ Général

RROCUrA RS je ven Vondée

Jean-Michel JUMEZ

Arrêté préfectoral n°13 DDTMBS. SEK

complétant l'autorisation de la Chaussée de Mareuil, pour le renforcement de la chaussée et la création d'un bras de contournement.

6/6

Arrêté N°2013277-0003 - 18/10/2013 Page 25A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013280-0003

signé par Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée

le 07 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté préfectoral n © 13- DDTMSS-585 -

Renouvellement de l'autorisation de

prélèvement temporaire d'eau brute dans le

cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue

de Graon.

Page 26 Arrêté N°20153280-0005 - 18/10/2015Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Service

eau risques et nature

Unité

politiques de l'eau et de

l'environnement

D rt À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-5$ 4

Renouvellement de l'autorisation de prélèvement

temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay

et son rejet dans la retenue du Graon

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

S

éé

é

6

à

=

VU

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,

l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à K. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,

les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones de

répartition des eaux,

l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,

le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP-238 du 10 mars 1995 fixant la liste des communes

incluses dans la zone de répartition des eaux complété par l'arrêté préfectoral n° 05- DDAF-4 du 10 janvier 2605,

le courrier du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, en

date du 06 février 2013, demandant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'effectuer un

prélèvement temporaire d’eau brute dans le cours d'eau du Lay en vue de remplir la

retenue du Graon,

l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Vendée, émis lors de sa séance du 28 mars 2013,

l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-161 autorisant le prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon du 08 avril 2013,

le courrier du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, en date du 12 septembre 2013, demandant le renouvellement de l'autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon

jusqu'à la fin de l'année 2013,

CONSIDERANT qu’en l'absence de pluies significatives, la mise en place du pompage provisoire du Lay vers le Graon peut être indispensable pour sécuriser les conditions d’alimentation en eau potable de la côte sud de la Vendée pendant la période automnale,

Arrêté N°2013280-0005 - 18/10/2013 Page 27En

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212

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Conformément à l’article R214-23 du code de l’environnement, l’autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon, délivrée le 08 avril 2013, est renouvelée pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

L’ensemble des prescriptions de l’arrêté initial restent valables et doivent être respectées.

Cette autorisation étant délivrée en période de crues, et conformément aux prescriptions du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques, la cote du plan d'eau ne devra en aucun cas être supérieure à 32 m NGF.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage (article L. 214-10 du code de l'environnement). L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 3 : Affichage et publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.

Cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies du Champ-Saint-Père et de Saint- Vincent-sur-Graon. Le présent arrêté sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay.

Article 4 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, le chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes du Champ-Saint-Père et de Saint-Vincent-sur-Graon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à la Roche-sur-Yon, le f} { OCT. 2013

fean-Benoît ALBERTINI

Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon

Page 28 Arrêté N°2013280-00053 - 18/10/2015A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013281-0006

signé par

Sébastien HULIN, Chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

le 08 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté n °2013- DDTM/ SGDML/ UGPDPM

N "587 autorisant l'occupation temporaire du

domaine public maritime de l'État pour

l'exploitation d'une école de voile et le

stockage du matériel nautique sur la commune

de Noirmoutier- en- l'Ile - plage de Saint-

Pierre à Noirmoutier

Arrêté N°2013281-0006 - 18/10/2015 Page 298

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction .

départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 ÿ 7 des territoires

et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE VOILE ET LE STOCKAGE DU MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE Délégation à la mer et au littoral

Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION

durable de la mer et Plage Saint Pierre

du littoral Commune de Noirmoutier en l'Ile

Unité gestion OCCUPANT du DPM

patrimoniale du Ecole de voile municipale

domaine public dt Place de l'Hôtel de Ville

marume 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE

affaire suivie par :

Françoise JOLY

02.51.20.42.63

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINI

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,

Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Page 30 Arrêté N°2013281-0006 - 18/10/20132

Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la demande et le dossier en date du 31 juillet 2013 par lesquels Monsieur Noël FAUCHER, maire de la commune de Noirmoutier en l'Ile sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage du matériel nautique plage Saint Pierre à Noirmoutier en l'Ile,

Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 26 août 2013,

Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 3 septembre 2013 fixant les conditions financières,

Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 18 septembre 2013,

ARRETE

Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

M.Noël FAUCHER, agissant en qualité de maire de la commune de Noirmoutier en l'Ile ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime plage Saint Pierre à Noirmoutier en l'Ile pour l'exploitation d'une école de voile municipale les cabines numérotées 17, 18, 19, 24 et 27 d'une superficie totale de 34,46 m2 et un emplacement sur le sable de 50 m2 pour le stationnement des bateaux.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013.

Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 s1 elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.

Le dépôt de matériel nautique est autorisé pour une période comprise entre le ler avril et le 31 octobre.

Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activités nautiques.

Article 4- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE

Le stationnement des bateaux devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.

Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de la subdivision territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.

Arrêté N°2013281-0006 - 18/10/2013 Page 51Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE

Chaque cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.

Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).

Si le renouvellement d'une cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.

Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES

Chaque cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisées que sur son autorisation . Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.

Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont 1l a la charge.

Page 32 Arrêté N°2013281-0006 - 18/10/20134

À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.

Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.

Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.

Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS

Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.

Article 13 - REDEVANCE

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de quatre cent quinze Euros (415 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l'année. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Article 14 - IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.

Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 16 — VOIES DE RECOURS

S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Arrêté N°2013281-0006 - 18/10/2013 Page 33Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Noël FAUCHER, maire de la commune de Noirmoutier en l'Ile.

L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,

et des copies seront adressées

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

à la commune de Noirmoutier en l'Ile,

à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.

Fait aux Sables d'Olonne, le 8 octobre 2013

Pour le Préfet ef par délégation, |

Pour le Directeur départemental des territoires et de la

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par subdélégation,

Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine

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Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013282-0001

signé par Pierre SPIETH, Chef du service urbanisme et aménagement le 09 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté n° 13/ DDTM85/584 du 9 octobre

2013 portant dissolution de l'association

foncière de La Meilleray- Tillay, Pouzauges,

Réaumur et Montournais

Arrêté N°2013282-0001 - 16/10/2015 Page 57U

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT

PLANIFICATION URBAINE

Arrêté n° 13/DDTM85/584

portant dissolution de l'Association foncière

de La Meilleraie-Tillay , Pouzauges, Réaumur et Montournais

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

É . COP

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales ;

VU l’article R133-9 du code rural antérieur au 1° janvier 2006 relatif à la dissolution d’une A.F.R. :

VU la délibération du bureau de l’association foncière de La Meilleraie-Tillay, Pouzauges, Réaumur et Montournais en date du 20 novembre 2012 relative à sa dissolution.

VU l'avis du Conseil Général de la Vendée relatif au reversement par l'AFR de 16 924,05 E€ :

VU le compte de gestion du trésorier de Pouzauges du 29 novembre 2012 montrant un résultat de 16 924,05 €;

VU l'arrêté préfectoral n° 13- DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :

VU la décision de subdélégation générale n°13/DDTM85/377 du 28 août 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre SPIETH - point X-A-I-c :

CONSIDÉRANT que conformément à la délibération de l’A.F.R. en date du 12 octobre 2012 la dévolution de l’excédent d'un montant de 16 924.05 euros a été versé le 3 octobre 2013 au Conseil Général de la Vendée suite à son titre de recettes n°4016 émis le 21 mai 2013 :

Page 38 Arrêté N°2013282-0001 - 18/10/2015ARRÊTE

ARTICLE ler: Est prononcée la dissolution de l’association foncière de La Meilleraie- Tillay , Pouzauges, Réaumur et Montournais

ARTICLE 2: Le président de l’association foncière de La Meilleraie-Tillay, Pouzauges,

Réaumur et Montournais notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de La Meilleraie-Tillay , Pouzauges, Réaumur et Montournais dans un délai de quinze jours à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 5: M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l’association foncière de La Meilleraie-Tillay , Pouzauges, Réaumur et Montournais et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon le 9 octobre 2013

Pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

et de la mer de la Vendée

et par délégation

Le chef du service urbanisme et aménagement

«2 Pierre Spieth

Arrêté n° 13/DDTM85/584

Dissolution de lA.F.R. Pouzauges, La Meilleraie-Tillay, Montournais et Réaumur

Arrêté N°2013282-0001 - 18/10/2013 Page 39A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013282-0004

signé par

Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée

le 09 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté n ‘13- DDTMSS-586 attribuant

l'agrément des entreprises réalisant les

vidanges et prenant en charge le transport des

matières extraites des installations

d'assainissement non collectif jusqu'à leur lieu

d'élimination

Page 40 Arrêté N°2013282-0004 - 16/10/2013#

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction dépariementale

Des Territoires et de La Mer

de la Vendée

Arrêté préfectoral n°13-DDTMS5-S#6

attribuant l’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif jusqu’à leur lieu d'élimination

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement ;: notamment ses articles R.211-25 à R211-45 R21468tRkR

5471-50 et suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-68 :

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1337-11 :

VAL le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relafif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau :

VU le décret modifié n° 92.604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU larrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 Septembre 2009 :

VU le plan départemental d'élimination des matières de vidange approuvé par l'arrêté préfectoral n°11-DDTM/SUA-304 du 15 mars 2071 ;

VU le dossier présenté per la société Menanteau SARL en date du 25 juin 2033 :

VU Pavis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 septembre 2013 :

VU Favis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :

1/9

Arrêté N°2013282-0004 - 18/10/2013 Page 41Arrête

ARTICLE 1°* : OBJET DE L’AUTORISATION

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif.

La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE

La Société Menanteau SARL enregistrée à la Roche sur Yon sous le n° RCS 344 659 404, est agréée pour la vidange et le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

jusqu’à leur lieu d’élimination sous le numéro 85 — 2013 — 0003.

ARTICLE 3: REGLEMENTATION

Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d'épuration habilitées à les recevoir et pour lesquelles l’entreprise a demandé l'agrément.

En cas de dépôt de matières de vidange dans une station d’épuration autre que celles prévues dans le dossier d’agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d’une copie de la convention de dépotage et de l'autorisetion administrative.

| La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d’épuration

| devra être au maximum de 300 m’/an.

ARTICLE 4 ;: TRACÇABILIFE ET DOCUMENTS À ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordercau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de linstallation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée, Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange, Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

2/9

Page 42 Arrêté N°2013282-0004 - 18/10/2015Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le ler avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :

— les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

— un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou

publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif jusqu’à leur lieu d'élimination — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture”.

ARTICLE 6 : VALIDIFE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembie des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 Septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d’assainissement non collectif jusqu’à leur lieu d’élimination.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'ACTIVITE

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré, dans les cas suivants :

- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas de transport des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

3/9

Arrêté N°2013282-0004 - 18/10/2013 Page 45ARTICLE 9 : INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 19 : EXECUTION DE L’ARRETE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à LA ROCHE-sur-YON. le { 9 OCL. 201

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

ANNEXE I

INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU

DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE

Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :

—… Lin numéro de bordereau :

— la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;

— le numéro départemental d'agrément :

— la date de fin de validité d'agrément ;

— l'identification du véhicule assurant la vidange {n° d'immaitriculation) ; — les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;

-— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée :

— les coordonnées de l'installation vidangée ;

— la date de réalisation de la vidange :

— la désignation des sous-produits vidangés ;

— la quantité de matières vidangées :

— le lieu d'élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, ie volet remis au responsabie de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.

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Arrêté N°2013282-0004 - 18/10/2013 Page 45A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0002

signé par

Sébastien HULIN, Chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

le 14 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML N © 591

autorisant l'occupation temporaire du domaine

public maritime de l'Etat sur la commune de

Noirmoutier- en- l'Ile pour une cabine de plage

à la plage des Sableaux: occupant:

M.GLORION Christophe

Page 46 Arrêté N°2015287-0002 - 18/10/2015Liberté » Égalité » Prateraitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction

départementale ARRÊTÉ 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 4 des territoires

et de la NA AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME

DE L'ETAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN

L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer

et au littoral

LIEU DE L'OCCUPATION

Service gestion durable Plage des Sableaux

de:1a mer et du littoral sur la commune de Noirmoutier en l'Ile

Unité gestion

patrimoniale du OCCUPANT du DPM

domaine public Monsieur GLORION Christophe martine ‘

68, rue des Bois

affaire suivie par 92410 VILLE D'AVRAY

Françoise JOLY

02.51.20 42 63

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-] et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 32 1-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n°10-DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.

Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAI/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,

Vu la décision n°13-DDTM/SG-377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant

les conditions financières,

Arrêté. N°2913287-0002 - 18/10/2013 Page 47Vu la demande par laquelle M. GLORION Christophe sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Ile pour l'installation d'une cabine de bain,

Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du $ octobre 2013,

ARRETE

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION

M.GLORION Christophe est autorisé(e) à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu- dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de La cabine en bois répertoriée sous le n°41,

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 2 —- DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2013. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.

ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est strictement personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation,

L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, ete...

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION

ET CONSTRUCTION NOUVELLE

La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.

Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,

bétonnage, enrochements).

Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.

ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisées que sur son autorisation . L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.

Page 48 Arrêté N°2018287-0002 - 18/10/2013ARTICLE 6 —- REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.

ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.

En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation,

ARTICLE 8 —- PRECARITE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.

ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les heux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverse devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.

ARTICLE 10 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.

ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE

L'occupation donnera lieu au versement auprès des finances publiques d'une redevance annuelle se décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 140 € pour l'année 2013, de 180 € pour l'année 2014, 220 € pour l'année 2015, 260 € pour l'année 2016 et 300 € pour l'année 2017.

Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.

Arrêté NP2813287-0002 - 18/10/2013 Page 49ARTICLE 12 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS

S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un

recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur GLORION Christophe.

L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,

et des copies seront adressées

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans

à M. le Maire de Noirmoutier en l'Ile,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.

Fait aux Sables d'Olonne, le 14 octobre 2013

P/ le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine

=" #ublic Maritime __

OR — er — ” Sébastien HULIN

Page 50 Arrêté. N°2Q13287-0002 - 18/10/2015A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0003

signé par

Sébastien HULIN, Chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

le 14 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML N © 592

autorisant l'occupation temporaire du domaine

public maritime de l'Etat sur la commune de

Noirmoutier- en- l'Ile pour une cabine de plage

à la plage des Sableaux : occupant

M.GÉERARD Jean- Jacques

Arrêté N°2015287-0005 - 18/10/2015 Page 51EX

Liberté * Égalité » Praternitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction . é

départementale ARRÊTÉ 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 590

des territoires

et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN

go L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer

et au littoral LIEU DE L'OCCUPATION

Service gestion durable Plage des Sableaux

de la mer et du littoral sur la commune de Noirmoutier en l'Ile

Unité gestion

patrimoniale du OCCUPANT du DPM

cute public Monsieur et Madame GERARD Jean-Jacques et Nicole NHArLEHMME 10, rue du Docteur ROYER

affaire suivie par 14000 CAEN

Françoise JOLY

02 51.20 42 63

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n°10-DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,

Vu la décision n°13-DDTM/SG-377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant les conditions financières,

Page 52 Arrêté N,2p] 3287-0003 - 18/10/2013Vu la demande par laquelle M. et Mme GERARD Jean-Jacques et Nicole sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Île pour l'installation d'une cabine de bain,

Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 3 octobre 2013,

ARRETE

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION

M.et Mme GERARD Jean-Jacques et Nicole sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°73.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2013. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.

ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est strictement personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, ete...

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE

La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.

Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).

Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.

ARTICLE 5 -- ENTRETIEN DES OUVRAGES

La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisées que sur son autorisation , L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.

Arrêté N°2013287-0003 - 18/10/2013 Page 53ARTICLE 6 — REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être

causés au domaine public au cours du chantier.

ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de

l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.

En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'autorité administrative,

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage

industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques,

ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les

lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverse devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.

ARTICLE 10 — ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.

ARTICLE 11 —- REDEVANCE DOMANIALE

L'occupation donnera lieu au versement auprès des finances publiques d'une redevance annuelle se décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 140 € pour l'année 2013, de 180 € pour l'année 2014, 220 € pour l'année 2015, 260 € pour l'année 2016 et 300 € pour l'année 2017.

Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans lPacquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.

Page 54 Arrêté Nj2015287-0005 - 18/10/2015ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS

S'il y a heu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article K. 421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame GERARD Jean-Jacques et Nicole.

L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,

et des copies seront adressées

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans à M. le Maire de Noirmoutier en l'Ile,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.

Fait aux Sables d'Olonne, le 14 octobre 2013

P/ le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine

Public Maritime

_—— ——

Sébastien HULIN

Arrêté Ne 0 3287-0005 - 18/10/2015 Page 55A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0004

signé par

Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée

le 14 Octobre 2013

DDTM 55

Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent

d'exploitation sous chantier sur l'AS83,

échangeur de Chantonnay.

Page 56 Arrêté N°2015287-0004 - 18/10/2015| D | Fe À

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Secrétariat Général

Sécurité Routière — Transports

Arrêté n° 2013-DDTM85 - 589

Portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation

sous chantier sur l'autoroute A83 Nantes/Niort

Travaux de chaussée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-9, R 411-265 à 28,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie «signalisation temporaire») approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°2009 — DDEA-076 du 9 mars 2009 portant réglementation de police sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDTM-047 du 2 février 2010 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU la décision n°13-DDTM/SG-377, en date du 28 août 2013, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants,

VU le dossier d'exploitation sous chantier en date du 24 septembre 2013,

VU l'avis du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Ouest en date du XX 2013,

VU l'avis de la Direction des Infrastructures Routières et Maritimes du Conseil Général de la Vendée du 08

octobre 2013,

Après consultation des mairies de Sainte Hermine, Bournezeau, Chantonnay, Saint Vincent Sterlanges, l'Oie et de Sainte Florence,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A83 ainsi que celle des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises en charge des travaux d'entretien de la chaussée dans l'échangeur de Chantonnay et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture partielle de cette échangeur.

Arrêté N°2013287-0004 - 18/10/2015 Page 57ARRETE

ARTICLE 1

Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien de la chaussée de l'échangeur de Chantonnay (n°6), situé sur l'autoroute A83 au PK 65,025, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur, dans le sens 2 (Niort Nantes) seront fermées à la circulation du mardi 15 octobre 2013 à 9h00 au mercredi 16 octobre 2013 à 6h00.

Des itinéraires de déviation seront mis en place conformément aux plans et schémas du dossier d'exploitation sous chantier joint.

ARTICLE 2

En complément de ces travaux, une réparation de la chaussée sera réalisée entre la gare de péage et le giratoire des RD949b et D948 situé en sortie du péage de Chantonnay.

Ces travaux seront effectués sous alternat K10, avec voies réduites.

Une présignalisation sera mise en place aux abords de la zone de travaux, en concertation avec les services du Conseil Général.

La vitesse sera réduite à 30 km/h sur le réseau ASF et sur le giratoire exploité par le Conseil général.

ARTICLE 3

Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par la société ‘Autoroutes du Sud de la France", ainsi que par l'entreprise en charge des travaux, suivant la législation en vigueur.

ARTICLE 4

L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroute du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence de 107.7.

ARTICLE 5

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée. - Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée,

- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée, - Monsieur le Directeur Régional Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Messieurs les maires de Sainte Hermine, Bournezeau, St Vincent Sterlanges, Chantonnay, Sainte Florence et l'Oie,

- Monsieur le directeur de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à

- la direction collégiale du Centre Régional d'Information Routières de Rennes, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée.

A la Roche-sur-Yon, le 1 4 OCT. 2013

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la

Direction Départementale

des Territoires de la Mer de la Vendée,

Vincent GUILBAUD

he

|

Page 58 Arrêté N°2013287-0004 - 18/10/2015A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013268-0003

signé par

Pierre SALLENAVE, Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

le 25 Septembre 2013

DDTM 55

Décision portant nomination du délégué

territorial adjoint de l'agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de lÎa

Vendée

Décision N°2013268-0005 - 18/10/2015 Page 59ANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VENDEE

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n°2003-710 du Îer août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 1°” août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VENDÉE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des territoires et de la mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans

le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VENDEE.

Fait à Paris, le 25 septembre 2013

TT Pierre ALEME]

69 bis, rue de Vaugirard

75006 Paris

tél. : 01 53 63 55 00

fax : 01 45 49 95 16

wWwWw.anru.fr

Page 60 Siret : 45367825200017 Décision N°2013268-0005 - 18/10/2013 APE : 751EA

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013282-0005

signé par

Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée

le 09 Octobre 2013

DDTM 55

Décision portant délégation de signature à M.

Claude MAÏILLEAU directeur départemental

des territoires et de la mer de la Vendée

Délégué territorial adjoint pour le département

de la Vendée de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine

Décision N°2013282-0005 - 18/10/2015 Page 61ARR EE = ae Pons Liberté + Égalité + Fraternité ovation = PT Urbaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA VENDÉE

DÉCISION

portant délégation de signature à M. Claude MAILLEAU

Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Délégué territorial adjoint pour le département de la Vendée

de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié par le décret n°2010-718 du 29 juin 2010, relatif à l’ Agence nationale pour la

rénovation urbaine, et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du département de la Vendée,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 nommant Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des

territoires et de la mer de Vendée,

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011,

Vu la décision du directeur général de 'ANRU du 25 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la Vendée,

Page 62 Décision N°2013282-0005 - 18/10/2013Nr = “#0. Agence Nationale Liberté + Égalité + Fraternité

ee un _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA VENDEE

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;

DÉCIDE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Vendée, à l'effet de :

A) signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence,

B) signer les décisions attributives de subventions et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent,

C) signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer, au titre de l'avance, des acomptes et du solde fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites pour les opérations conventionnées,

D) procéder à l’ordonnancement des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne l'avance, les acomptes et le solde des opérations conventionnées.

ARTICLE 2 - Demeure en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de l’ANRU :

La signature des avenants à la convention pluriannuelle pour la rénovation urbaine des quartiers nord de LA ROCHE SUR YON, qualifiés d’avenants simplifiés ou locaux;

ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l'article ler du présent arrêté (A-B-C et D) — au titre des avances de subventions.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude MAILLEAU, Délégué territorial adjoint de l'ANRU, la délégation de signature mentionnée à l'article 3 est étendue aux acomptes et soldes de subventions.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée -Délégué territorial adjoint de l'ANRU, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Fait à La Roche sur Yon, le Û ÿ OCT. 213

Le Préfet de la Vendée,

Délégué territorial de l'Agence nationale

pour|la rénovation urbaine

Décision N°2013282-0005 - 18/10/2013 Page 63Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013233-0007

signé par

Jack GUILBAUD), Inspecteur Travail, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire, Unité territoriale de la Vendée

le 21 Août 2013

DIRECCTE 85

Délégation de signature arrêt- reprise de

chantier P. RABILLER, contrôleur du travail

Page 64 Décision N°2013233-0007 - 18/10/2013Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionaie des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'empioi

des Pays de la Loire

Unité territoriale travail emploi

de ia Vendée DELEG ATION

inspection du travail

Section 1

Téléphone : 02 51 45 05

Télécopie : 02 51 37 88 51

L’inspecteur du travail de la 8ème section d’inspection du travail, agissant par intérim de la 1°*° section de l’Unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises du département de la Vendée,

Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à 3, L4721-8, L8112-5 et R4731-1 à 6,

Vu la décision du Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée précisant que Monsieur Jack GUILBAUD, inspecteur du travail, est chargé de l’intérim de la section 1, à compter du 21 août 2013,

Vu la décision du 20 novembre 2009 du Directeur de l'Unité territoriale travail emploi de Vendée affectant Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail, à la lère section d’inspection de l’Unité territoriale susmentionnée,

DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail, à l’effet de signer:

