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Déliberation - 36 Lancement procedure concession service mobilier urbain publicitaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Lancement procedure concession service mobilier urbain publicitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(0: 2A-212002711-20251216-2025-12-36-D!
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL fé exécutoire
ie préfet: 24 ui DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO
777" Département de la Corse-du-Su Pour l'autorité compétente par délégation UN É
à), numéro :
36-2025
Rapporteur :
Alexandre Sarrola
Secrétaire de séance
Olivier Sarrola
Date de la convocation
12 décembre 2025
Date de la séance
16 décembre 2025
Nombre de membres
composant l'assemblèe
23
Nombre dé membres
en exercice
23
Nombre de membres
présents
15
Quorum
12
OBJET : Lancement d'une procédure en vue de l'attribution d’une concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain publicitaire
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 12 décembre 2025 conformément à l'article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur le maire, Alexandre SARROLA.
ETAIENT PRESENTS :
Alexandre SARROLA, Jeanne BASTIANAGGI, Olivier SARROLA, Marie-Laurence SOTTY, Jean-Paul LECCIA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELLI, Dominique BONAVITA, Laurent CARCOPINO, Maryse LAFFITTE, Gérard FIGARI, Paule ARRIGHI, François CELI, Dominique RUGGERI, Jean-Joseph BATTISTELLI.
ETAIENT REPRESENTES :
Hyacinthe BALDINI à François CELI
Marie-Charles PIERI à Jean-Joseph BATTISTELLI
Dominique SANTONI à Gérard FIGARI,
ETAIENT ABSENTS :
Jean-François CATELLAGGI, Sophie FILIPPINI, Anne NOCERA, Antoine OTTAVI, Gérard PIERIL.
Le Maire expose à l'assemblée que la commune est confrontée à un besoin croissant en termes de diffusion d'informations auprès des habitants.
Pour pallier ce besoin, il apparait utile de lancer une procédure en vue de l'attribution d'une concession de services relative à la mise à disposition, l'installation, la pose, l'entretien, la maintenance, et l'exploitation de mobiliers urbains
Afin de permettre le lancement d'une procédure de concession de service, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion du service public.
Plusieurs modes de gestion sont possibles :
+ La régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations, L'exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.
e Une gestion extenalisée par le biais d'un marché public, d'une concession de service ou d'une convention d'occupation domaniale.
La régie directe présente l'avantage d'une maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l'inconvénient d'une exploitation aux risques de la Collectivité et d'une expertise moindre sur le plan technique et juridique au regard notamment de la forte complexité de recherche des annonceurs.
IlLest donc proposé d'exploiter le service via une gestion externalisée.
Parmi les différents modes de gestion externalisée possibles, il est proposé au conseil municipal de ne pas retenir la convention d'occupation domaniale car ce mode de gestion ne permet pas de fixer une grille tarifaire convenue avec la Collectivité ni d'encadrer les obligations imposées à l'occupant ainsi que les conditions d'entretien et de renouvellement des matériels.
Page 112 Selon le consell d'Etat, la qualification du contrat de mobiliér urbain est déterminée par l'équilibre économique du;contrat.
Ainsiun contrat qui a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien dé mobiliers urbains qui prévoit
que le tlylaire du contrat assure ces prestations à fre gratuit en contrepartie de la: perception: de recettes publicitaires
doit être qualifié dé concession de service si l'opérateur supporte un risque d'exploitation lié à l'exploitation des mobiliers en l'absence d'une clause prévoyant le versement d'un prix.
Le choix d'unie: concession de service poûr la mise à disposition, l'installation, la maintenance.et l'entretien du mobilier
urbain publicitaire est plus favorable à la commune car ce mode de gestion permet le transfert du risque d'exploitation
vers le délégatalre qui dispose d'une expertise pointue sur le:plan technique et commercial.
Le délégataire est incité à développer les: services de manière optimale sous le contrôle. de la collectivité qu'elle exerce parle biais du rapport annuël d'exploitation fourni. a |
La procédure dé coricession de service public est alors mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L 1120-
TàL 1121-4etL 3000-1 et suivants du code-de lacommande publique. |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Alexandre Sarrola, maire,
VU le code de la commande publique, notamment les anticies L 1120-1 à L 11214 êt L 3000-1
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur le mode de gestion du service relatif à la mise à disposition,
l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain publicitaire,
CONSIDERANT les prestations attendues du délégataire décrites dans le rapport présenté au conseil municipal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1er: Se prononce favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain publicitaire.
Article 2: Autorise le Maire à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence et notamment ä négocier librement les offres présentées. |
POUR _| 18 | Procuration(s)
| CONTRE _ Procuration(s) | 0
Procuration(s) | 0
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article. R 421:1 du code:de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Bastia: dans un-délai de 2:mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être salsi via l'application « Télérecours ciloyens », accessible depuis l'adresse ct-après.: wwe Grecours.fr La présente délibération féra l'objet d'une publication au registre des délibérations de la commune. Es
À DÉLIBÉRATION DUCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMÜNE DE SARROLA-CARCORINO Page 2 [2 :N°°36-2026 Séance du 15. décembre 2025