Arrêté - DP 115 Synd Copro Bois Bourgeois n 56 a 66

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Arrêté - DP 115 Synd Copro Bois Bourgeois n 56 a 66 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 115 Synd Copro Bois Bourgeois n 56 a 66)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00115

Demande déposée le : 10/07/2025 - Avis de dépôt affiché le : 10/07/2025

Par : SYNDICAT DE COPROPRIETE BOIS BOURGEOIS

Demeurant à : 23 AVENUE DES ALLIES 25200 MONTBELIARD

Représenté par : Monsieur VIGNERON PAUL-HENRI

Adresse des travaux : 56 à 66 RUE DU BOIS BOURGEOIS 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 AK 64

Nature des travaux : création d’une isolation thermique extérieure de 140 mm et ravalement de façades, remplacement de certaines menuiseries extérieures, remplacement et modification de certains volets, remplacement des garde-corps des balcons.

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : 0 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 3 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 21 juillet 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

24 juillet 2025

24 juillet 2025

24 juillet 2025Observations :

- Le soubassement de la façade SUD/EST devrait être de teinte Y 15 65 03 dans sa totalité (pas de jaune Y08 80 50 en soubassement)

- Pour les loggias de cette façade SUD/EST, si les fonds sont de teinte jaune Y08 80 50, le voile vertical central qui sépare les loggias pourrait être de teinte Y15 75 03 (gris intermédiaire), ou alors les fonds de loggias pourraient être de teinte Y15 75 03 (gris intermédiaire) avec le voile vertical central qui sépare les loggias de teinte jaune Y08 80 50 ;

les tranches de dalles et sous faces des loggias étants maintenues en teinte Y15 65 03, comme dans la demande.

- La teinte jaune Y08 80 50 en façade Nord-Ouest pourrait être uniquement en sous-face des balcons plutôt que sur les garde-corps en béton et tranches de dalles (qui risquent de se salir rapidement) ; les garde-corps en béton pourraient être de teinte Y15 75 03 (gris intermédiaire).

- Les dessous de toit en bois, devraient être peints en blanc .

Si une ou des recommandations sont retenues, le projet modifié devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation (ou demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation selon CERFA 16700*01).

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le

site de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres

et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.