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L4731-2 et L4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant

d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 août 2013

L’inspecteur du travail de la 8°" section,

t par ifitérim de la 1° section,

Jack GUILBAUD

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX 02 - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr

Décision N°2013233-0007 - 18/10/2013 Page 65Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013233-0008

signé par

Jack GUILBAUD), Inspecteur Travail, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire, Unité territoriale de la Vendée

le 21 Août 2013

DIRECCTE 85

Délégation de signature arrêt- reprise de

chantier R. MANNEBARTH., contrôleur du

travail

Page 66 Décision N°2013233-0008 - 18/10/2013Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

des Pays de la Loire

Unité territoriale travail emploi

de la Vendée

Inspection du travali

Téléphone : 02 51 45 05

Télécopie : 02 51 37 88 51

DELEGATION

L’inspecteur du travail de la 8ème section d’inspection du travail, agissant par intérim de la 1° section de l’Unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises du département de la Vendée,

Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à 3, L4721-8, L8112-S et R4731-1 à 6,

Vu la décision du Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée précisant que Monsieur Jack GUILBAUD, inspecteur du travail, est chargé de l’intérim de la section 1, à compter du 21 août 2013,

Vu la décision du 17 août 2010 du Directeur de l’Unité territoriale travail emploi de Vendée affectant Monsieur Raynald MANNEBARTH, contrôleur du travail, à la lère section d’inspection de l’Unité territoriale susmentionnée,

DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Raynald MANNEBARTH, contrôleur du travail, à l’effet de signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et

L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du

bâtiment ou de travaux publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L4731-2 et L4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 août 2013

travail de la 8°"° section,

rim de la 1“ section,

Jack GUILBAUD

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX 02 - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr

Décision N°2013233-0008 - 18/10/2013 Page 67Page 68

A

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013280-0001

signé par Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée le 07 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté n ° 13- CAB-456 prononçant la saisie

définitive d'une arme saisie pour danger grave

au titre des articles L312-7 à L312-10 du code

de la sécurité intérieure

Arrêté N°2013280-0001 - 18/10/2015PSS

ES 6 RSR EN UEz

# :

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 13-CAB-456

prononçant la saisie définitive

d’une arme saisie pour danger grave

au fitre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative relative aux armes et munitions notamment les articles L.312-7 à [312-100 ;

Vu le décret n° 2013-700 en date du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment l’article 67 :

Vu l'arrêté n° 13-DRCTAI/2-S41 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

Considérant que par arrêté préfectoral n° 11-CAB-21 en date du 25 janvier 2011, notifié le 24 février 2011, il a été ordonné à Monsieur Benjamin RIPOTEAU, né le 10 juillet 1983 à Châtellerault (86), demeurant à Bournezeau (85480) — 16, rue de la Poterne, de remettre à l’autorité

administrative l’arme suivante :

Carabine de chasse et de tir de marque NORINCO, modèle FW 1S4, calibre 22 LkK, n° 0041697, classée en catégorie C 1° par les dispositions du décret n° 2013-706 du 30 juillet 2013;

Considérant qu’en exécution de la décision administrative précitée, la remise où fa saisie de cette arme est intervenue le 22 janvier 2011; qu’à compter de cette date, l'arme a été conservée par les services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents ;

Considérant que Monsieur Benjamin RIPOTEAU a été invité le 4 avril 2013 à présenter ses observations à la suite de la décision de remises d’armes et de munitions prise à son encontre ;

Considérant l'avis défavorable émis par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chantonnay le 28 juin 2013 ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Benjamin RIPOTEAU au courrier du 4 avril 2013 dont il a accusé réception le 6 avril 2013, et notamment la non production d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste en psychiatrie ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement ou l’état de santé de Monsieur Benjamin RIPOTEAU est incompatible avec la détention d’une arme et présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui ;

Arrêté N°2013280-0001 - 18/10/2013 Page 69 39 rue Delille - 84992 La Rochesur Van Codex 4. Tél: 02 41 36 70 85 - Télécopie : U2 ST OS SE 3 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9hG0 à D2h00 ct de 14h39 à 16h40 - Site Internet : wuwvendes gausfr

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ARTICLE f: L’arme remise à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté préfectoral n° 11-CAB-21 en date du 25 janvier 2011, notifié le 24 février 2011, est saisie définitivement.

ARTICLE 2 : L'arme définitivement saisie sera soit :

1° vendue aux enchères publiques

2° cédée à un commerçant autorisé

3° remise à l’Etat pour destruction

ARTICLE 3 : Il est interdit à Monsieur Benjamin RIPOTEAU d’acquérir ou de détenir l’ensemble des armes, éléments d'armes et munitions définies par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :

- Armes de catégorie À : armes interdites

- Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation

- Armes de catégorie € : armes soumises à déclaration

- Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres d'acquisition et de détention

ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-joints.

ARTICLE S : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressé à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes à Nantes, et remise à l’intéressé par les services de Gendarmerie territorialement compétents.

Fait à La Roche sur Yon,le @ 7 QCT. 2013

_ Le Préfet, Pour le Préfet

Le Sous-Prétet, Directeur de Cabinet

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Frédéric LAVIGNE

Page 70 Arrêté N°2013280-0001 - 18/10/2015VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à l'autorité administrative ayant traité le dossier

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - 11, rue des Saussaies 75800 Paris cédex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 Nantes cédex

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

Arrêté N°2013280-0001 - 18/10/2013 Page 71Page 72 Arrêté N°2013280-0001 - 18/10/2015A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013281-0001

signé par Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée le 08 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté n ° 13- CAB-455 de restitution d'armes

saisies au titre des articles L312-7 et L312-8

du code de la sécurité intérieure

Arrêté N°20153281-0001 - 18/10/2015 Page 73> | ff

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 13-CAB-455

de restitution d’armes saisies

au titre des articles L.,312-7 et L.312-8 du code de la sécurité intérieure

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative relative aux armes et munitions notamment les articles L.312-7 à L.312-10,

Vu le décret n° 2013-700 en date du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment l’article 65,

Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,

Considérant que par arrêté préfectoral n° 12-CAB-657 en date du 14 décembre 2012, notifié le 12 janvier 2013, 1l a été ordonné à Monsieur Romain BLANCHET, né le 31 juillet 1990 à Luçon (85), demeurant à Mareuil sur Lay Dissais (85320) — 39, rue des Ardillers, de remettre à l’autorité administrative les armes suivantes, retrouvées au domicile familial :

Armes

Fusil de marque SGDG, calibre 16, n° 205219,

Fusil de marque FABARM, calibre 12, n° H450842,

Carabine de marque BAIKAL, calibre 222 REMINGTON, n° 091878400,

Carabine à air comprimé de marque COMETA, calibre 4,5 mm air, n° 11718-04,

Fusil de marque WINCHESTER, calibre 12, n° E011112,

Fusil de marque SILAM, calibre 12, n° 9938,

Fusil de marque FALCO), calibre 12, n° 25605,

Fusil sans marque, ni numéro matricule, calibre ignoré,

Carabine de marque BAIKAL, calibre 4,5 mm air, calibre 003811108,

Carabine de marque UMAREX, calibre 5,5, n° 36676,

Carabine de marque PT, calibre 12 mm, n° 787/1 ;

Page 74 29 rue Delille - 85922 La Roche-suA ME M AT 40 Q00I O2 sconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : Wwww.vendee gouv.frConsidérant qu’en exécution de la décision administrative précitée, la remise ou la saisie de ces armes est intervenue le 13 novembre 2012 ; qu’à compter de cette date, les armes ont été conservées par les services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents ;

Considérant que Monsieur Romain BLANCHET a été invité le 27 août 2013 à présenter ses observations à la suite de la décision de remises d’armes et de munitions prise à son encontre ;

Considérant l’avis favorable émis par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mareuil sur Lay Dissais le 5 septembre 2013 :

Considérant la production par Monsieur Romain BLANCHET d’un certificat médical en date du 11 septembre 2013, délivré par un médecin psychiatre ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement ou l’état de santé de Monsieur Romain BLANCHET ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les armes remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté préfectoral n° 12-CAB-657 en date du 14 décembre 2012, notifié le 12 janvier 2013, sont restituées à Monsieur Romain BLANCHET ainsi que celles appartenant à son père, Monsieur Eric BLANCHET, retrouvées au domicile familial.

ARTICLE 2 : L’interdiction qui a été faite à Monsieur Romain BLANCHET d’acquérir ou de détenir des catégories ou des types d’armes et des munitions cesse de produire effet.

ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés Ci-joints.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le

Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes à Nantes, et remise à l’intéressé par les services de Gendarmerie territorialement compétents.

Fait à La Roche sur Yon, le 0 2 OC]. 9013

Le Préfet,

Paur-fe-Préfet,

Le Sous-Prélelt, PAT :

Frédéric LAVIGNE

Arrêté N°2013281-0001 - 18/10/2013VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à l'autorité administrative ayant traité le dossier

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - 11,

rue des Saussaies 75800 Paris cédex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de

l’Ile Gloriette — 44041 Nantes cédex

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2*"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Page 76 Arrêté N°2013281-0001 - 18/10/2015Arrêté N°2013281-0001 - 18/10/2013 Page 77Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013283-0001

signé par

Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée

le 10 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté n ° 13- CAB-457 portant autorisation

de port d'arme d'un convoyeur de fonds

Page 75 Arrêté N°20152683-0001 - 16/10/2015{

Lo

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 13-CAB-457

portant autorisation de port d’arme d’un convoyeur de fonds

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité

notamment l’article 10 ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6

mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de

fonds notamment les articles 3,6,10 et 11 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des

dirigeants et de salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de

gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/165 du 1* mars 2007 portant autorisation de

fonctionnement de la société LOOMIS FRANCE sise 33, rue Vincent Auriol — ZI Entrepôt Sud — 85000 La Roche sur Yon ;

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité du 12 juin 2013 délivrant à Monsieur Laurent HUPENOIRE, né le 22 octobre 1981 à La Roche sur Yon (49), la carte

professionnelle comportant le numéro CAR-085-2018-06-11-20130325935, pour l’activité de transport de fonds ;

Vu la demande d’autorisation de port d’arme présentée par la société LOOMIS FRANCE — 33, rue Vincent Auriol — ZI Entrepôt Sud — 85000 La Roche sur Yon, en date du 2 juillet 2013, en faveur de Monsieur Laurent HUPENOIRE ;

Vu les enquêtes effectuées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :

Arrêté N°2013283-0001 - 18/10/201 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 OS 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www endee.gouv.ir

Page 79ARRETE

Article 1° : Conformément à l’article 3 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié et sur

la demande de la société LOOMIS FRANCE, Monsieur Laurent HUPENOIRE, né le

22 octobre 1981 à La Roche sur Yon (85), est autorisé à porter une arme du 1° de la

catégorie B de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, ainsi que les munitions

correspondantes classées au 10° de la catégorie B, à l’occasion des transports de fonds

effectués dans l’un des véhicules blindés appartenant à l’entreprise et sous sa responsabilité.

Article 2 : Le convoyeur sera revêtu, durant son service, d’une tenue distinctive fournie par l’entreprise.

Article 3 : La présente autorisation est valable cinq ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté, à titre précaire et révocable. Toute inobservation des prescriptions impératives

aux articles 2 et 3 ci-dessus entraînera, de plein droit, son retrait.

Article 4 : Conformément à l’article 10 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié,

l’autorisation de port d’arme cessera de plein droit dès que le bénéficiaire n’exercera plus ses fonctions dans le département de la Vendée. La présente autorisation devra être retournée, par l’entreprise, à la Préfecture.

Article 5: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée à la société LOOMIS FRANCE (agence de La Roche sur Yon).

