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Déliberation - 23 Remboursement concession Esteban
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Remboursement concession Esteban)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212002711-20220519-20220523-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/07/2024
Affichage : 04/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
AMerris &'Sarrela- Varcupine
Mairie de arret Carcopine . .
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2022 | N°23-2022
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet: Remboursement d'une concession dans le cimetière communal
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai , le conseil municipal de Sarrole-Carcopino, légalement convoqué le treize mai 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, SOTTY Marie-Laurence. CERATI Noëlle. ARRIGHI Paule, BONAVITA Dominique, CATELAGGI Jean-François. FIGARI Gérard, LAFFITTE Maryse SANTONI Dominique, BATTISTELLI Jean-Joseph. GRILLOT Peggy, PIERI Marie-Charles
Etaient représentés : Jeanine BÂSTIANAGGI (LAFFITTE Maryse), Olivier SARROLA et Anioine OTTAYY {Alexandre SARROLA), Jean-Paul LECCIA {Dominique BONAVITA), Laurent TUSOLI-CARCOPINO (FIGARI Gérard), Anne NOCERA et François CELI {Hyacinthe BALDINI), Marie-Françoise FAGGIANELLI (CERATI Noëlle), Dominique RUGGERI {CERATI Noëlle)
Etaient absents : Sophie FILIPPINI.
Secrétaire de séance : Noëlle CERATI
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres absents représentés : 9
Nombre de membres absents : i
Quorum : 8
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20220519-20220523-DE
Accusé certifié exécutoire
Î pose à l'Assemblée : Réception par le préfet: 0407/2024
Le Maire ex #5. Afichage : 04/07/2022
Cd plusieurs années,
Une demande en date du 7 mai 2022 émanant de Mr et Mme ESTEBAN domiciliés au (9: Cardo qui sollicitent le remboursement exceptionnel de la concession qu'il ont acql dans le cimetière communal. La concession concernée, située section À n°16, a été acquise en date du 8 juin 2015 (titre n°139-2015) pour un montant de 700 € hors taxe mais aucune construction n'a depuis lors été réalisée par les acquéreurs. Le Maire propose donc d'accéder à la demande de Mr et Mme ESTEBAN en procédant au remboursement
exceptionnel de cette concession, les crédits nécessaires ayant été inscrits au Budget Primitif de l'exercice en cours, à l'article 673 ‘Titres annulés sur exercices antérieurs”.
indique que, dans l'intervalle du projet d'extension du cimetière, la concession concemée pourra ainsi être de nouveau proposée à la venie, plusieurs familles de la commune ayani sollicitées un emplacement.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
- d'autoriser Mr le Maire à procéder au mandetement exceptionnel de la somme de 700 € au profit de Mr et Mme ESTEBAN dans le cadre du remboursement de la concession À, n°16
- d'approuver la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'un affichage en Mairie
POUR 13 Dont procuration(s) 9
CONTRE 0 Dont procuration(s) ©
|___ ABSTENTION 0 Dont procuration(s) û
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente défbération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens”, accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE À SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
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