La Roche sur Yon, le 1 0 OCT. 201

Le Préfet,

Pour le Préfel,

Le Chef Cr

V

Emmanuel BAFFOUR

Page 80 Arrêté N°2013283-0001 - 18/10/2015h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013283-0003

signé par

Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée

le 10 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

ARRETE N ‘° 13/ CAB/48 portant abrogation

d'un système de vidéoprotection situé CREDIT

MUTUEL OCEAN place de l'Eglise 85690

NOTRE DAME DE MONTS

Arrêté N°2013283-0005 - 18/10/2013 Page 61Se F< . EC Ce HS SR

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 13/CAB/458

portant abrogation d’un système de vidéoprotection

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IX relatif à la vidéoprotection ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou conunerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |

VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à

M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 et n° 12/CAB/183 du 20 mars 2012 autorisant respectivement l'utilisation et la modification d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN place de l'Eglise 85690 NOTRE DAME DE MONTS (dossiers n° 85/97/52 et n° 2012/0011) ;

VU la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 septembre 2013 :

ARRETE

Article ler Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 et n° 12/CAB/183 du 20 mars 2012 susvisés sont abrogés.

Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Atticle 3— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONKNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de NOTRE DAME DE MONIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre © Merlet — BP 17

85091 LA ROCHE SUR YON Cedex.

La Roche Sur Yon, le 10 octobre 2013.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet, Li ASE ERP 4e e ART u ” Fo ER NS #72 &

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° 39 rue Delitts - 85922 La Rocte MUR QU EU LUN ET lÉtécapie : 62 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9ROG à 2h00 et de FAH36 à 16h36 - Site Internet : we renidee sou ir Page 1 sur Îh

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013283-0004

signé par

Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée

le 10 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

ARRETE N * 13/ CAB/459 portant abrogation

d'un système de vidéoprotection situé CREDIT

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD

OUEST 18 rue Georges Clemenceau 85700

POUZAUGES

Arrêté N°2013283-0004 - 18/10/2013 Page 65Deus Set REIN DRE

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 13/CAB/459

portant abrogation d'un système de vidéoprotection

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre I relatif à la vidéoprotection :

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatifà la vidéoprotection ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/233 du 3 mai 2013 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 18 rue Georges Clemenceau 85700 POUZAUGES (dossier n° 2013/0135) ;

VU la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 17 juin 2013 ;

ARRETE

Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 13/CAB/233 du 3 mai 2013 susvisé est abrogé.

Auticle 2-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Article 3-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 LA ROCHE SUR VON Cedex.

La Roche Sur Yon, le 16 octobre 2013,

Le préfet,

Pour le préfet,

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Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013284-0001

signé par

Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée

le 11 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté préfectoral n ” 13- CAB-460 accordant

une récompense pour acte de courage et de

dévouement

Arrêté N°20153284-0001 - 18/10/2015 Page 85RAS RS nt ES |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n° 13-CAB-466

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement at dut act AE O2

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 190! et les textes qui l’ont complété et modifié ;

VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif du major Daniel Pépin de la compagnie de gendarmerie des Essarts, en date du 25 juillet 2013, relatif à l’action de Madame Sophie Caillet, qui malgré les risques, a porté secours aux occupants d’une résidence touchée par la foudre le 23 juillet 2013 à Saint Martin des Noyers ;

VU le message électronique envoyé le 19 août 2013 par le lieutenant-colonel Rainieri, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie de la Vendée confirmant le mérite de Madame Caillet sur sa conduite exemplaire ;

VU Pavis en date du 19 septembre 2013 du directeur départemental du service d'incendie et de

secours de la Vendée :

CONSIDERANT que Madame Sophie Caillet a mis sa vie en danger en portant immédiatement secours aux victimes lesquelles auraient été, sans son intervention rapide, vouées à une mort certaine par intoxication aux fumées d'incendie.

-ARRETE-

Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au

Madaine Sophie Caillet, née le 23 avril 1974 aux Essarts et domiciliée à Saint Martin

des Noyers.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 { ft 1013

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1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013290-0003

signé par

Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée

le 17 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté préfectoral N °13/ CAB- SIDPC/463

portant agrément d'un organisme de formation

SSIAP

Arrêté N°2013290-0005 - 18/10/2015 Page 67Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE VENDÉE

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Agrément n° 0006

Arrêté préfectoral N°13/CAB-SIDPC/463

portant agrément d’un organisme de formation SSIAP

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Construction et de PHabitation ;

VU le Code du Travail :

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1%

alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU Farrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

VU Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU Ta demande d’agrément déposée le 09/07/2013, et formulée par l'organisme PROSEFOR :

VU lavis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée en date du 7 août 2013 :

ARRETE

Article 1" -— Délivrance de l’agrément

Le bénéfice de Pagrément, pour assurer la formation aux 1%, 28% et 3% Liveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :

PROSEFOR

Dont l’adresse du siège social et lieu de l’activité principale est :

Organisme de formation PROSEFOR

Pgeigqu 17/10/2013 Arrêté N°2013290-0003 - 18/10/201340 F rue Ferdinand Jauffrineau

85600 Treize septiers

La forme juridique de l’organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée

Le nom des représentants légaux sont :

- Laurent DECHELLE, né le 16 avril 1964 à CHALONS SUR MARNE (51). Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 5/06/2013,

- Fhierry Claude Michel ALAPHILIPPE, né le 10 novernbre 1970 à PARIS XV (75) Le

"bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 7/06/2013.

Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est le : 52 85 01 701 85.

L’attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par: Agence AXA CAILTEAU — PIVETEAU, 11 route de Nantes — BP 342, 85603 MONTAIGU CEDEX contrat n° 5666390204

Article 2 — Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques propres suivants :

Movens de secours :

1 système de sécurité incendie de catégorie À de type caisson de formation comprenant plusieurs équipements :

Panneau pédagogique SSIAP conventionnel structure alu - Réf. : FPPS000! - - CORDIA

Face avant : | ECS 8 zones de détection, 1 CMST3 fonctions paramétrables, 1 diffuseur sonore + 1 diffuseur AGS, 1 indicateur d’action ! BAES évacuation SATI + 1 BAES anti panique SATI

Face arrière : 1 DM + 1 Détecteur de chaleur + 1 Détecteur de fumée, 1 tableau de commandes

coupure batteries + secteur 1 télécommande BAES + 1 bornier de raccordement pour DAS.

Matériel déporté précablé : 1 ventouse sous boîtier + ! clapet coupe feu + 1 volet de désenfumage + 1

Détecteur de fumée +1 DM + 1 report de synthèse

informatique : ! logiciel de simulateur SSL notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement) :

extincteurs (eau, poudre, CO2),

modèle de points de contrôle de ronde

Système d'extinction automatique à eau : Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture : (convention avec super U boufféré)

Î bac à feux écologiques à gaz

1 robmet incendie armé (site de la station d'épuration de Treize-Septiers) :

Un coffret de têtes d'extinction automatique à eau.

modèle d'imprimé, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;

1 jeu d'appareils émetteurs-récepteurs,

Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).

Epreuves :

Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l’épreuve QCM.

Le matériel SSI mobile sous forme de valise mis en œuvre dans un ERP de dimension suffisante

pour qu'une action de levée de doute soit effectivement réalisée dans un ERP en activité

(convention avec le CHS GEORGES MAZURELLE).

Rappel: La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s’effectuer en absence du public dans les locaux concernés.{(article 12 arrêté du 2 mai 2005).

Organisme de formation PROSEFOR

Arrêté du 17/10/2013 Arrêté N°2013290-0003 - 18/10/2013 Page 89Article 3 — Exercices sur feux réels et descriptif des possibilités offertes par Le site d'exercices d'extinction de feu réel :

Le centre de formation dispose d'un bac à feux écologique à gaz.

Article 4 -- Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

- M ALLAIN Nicolas né le 2/05/1972 à ORLEANS

Diplômé SSIAP 3 depuis le 23/12/2011, |

L’intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae, Photocopie de la pièce d'identité suivante :

Carte nationale d'identité, valable jusqu’au 21/03/2022, par la Sous-Préfecture de ROCHEFORT (17}, sous le numéro n° 120317201248

- M BLAISE Jérôme, né le 22/10/1973 à ROCHEFORT (17)

Diplômé SSIAP 3 depuis le 14/12/2012,

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :

Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 02/05/2026, par fa Sous-Préfecture de ROCHEFORT (17), sous le numéro n° 100517200028

- M PILATIER Sébastien, né le 19/03/1971 à PARIS (75)

Diplômé SSIAP 3 depuis le 2/08/2007,

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 14/09/2010 l'intéressé s'engage à participer aux formations et à suivre un recyclage SSIAP 3 avant le 14/09/2013 et remet son Curriculum Vitae.

Photocopie de la pièce d’identité suivante :

Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 17/07/2018, par la Sous-Préfecture de ROCHEFORT (17), sous le numéro n° 080717200748

- MME LAMBERT Karelle née le 24/63/1976 à ROCHEFORT (17)

Diplômée SSTAP 3 depuis le 2/12/2611

L’intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante :

Passeport, valable jusqu’au 24/10/2614, par la Sous-Préfecture de ROCHEFORT (17), sous le numéro n° Q4TFIOSS8

- M DECHELLE Laurent né le 16/04/1964 à CHALONS SUR MARNE (51)

Diplômée SSIAP 2 depuis le 3/07/2006

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 12/06/2013 L'intéressé remet son Curriculum Vitae.

Photocopie de la pièce d’identité suivante :

Carte nationale d'identité, valable jusqu’au 13/02/2022, par la Sous-Préfecture des SABLES D'OLONNE (85), sous le numéro n° 120285301095

Organisrne de formation PROSEFOR

PEU T7A0RNTS Arrêté N°2013290-0003 - 18/10/2013Les formateurs ne pourront être différents de ceux ci-dessus retenus. La répartition des séquences pédagogiques aux différents formateurs devra s'effectuer conformément aux tableaux joints en antiexes.

Rappel :

L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 de l’arrêté du 2 mai 2005. (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005)

Article 5 — Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, Un document complémentaire est joint. I fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence

pédagogique, pour chacune des formations suivantes:

- Formation à emploi d’agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;

- Formation à emploi de chef d’équipe de sécurité incendie — SSIAP 2:

“Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie -- SSIAP 3 :

“ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3 :

r Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;

=. Modules complémentaires permettant obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence :

- Modules complémentaires permettant Pobtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

Article 6 — Lieux de formation

Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :

Centre de formation itinérant et sur les lieux des conventions.

. Des conventions sont établies avec super U Boufféré (Système d'extinction automatique À eau : Enregistreur des événements avec possibilité de lecture)

Article 7 — Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Vendée toute modification se rapportant AUX :

- Formateurs,

- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation,

Article 8 — Correspondances

Tous les courriers de lorganisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet. (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005)

Article 9 — Retrait d'agrément

Le Préfet de Vendée peut, au cours de la période d’agrément, demander à l’organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques.

Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vendée où son représentant et par un représentant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).qui propose ensuite le retrait de l’agrément.

L/agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de Vendée, notamment en cas de non respect des conditions définies dans le présent arrêté. (article 14 de l’arrêté du 2 mai 2005)

Organisme de formation PROSEFOR

Arrêté du 17/10/2043 Arrêté N°2013290-0003 - 18/10/2013 Page 91Article 10 — Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de Vendée. Dans ce cas, il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse. (article 13 de l'arrêté du 2 mai 2065)

Article [1 — Validité

Le présent arrêté prend effet au 7 août 2013 , et la validité est délivrée jusqu’au 7 août 2018 inclus. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions

qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. (article F2 de l'arrêté du 2 mai 2005)

Article 12 — Exécution

Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2013

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

CT g

Frédéric LAVIGNE

Organisme de formation PROSEFOR

PE: u 1771072078 Arrêté N°20153290-0005 - 16/10/2015Arrêté N°2013290-0005 - 18/10/2013 Page 93Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013253-0013

signé par Béatrice OBARA, Sous- préfet de Fontenay- le- Comte

le 10 Septembre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-622 portant

modification des statuts de la communauté de

communes du Pays de l'Hermenault

Page 94 Arrêté N°2015253-0015 - 16/10/2015mx = st À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 622

portant modification des statuts de la communauté

de communes du Pays de l’Hermenault

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-DRCLE/2 — 127 du 29 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de l’Hermenault ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2012 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :

L’'HERMENAULT 16 janvier 2013

MARSAIS STE RADEGONDE 25 janvier 2013

MOUZEUIL ST MARTIN 14 janvier 2013

POUILLE 18 janvier 2013

SAINT CYR DES GATS 23 janvier 2013

SAINT LAURENT DE LA SALLE 15 janvier 2013

SAINT MARTIN DES FONTAINES 12 février 2013

SAINT VALERIEN 14 janvier 2013

approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2015 Page 95-ARRETE-

ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du pays de l’Hermenault, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :

« Article { : DENOMINATION

Il est créé une communauté de communes composée des communes de: L’'HERMENAULT, MARSAIS SAINTE RADEGONDE, POUILLE, SAINT CYR DES GATS, SAINT LAURENT DE LA SALLE, SAINT MARTIN DES FONTAINES, SAINT VALERIEN, MOUZEUIL

SAINT MARTIN.

Elle prend la dénomination de « communauté de communes du pays de lHermenault ».

Article 2: DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : SIEGE

Le siège est fixé, S1 route de Fontenay à Pouillé,

Article 4 : CONSEILDE COMMUNAUTE

La communauté de communes est administrée par un conseil dont les membres sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, de la manière suivante :

Fi Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de moins de 500 habitants.

Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de 506 à 1000 habitants. Quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de plus de 1006 habitants.

La population retenue pour le calcul de la représentation est la dernière population totale homologuée.

Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

Le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau où au Président dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Article 6 : BUREAU DU CONSEIL

Le bureau est composé dans les conditions prévues à Particle L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Page 96 Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2015Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE

Conformément à Particle L5214-16 du code général des collectivités territoriales là communauté de communes exerce Îles compétences suivantes :

7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :

7.1.1 Aménagement de l’espace

m Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.

: Création et gestion d’un système d'information géographique pour l'exercice des

compétences communautaires.

M Exercice du droit de préemption urbain pour la création de zones d'activités d'intérêt communautaire.

EH Etude et réalisation de contrats avec l'Etat, les collectivités territoriales et tout autre organisme, en faveur du développement des actions de la communauté de communes.

7.1,2 Actions de développement économique

KW Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire,

Sont d’intérêt communautaire :

O Les zones d'activités du « Vendéopôle sud vendée »

H Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

- Acquisition, création, gestion de structures inunobilières d'accueil des entreprises.

- Actions en faveur de la promotion du développement économique.

- Actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité dans sa catégorie.

- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques,

aides pour la création ou l’extension d’activités économiques.

- Participation, soutien financier aux actions en faveur de l’emploi, de Pinsertion dans la vie

professionnelle, la création d’entreprises, de l'information des demandeurs d’emploi.

H Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de Pemploi.

H Accueil, information, promotion et développement du tourisme,

& Elaboration et mise en œuvre de Ia politique touristique communautaire.

H Soutien financier et technique à l'office de tourisme.

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2013 Page 97Page 98

H Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d’intérêt

communautaire.

Est d’intérêt communautaire :

La création d’un équipement qui répond à trois des quatre critères suivants :

# renforce l'attractivité du territoire communautaire

est un équipement structurant pour le territoire

est un équipement inexistant sur le territoire

bénéficie d’un co-financement de l’Europe, l'Etat ou d’une coflectivité territoriale

7,21 Protection et mise en valeur de l’environnement

m Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l’article L2224-14 du même code. En vue d’optiniser les conditions d’exercice de la compétence ainsi attribuée, la communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.

La communauté de comimunes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à [a valorisation de déchets, notamiment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article 12224-14 du code général des collectivités territoriales.

Maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d’entretien et de suivi ultérieur d'aménagement de cours d’eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages hydraufiques, ainsi que les études S'y rapportant.

E Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif pour le contrôle des installations.

# Organisation, gestion, soutien technique, financier aux actions en matière de développement durable, de maîtrise de la demande d'énergie, et de protection de l’environnement d'intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire l'action qui concerne au moins 50% des communes membres.

E Actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation où formation en matière de profection de l’environnement. Les actions à destination des scolaires intègrent le transport des élèves sur le lieu de la manifestation

7.22 Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :

8 Création, gestion d’un observatoire de l'habitat.

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2015+

B Coordination des demandes communales de logements sociaux.

Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de Phabitat.

Participation financière au fonds de solidarité logement.

H Le marquage au sol, la signalétique, Pentretien des abords pour le débroussaillage, Île désherbage, le fauchage, l’élagage des voies d’intérêt communautaire dont la liste figure en annexe des statuts .

M La création, l’aménagement et l'entretien des arches de fleurissement des entrées

d'agglomération des communes membres.

H Le balayage mécanisé réalisé par une balayeuse automotrice, de toutes les voies et places communales comportant des caniveaux-bordures.

7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

En matière de développement et d’aménagement sportif de l'espace communautaire : étude, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt conununautaire.

Est d'intérêt communautaire :

La piscine ludique à PHermenault.

La salle omnisports à l'Hermenault.

En matière de développement et d'aménagement culturel de l’espace communautaire : Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire.

Est d'intérêt comHumiautaire :

La salle culturelle située sur le territoire de la commune de Saint-Valérien, rue de la mairie

72.4 Action sociale d'intérêt communautaire

H Étude, création, aménagement, gestion de locaux destinés à accueillir les services de

l'ADMR.

H Étude, création, aménagement, gestion de maisons de l’enfance intégrant les services de :

- centre multi accueil

- relais assistantes maternelles

- centre de loisirs

Organisation, gestion d’accueil de loisirs intercommunal.

Est d'intérêt communautaire :

- L'espace Elan situé à l’Hermenault

- L'accueil des coquelicots situé à Mouzeuil Saint Martin

H Actions, participation financière pour la réalisation de logements pour personnes âgées non #F Fe { dévendantes,

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2013 Page 99Page 100

& Participation financière au fonds d'aide à Pinsertion des jeunes.

& Action de solidarité: le transport des denrées alimentaires collectées et stockées par la banque alimentaire,

Etude, création, d’un Centre Local d’information et de Coordination (CLIC).

7.3 AUTRES COMPETENCES

7.3,1 Actions culturelles et sportives :

$ Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Est d'intérêt communautaire

& L'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires et maternelles en intégrant le transport,

LA Manifestation ou l’action qui répond à 2 des 4 critères suivants :

- une action concernant au moins 50% des communes,

- un caractère exceptionnel,

- un co-financement départemental ou régional,

- un évènement spécifiquement à destination des élèves des écoles D'HNAITES et maternelles du territoire communautaire en intégrant le transport sur le lieu de la manifestation.

7.3.2 Prévention routière :

- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routiére.

- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière et de ses installations.

*

7.3.3 Organisateur secondaire de transport régulier ou à Îa demande pour Île

désenclavement des communes,

7.34 Soutien technique, financier aux actions à caractère humanitaire pour des situations de crise ou de catastrophe naturelle conformément aux dispositions des articles L.ITIS-I et

L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales,

7.3.5 La communauté de communes et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, conformément aux dispositions de Particle L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.

7.3,6 : communication électronique d’intérêt intercommunal :

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2015- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de PARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à Pexception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts imtercommunaux

- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés,

- Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrage.

Article 8: PARTAGE DE SERVICES ENTRE LE GROUPEMENT ET LES COMMUNES

MEMBRES

Les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs communes membres pour lPexercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Ce partage de services fait l’objet d’une convention entre le groupement et les communes pour déterminer les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.

Dans les mêmes conditions, la communauté pourra bénéficier d’une mise à disposition des services des communes membres, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Article 9 : ADHÉSION À DES SYNDICATS MIXTES

La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences conformément aux dispositions de Particle L.5214-27 du code général des collectivités territoriales,

Article 10 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes du budget de fa communauté de communes comprennent :

l, Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à

l’article 1609 nonies C du code général des impôts :

2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la commmauté de communes ;

3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d’un service rendu ;

4. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes et d’autres

OFganISmMes ;

Le produit des dons et legs ;

Pr

Lt

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

sl

Le produit des emprunts.

Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2013 Page 101Article 11: RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE

La communauté de communes a pour receveur le trésorier de Luçon.

Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITS

Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif où de la chambre régionale des comptes.

Article 13 : DISSOLETION

En cas de dissalntion de la communauté de communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Pour toutes dispositions non prévues dans Îles présents statuts, Il sera fait application du code général des collectivités territoriales. »

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de l'Hermenault et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-le-Comte, le 10 septembre 2013

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Fôntenay-le-Comte

Béatrice OBARA

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 102 Arrêté N°2013253-0015 - 18/10/2015A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013281-0002

signé par Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée le 08 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n °13- DRCTAJ/1-700 du 08/10/2013

prorogeant les effets de l'arrêté déclarant

d'utilité publique les travaux d'aménagement

du parc d'activités EKHO 4 aux Herbiers

Arrêté N°2013281-0002 - 16/10/2013 Page 105PP

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Liberté « , Éseté . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE N° 13-DRCTAJ/1-300

prorogeant les effets de l'arrêté n° 08-DRCTAJ/1-540 du 8 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du pare d'activités EKHO 4 sur la commune des HERBIERS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral 08-DRCTAJ/1-540 du 8 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du parc d'activités EKHO 4 sur la commune des HERBIERS ;

VU l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013, portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;

VU la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune des Herbiers autorise le Maire à solliciter la prorogation du délai de validité de la déclaration d'utilité publique susvisée :

VU la demande présentée en ce sens par le Maire des Herbiers en date du 7 octobre 2013 ;

CONSIDERANT l'absence de modification aux travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation du du parc d'activités EKHO 4, commune des Herbiers ;

- ARRETE -

ARTICLE ler : La durée de validité des effets de la déclaration d'utilité publique pour les travaux d'aménagement du parc d'activités EKHO 4 sur la commune des Herbiers, est prorogée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 octobre 2018.

ARTICLE 2: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée où contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 OC L 2012

PE te, Le Secrétaire Gé

de la Préfeciure de

éral

Vendée.

Jean-Michel JUMEZ

Page 104 - - | 5 29 rue Delille- 85942 La Roche ARTE à &$ 2F 4 Q 4 41 UE Clétéconie OZ $S16GS SI A8 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à L2h00 et de 13h36 4 16430 - Site Imiemet : NE VENÉRE SOU ÉTA

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013287-0001

signé par

Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée

le 14 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n © 2013- DRCTAJ/3 - 702 portant

modification des statuts du syndicat pour la

cestion en tant qu'organisateur secondaire du

transport scolaire vers les établissements

scolaires d'Aizenay et sa transformation en

syndicat mixte fermé

Arrêté N°2015287-0001 - 18/10/2015 Page 105Liberté . Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l’intercommunalité

et du contrôle budgétaire

ARRETE N° 2013 - DRCTAJS - 702

portant modification des statuts du

syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire

du transport scolaire vers les établissements scolaires d’Aïizenay

et sa transformation en syndicat mixte fermé

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de fa Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et

VU farrêté préfectoral modifié n° 06-DRCLE/2 — 251 du 16 juin 2006 autorisant la création du syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’Aizenay ;

VU la délibération du conseil syndical du 28 juin 2013 approuvant la modification statutaire du syndicat pour tenir compte de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pays des Achards aux communes de Beaulieu sous la Roche, la Chapelle Hermier, Martinet et Saint Georges de Pointindoux et demandant à l'ensemble des membres adhérents de se prononcer sur les nouveaux statuts ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :

AIZENAY Du 3 septembre 2013

APREMONT Du 24 juillet 2613

LA GENETOUZE Du 4 septembre 2013

GRAND’LANDES Du 16 juillet 2013

MACHE Du {9 juillet 2613

PALLUAU Du 26 juillet 2013

SAINT PAUL MONT PENIT Du 26 août 2013

et de la COMMUNAUTE DU PAYS DES ACHARDS du 18 septembre 2013

approuvant la modification statutaire et la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte :

VU l'absence de délibération du conseil municipal de la Chapelle Palluau dans les délais impartis :

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies :

Page 106 té N°20132$7- Goo 18/10/20 29 rue Detttle - 85922 La Roche-sur-Age Éedes à. Té Ur 1 36 70 85 - copie : GE SI CS SI TS

Qurerture au public: du lundi au vendredi, de OShUO À FFRUO et de ï 130 à à 16h40 - Site Internet: www vendee poufr-ARRETE-

ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’Aïzenay est transformé en syndicat mixte

fermé.

ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat, conformément aux statuts

annexés et reproduits ci-après :

MArticle ! : CONSTFEUTION

Aussi, Il est formé un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales qui prend la dénomination suivante :

Syndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire vers les

établissements scolaires d'AIZENAY"

Le Syndicat mixte est constitué par :

* AIZENAY + GRAND’'LANDES

* APREMONT + MACHE

+ LA CHAPELLE PALLUAU + PALLUAU

* LA GENETOUZE ° COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

* ST PAUL MONT PENIT .

Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION

Le champ d'action est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures dans la limite des compétences du syndicat, La convention déterminera les modalités des actions et leurs conditions financières. Ces collectivités pourront passer une convention avec le Syndicat Mixte après délibération de leur conseil municipal et après accord du comité syndical. Le retrait de la convention est soumis aux

mêmes règles.

Article 3 : OBJET

Le syndicat a notamment pour obiet d'assurer la gestion, dans le cadre de sa mission d'organisateur secondaire et, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, du transport scolaire vers les établissements d'AIZENAY et de prendre notamment toutes mesures pour en améliorer la sécurité.

Article 4 : SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé à [a Mairie d'ATZENAY.

Article S : DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE COMITE SYNDICAL Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Page 107Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, et les conseils des communautés de communes adhérentes. La représentation des communes au sein du Comité est fixée à 3 délégués (deux titulaires, un suppléant) de chaque Commune membre et de 6 représentants et 3 suppléants de la communauté de comimunes du pays des achards.

Les collectivités extérieures ayant passé une convention avec le syndicat visée à l'article 2 des présents statuts, peuvent être représentées à titre consultatif soit 2 titulaires et un suppléant pour la communauté de communes du pays de St gilles.

Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président.

Article 8 : BUREAU DU SYNDICAT

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé de :

> Un Président

> Des Vice-Présidents, dont Le nombre ne peut excéder celui qui résulte de Papplication de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriale.

> 5 Membres

En vertu de l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux prenmiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour, Quand 1l y a lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents, En application de l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités territoriales, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Un représentant du Conseil Général, organisateur principal, pourra siéger en tant que personnalité qualifiée, avec voix consultative au sein du bureau.

Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT

Les ressources du Syndicat comportent :

- Les participations des familles, usagers du service, pour la part non prise en charge par le Conseil Général,

- Les contributions éventuelles des membres, en substitution de la participation des familles, - Les subventions, notamment celles du Conseil Général,

- Les participations des membres déterminées au prorata du nombre d'élèves transportés, originaires de chaque Commune et présents à la rentrée scolaire précédant l'exercice comptable.

Article 10 :

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par M. le Trésorier du Poiré sur Vie désigné par le M. Le Préfet lors de la création du Syndicat.

Article 11 :

Page 108 Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/20154

Pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des

dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus."

ARTICELE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les Maires des communes concernées et le Président de la communauté de communes du Pays des Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée,

?£ À 55

+

la Roche sur Yon, le +; Fu Ÿ; E à ÿ % ss, J 4, ra) h Ê LR $, L'rereerinnnÀ … è /S né + « ee w FLE L Ér SEE ER RS LAS

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de

la préfecture de [a Vendée,

_—| Lun,

Jean-Michel JUM

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Page 109STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION

EN TANT QU'ORGANISATEUR SECONDAIRE DU TRANSPORT SCOLAIRE

VERS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES D'AIZENAY

EXPOSE DES MOTIFS :

Afin d'exercer la mission d'organisateur secondaire du transport scolaire, pour les élèves respectant la sectorisation décidée par l'TA et fa DEC, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, organisateur principal, les Communes de :

* AIZENAY # GRAND'LANDES

# APREMONT # MACHE

* BEAULIEU sous LA ROCHE * MARTINET

# LA CHAPELLE PALLUAU * PALLUAU

# LA CHAPELLE HERMIER * ST GEORGES DE POINTINDOUX

# ST PAUL MONT PENIT

Avaient décidé de s'associer au sein d'un Syndicat intercommunal à vocation unique relevant des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite à la prise de compétence « Gestion du transport scolaire pour les collèges et lycées », la Communauté de Communes du Pays des Achards se substitue aux communes de Beaulieu sous la Roche, la Chapelle Hermier, Martinet, et Saint Goerges de Pointindoux

Article 1 : CONSTITUTION

Aussi, [l est formé un syndicat mixte relevant des articles L.S711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales qui prend la dénomination suivante :

Spndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d'AIZENAY"

Le Syndicat mixte est constitué par :

e AIZENAY + GRAND'LANDES & APREMONT + MACHE

e LA CHAPELLE PALLUAU + PALLUAU

+ LA GENETOUZE + COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

* SE PAUL MONT PENIT

Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION

Le champ d'action est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures dans la limite des compétences du syndicat. La convention déterminera les modalités des actions et leurs conditions financières, Ces collectivités pourront passer une convention avec le Syndicat Mixte après délibération de leur conseil municipal et après accord du comité syndical, Le retrait de la convention est soumis aux mêmes règles,

Article 3 : OBJET

Le syndicat a notamment pour objet d'assurer la gestion, dans le cadre de sa mission d'organisateur secondaire et, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, du transport scolaire vers les établissements d'AIZENAY et de prendre notamiment toutes mesures pour en améliorer la sécurité,

Article 4 : SIEGE

Le siège du Syndicat est Fixé à la Mairie d'AIZENAV.

Article S : DURFE

Le Syndicat est constitué pour une durée rilimitée. partit, À

Page 110 Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2015Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, et les conseils des communautés de communes adhérentes. La représentation des communes au sein du Comité est fixée à 3 délégués (deux titulaires, un suppléant) de chaque Commune membre et de 6 représentants et 3 suppléants de la communauté de communes du pays des achards,

Les collectivités extérieures ayant passé une convention avec le syndicat visée à l’article 2 des présents statuts, peuvent être représentées à titre consultatif soit 2 titulaires et un suppléant pour la communauté de communes du pays de St gilles.

Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président.

Article 8 : BUREAU DU SYNDICAT

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé de :

> Un Président

> Des Vice-Présidents, dont le nombre ne peut excéder celui qui résulte de l’application de l’article L.5211-16 du code général des collectivités territoriale.

> 5 Membres

En vertu de l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les Vice- Présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. Quand il y a fieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédéà une nouvelle élection des Vice-Présidents. En application de l’articie L.5211-10 du Code Général des collectivités territoriales, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Un représentant du Conseil Général, organisateur principal, pourra siéger en tant que personnalité qualifiée, avec voix consultative au sein du bureau.

Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT

Les ressources du Syndicat comportent :

e Les participations des familles, usagers du service, pour la part non prise en charge par Île Conseil Général,

+ Les contributions éventuelles des membres, en substitution de la participation des familles,

Les subventions, notamment celles du Conseil Général,

s Les participations des membres déterminées au prorata du nombre d'élèves transportés, originaires de chaque commune et présents à Ia rentrée scolaire précédant l'exercice comptable,

Article 19 :

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par M. Le Trésorier du Poiré sur Vie désigné par le M. Le Préfet lors de la création du Syndicat.

Article 1 :

Pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, 11 sera fait application des dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus.

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce Jour,

Faità la Roche sur Yon, le ; Li NT 2

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général de la

préfecture de la Vendée,

:

arr nr EE

Arrêté N°2013287-0001 - 18/1020888-M hi JÜME Z Page 111Page 112

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013290-0001

signé par

Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée

le 17 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-658 portant

établissement du nombre et de la répartition

des sièges de l'organe délibérant de la

communauté de communes des Isles du

Marais Poitevin du ler janvier 2014 jusqu'au

prochain renouvellemnt général des conseils

municipaux

Arrêté N°20153290-0001 - 18/10/2015Liberté «\ Écatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

ARRETE n° 2613 DRCTAJS3 — 658

portant établissement du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 1% janvier 2014 jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux

LE PREFFETF DE LA VENDEE

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU Ia loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT'}) et notamment ses articles 60 IT et 83 :

VU Îa loi n°20612-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans Îles communautés de communes et d'agglomération ;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant Île calendrier électoral ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. S211-S-1 et

L.5214-7 :

VU l'arrêté préfectoral n° 99-DRCLE/2 — 714 du 23 décembre 1999 modifié portant transformation du district du canton de Chaïllé les Marais en communauté de communes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3 - 732 du 9 juillet 2072 portant périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin pour le I% janvier 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3 - 372 du 31 mai 2613 modifiant l’arrêté n°2012- DRCTAJ/3- 732 portant périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin pour le 1% janvier 2013, publié à la date du 14 juin 2013 :

29 ruc Deftlle - 88932 La Roche. sr. nets C ee PA: 4 i 36% CE Cféécopie : G2 51 05 51 38 Page 115 Ouverture au public: de fundi au vendredi, de G9h00 à 12h09 et de LAh3D à 16h30 - Site Interact: wrwwvendee gouv.frVU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées de :

CHAIÏILLE LES MARAIS en date du 15 juillet 2013 CHAMPAGNE LES MARAIS en date du 8 juillet 2013 L'ILE D’ELLE en date du If août 2013 LE GUE DE VELLUIRE en date du 22 juillet 2013 MOREILLES en date du 16 juillet 2013 PUYRAVAULT en date du 3 septembre 2013 SAINTE RADEGONDE DES NOYERS en date du 12 juillet 2013 LA TAILLEE en date du 27 août 2013

VOUILLE LES MARAIS en date du 8 juillet 2013

se prononçant sur la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 1% janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014 :

CONSIDERANT que l’extension du périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin avec une date d’effet au 1% janvier 2014 résulte d’un arrêté de périmètre pris entre le 1% janvier 2013 et le 1% juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire énoncée à l’articie 60 IT de la loi RCT :

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions énoncées à l’article 83 IT de la loi RCT, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une opération prévue à l’article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 9 de la présente loi » ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions énoncées à l’article 83 V de la loi RCT « Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 60 de la présente lof, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la publication de Farrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant. Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l’alinéa précédent (.,,} »:

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

ARRETE

ARTICLE 1": L'organe délibérant de la communauté de communes des Îsles du Marais Poitevin, à compter du 1% janvier 2014 et jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2014, est composé de trente délégués.

Page 114 Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2015Lo

La répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin au sein du conseil de communauté s'établit à raison de trois délégués par commune pour une population de zéro à neuf cent quatre vingt dix-neuf habitants et de quatre délégués par commune pour une population de plus de neuf cent quatre vingt dix-neuf habitants,

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CITAILLE LES MARAIS

CHAMPAGNE LES MARAIS

L'ILE D’ELLE

LE GUE DE VELLUIRE

MOREFILELES

PUYRAVAULT

SAINTE RADEGONDE DES NOYERS

VOUILLE LES MARAIS

LA TAÏILLEE

4 sièges

4 sièges

4 sièges

3 sièges

3 sièges

3 sièges

3 sièges

3 sièges

3 sièges

ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% janvier 2014,

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin et les Maires des communes concemmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,

Faità la Roche sur Yon, le { { QCE 2 à

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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2013 Page T15ta sit … à À

Page 116 Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2015A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013290-0002

signé par

Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée

le 17 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-659 portant

établissement du nombre et de la répartition

des sièges de l'organe délibérant de la

communauté de communes du Pays Né de la

Mer du ler janvier 2014 jusqu'au prochain

renouvellement général des conseils

municipaux

Arrêté N°2015290-0002 - 18/10/2015 Page 117RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRFFORIALES ET DES ARFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

ARRETE n° 2013 DRCTAJ/3 — 659

portant établissement du nombre et de la répartition des sièges de lorgane délibérant de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du 1% janvier 2014 jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et notamment ses articles 60 IF et 83 :

VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à fa représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

VU ja loi n°2013-463 du 17 mai 2013 relative à Pélection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1 et

1.5214-7 :

VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1 janvier 2013 ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013 — DRCTAJ/3 - 373 en date du 31 mai 2013 modifiant Parrêté n° 2012-DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de [a communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1° janvier 2013, publié à la date du 14 juin 2013 :

Page TI8 29 rue Delille - 85922 La Roches MOMIE AU 0 0004 34 KL Oélécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture an publie : du lundi au vendredi, de 09h00 À Y2RG0 et de 13h36 à 16430 - Site Mmtermet : munevendec. gouv.frVU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées de :

L'AIGUILLON SUR MER en date du 9 juillet 2013 LA FAUTE SUR MER en date du 7 août 2013 GRUES en date du 9 juillet 2013 LAIROUX en date du 1 1 juillet 2013 LUCON en date du 16 juillet 2013 LES MAGNILS REIGNIERS en date du 16 juillet 2013 SAINT DENIS DU PAYRÉ en date du 25 juin 2013 SAINT MICHEL EN L'HERM en date du 4 juillet 2013 LA TRANCHE SUR MER en date du 4 juillet 2013 TRIAIZE en date du 24 juillet 2013

se prononçant sur la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du 1% janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014 :

VU l'absence de délibération de la commune de Chasnaïis ;:

CONSIDERANT que l'extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer avec une date d’effet au 1° janvier 2014 résulte d’un arrêté de périmètre pris entre le 1% janvier 2013 et le 1% juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire énoncée à l’article 60 IT de la loi RCT :

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article 83 Il de la loi RCT, «jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une opération prévue à l’article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 9 de la présente loi » ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions énoncées à l’article 83 V de la loi RCT « Si, avant la publication de larrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 60 de la présente loi, le nombre et [a répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de établissement public n’ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la publication de l'arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant. Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération Imtercommunale fixée selon les modalités de l’alinéa précédent {...) » :

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies :

ARRETE

Arrêté N°2013290-0002 - 18/10/2013 Page 119ARTICLE 1%: L’organe délibérant de la communauté de communes du Pays Né de fa Mer, à compter du 1% janvier 2014 et jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux prévu en maïs 2014 est composé de cinquante délégués, répartis comme suit :

L'AIGUILEON SUR MER

CHASNAIS

LA FAUTE SUR MER

GRUES

LAIROUX

LUCON

LES MAGNILS REIGNIERS

SAINT DENIS DU PAYRÉ

SAINT MICHEL EN L'HERM

LA TRANCHE SUR MER

TRIAIZE

5 sièges

4 sièges

4 sièges

4 sièges

4 sièges

8 sièges

4 sièges

3 sièges

S sièges

5 sièges

4 sièges

ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de Îa communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% janvier 2014.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays Né de la Mer et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

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Fait à la Roche sur Yon, le ? 7 OCT 2012

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 120 Arrêté N°2013290-0002 - 18/10/201535 À , À + 4,

Arrêté N°2013290-0002 - 18/10/2013 Page 121Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013282-0002

signé par Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques

le 09 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRLP

ARRETE N ‘568/2013/ DRLP portant

abrogation de l'habilitation de l'établissement

principal de la sarl Blanchard et Compagnie

Page 122 Arrêté N°2013282-0002 - 18/10/2013. NE ENS RENNEAR PP TRS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture

Direction de la Réglementation et

es Libertés Publiques

Bureau des Élections ct de Fa

Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51,36..72.76

Fax : 02.$41.36.70,27

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Arrêté n° $, C3 2013/ DREP portant abrogation

de Phabilifation dans le domaine funéraire n° 96-85-034

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223.

19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants:

Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de

l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu larrêté préfectoral n° GO8//DRLP/340 en date du 18 mars 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-034 au profit de l’établissement principal de la SARL « Blanchard et Compagnie », sis zone artisanale à Saint-Prouant ;

Vu la demande de transfert du siège social déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2013 par la SARL « Blanchard et Compagnie » pour son établissement principal dénommé « Ambulances Prouantaises » sis zone artisanale à Saint- Prouant au 15 rue Eugène Charrier au Boupère :

ARRETE :

ARTICLE ler — L'habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-034 de l'établissement principal de la SARL Blanchard et Compagnie, sis zone artisanale à Saint- Prouant est abrogée.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de la commune de Saint-Prouant, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR VON, le DO nrT ve.

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Chantal ANTONY

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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013288-0001

signé par

Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques

le 15 Octobre 2013

PREFECTURE 85

DRLP

ARRETE N °570/2013/ DRLP renouvelant

l'habitation de l'établissement secondaire de

la sarl accueil funéraire 85 à la Roche sur Yon

Page 124 Arrêté N°2015288-O0001 - 16/10/2015Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Burenit des Elections et de Fa

Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

‘Tél, : 02.51,36.72.76

Fax : 02.51.36.70.27

sophie dorefivendes gouv.fr

ARRETE N° C + 02013/DRLP renouvelant

une habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et

suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;

Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation

dans le domaine funéraire ;

Vu Parrêté préfectoral N° 12/DRLP/559 en date du 08 octobre 2012 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Accueil Funéraire 85 », sis 81, Impasse Jean Mouillade, zone d’activité de {’Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous Le numéro 12-85-01 pour une durée d’un an;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 septembre 2013 présentée par Madame Jacqueline HERAUD en sa qualité de gérant ;

ARRETE:

ARTICLE 1: L’habilitation de létablissement secondaire de la SARL « Accueil Funéraire

85 », sis 81, Impasse Jean Mouillade, zone d’activité de l'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon,

exploité par Madame Jacqueline HERAUD, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 08 octobre 2014, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, soins de conservation, transport de corps avant et après mise en bière.

ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut

être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par Îe représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : . non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,

entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,

me non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée,

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Arrêté N°2013288-0001 - 18/10/2013... . 29 rue Dafilte - 44922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 19e Télécopie - 02 $1 05 5138 Page 125

Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12H00 et de L4h36 à 16h30 - Site Itiernct : wiacvendee gouvitDans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de lexécution

du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Roche-sur-

Von. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de {a Vendée.

Page 126

fait à LA ROCHE SUR YON. le 15 OCT. 201$

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Bureau des Elections ct de 14

Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél, : 02.51.36.72,76

Fax : 02,51,36.70.27

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Le Préfet de la Vendée

ATTESTE

que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL :

« Accueil Funéraire 85 », sis 81 impasse Jean Mouillade, zone d’activité de

l’Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon est renouvelée pour une durée d’un an, soit

jusqu’au 08 octobre 2014 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

cinéralres

Fourniture des corbillards et voiture de deuil

inhumations, exhumations et crémations

Organisation des obsèques

Transport de corps avant et après mise en bière

Soins de conservation

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 95 DCT.

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35 rue Delille - 85922 La Roche-sur. Von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 20 85 - Télécopie : 02 41 05 51 358 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h60 à P2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site hemet : ww vendee gouv it

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes

Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

2013

Page 127Page 125

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013281-0005

signé par

Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne

le 08 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

Arrêté N ‘© 196/ SPS/I13 autorisant une

manifestation exceptionnelle d'endurance tout-

terrain moto au lieu- dit Le Coudriou à

Château d'Olonne le 27/10/2013

Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2013BA s

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Affaire suivie par

Patrick PICOT

#& 02.51.23.93.94

patrick.picot{vendee.gouv.fr

Arrêté n° 196/SPS/13

autorisant une manifestation exceptionnelle d’endurance tout-terrain moto au lieudit Le Coudriou au Château d'Olonne

le dimanche 27 octobre 2013

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment le livre III relatif à la pratique du sport ;

Vu la demande présentée le 2 juillet 2013 par M. Jean-Michel RAY NON, président du Moto Club du Pays des Olonnes, en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 27 octobre 2013 une manifestation exceptionnelle d’endurance tout-terrain moto sur le circuit du Coudriou au Château d'Olonne ;

Vu le règlement particulier de cette manifestation ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 18 juin 2013 ;

Vu l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

Vu les avis des autorités administratives concernées ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en date du 8 octobre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à

M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;

Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2013 Page 129ARRETE

Article ler :

M. Jean-Michel RAY NON, président du Moto Club du Pays des Olonnes, est autorisé à organiser une manifestation exceptionnelle d'endurance tout-terrain moto, le dimanche 27 octobre 20613 au lieu-dit Le Coudriou au Château d'Olonne.

Le déroulement de la journée est le suivant :

À De 7 heures à 8 heures 45 Contrôles techniques et administratifs À De 8 heures 50 à 9 heures 50 Bricfing des pilotes et tour de reconnaissance À De 10 heures à 11 heures Repas

À ÏT heures Départ de la course

À [4 heures Arrivée solo

À 16 heures Arrivée équipage

À 16 heures 45 Annonce des résultats et remise des prix À 18 heures Fin de la manifestation

Le nombre de concurrents est Hmité à 195.

Le directeur de course désigné est M. Jean Claude PICARD.

La personne chargée d'accueillir les secours en cas de besoin est M. Jean-Michel RAYNON.

Les officiels présents pendant la manifestation

- Arbitre : GUEDON Marc

- Président du jury : GUEDON Marc

- Responsable technique : LECOMTE Eric

- Responsable chronométrage : LARDEUX Murielle

15 commissaires et 18 commissaires de piste.

SECOURS ACCIDENTS :

Seront présents sur le site le temps de la manifestation : une ambulance des ambulances ARKRISS (attestation du 11 avril 2013), F2 secouristes de la Protection civile du Pays des Achard avec 2 véhicules (attestation du F1 avril 2013) ainsi que le Docteur ROUSSEL.

Le poste de secours se situe à l'entrée du terrain.

La manifestation sera couverte par les assurances AMV (attestation du 18 juin 2013).

SECOURS INCENDIE :

25 extincteurs sont prévus lors de la manifestation :

À auprès de chaque commissaire de course

2 dans le parc coureurs

2 dans le parking spectateurs

À 2 dans l'emplacement réservé au public

Des panneaux « Interdit de fumer » seront installés dans le parc coureurs et ravitaillement.

>

>

Page 130 Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2015Article 2 :

L'organisateur doit se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositions arrêtées dans le dossier de demande qu’il a présenté.

De plus, il est chargé de prendre Îles mesures suivantes de protection contre l’incendie et les accidents :

- Disposer d’une ligne téléphonique permettant lappel des services de secours ; - Réserver l’accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ; - Disposer d’extincteurs appropriés aux risques à défendre en nombre suffisant, plus particulièrement : - aux Zones techniques et parkings ;

- auprès de chaque commissaire de course.

- Répartir en fonction du tracé du circuit des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie :

- Laisser libre les voies d’accès aux engins de secours et y interdire le stationnement par les arrêtés ad hoc : - Organiser le stationnement des véhicules des spectateurs en îlots de 100 véhicules maxinum séparés par des voies d'accès ;

- Réserver une zone d’accès à l'accueil d’un service de sécurité, Cet emplacement devra être dimensionné pour auforiser le stationnement d’une ambulance dun Service départemental d'incendie et de secours (15 m°? MEMUM) ;

- Prévenir le Service départemental d'incendie et de secours ainsi que le SAMU de la manifestation ;

IF ut appartient de satisfaire aux prescriptions suivantes :

- Respecter les règles techniques applicables à ce type de manifestation :

- Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique ;

— Pour les personnes à mobilité réduite, réserver un emplacement sur le parking et aménager un WC.

Article 3 :

Le maire du Château d'Olonne ou son représentant, ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant, devra s’assurer, avant le début de l’épreuve, par une visite du circuit (prévue le 27/10/2013 à 08h06), que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées. Îl devra délivrer à l’organisateur une attestation écrite de conformité.

Article 4 :

L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domantaux. Hs devront remettre les lieux en état à la fin de la manifestation, La responsabilité de l’État, du département et des communes sera expressément dégagée par Îles organisateurs.

Les frais du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.

Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2013 Page 151L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îles bornes kilométriques, Îles poteaux indicateurs, fes arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de poursuites. Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, pour la sécurité du public.

Article $ :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie.

Article 6:

Jean-Michel RAY NON est chargé de s'assurer, avant le début de la manifestation, de l’application des dispositions prescrites par les articles 2, 4 et S ci-dessus,

Article 7 :

L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation du circuit, dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière ou dans le présent arrêté, rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne, organisateur où participant , qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 8:

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris}, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44G41 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

à L

Article 9 :

- M. le Maire du Château d'Olonne,

- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée — subdivision des Sables d'Olonne

… Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale — Pôle éducatif social - Mine la Déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé de la Vendée - M. Îe Président du conseil général de la Vendée -— DIRM

- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile - M. le Délégué de la fédération de motocyclisme de la Vendée

— M. jean-Michel RAYNON, président du Moto Club du Pays des Olonnes,

. M. GUERET, maire d’Aubigny, désigné par l’association des maires de Vendée, - M. GRATTON directeur départemental de la Prévention routière de la Vendée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,

Page 132 Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2015Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.

Fait aux Sables d’Olonne, le 8 octobre 2013

Le préfet,

Pour le préfet ehpar délégation

le sousipréfet

Jacky TIER

Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2013 Page 1335Page 154 Arrêté N°2013281-0005 - 18/10/2015h

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013284-0002

signé par

Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne

le 11 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

Arrêté N ” 198/ SPS/13 autorisant des courses

pédestres le 01/11/2013 à St christophe du

ligneron, Challans et Froidfond

Arrêté N°2013284-0002 - 18/10/2013 Page 1355BA AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Affaire suivie par

Patrick PICOT

& 02.51.23.93.94

patrick.picotfèvendee.gouv.fr

ARRETE n° 198/SPS/13

autorisant des courses pédestres

le 1 novembre 2013

sur les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron,

Challans et Froidfond

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :

VU la demande présentée par M. Arnaud BREBION, président du Athlétique Club des Puces Ligneronnaises, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des courses pédestres, le 1 novembre 2013, sur les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Froidfond ;

VU les documents joints à la demande concernant le règlement, l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve et leur

conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée;

VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,

aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les avis des autorités administratives concernées ;

VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.

Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;

Page 136 Arrêté N°2013284-0002 - 18/10/2015ARRETE

Article 1 :

M. Arnaud BREBION, président du Athlétique Club des Puces Ligneronnaises, est autorisé à organiser des courses pédestres le 1% novembre 2013 sur les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Froidfond.

Le premier départ des courses aura lieu à 9 heures 15 et la dernière course se terminera vers 12 heures.

Le nombre de participants est limité à 1500 coureurs.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.

Article 3 :

L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 4 :

Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.

Article 5 :

L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition.

La présence d’un médecin, d’une ambulance et d’une équipe de secouriste doit être assurée.

Le comité d'organisation doit être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste complète des participants. Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours et les commissaires doivent disposer de tout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de secours.

En fonction des conditions météorologiques, l’organisateur jugera de l’opportunité de maintenir ou d’annuler lépreuve.

Article 6 :

Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur,

Arrêté N°2013284-0002 - 18/10/2013 Page 137Article 7 :

Sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, l'organisateur s’assurera auprès des maires des communes concernées que l’organisation de cette épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.

Le cas échéant, les maires devront faire usage de leurs pouvoirs de police,

Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité du public.

Ïl devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Les organisateurs doivent s'assurer que les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les routes départementales et communales, rendus nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation, seront pris et que les mesures prévues seront mises en place, avant le début de la manifestation.

Article 8 :

Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à Pavance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec l'inscription « Attention, Course Pédestre»,.

Article 9 :

Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie

publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que Paffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée,

Article 10:

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et des communes ne pourra être engagée à ? k l'occasion de ces épreuves.

Article 11:

Faute par l’organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve.

Article 12:

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de Pintérieur (Place Beauvau - 75008 Paris}, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44641 Nantes cedex}, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté,

Page 138 Arrêté N°2013284-0002 - 18/10/2015Article 13 :

- MM. les Maires de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Froidfond,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président du Conseil Général - DIRM,

- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,

- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer — subdivision de Challans, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Comité départemental d’ Athlétisme,

- M. le Président du Athlétique Club des Puces Ligneronnaises.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 11 octobre 2013

P/Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Jacky HAUTIER

Arrêté N°2013284-0002 - 18/10/2013 Page 139h

1 berté « Eralité « fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013288-0004

signé par

Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne

le 15 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

arrêté n 199/ SPS/13 du 15 octobre 2013

autorisant la pénétration dans les propriétés

pricées ou publiques afin de procéder à des

sondages archéologiques, dans le périmètre de

la ZAC Multi- Sites des trois Châteaux et des

Combes à la Martinière, à ND de Riez (du

4/11/2013 au 3/11/2015)

Page 140 Arrêté N°2013288-0004 - 18/10/2015=

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE N° 199/SPS/13

autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des sondages archéologiques, dans le périmètre de la ZAC Multi-Sites des trois Châteaux et des Combes à la Martinière, sur la commune de Notre-Dame-de-Riez

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de Justice Administrative ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution

des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature

à Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;

Vu la demande formulée par le Maire de Notre-Dame-de-Riez en date du 19 septembre 2013 et complétée le 14 octobre 2013 ;

Considérant le fait que l'arrêté n° 006/SPS/13 du 15 janvier 2013 autorisant la pénétration dans les

propriétés privées ou publiques afin de procéder à des sondages archéologiques, dans le périmètre de la ZAC Multi-Sites des trois Châteaux et des Combes à la Martinière, sur la commune de Notre-Dame-

de-Riez, n'a pas été suivi d'exécution dans les six mois de sa date et qu'en conséquence il est périmé de plein droit ;

Considérant que pour effectuer des sondages archéologiques, les services de la Direction Interrégionale

Grand Ouest de l’Institut National de Recherche Archéologique Préventive (INRAP), mandatés par la SAS BESNIER AMENAGEMENT, aménageur concessionnaire de la ZAC, doivent être en mesure de pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;

Arrêté N°2013288-0004 - 18/10/2013 Page 141ARRETE

ARTICLE ler: Les agents des services de la Direction Interrégionale Grand Ouest de l’Institut National de Recherche Archéologique Préventive, mandatés par la SAS BESNIER AMENAGEMENT, 225, rue de la Renaudière, 44300 NANTES, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux dits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez, à compter du 4 novembre 2013 et jusqu’au 3 novembre 2015, soit sur une durée de deux ans.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation} dont l’indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.

Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter du 4 novembre 2013.

ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l’article ler devra être munie d’une copie du présent

arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3: Le Maire de Notre-Dame-de-Riez est invité à prêter son aide et assistance aux

ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement des talus.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du

Maire, au moins dix jours avant exécution des travaux.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président de la SAS BESNIER AMENAGEMENT, 255 rue de la Renaudière, 44300 NANTES.

ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cina jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.

A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.

À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal

Page 142 Arrêté N°2013288-0004 - 18/10/2015administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois

de sa date.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11: M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, M. le Président de la SAS BESNIER AMENAGEMENT et M. le Maire de Notre-Dame-de-Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Vendée.

Fait aux Sables d’Olonne, le 15 octobre 2013

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

Jacky HAUTIER

Arrêté N°2013288-0004 - 18/10/2013 Page 1435Page 144

h

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013289-0002

signé par

Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne

le 16 Octobre 2013

PREFECTURE 85

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

Arrêté N * 200/ SPS/13 autorisant des courses

cyclistes le 01/11/2013 à Notre Dame de

Monts

Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015EX LA

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Affaire suivie par

Patrick PICOT

& 02.51.23.93.94

patrick.picot@vendee.gouv.fr

Arrêté n° 200/SPS/13

autorisant des courses cyclistes

Le 1" novembre 2013

sur la commune de Notre-Dame-de-Monts

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;

VU la demande présentée par M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois dont le siège social est à Notre-Dame-de-Monts, en vue d’organiser des courses cyclistes, le 1° novembre 2013, sur la commune de Notre-Dame-de-Monts ;

VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) ;

VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;

VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,

dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;

VU les avis des autorités administratives concernées;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;

Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015 Page 145t.2

ARRETE

Article 1:

M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois dont le siège social est 4 Notre- Dame-de-Monts, est autorisé à organiser des courses cyclistes le 1° novembre 2013, sur la commune de Notre-Dame-de-Monts.

Le départ de la première course aura lieu à 13 heures. La manifestation se terminera à 17 heures 30.

Le nombre de participants est limité à 170 coureurs pour chaque catégorie,

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cychsme.

Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :

- du présent arrêté,

- de la police d'assurance.

Article 3 :

Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la cominune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.

Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.

Réglementation de la cireulafion

Article 4 :

Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.

Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :

- de respecter strictement le code de a route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la

commune concernée en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course, Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,

Page 146 Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015Mesures de sécurité

Article 5 :

L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache,

Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.

Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.

lis doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarimerie tertitorialement compétentes,

Article 6 :

Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très fisible « Attention course cycliste »

et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureurs.

Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.

Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage où la fin de l'épreuve.

Signalisation et publicité

Article 7 :

L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes Kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.

Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, Il sera tenu de remettre les Hieux en état sitôt l'épreuve terminée.

Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2013 Page 147Sécurité des spectateurs

Article 8 :

Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.

Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites…).

Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Sécurité des concurrents

Article 9 :

La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de

gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.

Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.

Secours ef obligations médicales

Article 10 :

Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera trois secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés d’un véhicule de premier secours et du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.

L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.

Dispositions générales

Article F1:

L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 :

Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de

l'organisateur,

Article 13 :

L'autorisation de Fépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants,

Page 148 Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.

Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et

sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Aïxticle 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008

Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041

Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Atticle 15 :

- M. le Maire de Notre-Dame-de-Monts,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d’Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Général - DIRM,

- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée ainsi qu’à :

- M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait aux Sables d'Olonne,

Le 16 octobre 2013.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Jacky HAUTIER

Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2013 Page 149Page 150 Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013235-0007

signé par Christian CAU, président du Tribunal admistratif de Nantes le 23 Août 2013

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

Arrête relatif à la présidence des conseils de

discipline de la fonction publique territoriale

dans le département de la Vendée

Arrêté N°2015235-0007 - 18/10/2015 Page 151ARRETE

relatif à la présidence des conseils de discipline

de la fonction publique territoriale

dans le département de la Vendée

Le Président du Tribunal administratif de Nantes,

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des

membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18

septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

ARRETE :

Article 1 : M. Bruno Echasserieau, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

dans le département de la Vendée.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Echasserieau, Mme Youna Le Lay conseiller au Tribunal administratif de Nantes, est désignée comme président

suppléant.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la

Vendée et notifié aux autorités concernées du département de la Vendée ainsi qu’aux

magistrats désignés ci-dessus.

Fait à Nantes, le 2 3 AOUT 2013

Le président,

AÉ. G— LE =

Christian CAU

6 allée de J’Ile Gioriette BP 24111 44041 Nantes Cedex | — Tél : 02 40 99 46 00

Page 152 Arrêté N°2013235-0007 - 18/10/2013A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013288-0003

signé par

Christian CAU, président du Tribunal admistratif de Nantes

le 15 Octobre 2013

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

Décision de délégation à Monsieur Ragil, vice-

président de tribunal administratif de Nantes,

aux fonctions de président de la commission

chargée d'établir la liste d'aptitude des

commissaires enquêteurs de la Vendée

Décision N°2013288-0005 - 18/10/2015 Page 15515/10/2013

ke

Tribunal administratif de Nantes

Le Président

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS

Vu le décret du 29 avril 2013 nommant M. Christian CAU, président du

tribunal administratif de Nantes à compter du 17 mai 2013 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 123-4 :

Vu le code de justice administrative ;:

DECIDE

Article 1 : Monsieur Roland Ragil, vice-président du tribunal administratif de Nantes est délégué aux fonctions de président de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs de la Vendée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au magistrat concerné et publiée au recueil des actes administratifs de la Vendée

Fait à Nantes, le 1 5 0C7. 2013

Le président,

FE

Christian CAU

Page 154 Décision N°2013288-0003 - 18/10/2013